L'intégration aérienne en Afrique: une analyse à partir des politiques du ci el unique africain de l'ASECNA et du MUTAA de l'union africaine

PARAGRAPHE II : DE LA DECLARATION A LA DECISION DE YAMOUSSOUKRO

Le MUTAA a son origine dans la Décision de Yamoussoukro qui prévoyait déjà entre autres la libéralisation complète des services de transport aérien à l'intérieur du continent africain^160(*). Cependant, elle a été précédée par une Déclaration dite de Yamoussoukro. Conscients des avantages et des enjeux du transport aérien, les Etats africains se sont efforcés à asseoir une politique aéronautique africaine susceptible de leur permettre de tirer profit de l'industrie florissante de ce secteur. Pour ce faire, nous parlerons dans un premier temps de la Déclaration de Yamoussoukro (A) avant de parler de sa remplaçante (B).

A- La Déclaration de Yamoussoukro

L'uniformisation du transport aérien en Afrique au niveau continental a commencé à être mise en oeuvre officiellement à l'`issue de la Conférence Régionale des Ministres Africains chargés de l'`Aviation Civile qui, réunis à Yamoussoukro (Côte- d`Ivoire) les 6 et 7 Octobre 1988, a adopté la Déclaration de Yamoussoukro relative à une nouvelle politique aéronautique africaine^161(*). Son adoption survient dans un contexte où le monde aéronautique connait une sorte de dérèglementation de la part de certains continents comme l'Europe et l'Amérique. En effet, l'avènement d'une politique de libéralisation du transport aérien en Europe en 1987, précédée par le « deregulationact » américaine en 1978, a incité les Africains à définir une nouvelle politique aéronautique en Afrique afin de remédier aux répercussions de ces politiques sur son marché intérieur.L'Accord « open sky » en Europe « a suscité chez les ministres africains chargés de l'aviation civile la question des effets néfastes qu'une telle démarche comporterait pour les compagnies aériennes du continent »^162(*)alors que l'administration américaine se servira des accords « open skies »^163(*) comme vecteur d'exportation de sa déréglementation aérienne intérieure et de l'imposer dans le monde^164(*) ; l'exportation de cette politique aéronautique américaine, après sa diffusion en Europe, longtemps considérée comme un bouclier aux assauts des politiques américaines, n'a pas épargné le continent africain.C'est dans ce contexte qu'il a été jugé opportun, pour la sauvegarde et l'expansion des activités aéronautiques internationales en Afrique, d'adopter une nouvelle politique aéronautique^165(*) connue sous l'appellation de Déclaration de Yamoussoukro.

La Déclaration de Yamoussoukro de 1988, remplacée par la DY de 1999, a été adoptée lorsqu'il est apparu que les accords bilatéraux sur les services aériens étaient trop restrictifs et entravaient l'expansion et l'amélioration du transport aérien en Afrique. En effet, la connectivité aérienne en Afrique est substantiellement plus faible que dans les autres régions du monde et l'Afrique ne représente que 3% du trafic mondial^166(*). Ainsi, la Déclaration de Yamoussoukro avait comme enjeux l'instauration d'un climat de coopération et de solidarité nécessaires pour limiter l'impact négatif des actions mises en oeuvre dans certaines parties du monde dans le domaine du transport aérien, notamment la politique d' «open sky» aux Etats-Unis et celle du marché intérieur aérien en Europe^167(*) ;aussi, cette Déclaration offrira le cadre idéal d'une intégration des activitésaéronautiques surtout face aux blocs qui se créent dans d'autres régions du monde.

Par cette déclaration, l'Afrique a été la première, sur le papier certes, à ouvrir les accords de « ciel ouvert ». Ainsi, elle prévoit l`intégration des compagnies aériennes africaines<sup>168(*)</sup>, la souplesse des droits de trafic<sup>169(*)</sup>, l`amélioration de la gestion des compagnies aériennes, le financement des activités en matière de transport aérien, le système de distribution des produits, le bruit des aéronefs et le mécanisme de suivi^170(*).

Cet instrument juridique a convenu également de libéraliser en partie l'échange des droits de trafic de 5^ème liberté et de mettre en place des structures communes africaines pour les tarifs (convention africaine des tarifs aériens), le financement (création d'une société de financement et de location d'aéronefs) et les systèmes de distribution (projet de SIR africain). Le mécanisme de suivi comprend un organe composé de la CEA, l'OUA, la CAFAC et l'AFRAA.L'on constate alors que ce texte juridique est un accord multilatéral entre les 30 Etats que comprenait l'OUA à l'effet d'une unification de l'espace aérien africain.

Par cette Déclaration, l'on constate une volonté des Africains d'ouvrir et d'unifier leur ciel au niveau continental ; il s'agit d'un processus d'intégration aérienne sur huit ans qui a pour finalité l'intégration des compagnies aériennes par la création des consortiums, des compagnies conjointes et des fusions. Cette mise en commun des instruments de production favorisera l'échange de droit de trafic, car, la coopération éliminera progressivement toute nécessité, au sein des groupes, d'échanger des droits de trafic.

La réunion des Ministres africains chargés des Transports tenue à l'île Maurice le 9 septembre 1994, a évalué la mise en oeuvre de la Déclaration de Yamoussoukro, et a abouti à la conclusion qu'aucun des objectifs fixés n'avait été atteint en huit ans, malgré les efforts des Etats et des CER_s pour l'accélérer. Les contraintes identifiées sont :

- La nature juridique de la Déclaration de Yamoussoukro : sans valeur contraignante, laissée au bon vouloir de chaque Etat signataire ;

- L'absence réelle de volonté politique des Etats africains, minés par le protectionnisme dans l'échange des droits de trafic et l'interventionnisme dans la gestion des entreprises aériennes et, manquant d'esprit de suite pour appliquer une politique aéronautique cohérente.

-Par la suite, les tentatives de l'organe de suivi pour rendre exécutoire la Déclaration de Yamoussoukro (sous forme de traité ou de législation nationale) vont échouer.

Toutefois, la Déclaration de Yamoussoukro demeure toujours la référence commune en matière de politique aéronautique africaine, base sur laquelle la Décision de Yamoussoukro sera adoptée.

* ¹⁶⁰ https://stakeexpertts.com/mutaa-ou-en-sont-les-adhesions/, consulté le 21 novembre 2020 à 16h08.

* ¹⁶¹ G. FOUILLOUX et G. WEISHAUPT, Recueil des textes relatifs au droit international de l'air et de l'espace, IFURTA, 1989, P 554.

* ¹⁶²Maubert MASONAMA MUANAMOSI, Op.cit., p.7.

* ¹⁶³Loïc GRARD, Le nouvel accord Franco-américain relatif aux échanges aériens transatlantiques: Compromis et transition avant un traité bilatéral Communauté européenne/Etats-Unis, AFDI, 1998, p 5556.

* ¹⁶⁴ B. DEROSIER, Le transport aérien à l'heure européenne, Paris, Assemblé nationale, 1998, p.7.

* ¹⁶⁵ Dix-septième considération de la Déclaration de Yamoussoukro relative à la nouvelle politique aéronautique en africaine, du 7 octobre 1988, cité par Maubert MASONAMA MUANAMOSI, Ibid.

* ¹⁶⁶Fonds Africain de Développement, Projet Appui Institutionnel à la Commission Africaine de l'Aviation Civile(CAFAC) pour la mise en oeuvre du Marché Unique du Transport Aérien Africain(MUTAA), Rapport d'évaluation du projet, octobre 2019, disponible sur  https://wwafdb.org/sites/default/files/documents/projects-andoperations/multinational__appui_institutionnel_a_la_commission_africaine_de_laviation_civile_pour_la_mise_en_oeuvre_du_marche_unique_du_transport_aeri.pdf, consulté le 02 décembre 2020 à 11h38.

* ¹⁶⁷ Les Ministres Africains de l'Aviation Civile affirment à cet effet dans la Déclaration : « Convaincus qu'en raison du caractère international du transport aérien, les actions mises en oeuvre dans une partie du monde pourraient avoir des répercussions sur les pays en développement en général et l'Afrique en Particulier,

Soucieux de l'incidence de la dérèglementation aux Etats-Unis et des effets qu'elle pourrait avoir sur les politiques appliquées dans les autres pays pour réglementer leurs activités aéronautiques,

Vivement préoccupés par les effets néfastes potentiels sur les compagnies aériennes africaines des politiques de libéralisation du transport aérien en Europe, particulièrement I' application par la CEE du Traite de Rome aux services de Transport aérien et La création d'un marché intérieur unique en 1993,... ».

* ¹⁶⁸ Cet engagement individuel et collectif des Etats africains d'intégrer leurs compagnies aériennes se fera en trois phases du point de vue de la Déclaration :

- Au cours de la première phase qui doit durer deux (02) ans: a- échanger les informations relatives à la valeur et aux caractéristiques des équipements, services et installations de chaque compagnie aérienne africaine, .notamment la capacité des aéronefs, le type d'avion, les installations, de formation et d'entretien ; b-Prendre les mesures en vue d'une utilisation optimal de toute la capacité disponible et examiner, à cet égard, la possibilité de désigner des plaques tournantes à partir desquelles les compagnies aériennes récupèrent du trafic dans le but d'améliorer la rentabilité ; c- Favoriser la coopération entre leurs compagnies aériennes nationales en vue de procéder à leur intégration en entités plus grandes, plus efficaces et plus compétitives.

- Au cours de la deuxième phase (trois ans) : Engager leurs compagnies aériennes à exploiter conjointement les routes compatibles et internationales et à réaliser en commun certaines opération notamment dans les domaines d'assurance conjointe, de système informatisé de réservation' achat en commun des pièces de rechange, achat et/ ou location en commun des aéronefs, désignation en commun des vols, l'accès en commun au marché et octroi des droits de trafic, etc.

- Au cours de la troisième phase (trois ans) : Réaliser l'intégration totale des compagnies aériennes, notamment selon trois formules suivantes : a- consortium : existence d'une collaboration étroite entre les membres, sans création d'une entité juridique indépendante; b-compagnie conjointe :les partenaires peuvent créer une entité juridique distincte pour gérer les affaires des compagnies membres ; c-fusion : dans ce cas, les partenaires fusionnent pour créer une seule entité remplaçant toutes les entités existantes auparavant.

* ¹⁶⁹ Les droits de trafic devront disparaitre progressivement.

* ¹⁷⁰ www.internationallawoffice.com, « Liberalising aviation in Africa: the Yamoussoukro Decision », diponible sur www.internationallawoffice.com/Newsletters/Aviation/International/Geoges-Etoni-Parners/Liberalising-aviation-in-Africa-the-Yamoussoukro-Décision, consulté le 20 novembre 2020 à 03h39.