L'intégration aérienne en Afrique: une analyse à partir des politiques du ci el unique africain de l'ASECNA et du MUTAA de l'union africaine

PARAGRAPHE II : DES PRINCIPES D'ADHESION ET REGLEMENTAION DU MUTAA

Le MUTAA comme politique publique communautaire est régi par des principes d'adhésion (A) et une réglementation(B).

A- Des principes d'adhésion au MUTAA

Pour qu'un Etat fasse partir du MUTAA, son ministère des Affaires étrangères doit écrire à la Commission de l'Union africaine pour l'informer que l'État et son gouvernement s'engagent pleinement à participer et à appliquer les décisions de la 24e session ordinaire de l'Assemblée de l'Union africaine tenue à Addis-Abeba (Éthiopie), en janvier 2015^203(*). À cet effet, la Commission africaine de l'aviation civile aura distribué aux États membres un modèle de lettre (AC-HQ/3.2258). Une fois que la CUA reçoit la lettre d'engagement solennel de l'État concerné, celui-ci est informé des mesures immédiates à prendre pour concrétiser sa décision.

Premières démarches pour adhérer au MUTAA

Une lettre de la Commission de l'Union africaine de mai 2016 a demandé aux États membres qui ont signé l'engagement solennel de faire les démarches suivantes: (a) prévenir les autres États cosignataires et, en particulier, les signataires de la déclaration d'engagement solennel que leur zone de trafic aérien est libéralisée conformément à la Décision de Yamoussoukro; (b) revoir leurs BASA actuels pour garantir qu'ils sont conformes à la Décision de Yamoussoukro ; cela comprend l'élimination de toutes les restrictions sur les droits de trafic en vertu des 3e, 4e et 5e libertés, les fréquences, les tarifs et le cabotage ; et veiller à ce que toutes les lois, règlements, règles et politiques nationales soient conformes aux prévisions expresses de la Décision de Yamoussoukro et (c) proposer à l'Agence d'Exécution (CAFAC) d'examiner au moins une compagnie aérienne nationale qui offre des services aériens internationaux et qui répond aux critères d'éligibilité de l'article 6.9 de la Décision de Yamoussoukro. La compagnie proposée peut également provenir d'un autre État cosignataire ou d'une compagnie multinationale, conformément à l'article 6 de la Décision de Yamoussoukro. Pour garantir le bon fonctionnement du Marché unique du transport aérien africain, il faudrait remplacer les BASA par un protocole commun contraignant tous les États membres du marché unique à faire partie uniquement de la même zone de transport aérien intra-africain. Les États membres africains sont également invités à supprimer complètement toutes les restrictions applicables au transport du fret aérien entre eux, conformément aux directives de l'OACI ; à accepter les orientations politiques de l'UA en matière de négociation des BASA avec les pays tiers. Il est aussi recommandé aux États membres qui n'ont pas encore signé et ratifié la convention intitulée «Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international» et conclue à Montréal en 1999, de le faire. La Convention de Montréal de 1999 établit la responsabilité des compagnies aériennes en cas de décès, de blessure des passagers ou de retard de ces mêmes passagers, ou en cas de retard des vols, de dégâts ou de perte de bagages et de fret. En outre, les mesures pour améliorer l'octroi de visa pour les Africains qui effectuent des voyages intra-africains, représenteront un avantage supplémentaire à la libre circulation des Africains sur le continent.

* ²⁰³ A titre de rappel, ces décisions portent sur l'application des principes de la Décision de Yamoussoukro qui visent à libéraliser le marché du secteur aérien en Afrique et à lancer le Marché unique du transport aérien africain d'ici 2017.