L'intégration aérienne en Afrique: une analyse à partir des politiques du ci el unique africain de l'ASECNA et du MUTAA de l'union africaine

B- Le MUTAA : une politique publique communautaire encadrée par des institutions

La mise en oeuvre d'une politique publique fut-elle communautaire implique la participation de plusieurs acteurs institutionnels gouvernementaux et non gouvernementaux. Pour ce qui est du MUTAA qui est une politique communautaire, son cadre institutionnel comprend plusieurs organisations régionales, nationales, auxquelles vont venir s'ajouter les organes propres à la Décision de Yamoussoukro.

Tout d'abord, l'Union Africaine dont l'Acte constitutif a été adopté à Lomé le 11 juillet 2000, avec pour objectif principal d' « accélérer l'intégration politique et socio-économique du continent »^193(*), y compris dans le sous-secteur du transport aérien, est globalement responsable de la mise en oeuvre detoutes politiques, et donc des politiques liées à l'intégration aérienne au niveau communautaire. L'Assemblée de l'UA, composée de tous les Chefs d'État ou de gouvernement des États membres, est le plus haut organe décisionnel de l'organisation panafricaine. De ce fait, la concrétisation du MUTAA sur le continent ne dépend que de la volonté politique des gouvernements des Etats qui composent la Conférence de l'organisation panafricaine, La CUA ne se chargeant que de l'application de ses décisions. L'application des principes de la Décision de Yamoussoukro se fait actuellement sous la supervision du Comité Technique Spécialisé (CTS) sur le transport, l'infrastructure transcontinentale et interrégionale, l'énergie et le tourisme^194(*).

Les institutions créées pour l'application des principes de la DY sont les suivantes^195(*) : L'Organe de surveillance dont lerôle est d'assister le sous-comité du Transport aérien composé des ministres africains responsables de l'aviation civile dans le suivi de l'application de la Décision. Ses membres comprennent aussi la Commission de l'Union africaine (CUA), la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (CEA/ONU), la Commission africaine de l'aviation civile (CAAC ou CAFAC)^196(*) et l'Association des compagnies aériennes africaines (ACAA)^197(*). Les Communautés économiques régionales (CER) peuvent également aider l'Organisme de surveillance, le cas échéant.

La Décision de Yamoussoukro prévoyait également la création de l'Agence d'Exécution (AE) du transport aérien africain, chargée de superviser et de gérer la libéralisation du secteur aérien en Afrique^198(*). L'AE a finalement été créée en 2007, lors de la troisième Conférence des ministres responsables du transport aérien de l'UA tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) en mai 2007. Elle a confié ses fonctions à la Commission Africaine de l'Aviation Civile^199(*).

La DY prévoit également la création d'un Tribunal africain de l'aviation afin de faciliter le mécanisme de règlement des différends tandis que les Communautés Economiques Régionales sont chargées de faciliter et de coordonner l'application de la Décision dans leurs États membres. À ce jour, il existe huit CERs^200(*) qui sont reconnues par l'UA, chacune établie dans le cadre d'un traité régional différent. Les CER_s jouent un rôle régional et permettent de faciliter l'application des principes de la Décision.

Les États membres et leurs autorités respectives chargées de l'aviation civile^201(*) sont responsables du maintien des normes minimales de sûreté et de sécurité, conformément aux directives de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)^202(*) et à leurs lois nationales. Les compagnies aériennes jouent également un rôle majeur au moment d'influencer les politiques dans le continent. De nombreuses compagnies aériennes sont membre de l'ACAA, association chargée de protéger l'intérêt général de ses membres. La création du Marché unique du transport aérien africain est fortement soutenue par les membres de l'ACAA qui représentent 85% de l'ensemble du transport international des compagnies aériennes africaines.

Par ailleurs, on a aussi le Groupe de travail interministériel, composé d'États membres africains signataires de l'engagement solennel. Il a à cet effet trois fonctions principales : (i) suivi des avancées de la mise en place du marché unique ; (ii) assistance et conseils ; et (iii) lancement des campagnes de sensibilisation auprès des États membres pour qu'ils adhèrent au marché unique. Chaque ministre du Groupe de travail a notamment la responsabilité de créer un environnement propice à l'application intégrale de Yamoussoukro dans son pays respectif. Cela comprend un travail de sensibilisation auprès des autres ministres et au sein de l'État, et un travail de facilitation de la mise en place du marché unique. Le Groupe de travail est ouvert aux États qui souhaiteraient rejoindre le marché unique plus tard. Le Groupe de travail ministériel bénéficie du soutien technique d'experts du secteur aérien de leurs pays, de l'UA, de la CAFAC et des CER_s, ainsi que d'autres acteurs fondamentaux qui sont responsables de la préparation de ses réunions. Le Groupe a depuis adopté son règlement intérieur et a élaboré une feuille de route des activités particulières, non seulement pour appliquer la DY mais aussi pour mettre en place le marché unique.

* ¹⁹³ Article 3 de l'Acte constitutif de l'UA.

* ¹⁹⁴ Il a été créé en application de l'art. 25(4) du traité d'Abuja instituant la CEA qui prévoyait la libéralisation du transport aérien en Afrique. Voire aussi l'art. 9(1) de la Décision.

* ¹⁹⁵ Cf. art. 9 de la DY.

* ¹⁹⁶ Créée à Addis-Abeba le 17 janvier 1969, avec pour siège Dakar. Elle bénéficie d'un statut d'institution spécialisée de l'OUA/UA depuis le 17 mai 1978.

* ¹⁹⁷ Créée le 04 avril 1968 à Accra, avec pour siège Nairobi.

* ¹⁹⁸ Les compétences l'Agence d'exécution sont celles qui lui sont attribuées par la Décision de Yamoussoukro. Selon l'art. 9(4 à 6), l'AE doit:

- Superviser et gérer une industrie du transport aérien libéralisée en Afrique : il s'agit de veiller à la mise en oeuvre de la Décision de Yamoussoukro, dans tous ses aspects : droits de trafic, normes de sûreté sécurité tant au niveau des compagnies que des aéroports et sociétés d'assistance en escale. Identifier à travers les critères d'évaluation, les pays qui ont du mal à mettre en oeuvre la Décision de Yamoussoukro afin de les aider à y parvenir ;

- Elaborer et faire appliquer les règles et réglementations appropriées qui offrent des opportunités justes et égales à tous les acteurs et favorisent une saine concurrence : le projet de règles de concurrence et le suivi de leur application relève de cette compétence ; de même l'élaboration d'une réglementation harmonisée relative à la sûreté sécurité en conformité avec les normes et pratiques recommandées de l'OACI) ;

- Veiller à la protection des droits des consommateurs : cette compétence couvre les droits des passagers qui doivent être intégrés dans les règles de concurrence ;

- Arbitrer en première instance par la négociation tous litiges pouvant naître de l'application de la Décision de Yamoussoukro : cette compétence étant implicite dans l'article 9.4, elle est indispensable avant l'étape des tribunaux.

L'Agence d'exécution réalise les missions qui lui sont assignées sous la tutelle du Président.

* ¹⁹⁹ Décision (EX.CL/Déc./359 (XI)). Pour les missions de la CAFAC, voire les arts. 6 et 7 de sa Constitution.

* ²⁰⁰ Il s'agit de l'UMA, de la CAE, de la CEDEAO, du COMESA, de la SADC, de la CEEAC et de la CEN-SEND et de l'IGAD.

* ²⁰¹ Au Cameroun, il s'agit de la Cameoon Civil Aviation Authourity (CCAA).

* ²⁰² Mise en place par la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944, l'OACI peut être considérée comme l'ONU de l'aviation civile, car c'est elle qui définit les normes applicables en matière de transport aérien dans le monde.