Les aspects pénaux dans les actes de l'état civil et leurs incidence sur les droit successorale en rdc. cas de la contrainte dans le consentement

• Sur Le plan sociétal
  
• Sur Le plan scientifique
  
• Sur Le plan personnel
  
  • 3.ETAT DE LA QUESTION
    
  • 4. PROBLEMATIQUE
    
  • 5. HYPOTHESE
    
  • 6. METHODE ET TECHNIQUE
    
• METHODE
  
• TECHNIQUE
  
• Technique documentaires
  
• Technique d'observation indirecte
  
• CHAPITRE I : DE LA FORMATION DU MARIAGE
  
• Le mariage est aussi une institution
  
  • § 1. Formes de mariage
    
• Formes
  
• Le mariage constatation
  
• Le mariage civil
  
  • Section II. Des conditions de fond et de forme
    
• Conditions de fond
  
  • §1. Le but du mariage
    
  • §2. Consentement des époux
    
  • §3. Différence entre sexe et âge
    
  • §4. La dot
    
  • II. conditions de forme
    
• CHAPITRE II : DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
  
  • SECTION 1 MODE DE DISSOLUTION DU MARIAGE
    
• PRATIQUE, RITES DE DEUIL ET DES INDEMNITE DE DECES
  
• §1 LA MORT DE L'UN DES EPOUX
  
  • §2. SEPARATION DE FAITS
    
• LE SIMPLE FAIT DE LA SEPARATION
  
• DUREE DE LA SEPARATION
  
• LA SEPARATION DOIT ETRE UNILATERALE
  
  • §3. LE NOUVEAU MARIAGE DU CONJOIN DE L'ABSENCE
    
  • SECTION 2 LES SORTS DES DIVORCES RECONNU DANS LA LEGISLATION CONGOLAISE
    
• §1 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
  
• CONDITIONS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
  
• AVANTAGE
  
  • §2. DIVORCE ACCEPTE
    
• CHAPITRE III : LES CIRCONSTANCES DONNANT DROIT A DEMANDER LE DIVORCES
  
  • SECTION I : LES DIVORCES EN DROITS CONGOLAIS
    
    • §1. PROCEDURE EN DIVORCE
      
• LE TRIBUNAL COMPETANT
  
• INSTANCE DE CONCILIATION
  
• ACTION EN DIVORCE
  
  • SECTION II : CONSEQUENCE DU DIVORCE
    
    • §1. A L'EGARD DES EPOUX.
      
    • §2. A L'EGARD DES ENFANTS.
      
• CONCLUSION GENERALE
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
  • J.C PAY GAUTHIER : prestation compensatoire, la forme du divorce par la loi du 26 mars 2004