La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l''eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde

2-2 Sur le plan interne

Si la communauté internationale prend conscience progressivement de l'enjeu vital que constitue l'eau pour l'atteinte des droits humains, tel n'est pas forcément le cas au niveau infranational. Tous les Etats, du moins la quasi-totalité des Etats est partie aux grands pactes relatifs aux droits de l'homme. La belle preuve, c'est que les Etats ont voté à une très large majorité la résolution sur le droit à l'eau et à l'assainissement. C'est donc dire qu'au niveau supra, les Etats s'accordent et reconnaissent la nécessité d'une mise en oeuvre effective de ce droit, condition sine qua none pour un développement global. Le paradoxe, c'est que peu d'Etats sont enclins à transposer ce droit explicitement dans leur droit fondamental ou constitution. Quelques-uns font néanmoins l'exception. C'est le cas par exemple de l'Afrique du Sud qui a inscrit dans sa loi fondamentale l'accès à l'eau et à la nourriture en ses termes : « Chacun a le droit d'avoir accès à une quantité suffisante de nourriture et d'eau »²¹ Ce texte oblige l'Etat central sud-africain à donner aux services déconcentrés de l'Etat les moyens pour assurer aux populations sans discriminations aucunes un accès équitable à l'eau et à la nourriture. On peut donc dire que c'est déjà une avancée de constitutionnaliser le droit à l'eau même si tout n'est pas forcément rose. C'est aussi le cas de la Colombie, du Kenya, du Panama, de la Zambie, de l'Uruguay...

Mais l'absence d'une mention explicite du droit à l'eau dans la loi fondamentale ne signifie pas pour autant qu'elle n'est pas reconnue. Dans la plupart des pays développés, plusieurs textes de loi insistent sur la nécessité d'oeuvrer pour un accès de tous à l'eau et à l'assainissement. Au Honduras, la loi générale des eaux du 14 décembre 2009 a pour finalité de garantir le droit humain à l'eau comme bien public relevant de l'Etat²². Au Royaume Uni, c'est la loi « Floods and Water Management Act » de 2010 qui permet à l'Etat de financer l'aide

²⁰ Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux consulté sur https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20022749/index.html le 22 juillet 2018

²¹Constitution sud-africaine de 1996, Article 27 Alinéa 1 sur
http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=182082 Consulté le 22 juillet

²² Henri SMETS, « Le droit de l'homme a l'eau et a l'assainissement est finalement reconnu», Revue juridique de l'environnement 2011/1 (Volume 36), p. 10.

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

pour l'eau des ménages démunis par des subventions en tenant compte des capacités financières des usagers.

En France, il faut dire que presque la quasi-totalité de la population a accès à l'eau et à l'assainissement. En effet, bien que ce droit soit traduit dans la réalité, plusieurs textes de loi mettent également l'accent sur l'accès à l'eau des populations. Mais ce droit s'inscrit dans une subsidiarité par rapport au droit au logement. C'est dire qu'en France, le droit à l'eau est un droit dérivé du droit au logement qui a une valeur constitutionnelle²³. Ce qui se comprend en ce sens qu'avoir un logement décent signifie que le minima des besoins essentiels est respecté. Par corrélation, on peut donc soutenir que l'accès à l'eau et à l'assainissement est aussi une composante de la loi fondamentale en France. Le cas de la France nous importe en ce sens que le sujet qui fait objet de notre présente étude se produit sur le territoire français et plus précisément en Gironde. Raison pour laquelle il nous importe de réfléchir sur le système de gestion de l'eau en France et dans le département de la Gironde en particulier.

Nous allons donc nous intéresser de plus à la gestion de l'eau en France à travers le cadre législatif et le cadre technique.