La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l''eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde

3) Le cadre législatif et technique de l'eau et à l'assainissement en France

Il sera question pour nous d'apprécier les textes de lois qui encadrent le domaine de l'eau et l'assainissement en France puis de prendre connaissance du cadre législatif et technique de la mise en oeuvre de ce droit en Gironde en particulier.

3-1 Le cadre législatif du droit à l'eau et à l'assainissement en France

La gestion de l'eau en France s'inscrit dans le respect de certaines normes qui définissent les prérogatives des institutions créées en la matière. Comme nous l'affirmions plus haut, le droit à l'eau et à l'assainissement n'est pas présent dans le texte constitutionnel français. Mais il est consacré dans beaucoup d'autres instruments juridiques français. En effet, le droit à l'eau en France est un droit dérivé. Il découle du droit à un logement sain et respectueux de la dignité de la personne humaine et du droit de l'environnement. D'abord, l'article 1 de la loi N°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques stipule que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit

²³ Conseil Constitutionnel, Décision no 94-359 DC du 19 janvier 1995

22

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous »²⁴. Cette disposition réglementaire consacre le droit à l'eau assortie de certaines conditions. Ensuite, l'article 1 de la loi 1321 portant code de la santé met l'accent sur le fait que cette eau doit être de qualité et donc propre à la consommation²⁵. De surcroit, le code de l'action sociale et de la famille, en son art L115-3, dispose que « Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet »²⁶. Une telle disposition oblige donc les services déconcentrés de l'Etat à mettre tout en oeuvre pour permettre aux individus dont ils ont la charge de vivre de façon décente sur leurs territoires.

De telles réglementations concourent aux biens êtres de l'individu et par ricochet de toute la société. La question de l'assainissement s'invite également dans ces textes règlementaires. L'on ne saurait en effet parler de l'accès à l'eau sans faire allusion à l'assainissement. Il existe une corrélation entre ces deux problématiques. Ce droit émane de la charte de l'environnement dont l'article premier dit : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.»²⁷ Il faut dire que cette charte a une valeur constitutionnelle car elle est annexée à la constitution française. Le droit à l'eau et à l'assainissement constitue donc une conséquence de l'obligation de disposer d'un logement adéquat et conforme aux normes en matière de logement et de santé. Le droit français consacre aussi un droit individuel d'accès aux toilettes dans le code de l'habitat et de la construction²⁸. De même chaque individu a le droit et

²⁴ Article 1 de la loi N°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr le 25 juillet 2018

²⁵ Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation. L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14le 25 juillet 2018 ²⁶ https://www.legifrance.gouv.fr consulté le 25 juillet 2018

²⁷ https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Charte-de-l-environnement-de-2004 consulté le 25 juillet 2018

²⁸ Code de la construction et de l'habitation. Art.R111-3. « Tout logement doit :

a) Etre pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;

b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logements d'une personne groupés dans un même bâtiment ;

c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour, le cabinet d'aisances pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s'il s'agit

23

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

le devoir de se raccorder au réseau public d'assainissement conformément au code de la santé publique et au code de l'habitat et de la construction²⁹.

Au regard de tout ce qui précède, il est clair que la mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement répond à plusieurs exigences qui sont interdépendantes. De plus, même si le texte constitutionnel français ne contient pas explicitement une disposition en la matière, on ne saurait pour autant lui dénier toute valeur primordiale.