4) Objectifs et stratégies d'actions pour une
réussite du projet de plaidoyer
Il importe de définir clairement les objectifs du
plaidoyer et de proposer des pistes d'actions et d'évaluations.
4-1 Objectifs
Comme nous le disions plus haut, il est inadmissible pour la
conscience commune d'admettre que des familles, des individus, des enfants
vivent dans des conditions décrites plus haut. Tout ceci est la
résultante de l'inaction ou de la faiblesse de la prise en charge des
personnes en situation de vulnérabilité et de l'accueil des
personnes migrantes réfugiés ou sans papiers dans la
métropole bordelaise et en France en général. Et pourtant,
il existe un grand nombre de logements répondant aux normes en vigueur
et appartenant à la métropole qui ne sont pas habités. Il
serait donc judicieux que les services publiques accordent ces logements aux
personnes vivant dans les occupations sans droits ni titres ne serais-ce qu'en
tenant compte de la spécificité de chaque individu ou groupe
d'individus. L'objectif de l'action de plaidoyer se résumera donc en
deux points. Il s'agira de mener des actions pour que l'Etat prenne
l'initiative de rétablir ou d'installer des robinets et de raccorder les
squats au réseau d'assainissement collectif en attendant de trouver une
solution durable et définitif aux problèmes des occupants sans
droits ni tires. A défaut, il faudra que les autorités à
divers niveaux appliquent les politiques de relogements pour ces personnes sans
aucune condition préalable. L'association en adoptant une telle posture
s'inscrit dans une certaine chaine de valeur. Il est question pour elle
d'atteindre l'objectif le moins difficilement atteignable. Il ne s'agit pas
pour l'association de s'inscrire dans une dynamique de pérennisation des
squatteurs dans une situation aussi dégradante. Mais de faire en sorte
que le minimum possible soit mis à leur disposition. L'accès
à l'eau et à l'assainissement constitue l'objectif le moins
difficilement atteignable car il ne coûte rien aux autorités de la
Gironde de procéder au raccordement des squats en alimentation en eau
potable et à l'assainissement par rapport au frais dépenser dans
l'évacuation.
4-2 Stratégies d'actions
Il faut donc définir des stratégies pour
atteindre ces objectifs. La rédaction de lettres de plaidoyer et de
mémorandum constitue un moyen efficace pour interpeller les
autorités publiques et administratives sur le problème des
occupants sans droits ni titres. Ces lettres
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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer
pour l'accès à l'eau et à l'assainissement
des
occupants sans droits ni titres en Gironde
seront sous formes ouvertes et publiées sur le site de
l'association et pourquoi pas dans les journaux les plus lus dans le
département de la Gironde. En plus, des lettres de plaidoyer, nous
pensons que l'association peut organiser une émission interactive sur
les ondes de la radio en invitant par exemple certaines personnes susceptibles
de participer à la réussite du projet : un élu local, un
député, un maire, des responsables d'associations humanitaires et
même des citoyens lambda ou squatteurs. Ce qui permettra de porter
à la connaissance des auditeurs les actions menées en faveur des
occupants sans droits ni titres mais aussi de recueillir de nouvelles
adhésions ou bénévolats. Ce qui suppose d'élargir
le partenariat de l'association aux entreprises de presses de la place comme ce
qui se fait déjà avec Sud-Ouest. Histoire d'obtenir un espace de
publication dans les parutions. De plus, il importe que Dynam'eau s'implique
dans les activités inter associatives et participe aux réunions
ou assemblées communales. Elle pourra ainsi se faire la « voix
» des occupants sans droits ni titres au niveau des instances
décisionnelles de la région, du département et de la
commune.
Toutes ces actions doivent s'inscrire dans une dynamique
holistique en tenant compte de tous les paramètres liés à
la question des squats. Par exemple, dans ses messages de plaidoyer, Dynam'eau
peut s'appuyer sur le problème de la déscolarisation des enfants,
sur la question de l'attractivité de la ville et pourquoi pas sur la
problématique du vivre ensemble. Ces différentes
thématiques ne peuvent être dissociées de la question de
l'accès à l'eau. Elles sont intrinsèquement
liées.
Nous pensons aussi qu'il faut déjà se baser sur
les textes de loi en vigueur sur le territoire français. En plus de
cela, il faut faire recours à la jurisprudence en la matière. En
effet, la jurisprudence vient en réalité pour éclairer une
règle de droit ou régler des problèmes de droit non
prévus par la loi. Il faudra donc interpeller les autorités
administratives en mettant l'accent sur :
- Les textes de lois en vigueur
- Les risques que constituent les occupations sans droits ni
titres en matière de santé et de dignité humaine
En France, on peut dire que les décisions de justice
s'inscrivent généralement dans le respect des droits humains.
Effet, la plupart des juridictions françaises optent pour un respect des
droits fondamentaux de l'individu. Il ressort essentiellement de ces
décisions la lutte contre toutes sortes de discriminations et le respect
de l'égalité des individus. En matière d'eau et
d'assainissement, les juridictions sont souvent favorables à la
préservation de ce droit aux individus et imposent aux services faitiers
de ne pas y déroger.
58
La mise en place d'une stratégie de plaidoyer
pour l'accès à l'eau et à l'assainissement
des
occupants sans droits ni titres en Gironde
En France, il est possible pour les occupants sans droits ni
titres d'ester contre les maires et les préfets devant la justice pour
non accès à l'eau et à l'assainissement. Car, ces derniers
ont l'obligation d'assurer à leur population ou à toute personne
présente sur leur territoire la jouissance des droits fondamentaux et de
les protéger contre toute situation inhumaine et dégradante. Le
droit à l'eau et à l'assainissement constitue la base de tous les
autres droits. C'est le droit à la vie qui en découle. Les
occupants sans droits ni titres ont donc le droit de contester toutes
décisions des autorités préfectorales ou municipales
visant à leur dénier tout droits à l'eau et à
l'assainissement. Pour ester devant la justice et contester les
décisions ou porter plainte contre les autorités, les occupants
sans droits ni titres doivent s'adresser au tribunal administratif dont
dépend leur lieu d'habitation. Ils peuvent user de deux
procédures :
- Saisir le juge administratif par voie de
requête : Article R. 411-1 du code de la justice administrative (CJA) :
« La juridiction est saisie par requête. La requête
indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des
faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au
juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen
ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai
de recours. »63
- Saisir le Juge du Tribunal Administratif au
moyen du référé liberté : Le
référé liberté constitue une procédure
d'urgence par lequel le justiciable peut demander l'annulation d'une
décision administratif illégale. Le juge dispose d'un
délai de 48 h pour donner suite à cette demande64.
Cette procédure est assortie de trois conditions : l'urgence, l'atteinte
à une liberté fondamentale et la gravité de la
décision.
Même si les résultats des actions de plaidoyer
s'inscrivent dans le temps, il importe de disposer d'outils pour pouvoir
l'évaluer et ainsi procéder à des réajustements
continuels des types d'actions.
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