TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION 1
1. Position du problème 1
2. Cadre théorique de référence
4
3. Modes opératoires 5
*Intérêt 5
* Méthode 5
* Délimitation du champ de recherche
6
4. Plan sommaire 7
CHAP I : LA QUALITE OFFICIELLE COMME LIMITATION A
LA PLENITUDE DE
L'ACTION PUBLIQUE 8
SECTION I : FOCUS SUR LA PLENITUDE DE L'EXERCICE DE
L'ACTION
PUBLIQUE 8
PARAGRAPHE I : NOTION ET FONDEMENT
8
A. La prescription de l'action publique
12
B. L'extinction de l'action publique
12
1. Le décès du délinquant
12
2. L'amnistie 13
3. L'abrogation de la loi pénale
13
4. Le retrait de la plainte 13
5. La prescription 14
6. Chose jugée 14
PARAGRAPHE II : LES LIMITATIONS A LA PLENITUDE
L'EXERCICE DE
L'ACTION PUBLIQUE 15
A. Les poursuites conditionnées
16
1. L'adultère 16
2. La grivèlerie 16
3. Les infractions aux droits d'auteur
17
4. Les infractions commises à
l'étranger 17
5. Le harcèlement sexuel
17
7. Les outrages et les violences envers les
membres de l'assemblée nationale, les membres
de gouvernement, les dépositaires de
l'autorité ou de la force publique 18
B. Défaut de pertinence de la
qualité officielle 18
49
1. Flagrance 19
2. L'infraction liée aux violences sexuelles
20
3. Les crimes internationaux relevant du statut de
Rome C.P.I 20
SECTION II : LES IMMUNITES, L'INVIOLABILITE ET LES PRIVILEGES
DE
JURIDICTION 23
PARAGRAPHE I : LES IMMUNITES 23
PARAGRAPHE II : L'INVIOLABILITE ET LES PRIVILEGES DE
JURIDICTION 27
CHAP II : LES IMMUNITES PARLEMENTAIRES AU REGARD DE
L'EGALITE DE
TOUS DEVANT LA LOI 31
SECTIONI : ETAT DE LA QUESTION 31
§1 : L'EGALITE DE TOUS DEVANT LA LOI EN EPREUVE
31
1. SUR LE PLAN INTERNE 32
2. SUR LE PLAN INTERNATIONAL 33
§2 : IMPLICATION 34
1. la vengeance privée 34
2. le dévouement de la justice
34
3. les inégalités au sein de la
société 34
SECTION II : CRITIQUES ET PERSPECTIVES
35
§1 : CRITIQUES 35
§2 : PERSPECTIVES 38
1. Reforme sur l'irresponsabilité
39
2. Reforme sur l'inviolabilité
40
3. La procédure de révision de la
constitution 41
CONCLUSION 44
BIBLIOGRAPHIE 46
TABLE DES MATIERES 48
50
In concreto, la loi a donné
le pouvoir au ministère public, de poursuivre toute personne à
chaque fois qu'il y a commission d'une infraction, le ministère public a
donc la plénitude de l'exercice de l'action publique. Mais dans
certaines circonstances le pouvoir du ministère public est soit
limité soit paralysé par la qualité de certains
délinquants. Qui exige le respect d'une procédure spéciale
avant de les poursuivre. Cas ici des parlementaires qui
bénéficient des immunités, d'inviolabilité et des
privilèges de juridiction, qui font en ce qu'un parlementaire ne soit
poursuivi que, si ces immunités sont levées au préalable.
Alors que dans la pratique, les parlementaires se servent de ces
immunités pour se protéger entre eux. Et la solution serait de
les supprimer car ça entravent le bon fonctionnement de la justice et
surtout que, la constitution consacre l'égalité de tous devant la
loi.
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