2. Cadre théorique de référence
Il convient de dire que le présent travail trouve son
cadre de référence dans les différentes branches de droit
à l'occurrence le droit pénal, la procédure pénale,
le droit constitutionnel, le droit parlementaire etc... Le droit pénal
est la branche du droit qui a pour objet de réprimer, par l'imposition
de sanctions, les conduites contraires à l'ordre ou au bien être
de la société. Ici nous allons voir comment réprimer les
actes infractionnels que les parlementaires commettent et quelles sont les
infractions qui ne peuvent pas être couvertes par des
immunités.
La procédure pénale étant donné
que la procédure pénale est un ensemble des règles
juridiques qui organisent la manière de procéder pour la
constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite
et le jugement des délinquants. C'est dans ce cadre qu'on va voir
comment les poursuites de parlementaire se déroule, quel est l'organe
chargé d'examiner les demandes de levée d'immunité
parlementaire, qui a l'initiative de levée de la demande, quels sont les
critères qui doivent revêtir une demande de levée
d'immunité, comment se fait l'adoption de la résolution sur la
levée ou le rejet d'immunité parlementaire, que se passe-t-il
après le rejet de la demande d'immunité.
Le droit parlementaire est le droit du parlement et de la
pratique parlementaire. Et selon Marcel PRELOT, c'est « cette partie du
droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l'organisation,
la composition, les pouvoirs et le fonctionnement
5
des assemblée politiques5 ». Cette
branche nous aidera à appréhender tout ce qui aura trait au
fonctionnement et à l'activité parlementaire.
En fin comme les considèrent certains doctrinaires
qu'il s'agit des deux sortes d'immunité en l'occurrence les
immunités de fond et de procédure. Il sera donc important
d'analyser les immunités pénales de fond et celles de
procédure.
3. Modes opératoires
*Intérêt
L'intérêt se présente sur le plan
scientifique et pratique.
Sur le plan scientifique : toutes les constitutions que la
République démocratique a connu prévoient les
immunités parlementaires, la présente recherche se veut
d'être contributive afin d'éclairer l'opinion sur les dispositions
constitutionnelles et d'autres textes légaux qui prévoient les
immunités applicables aux parlementaires.
Sur le plan pratique : constatant certaines pratiques abusives
qui se font à l'Assemblée nationale et au Senat concernant la
procédure de la levée d'immunité, ce travail permettra aux
futurs parlementaires de mieux appréhender cette notion, en vue
d'éviter les erreurs qui se commettent actuellement et de donner un
élan nouveau au parlementaire afin de construire un vrai état de
droit.
* Méthode
Tout travail scientifique nécessite une méthode
appropriée permettant de concevoir la manière dont les juristes
organisent leur raisonnement pour parvenir à un résultat qui soit
scientifiquement acceptable.
La méthode est un moyen, pas une fin, c'est un simple
instrument devant à l'esprit de s'épanouir, à la
réflexion de s'élargir, à l'expression de
s'éclairer.
Elle est définie comme une démarche
intellectuelle et rationnelle en vue d'aboutir à un
résultat6.
5 Pierre Avril, Jean Gicquel, Jean Eric Gicquel, Droit
parlementaire, Montchrestien, 1988, p.12
6 Matthieu TELOMONO, cours d'initiation à la recherche
scientifique, G2 Droit, UNIKIN, 2018-2019, p.12
6
Dans le cadre de ce travail nous avons fait recours à
la méthode juridique, comparative et empirique.
Méthode juridique : le
juriste ne pourra que s'intéresser à la précision de la
norme juridique et l'observation de la manière dont la règle de
droit est appliquée.
Méthode comparative : permet
de comparer plusieurs systèmes juridiques différents pour
améliorer son propre système juridique à partir des
expériences des autres.7 Etant donné que la
République Démocratique du Congo se trouve dans la famille
Romano-Germanique, nous ferons une brève incursion en droit
comparé pour essayer d'éclairer la présente étude
sur les immunités parlementaires.
La méthode empirique : Qui
est cette méthode par laquelle les connaissances acquises, mieux les
informations fournies sont issues de l'expérience vécue dans un
temps donné, et dans lieu et domaine précis. Dans le cadre qui
est le nôtre, cette méthode nous a permis de palper du doigt de la
réalité sur terrain la pratique qui se déroule
actuellement au sein du parlement et a également permis de comprendre le
modus d'interpellation d'un parlementaire ou cas où son comportement
porte entorse à certains droits fondamentaux des citoyens.
* Délimitation du champ de
recherche
Tout travail scientifique exige lors de sa rédaction,
une certaine délimitation pour un travail minutieux, conçu et
assidu. C'est ainsi qu'il faut préciser à ce sujet, qu'on ne
délimite pas le sujet mais l'étude car le sujet est
déjà délimité de par son intitulé. Ainsi
dans le cadre de cette étude, nous l'avons délimité dans
le temps et dans l'espace.
? Dans le temps
Dans le contexte ou le cadre de ce travail mieux de cette
étude, Nous avons examiné, la période allant de 2012
jusqu'à nos jours. Car c'est un temps où parmi les
réquisitoires de demande d'autorisation au parlement, peu seulement
avait reçu suite favorables.
7 Matthieu TELOMONO, op.cit., p.13
7
? Dans l'espace :
La présente étude, tourne essentiellement et
principalement dans la ville de Kinshasa, siège des institutions
où se trouve le parlement et la cour de cassation. Mais nous allons
aussi examiner cette question des immunités sous d'autres cieux.
4. Plan sommaire
Hormis cette introduction et une brève conclusion qui
viendra mettre un
terme à ce travail, la matière de ce travail est
étalée sur deux chapitres dont chacun renferme deux sections et
chacune de section contient deux paragraphes.
- Le premier chapitre portera sur la qualité officielle
comme limitation à la plénitude de l'exercice de l'action
publique ; et
- Le deuxième chapitre abordera la notion des
immunités au regard du principe de l'égalité de tous
devant la loi.
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