Memoire Online - L’assainissement du climat des affaires comme moyen de développement socio-économique en RDC.

Il s'agit ici des différents indicateurs permettant la fidélisation des investisseurs dans l'économie après attraction. Selon l'ANAPI, les indicateurs suivants sont pris en compte pour le cas de la réforme de la RDC durant la période notre étude :

Tableau n°4... Présentation de la place qu'occupe la RDC dans le monde suite au rapport des indicateurs Doing-business

Selon ce rapport, la RDC a été toujours classée parmi les dix derniers pays et ceci montre comment le climat des affaires en RDC n'est pas favorable. N'étant pas favorable, le développement économique reste slogan et l'économie congolaise ne peut pas connaitre son décollage si la RDC ne rend pas attractif son environnement des affaires.

N°	Indicateurs	Reformes Réalisées
1	Création d'entreprise	- Informatisation des services intervenants dans le processus de création d'entreprise ; - Mise en réseau des services intervenants dans le processus de création d'entreprise ; - Consolidation de l'informatisation du RCCM et de la recherche de la dénomination sociale au Guichet Unique.
2	Permis de construire	- La souscription obligatoire de la police d'assurance « chantier » comme élément préalable du dossier pour l'obtention du permis de construire ; - Simplification des procédures de demande du permis de construire de 9 à 6 : (i) dépôt et ouverture du dossier, (ii) instruction du dossier, examen ou analyse et descente sur terrain, (iii) taxation et ordonnancement (établissement note de frais et note de perception), (iv) paiement à la banque et apurement par le comptable public, (v) préparation du permis de construire et transmission du dossier pour signature, (vi) octroi du permis de construire au propriétaire ; - Délivrance du Permis de construire endéans les 20 jours ouvrables, à dater du dépôt de son dossier complet ; - Instauration du régime des obligations des risques de construction ; - Instauration de l'assurance obligatoire des responsabilités décennales.
3	Raccordement à l'électricité	- Consolidation du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l'électricité moyenne tension mis en place au sein du Département de Distribution de Kinshasa de la SNEL ; - l'électricité moyenne tension qu'en ligne via le site web de la SNEL www.snel.cd; - Instauration de la transparence dans la fixation de la tarification ; - Réduction du coût de raccordement à l'électricité moyenne tension ; - Publication des barèmes relatifs au coût de raccordement à l'électricité sur le site web de la SNEL.
4	Transfert de propriété	- Réduction du délai de mutation immobilière à 15 jours ouvrables ; - Réduction du taux des droits proportionnels perçus à l'occasion de la mutation immobilière de 5 à 3% de la valeur vénale de l'immeuble pour les nouveaux contrats et à 1,5% pour les contrats de plus de 10 ans ; - Fixation de délais stricts dans la résolution des litiges fonciers au niveau administratif (20 jours ouvrables après la descente sur terrain) ; - Augmentation du nombre des circonscriptions foncières dans la Ville de Kinshasa de 5 à 10 ; - Numérisation progressive du cadastre foncier par la mise en place d'une base des données sécurisée, logée dans un serveur national (Mise en place du site du Ministère des Affaires Foncières contenant toutes les données des titres fonciers et immobiliers sécurisés en RDC : www.reforme-fonciere.net).
5	Obtention des prêts	- Mise sur pied d'un registre de sûreté ; - Loi sur le crédit-bail ; - Mise en place des mesures d'application de la loi sur le crédit-bail ; - Mise en place de rapport collecte d'information sur le financement des PMES ; - Relèvement du niveau du capital minimum des banques et des IMF ; - Facilitation à l'accès des PME/PMI aux prêts garantis par des biens mobiliers et l'exercice de l'activité de crédit-bail aux établissements de crédit et aux institutions de Microfinance.
6	Protection des investissements
7	Paiement des taxes et impôts	- Institution des télés-procédures, plus particulièrement la télé déclaration ; - Réduction du taux des pénalités de 4 à 2% d'intérêts moratoires par mois ; - Rationalisation des interventions des administrations fiscales auprès des contribuables ; - Rationalisation de la fiscalité et de la parafiscalité centrale et provinciale par la publication de la nouvelle nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ; - Sursis de paiement des droits contestés, à condition d'avoir payé au moins 10% du montant total contesté
8	Commerce transfrontalier	- Opérationnalisation effective de la plate-forme électronique de la Société d'Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (SEGUCE). Accessibilité à la plate-forme électronique dématérialisée du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur 24/24h ; - Evaluation centralisée des marchandises (Cellule orange) ; - Implantation progressive des panneaux d'affichage du tarif douanier dans les postes frontaliers.
9	Exécution des contrats	- Mise en application du Droit OHADA par le renforcement des capacités ; - Mise en place du Centre d'arbitrage ; - Adhésion à la convention de New-York sur l'exécution des sentences arbitrales.
10	Règlement de l'insolvabilité	- Rappel obligatoire du respect des procédures à suivre par les entreprises en difficulté en RDC en conformité à l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif aux procédures collectives d'apurement du passif.

Source : Elaboré par nous-mêmes sur base des données fournies le Rapport ANAPI.Commentaire : La banque mondiale ayant mis en place des indicateurs « Doing Business » s'est rendu disponible afin d'accompagner la RDC dans la mise en place des réformes liées à l'amélioration du climat des affaires et des investissements.

Par ailleurs, le gouvernement congolais a concentré ses efforts sur 6 indicateurs principaux sur base desquels le service Doing Business de la Banque mondiale cote les économies mondiales. Il s'agit de la Création d'entreprise, du Permis de construire, du Transfert de propriété, du Raccordement à l'électricité, du Paiement des taxes et impôts, et du Commerce transfrontalier.

L’assainissement du climat des affaires comme moyen de développement socio-économique en RDC.

I.2. Indicateurs « Doing -business »