Memoire Online - L’assainissement du climat des affaires comme moyen de développement socio-économique en RDC.

En effet, le pays s'est lancé depuis 2009 dans un vaste programme des réformes dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires et des investissements afin de permettre à la R.D. Congo d'occuper une place de choix dans le rapport « Doing Business » de la Banque Mondiale, relatif à la facilité d'entreprendre les affaires en R.D. Congo et d'accroître substantiellement son taux d'investissement. Nous présentons réformes opérées pour quelques années.

Commentaire : Les reformes menées en 2011-2012 ont été à caractères administratives afin de permettre à tous investisseurs tant internationaux que nationaux une facilité de régularisation lors de la création d'entreprise.

N°	REFORMES MENEES	ACTE JURIDIQUE PRIS
1	Réglementation et catégorisation des installations classées	Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées
2	Affichage de la procédure, du délai et du coût de délivrance de l'autorisation de bâtir	Note de service du Secrétaire Général n° 1148 du 20 novembre 2013
3	Réglementation et simplification des procédures et du coût de délivrance de l'autorisation de bâtir au niveau national et provincial	Arrêté Ministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant réglementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo et le manuel portant procédures d'octroi du permis de construire en république démocratique du Congo s'y rattachant
4	Simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse	Arrêté interministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/013/2013 et N° 925 CAB/MIN/FINANCES/2013 du 09 août 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Aménagement du Territoire , Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction
5	Remplacement possible du paiement de la caution bancaire en espèces par une garantie bancaire	Note DG/2013/1069 du 25 février 2013 aux entités SNEL pour instruire les services de privilégier la garantie bancaire à la place de la caution bancaire
6	Modernisation de la Centrale des risques	Lancement de la première phase de l'applicatif interne en date du 29 avril 2013 avec le concours des banques commerciales
7	Réduction du taux d'impôt professionnel sur les bénéfices des sociétés de 40 à 35%	Ordonnance- loi n° 13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
8	Suppression du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits	Ordonnance-loi n° 13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits
9	Attribution des tranches de numéros aux provinces	Arrêté du Ministre de l'Economie et Commerce du 14 mars 2013 habilitant les Chefs de Divisions provinciales à signer les imprimés de valeur. Arrêté ministériel n°015/CAB/MIN.ECO&COM/2013 du 14 mars 2013 portant modalités d'octroi du numéro d'Identification Nationale sur toute l'étendue de la RDC. Cfr. Numéro spécial J.O du 2 avril 2013
13	Libéralisation et réglementation de la profession d'expert immobilier	Décret N° 13/032 du 25 juin 2013 portant réglementation de l'exercice de la profession d'expert immobilier
14	Réduction des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et frais perçus par les géomètres lors de leur descente sur terrain	Arrêté Interministériel N° 0001/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et N°/CAB/MIN/FINANCES/2013/806 du 06 mai 2013 portant fixation des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières
15	Simplification des droits, taxes et redevances des Affaires Foncières	Arrêté interministériel N° 003/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et N°/CAB/MIN/FINANCES/2013/854 du 03 juillet 2013, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières
18	Ratification de la convention de New York sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères	Loi n° 13/023 du 26 juin 2013 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York, le 10 juin 1958
19	Réduction du processus et de temps de paiement de l'impôt	Note circulaire n° CAB/MIN/FINANCES/004 du 08 décembre 2013 précisant les modalités de paiement des impôts et droits perçus par la Direction Générale des Impôts par voie de déclaration auto liquidative

Commentaire : Les reformes menées en 2013 se sont basées sur la simplification des procédures et des coûts relatif au permis de construire, ainsi que la réduction des taux de pénalités fiscales.

N°	REFORMES MENEES	ACTE JURIDIQUE PRIS
1	Intégration de tous les services intervenant dans le processus de création d'entreprise au sein du Guichet Unique de Création d'Entreprise	Décret n° 14/ 014 du 08 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'entreprise
2	La fixation du délai d'échéance au 15 de chaque mois pour la déclaration de ses impôts	Communiqué officiel n°01/0008/DGI/DG/CR/GM/2014 du 13 février 2014
3	Simplification des procédures de raccordement électrique de cabines privées MT/BT au réseau de SNEL	Note de service N° DG/056/2014 du 10 mars 2014
4	Simplification du processus d'octroi du permis de construire en RDC et réduction du délai à 30 jours et mise en place du manuel des procédures	Arrêté Ministériel N°CAB/MIN-ATUHITPR/ 006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo
5	Mise en place d'un manuel des procédures au Guichet Unique de Création d'Entreprise	Arrêté Ministériel N° 211/CAB/MIN/J& DH/2014 du 02 décembre 2014 portant fixation du manuel de procédures du Guichet Unique de Création d'Entreprise
6	Instauration d'un formulaire unique de création d'entreprise au Guichet Unique	Arrêté Ministériel N°212/CAB/MIN/J&DH/2014 du 02 décembre 2014 portant approbation du formulaire unique de demande de création d'entreprise au Guichet Unique de Création d'Entreprise
7	Fixation facultative du capital social minimum pour les SARL, suppression de l'obligation d'authentifier les statuts pour la création de la SARL et simplification de la preuve de dépôt du capital minimum auprès d'une institution financière	Arrêté Interministériel N°002/CAB/MIN/JGS& DH/2014 et N°243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société a responsabilité limitée
8	Demande du permis d'exploitation et déclaration des installations classées au Guichet Unique de Création d'Entreprise	Note circulaire N°004/SG/ECN/014 du 20 novembre 2014 relative a la demande du permis d'exploitation ou a la déclaration des installations classées
9	Simplification du processus de mutation immobilière	Note circulaire N°007/CAB/MIN/AFF.FONC/ 2014
10	Réduction des documents à l'importation de 10 à 4 et à l'exportation de 7 à 6	Note de service DGDA/DG/DGA.T/DG/494/2014 du 25 novembre 2014
11	Suppression de la caution pour le raccordement à l'électricité moyenne tension et son étalement sur les trois premières factures du client	Note de service DG /056/2014
12	Libéralisation du secteur de l'électricité en RDC	Loi N°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité

Commentaire : Les reformes menées en 2014 ont renforcées et approfondies celles sur la création d'entreprise, le permis de construire, le paiement des taxes et impôts ; et elles ont mis un accent sur le raccordement à l'électricité en simplifiant les procédures et en réduisant le coût de raccordement électrique.

N°	REFORME MENEE	ACTE JURIDIQUE PRIS
1	Création de l'Ordre National des Experts Comptables	Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l'ordre national des experts comptables
2	Mise en place de le Loi sur le Crédit-bail	Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail
3	Réduction de 50% du coût du permis de construire par la simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse	Arrêté Interministériel N°CAB/MIN-ATUH/ 0001/2015 ET N°CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir a l'initiative du Ministère de l'Aménagement du territoire, urbanisme et habitat
4	Fixation des qualifications professionnelles des membres de la commission technique d'analyse des dossiers de demande des permis de construire	Arrêté N° CAB/MIN-ATUH/0003/2015 du 09 février 2015 portant qualification professionnelle des membres de la commission technique d'analyse des dossiers des demandes des permis de construire en République Démocratique du Congo
5	Simplification des procédures de raccordement à l'électricité	Note de service N°DG/074/2015
6	Mise en place d'un formulaire unique de déclaration et de paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations	Arrêté Interministériel N° 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et N° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 DU 12 MAI 2015 portant institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations
7	Libéralisation du secteur des assurances	Loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances
8	Institution d'un Guichet Unique Intégral du Commerce extérieur	Décret N°15/019 du 14 octobre 2015 instituant un Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur, Décret N°15/018 du 14 octobre 2015 portant création des structures d'accompagnement du projet du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur de la République Démocratique du Congo

Commentaire : En 2015 sont venues s'ajouter aux reformes précédentes, les reformes sur l'obtention des prêts et l'exécution des contrats.

N°	REFORME INITIEE	ACTE JURIDIQUE PRIS
1	Publication et diffusion d'un manuel des procédures harmonisées applicables au Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur	Arrêté Interministériel N°035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et N°005/CAB/MIN-COM/2016 du 23 mars 2016 portant manuel de procédures harmonisées applicables au Guichet Unique du Commerce Extérieur
2	Simplification du processus de création d'entreprise	Note explicative du 26 mars 2016 sur les 3 procédures de création d'une entreprise sociétaire au Guichet Unique de Création d'Entreprise
3	Réglementation des inspections avant, pendant et après la construction. Fixation des qualifications professionnelles requises des personnes chargées de procéder aux inspections avant, pendant et après la construction d'une bâtisse en RDC.	Arrêté Ministériel N°CAB/MIN.ATUH/SG/MP/GHK/0001/2016 de la 16/03/2016 portante qualification professionnelle des personnes chargées des inspections avant, pendant et après la construction d'une bâtisse en République Démocratique du Congo
4	Simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse	Arrêté interministériel du 29 juillet 2016, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat
5	Institution d'un guichet unique d'accomplissement des formalités administratives et de traitement des dossiers de demande de raccordement électrique moyenne tension à Kinshasa au sein de la Direction de Distribution de Kinshasa	Note de service DDK/DOT/ETE/ING-NE/099/2016/01071 du 7 mars 2016
6	Libéralisation de la profession de Notaire	Loi n°16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire

Commentaire : Les reformes menées en 2016, sont des reformes de consolidations et d'amélioration de celles déjà existantes.

L’assainissement du climat des affaires comme moyen de développement socio-économique en RDC.

I.2. Climats des affaires et investissement

I.2.1. Reformes menées pour quelques années