Le droit de l'enfant à l'éducation en tant qu'objectif de développement durable: cas de l'enseignement primaire au Sud-Kivu

République Démocratique Du Congo

UOB

UNIVERSITE OFFICIELLE DE BUKAVU

B.P :570/BUKAVU

FACULTE DE DROIT

DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC

LE DROIT DE L'ENFANT A L'EDUCATION ENTANT QU'OBJECTIF DU DEVELOPPEMENT DURABLE : CAS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AU SUD-KIVU

Travail de Fin de Cycle présenté pour l'obtention du titre de gradué en Droit.

Par: Encadré par : le Chef des Travaux MULIKUZA Jean de Dieu

Espoir BIRABALUGE JOSHU

A

ANNEE ACADEMIQUE 2019-2020

I.INTRODUCTION

1. PROBLEMATIQUE

L'éducation est un droit essentiel, qui permet à chacun de recevoir une instruction et de s'épanouir dans sa vie sociale. Le droit à l'éducation est vital pour le développement économique, social, culturel de toutes les sociétés. Assurer l'accès à l'éducation de bonne qualité à tous est l'un des objectifs du développement durable.

Il est cependant à noter que la RDC demeure l'un des pays avec le plus grand nombre d'enfants non scolarisés. On estime que 3 ,5 millions ou 26,7% des enfants en âge de fréquenter le primaire ne sont pas scolarisés. Outre le secteur de l'éducation, de nombreux défis restent encore à relever dans les autres ODD, notamment en ce qui concerne la santé, le bien-être et l'égalité entre les sexes.

45% des adultes et 65% des enfants ignorent aujourd'hui que les enfants ont des droits, définis notamment par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Aujourd'hui, le mot « enfant »est entendu plus largement, il est défini par la convention de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant comme étant « tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plutôt »article 1^er.^1(*).

Les principes fondamentaux des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant, la Convention relative aux Droits de l `Enfant et des nombreuses autres législations internes et internationales reconnaissent les mesures appropriées pour promouvoir et protéger les droits et le bien-être de l'enfant.

Pendant des siècles, l'enfant n'était pas considérer comme une personne à part entière, ses droits étaient quasi-inexistants chez les romains, par exemple, le père avait les droit de vie ou de mort sur ses enfants. Cette tendance se traduisait par des concepts comme « puissance paternelle » en lieu et place de« l'autorité parentale » utilisé actuellement.

D'ailleurs, le concept enfant, de par son origine reflète cette conception romaine, car il vient du concept latin « infans » qui signifie celui qui ne parle pas. C'est avec le temps que les droits attachés à la personne de l'enfant seront pris en considération. Le non-respect des enjeux en rapport avec la protection des enfants en évidence aujourd'hui, mettent en risque et péril une bonne majorité de la population mondiale qui est la jeunesse. Face à ce fléau désastreux, il y a lieu de remettre en exergue la société qui en quelques sortes la première victime responsable. Depuis plusieurs décennies, le monde infantile est entrain de connaître une perturbation progressive au cours de son évolution sous sa forme ainsi que son fond.

  L'éducation est un droit fondamental et le socle du progrès dans tous les pays. Les parents ont besoin d'information en matière de santé et de nutrition pour offrir un bon départ à leurs enfants. Les pays prospères sont tributaires d'une main d'oeuvre qualifiée et instruite. Le défi posé par l'éradication, lutte contre le changement climatique et la réalisation d'un développement réellement durable dans les décennies à venir nous obligent à travailler la main dans la main. Grâce aux partenariats, au leadership et à des investissements judicieux dans l'éducation, nous pouvons transformer les vies des individus, les économies nationales et le monde dans lequel nous vivons.

La proportion de la population mondiale souffrant de la famine est tombée de 23% en 1990-92, à 15% en 2010-12. Il n'en reste pas moins qu'un enfant de moins de 5 ans sur quatre souffre d'un retard de croissance, modéré ou grave, un indicateur de dénutrition chronique, et la cause sous-jacente de plus de tiers de la mortalité infantile dans le monde.

Pour les enfants qui survivent, la malnutrition nuit au développement cérébral et à la capacité d'apprentissage. Mais la solution ne consiste pas simplement à produire plus de nourriture. L'éducation est aussi cruciale. Dans les pays à faible revenu, le nombre d'enfants en retard de croissance baisserait de 1,7millions si toutes les femmes avaient achevées des études primaires et 12,2 millions si toutes avaient achevés des études secondaires.

La Déclaration des Droits de l'Enfant de 1959 dispose que « l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuel a besoin d'une protection spéciale et des soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance ».^2(*). C'est dans ce sens que la majorité d'instruments juridiques tendent à exiger que l'enseignement primaire soit non seulement gratuit mais obligatoire.

Pour Badinter, une déclaration est un document dont les signataires (représentants légitimes des gouvernements) manifestent leur accord sur des finalités, des objectifs et des principes^3(*). A en croire le terme de cet auteur, l'on est en face des objectifs qui, aux yeux des dirigeants, n'ont aucune force contraignante quant à leur réalisation.

Dans le souci de trouver une solution durable à cet épineux problème, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, le 20 novembre 1989, la Convention relative aux Droits de l'Enfant. Elle a ensuite fait une Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection, du développement de l'enfant au Sommet lui consacré tenu à New York du 28 au 30 septembre 1990.

Les Etas africains, pour leur part, ont adopté en juillet 1990, la Charte Africaine du Bien-être de l'Enfant pour une protection et porter un regard particulier sur la situation critique de nombreux enfants à travers tout le continent. Mue par la constitution du 18 février 2006 en son article 123point 16, la RDC dont la population accorde une place centrale à l'enfant en tant que le renouvellement de l'être et de la survie, s'est résolument engagée dans la voie de faire de la protection de l'enfant son cheval de bataille^4(*), en adhérant à la convention numéro 138.

Face aux obstacles croissant que connait le système éducatif congolais, il s'agit dans ce travail de répondre à des questions comme qu'est-ce que le droit de l'enfant à l'éducation ? La RDC est-elle en voie de satisfaire aux ODD?

2 .HYPOYHESES

Au regard des questions ci-avant, les hypothèses suivantes peuvent être avancées :

a. Le droit de l'enfant à une éducation serait le droit d'accès à une éducation de bonne qualité, obligatoire et gratuite car l'éducation favorise un épanouissement de l'enfant, elle permet aussi d'acquérir les connaissances de base etc.

b. Chaque citoyen a un rôle à jouer dans les ODD. C'est en partant de ce postulat qu'a été mise sur pieds la plateforme « ensemble2030 ». Cependant les Etats membres des Nations Unies ont déjà montré des progrès dans l'éducation de l'enfant. Quant à la RDC, il est à noter qu'elle a également montré des progrès en cette matière relative au droit à l'éducation bien qu'il y ait encore plusieurs défis à relever, etc.

3. INTERET DU SUJET

Le droit à l'éducation en tant qu'objectif du développement durable en République Démocratique du Congo présente un intérêt, qui a attiré le regard vu la diminution ou la non scolarisation des enfants premièrement sur le plan mondial et deuxièmement en RDC. L'intérêt est de donner les défaillances et défis d'une part, et sa réussite d'autre part, de la scolarisation de l'enfant sur le plan national et international aussi.

4. METHODOLOGIE ET TECHNIQUE

A. METHODOLOGIE

Dans la réalisation de ce travail il serait question de trois méthodes : la méthode exégétique ou juridique, la méthode sociologique et la méthode historique.

La méthode exégétique ou juridique est employée en vue de comprendre et de recourir à un certain nombre des dispositions légales relative aux droit à l'éducation, on a fait également allusion aux textes constitutifs des institutions spécialisées aux droits à l'éducation de l'ONU. La méthode sociologique quant à elle permettra de connaitre comment le droit à l'éducation de l'enfant est appliqué et la méthode historique qui permettra de connaitre comment le système éducatif a évolué dans la pratique dès la période coloniale à nos jours.

B.TECHNIQUE

Pour la récolte des données qui portent sur ce travail, il sera utilisé la technique documentaire pour faciliter la consultation des lois, des ouvrages, articles de revues et d'autres documents en rapport avec la présente étude.

5. PLAN SOMMAIRE

Hormis l'introduction et la conclusion, il est subdivisé en deux grandes parties, dont l'une porte sur le droit de l'enfant à l'éducation et les objectifs du développement durable, et l'autre porte sur l'effectivité sur le droit à l'enseignement primaire en RDC : cas du Sud-Kivu.

CHAPITRE PREMIER. LE DROIT DE L'ENFANT A L'EDUCATION

SECTION 1. LA PORTEE DU DROIT A L'EDUCATION

L'on ne peut pas aborder ce sujet sans savoir c'est quoi le droit et c'est quoi l'éducation.

Le droit : le droit peut se définir selon que l'on est soit au sens objectif ou subjectif ; le droit au sens objectif est définit comme étant l'ensemble des règles régissant les particuliers ou hommes au sein d'une société ; elles sont édictées et sanctionnées par la puissance publique. Et au sens subjectif, il désigne l'ensemble d'une prérogative dont le droit objectif reconnait individuellement ou parfois collectivement la jouissance aux personnes. Ce sont les prérogatives dont jouit une personne dans ses relations avec autrui, sous la protection de l'Etat^5(*).

L'éducation : Education est la manière de sortir l'homme de l'ignorance vers la connaissance. Mais, elle peut être définie différemment partant des approches ; la 18^e conférence de l'UNESCO, définit l'éducation comme :« est un processus global de la société par lequel les personnes et les groupes sociaux apprennent à assurer consciemment, à l'intérieur de la communauté nationale et internationale et au bénéfice de celle-ci, le développement intégral de leur personnalité, de leurs capacités, de leurs aptitudes et de leur savoirs ».^6(*)L'éducation est aussi l'action de former, d'instruire quelqu'un de lui inculquer des bons usages d'une société.^7(*)

Le droit à l'éducation passe d'abord et avant tout par le milieu scolaire, c'est-à-dire par l'école. Donc des enseignants compétents, matériels didactiques et fournitures scolaires suffisants... On ne réfère pas donc seulement ici à l'éducation reçue au sein des familles en tant que moyen de transmissions des valeurs morales et transitionnelles. C'est l'éducation en milieu scolaire qui permet à « l'enfant d'être membre d'une petite communauté qui lui enseigne les devoirs sociaux »^8(*).

En parlant du droit de l'enfant à l'éducation, plusieurs instruments juridiques internationaux et nationaux consacrent ce droit fondamental, dont certains :

L'art.26.1 de la DUDH avait déjà, avant toutes les conventions, stipulé que «  toute personne a droit à l'éducation ». Ainsi, en proclamant le droit à l'éducation comme fondamental, la DUDH met l'accent sur son objectif.^9(*)L'art.28 de la CDE proclame à son tour le droit de chaque enfant à l'éducation, reconnue comme une nécessité fondamentale.^10(*)L'article 11 de la CADBE s'inscrit aussi dans cette optique, non seulement en reconnaissant à l'enfant ce droit, mais en insistant sur son objectif^11(*). Ainsi, l'éducation vise entre autres, à promouvoir et à développer la personnalité de l'enfant, ses talents, ainsi que ses capacités mentales et physiques, jusqu'à leur plein épanouissement(...). L'art.13 de la PIDESC, consacre le droit à l'éducation.^12(*)

« Un changement fondamental s'impose dans la façon dont nous pensons le rôle de l'éducation dans le développement mondial, parce que celle-ci exerce un impact considérable sur le bien-être des individus et la prospérité de nos sociétés...Aujourd'hui, plus que jamais, l'éducation doit se montrer à la hauteur des défis et des aspirations du 21^èmesiècle et porte la responsabilité d'encourager les bonnes valeurs et les bonnes compétences pour une croissance durable et exclusive et pour une cohabitation pacifique pour tous ».^13(*)

En vertu de l'article 38 al.2 de la loi portant protection de l'enfant les 10.01.2009 portantes protections de l'enfant : l'Etat garantit le droit de l'enfant à l'éducation en rendant obligatoire l'enseignement primaire public.^13(*)

§1.EDUCATION GRATUITE

La gratuité c'est la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité de l'éducation de base dans les établissements public.^14(*)La gratuité scolaire est une politique par un Etat afin d'assurer l'accès à l'éducation sans frais. Cette mesure peut s'appliquer à différents niveaux scolaires ou être intégrale. Alors ce sera la tâche de savoir l'éducation obligatoire et gratuite en grosso modo.

L'éducation primaire gratuite est fondamentale pour garantir à tous l'accès à l'éducation .Cependant dans des nombreux pays en développement, les familles ne peuvent souvent pas payer pour l'éducation de leurs enfants, ce qui prive l'éducation des nombreux enfants en âge d'être scolarisés.

Malgré les obligations internationales, certains Etats continuent d'imposer des frais de scolarité pour l'éducation des enfants. De plus, il y a souvent des dépenses indirectes assurées à l'éducation, tels que les manuels scolaires, l'uniforme ou le transport qui empêchent les enfants des familles défavorisées d'avoir accès à l'école.^15(*)

§2.EDUCATION OBLIGATOIRE

L'obligation scolaire est pour l'Etat de veiller à ce que tout enfant soit scolarisé notamment en assurant l'implantation des infrastructures de proximité, et le devoir pour les parents ou l'autorité tutélaire d'envoyer l'enfant à l'école.^16(*)

L'école est-elle obligatoire ? Non. Aller à l'école n'est pas^17(*) obligatoire pour les enfants. En revanche les parents ont l'obligation de donner à leurs enfants qu'ils soient nationaux ou étrangers à partir de 6ans, et jusqu'à l'âge de 16ansrévolues. Les parents ont l'obligation d'envoyer leurs enfants à l'école sans discrimination aucune.

SECTION 2. LA PROTECTION JURIDIQUE DE L'ENFANT

« Nous les adultes, avons malheureusement failli à notre devoir de défendre tous vos droits. Un tiers d'entre vous ont souffert de la malnutrition avant l'âge de 5 ans un quart d'entre vous sont vaccinés cotre aucune maladie. Presque un cinquième d'entre vous ne vont pas à l'école (...) C'est à nous, adultes, qu'il incombe de corriger toutes ces situations qui reflètent nos manquements » tel a été le propos de KoffiAnnan.^17(*)

L'histoire de la protection de l'enfant débute de l'antiquité par la considération que l'enfant est un objet, malgré qu'ils sont tous enfants, ils se diffèrent des degrés de vulnérabilité, ce qui a pousser l'adoption des diverses lois pour leur protection.

§1. NOTION DE L'ENFANT ET AUTRES CONCEPTS VOISINS

1. LA NOTION DE L'ENFANT

L'enfant est défini par plusieurs textes tant internationaux que nationaux :

La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, définit comme « tout être humain âgé de moins de 18ans ».

L'enfant est défini comme « toute personne ou tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la loi nationale accorde la majorité plutôt ».^18(*)C'est en ce que dispose la déclaration des droits de l'enfant de 1959 à son art.1. Elle dispose également que « l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle a besoin d'une protection spéciale et des soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ».^19(*)

En droit congolais, la constitution de la RDC, a donné la définition semblable à celle- ci. Elle dispose à son article 41, que « l'enfant mineur est toute personne, sans distinction de sexe, qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans révolus »^20(*). Il découle de la présente définition un synonyme générique entre le terme enfant et mineur. Dans l'antiquité, l'idée d'accorder une protection spéciale aux enfants n'était pas une monnaie courante.

La loi n°009/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant, définit, à son art.2 al.1  «l'enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans ».^21(*) L'art.219 du code de la famille, quant à lui définit, «  est mineur, l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de 18 ans accomplis ».^22(*) 

Comme on l'avait soulever dans la problématique de notre travail , que le terme enfant vient du latin « infans » qui signifie celui qui ne peut pas parler et l'exemple a été tirer de la Rome antique où le père avait le droit de mort ou de vie sur l'enfant cela pour signifier qu'il pouvait échanger, le vendre ou tuer son enfant, etc.

L'époque moderne se voit émerger le modelé de l'individu grâce notamment à la philosophie des lumières. Un des premiers ouvrages ouvrant une possible réflexion sur le champ du droit de l'enfant est Emile Durkheim ou de l'éducation de Jean Jacques Rousseau. Rousseau y attenue la conception aristotélicienne de l'enfance qu'il considère comme un temps béni et une condition de l'humanité même. L'enfant y est considéré comme un être.

En France, dans les années 1841, il y vote d'une loi règlementant le travail des enfants, mais uniquement dans les manufactures. Cette loi prévoit que tout enfant de moins de 8 ans ne peut pas travail dans une manufacture, et pour les plus de 8 ans, la journée est fixée à 8 heures du travail maximum. Elle interdit aussi le travail de nuit pour les moins de 13 ans.^23(*)

En 1892, le travail est interdit aux moins de 13 ans et la journée de travail est limitée à 10 heures de travail. Ces lois provoquent des nombreuses controverses notamment dans le camp des libéraux français qui y voit une atteinte à l'autorité parentale et au libéralisme. Ces évolutions se sont faites parallèlement au progrès de la scolarisation.

L'année 1889 semble être une année charnière pour les droits de l'enfant en France, tout comme en Angleterre, des lois relatives à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont promulgués. Pour le territoire français, il s'agit de loi du 24/07/1889. Dès lors, un tribunal peut déchoir un père de son autorité s'il est maltraitant, débauché ou délinquant ou criminel. Il est difficile de jauger l'impact de cette loi, mais il est probable que les abus d'autorités soient désormais davantage dissimulés afin une quelconque répression.

En 1898, une loi porte sur les répressions de viols commis envers les enfants. Dès la fin du 19è siècle, l'enfant devient un sujet du droit. On peut alors parler de droit de l'enfant.^24(*)Comme on l'a déjà montrer que c'est au milieu du 19è siècle que, en France est nait l'idée d'une protection particulière pour les enfants. Une reconnaissance de l'intérêt de l'enfant se met en place, et à partir de 1881 le droit de l'enfant à l'éducation des enfants. Au début du 20è siècle, la protection de l'enfant se met en place, d'abord en France puis dans d'autres pays d'Europe.

A partir de 1919, la reconnaissance des droits de l'enfant trouve son écho international avec la création de la Société des Nations, qui met en place une protection des enfants. Le 26/09/ 1924, la société des nations adopte la déclaration de Genève, qui est le premier texte international adopté.^25(*)

En 1947, est créé le Fonds des Nations Unies de Secours de l'Enfance. C'est la naissance de l'UNICEF qui devient en 1953 une organisation internationale permanente.^26(*)L'UNICEF met en place des programmes à l'enfance pour leur éducation, santé, l'eau et alimentation.Le10/12/1948, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme eut jour, reconnait que «  la maternité et l'enfance ont droit à une aide spéciale ». Le 20/11/1959, l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte la Déclaration des Droits de l'Enfant, ce texte définit en 10 principes, les droits de l'enfant et fait de lui un véritable sujet de droit.^27(*)

Dans un contexte de guerre froide et après longues négociations, deux textes complémentaires à la DUDH par l'Assemblée Générale des Nations Unies : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnait le droit à la protection contre l'exploitation économique, le droit à l'éducation, et à la santé ; et le Pacte relatif aux droits civils politiques établit le droit à un nom et une nationalité.

L'année 1979 est proclamée par les nations unies « Année internationale de l'enfant».Le 20/11/1989 est adopté la convention internationale des droits de l'enfant, ce texte devient un texte international, après sa ratification par 20 Etats qui en marque l'entrée en vigueur le 02/09/1990.^28(*)Il a fallu attendre l'année 1989 pour voir la convention des nations unies relatives aux droits de l'enfant accorder à ce dernier son statut des sujet des droits par la consécration des droits que l'enfant peut exercer lui- même sans forcément être représenter par ses parents ou tuteurs. Car d'une part, les deux déclarations relatives aux droits de l'enfant (1924 et 1959) sont dépourvues des forces juridiques contraignantes, d'autre part, même les instruments contraignants (pactes de 1966) se contentent de mettre l'accent sur les devoirs de l'Etat, des parents ou de la famille et non sur les véritables droits de l'enfant .Selon cette approche traditionnelle « l'enfant est simplement un objet du droit ». Ce sont les droits - protections.^29(*)

Le 11/07/1990 l'Union Africaine adopte la Charte Africaine des Droits et du Bien- être de l'Enfant. Le 17/06 /1999 est adopté la convention de Genève sur les pires formes de travail des enfants. En 2000, le protocole facultatif à la convention internationale des droits de l'enfant concernant la participation des mineurs aux conflits armés est ratifié.^30(*)

A ce jour, la convention internationale des droits de l'enfant a été ratifiée par 193 Etats sur 197, malgré quelques réserves sur certaines parties du texte. Les Etats Unis d'Amérique et la somalie sont les seuls pays au monde à l'avoir signée mais sans pour autant ratifiée et d'autres Etats ont émis des réserves sur cette disposition, dont on peut citer le Cuba et le Botswana.^31(*)

Conscient que l'enfant occupe une place unique et privilégiée dans la société et que pour assurer son épanouissement intégral et harmonieux de sa personnalité, l'enfant devrait grandir dans un milieu familial, dans une atmosphère de bonheur, d'amour et de compréhension.

Pour le besoin de son développement physique et mental, il a besoin des soins particuliers pour son développement corporel, physique, mental, moral et social. Et a besoin d'une protection légale dans les conditions de liberté, de dignité, et de sécurité car de lui dépend le succès de l'avenir de l'humanité toute entière.

Si par leur ratification ou adhésion à la convention de 1989, les Etats s'engagent à agir en relation avec l'objet et le but de la convention, cet engagement demeure dépendant aussi bien du système juridique national que des contextes particuliers. On peut dire alors si les Etats s'engagent à respecter ladite convention, ils doivent respecter les principes fondamentaux et les droits fondamentaux de l'enfant et l'aider dans des cas insupportables par ce dernier.

2. LA DEFINITION DE CERTAINS CONCEPTS VOISINS

Il n'est pas très aisée de définir l'enfant, car la signification du concept diffère et varie selon la discipline envisagée. Dans le cadre de ce travail, nous aborderons l'enfant sous une approche juridique.

A. L'enfant : La définition de l'enfant relève du droit international conventionnel et le critère retenu est celui de l'âge. Aux termes de l'article 1^er de le CDE de 1989, l'enfant est tout être humain âgé de moins de 18 ans accomplis sauf si la législation nationale accorde la majorité avant cet âge.^32(*)

La définition congolaise de l'enfant est largement conforme à celle consacrée par la CDE. Au sens de la loi numéro 09-001 du10/01/2009 portant protection de l'enfant, dispose à son article 2 al.1 comme «  toute personne âgée de moins de 18 ans »^33(*). La Charte Africaine des droits et de bien-être reprend la même définition aux termes de son article 2que « l'enfant est tout être humain âgé de moins de 18ans »^34(*).

B. Enfant déplacé : c'est celui qui est non accompagné de ses parents ou tuteurs qui a été contraint de quitter son milieu de vie par suite de la guerre, des catastrophes naturels ou d'autres événements graves et s'est installé dans un autre endroit à l'intérieur du pays où il réside .

C. Enfant refugié : Est tout enfant qui a été contraint de fuir son pays en franchissant une frontière internationale et qui demande le statut des réfugiés ou toute autre formede protection internationale.

D. L'enfant en situation difficile : C'est tout enfant qui ne jouit pas de ses droits fondamentaux et n'a pas accès aux sévices sociaux de base tels que la santé, l'alimentation ...

E. L'enfant en situation exceptionnelle : C'est tout enfant en situation des conflits armés, des tensions ou des troubles civils, des catastrophes naturels ou des dégradations sensibles et prolongées des conditions socio-économiques.

F. L'enfant vivant avec handicap physique ou mental : C'est tout enfant se trouvant dans une situation qui peut constituer l'obstacle ou une difficulté à l'expression normale de toutes ses facultés physiques ou mentales notamment les fonctions intellectuelles et cognitives, le langage, la motricité et toute autre performance sociale.^35(*)

G. L'enfant séparé : Est tout enfant séparé de son père et mère ou de la personne qui été initialement chargée selon la loi ou la coutume de subvenir à ses besoins. Notons qu'il n'est pas nécessairement séparé d'autres membres de sa famille élargie.

H. L'enfant en conflit avec la loi :

C'est tout enfant âgé de 14 à moins de 18 ans qui commet un manquement qualifié d'infraction à la loi pénale. Entant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain nombre des droits fondamentaux dont il peut exiger le respect.^36(*)

§.2. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Le comité des droits de l'enfant a relevée quatre principes généraux parmi les dispositions de la CDE. Mais la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 n'a pas gardé silence sur ce sujet aussi, voire même la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant les a repris dans ses dispositions.

La CDE ainsi que tous les droits qu'elle consacre, reposent sur ces principes. Ceci signifie que, tous les droits définis dans la convention doivent être interpréter et mis en oeuvre conformément à ce grands principes. Toutes fois, chacun des principes constitue un droit matériel individuel au quel chaque enfant peut prétendre.

1. LE PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION

La non-discrimination c'est la manière de n'est pas écarter, séparer ou traiter différemment quelqu'un des autres ou du groupe. La non-discrimination est l'autre face du principe d'égalité en droit. Ces deux principes sont au coeur de la protection des droits de l'homme. En ce qui concerne l'enfant, le principe est posé à l'article 2 de la CDE, tout comme à l'article 26 du pacte relatif aux droits civils et politiques.

L'article 2 de la CDE :

A. Interdit toute discrimination à l'égard des enfants peu importe les motifs.

B. Interdit les discriminations imputables à l'Etat lui- même ou à toute autre autorité publique .Mais elle exige également une protection active contre « toute discrimination », y compris lorsque celle - ci est le fait des personnes privées.^37(*)

C. Ne se limite pas à interdire les discriminations mais consacre aussi un droit à l'égalité : le droit à l'égale protection de la loi^38(*).

Le principe de non-discrimination est universel et absolu. La discrimination est le fait de traité des manière inégales et défavorables un individu ou un groupe des personnes en raison de la race, couleur, sexe, nationalité, la langue, tribu ou l'origine sociale, religion, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique,juridique, ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Le droit à la non-discrimination ne signifie pas un traitement identique pour tous les enfants. En effet, dans certains, un traitement préférentiel peut être jugé nécessaire pour rétablir les équilibre entre les enfants. Il s'agit de la discrimination positive. Des telles pratiques se justifient par la nécessite de mettre fin aux inégalités et elles devraient prendre fin une fois que l'objectif aura été atteint.

2. LE PRINCIPE DEL'INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT

La notion d'intérêt du mineur apparait pour la première fois dans une convention des droit international privé en 1902 pour régler la tutelle du mineur^39(*), avant d'être reprise et reformuler par la convention relative aux droits de l' enfant de 1989.

Mais aucun de ces deux textes ne définis pas ce qu'est cette notion .Il n'existe donc pas de définition conventionnelle de l'intérêt supérieur de l'enfant.Elle est généralement entendue comme la prise en compte de la personne et du point de vue de l'enfant dans toutes les décisions qui peuvent le concerner, qu'elles émanent de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée, des tribunaux ou de l'administration.^40(*)

Il nous semble que cette notion devrait même s'appliquer à l'égard des décisions prises au sein de la famille. C'est dans ce sens que l'article 6 de la loi congolaise n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant précise que l'intérêt supérieur de l'enfant est le souci de sauvegarder et de privilégier à tout prix ses droits.^41(*)

La notion est dès lors examiner par rapport à tel point précis. Le simple énoncé du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant permet de prendre conscience de l'ampleur de sa portée. Celui-ci englobe toutes les décisions sans distinction et dépasse les compétences étatiques en embrassant celles des institutions privées.

Par l'utilisation de « considération primordiale »^42(*)on comprend qu'il peut y avoir compétitions ou tensions entre les intérêts de l'enfant et ceux d'autres personnes. Dans pareil situation l'intérêt de l'enfant devrait prévaloir.

La principale source permettant de préciser la portée de ce concept est à ces jours l'observation générale 14 du comité des droits de l'enfant. Le comité précise que le concept intérêt supérieur de l'enfant vise à assurer tant la protection que la réalisation complète et effective de tous les droits de l'enfant.

Par le comité, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant peut se décliner comme :

A. Un droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et qu'il soit une considération primordiale lorsque différents intérêts sont en compétition en vue d'aboutir à une décision.

B. Un principe juridique interprétatif fondamental lorsqu'une disposition juridique se prête à plusieurs interprétations.

A. Une règle des procédures qui passe par une évaluation des conséquences de la décision sur l'enfant concerné.

Le comité de droit de l'enfant précise l'importance de l'évaluation et de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant dans tous processus des décisions le concernant. L'évaluation revient à examiner et à mettre en balance l'ensemble des éléments à prendre en considération pour arrêter une décision. Pour ce faire, le comité propose d'établir une liste non exhaustive, non hiérarchisée et amendable l'élément à prendre en compte dans l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant.^43(*)

Parmi ces éléments on peut citer : L'identité de l'enfant, outre le sexe ; Préservation de son milieu familial et le maintien des relations avec lui ; Prise en charge, la protection et la sécurité de l'enfant ; La vulnérabilité de l'enfant, Etc.

3. LE PRINCIPE DE LA SURVIE ET LE DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT

Le droit à la survie et au développement de l'enfant est un principe qui comprend les droits aux ressources, aux compétences et à l'aide dont un enfant a besoin pour survivre et se développer aux mieux de ses capacités et compétences. Il s'agit entre autre le droit à une alimentation adéquate, à un logement, à de l'eau propre, à une éducation, aux soins de santé primaire, aux loisirs et à la détente, etc.

Ces droits ne supposent non seulement pas l'existence des moyens pour les mettre en oeuvre mais aussi leur accessibilité. La survie est le prolongement de l'existence au-delà de mort. Le terme « survie » est inhabituel dans les traités des droits de l'homme. L'objet était ici d'introduire un aspect dynamique aux droits à la vie comprenant notamment les besoins des décisions préventives, tels que l'immunisation^44(*).

Le développement c'est le processus d'accroissement, progrès, épanouissement ou évolution de la personne ou société. Le terme « développement » se rapporte à l'individu enfant et doit être interpréter dans un sens large. Ainsi, non seulement la sante physique doit être garantie mais le développent de l'enfant exige de l'Etat de veiller sur la santé mentale, sociale et culturelle. Ce principe peut être considérer comme la plateforme c'est-à-dire le principe d'interprétation de tous les autres articles de la CDE traitant des droits économiques, sociaux et culturels.

4. LE PRINCIPE DE LA PARTICIPATION DE L'ENFANT

L'enfant est libre d'exprimer ses opinions et a les droits de donner son avis sur des questions qui l'intéresse^45(*). Ces droits impliquent celui d'être entendu, le droit à l'information et à la liberté d'association^46(*). La participation permet aux enfants au fur et à mesure qu'ils grandissent d'apprendre à exercer tous les autres droits en se préparant à jouer ainsi un rôle actif dans la société.

Le principe de la capacité évolutive de l'enfant découle de la reconnaissance que l'enfance ne saurait s'analyser en une expérience fixe, unique et universelle. Les enfants ne sont pas des adultes en miniatures. A différents de leurs vies, les enfants ont besoins d'un degré diffèrent de la protection, de service, prévention et participation.

La cour européenne des droits de l'homme a reconnu les périodes intermédiaires de l'enfant ayant prise en compte sa capacité évolutive notamment dans le domaine de la justice pénale. La jurisprudence relative à l'audition de l'enfant dans les procédures le concernant illustre également la reconnaissance des droits participatifs du mineur qui lui permettent d'être au moins dans certaines circonstances un sujet actif de ses droits et de ne pas rester seulement un sujet passif du fait de son incapacité juridique.^47(*)

SECTION 3. ANALYSE DE LAPORTEE DE DROIT DE L'ENFANT A L'EDUCATION DANS LES TEXTES JURIQUES

Nous allons voir la consécration du droit de l'enfant à l'éducation dans le contexte des textes internationaux et régionaux d'une part ; et celui en droit positif congolais d'autre part.

§1.Le droit de l'enfant à l'éducation dans le droit international et régional

A. Le droit de l'enfant à l'éducation dans la DUDH.

En 1948, fut adoptée la Déclaration universelle des droits de l'homme par l'assemblée des Nations Unies pour combattre l'oppression et la discrimination.

L'article 26 al.1 déclare que « toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est gratuit ». L'acceptation quasi-universelle de la DUDH montre le succès de cette entreprise. Sert aussi de modelé dans nombreuses déclarations et traités de plusieurs pays dont la RDC.

B. Les droits de l'enfant à l'éducation dans la déclaration des droits de l'enfant de 1959

Il est important de montrer que la nécessité de cette protection est spéciale, et a été énoncé e dans la déclaration de Genève de 1924, sur les droits e l'enfant et par plusieurs autres institutions de l'enfant qui se consacrent au bien-être de l'enfance.

Son article 1^er, dispose que «  l'enfant a droit à l'éducation gratuite et obligatoire au moins au niveau élémentaire. Il doit bénéficier d'une éducation qui contribue à sa culture et lui permettre dans des conditions d'égalité des chances, de développer ses facultés, son jugement personnel... ». Elle est une suite spécifique de la DUDH, a clairement indiquer que l'enfant doit bénéficier d'une éducation intégrale.

Les droits de l'enfant à l'éducation dans le PIDESC, à son article13 al.1 stipule que « les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser le plein épanouissement de la personnalité humaine et u sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

L'article11 de la CADBE, précise que « tout enfant a droit à l'éducation. Les Etats parties à la présente charte prennent toutes les mesures appropriées en vue de parvenir à la réalisation de ce droit et, en particulier, ils s'engagent à fournir un enseignement de base gratuit et obligatoire... ».

§2. Le droit de l'enfant à l'éducation dans le droit positif congolais

Un droit positif est un droit constitué par un ensemble des textes juridiques applicables dans un Etat pour un moment donné.

A. Le développement du droit de l'enfant dans la constitution congolaise

A la lecture e l'article 43 al.1^erprécise que « toute personne a droit à l'éducation scolaire. Il y est pourvu par l'enseignement national... L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics ».

Mais les constitutions antérieures n'avaient pas manqué de consacrer cette question, dont la constitution de la transition prévoyait que tout congolais a le droit à l'éducation. Mais aussi, la constitution de 1964, prévoyait à son article 33al.2 que « l'enseignement est obligatoire et gratuit jusqu'au niveau d'étude prévue par la loi. Dans cette même constitution de 1964 à son article 14 prévoit que « aucun congolais ne put, en matière d'éducation ou d'accès aux fonctions publiques dans la république, faire objet d'une mesure de discrimination,... ». Mais aussi, dans la constitution de 1983 à l'art.12 al.2 qui prévoyait qu' « aucun zaïrois ne peut, en matière d'éducation(...) faire l'objet d'une mesure discriminatoire(...) ».

La loi-cadre de l'enseignement national en RDC, règlemente l'enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel, supérieur et universitaire. Etant donné que notre étude porte sur l'enseignement primaire, on un se focalisera sur ses articles spécifiques y relatifs. L'art.19 précise que « l'enseignement primaire comme objectif de préparer l'enfant à la vie, de lui donner un premier niveau de formation intellectuelle et sociale ; il doit notamment : préparer `enfant à s'intégrer dans la société ; préparer à la poursuite d'étude ultérieures, les enfants qui se sont relevé capables ».

CHAPITREDEUXIEME :

L'EFFECTIVITE DU DROIT A L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN RDC : CAS DU SUD-KIVU

1. Effectivité

L'effectivité n'appartient pas réellement au langage du droit. Elle ne constitue, à proprement parler, ni une catégorie juridique, ni un mot dont les juristes usent de façon habituelle, hormis en droit international public où le terme s'applique à la nationalité des personnes, l'Etat, l'occupation des territoires, l'exercice de la souveraineté, l'annexion ou le blocus maritime. ^48(*)L'effectivité vise alors ce qui se réalise en fait pour être valable ou opposable aux tiers, ce qui prévaut dans les faits et dont l'existence indiscutable justifie la reconnaissance ou l'opposabilité. Autrement dit, la notion de l'effectivité est utilisée, en droit international, pour définir le caractère d'une situation qui existe en fait, réellement.

L'effectivité est définie de manière très générale comme le caractère d'une règle de droit qui produit l'effet voulu, qui est appliquée réellement ou encore comme le degré de réalisations, dans les pratiques sociales, des règles énoncées par le droit. L'effectivité désigne d'une part un fait vérifiable, voire mesurable, celui de l'application, susceptible de degrés (l'effectivité n'est jamais totale) d'une règle de droit ; d'autre part les effets réels de la règle sur les comportements sociaux.^49(*)

L'effectivité, mesure les écarts entre le droit et son application, tend alors à se confondre avec l'efficacité, qui permet d'évaluer les résultats et les effets sociaux du droit, et l'efficience, qui consiste à vérifier que les objectifs assignés à la règle de droit ont été atteints au meilleur coût.

D'entrée en jeu, il y a lieu de rappeler que la RDC est un pays post-conflit. En tenant compte de l'interaction des ODD, l'on a à l'esprit, qu'actuellement, la RDC est loin d'atteindre la réalisation du droit de l'enfant l'éducation obligatoire et gratuite. Mais tout espoir n'est pas perdu. Si les engagements politiques seraient concrétiser, en tenant compte du chantier du chef de l'Etat de 100 jours, à l'horizon 2020 on pourrait aboutir à des indicateurs certains.

Mais, ça n'a abouti à rien et qui a renvoyer dans  l'« au-delà de 2030 ».Le secteur de l'éducation, à l'instar d'autres secteurs sociaux en RDC, fais face à des défis majeurs compte tenu de la forte croissance démographique, une population de plus de 71millions, croissant à 3,1% par an, dont près de 70% vivant en milieu rural, un climat politique fragile en raison de la récurrence des conflits ethniques et une instabilité macroéconomique due à un manque de mécanisme de résistance aux chocs financiers. Malgré les efforts fournis par le gouvernement de la RDC avec l'appui de ses partenaires techniques et financiers, la scolarisation primaire universelle n'a pas pu encore se réaliserai est vrai que la fréquentation scolaire au primaire a progressé de 61% en 2007 à 78,4% en 2010, puis à 80% en 2013-2014. On note cependant des disparités importantes.

L'éducation s'heurte à d'importantes inégalités liées au genre et discrimination à l'égard de populations vulnérables telles que les handicapés, les populations autochtones, les enfants affectés par le VIH et les travailleurs de la rue. Si l'accès des filles et des garçons au primaire est quasiment identique, on note des taux de déperditions plus sévères chez les filles entre la 5^e année du primaire et début du secondaire.

C'est ainsi qu'il sera objet avant de voir les perspectives pour la garantie du droit à l'enseignement primaire au Sud-Kivu à l'ère des ODD(section 2), de jeter un coup d'oeil dans l'état de la mise en oeuvre du droit à l'enseignement primaire au sud- Kivu(section 1 ).

SECTION 1.L'ETAT DE LIEU DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AU SUD-KIVU

Au cours des trois dernières décennies du siècle, le nombre d'écoles publiques a été multiplié par cinq dans le cycle primaires et secondaire et par quatre dans le cycle supérieur et universitaire. L'enseignement privé a pris une telle ampleur qu'il représente aujourd'hui, en terme quantitatifs, le principal pourvoyeur des services d'éducation formelle, surtout dans les grandes villes.

§1.EVOLUTION DU SYSTEME EDUCATIF EN RDC

La RDC accuse un déficit éducatif dû en grande partie aux options politiques de l'Etat nouveau, régime autoritaire qui s'est installé au pays depuis l'indépendance, les guerres fratricides répétées, l'absence des politiques éducatives appropriées. A cela s'ajoute l'absence, depuis l'indépendance en 1960, des bases juridiques règlementant la gratuité de l'enseignement primaire.

Un peu d'histoire sur l'évolution du système éducatif au Congo qui a connue des moments heureux d'une part, et malheureux d'autre part. Cette évolution peut être scindée selon qu'on se place à l'époque coloniale(a), et après cette époque donc depuis l'indépendance à nos jours(b).

A.LE SYSTEME EDUCATIF CONGOLAIS COLONIAL

Durant cette période, c'est le system éducatif traditionnel qui prévalait. La 1^èreécole de type occidentale est apparue en1878.Celle-ci avait été installée par les protestants suivis de deux écoles catholiques en 1880.Pendant plusieurs décennies, cette école occidentale provoque les méfiances des populations locales, tandis que la diversité des langues locales, la pénurie des personnels enseignants (les missionnaires étant peu nombreux) et le nombre insuffisant de livres scolaires rend son développement difficile.^50(*)

En effet, le premier texte constitutionnel ayant régi le Congo fut la charte coloniale du 18/10/1908 sur le gouvernement du Congo-belge.^51(*)Elle ne consacre pas nulle part le droit à l'éducation ou à la gratuité de l'enseignement de quelque niveau qu'il fut. Mais, nos parents disent que pendant cette période, l'éducation était gratuite.

Il a fallu attendre la fin de la deuxième guerre mondiale pour voir les choses évoluées. Ainsi le taux de scolarisation était passé de 12 à 37% entre des années 1930 et le début des années 1950.Fin 1959, à la veille de l'indépendance, le taux de scolarisation primaire atteint 59%, avec un taux d'accroissement de 6à10%, ce qui permit un taux relativement élevé d'alphabétisation. Mais l'enseignement universitaire est quasi-absent, avec moins de 1000étudiants universitaires présents au Congo au moment de l'indépendance.^52(*)

Apres l'indépendance, plusieurs programmes ambitieux sont définis au cours des années 1960.En deux décennies, le congolais forme une élite intellectuelle conséquente.^53(*)

B. LE SYSTEME EDUCATIF CONGOLAIS POST COLONIAL

La RDC a hérité de la colonisation un système éducatif ayant une base large au niveau primaire mais un enseignement secondaire peu développé et enseignement universitaire embryonnaire. On peut subdiviser l'évolution de ce système en quatre périodes.

1. Période de 1960-1965

La première période est caractérisée par la volonté de mettre en place un système éducatif répondant aux ambitions d'un nouvel Etat indépendant.

Le premier texte constitutionnel qui régi le Congo indépendant est la loi fondamentale du 19/05/1960 relative aux structures du Congo. Elle n'a pas protégé les droits de l'homme, c'est ainsi qu'une autre loi fondamentale du 17/06/1960 fut prise relative aux libertés publiques. A son art.13, parle du droit à l'éducation « ...pour assurer à tous les enfants congolais l'accès à l'enseignement,...L'enseignement est libre... »^54(*) Elle ne rend pas ni gratuit, ni obligatoire l'enseignement au Congo.

Deux reformes ont marquées cette période : la réforme de l'enseignement secondaire de 1961 et celle de l'enseignement primaire de 1962. La réforme du secondaire a donnée naissance à une structure promotionnelle avec un premier cycle dit « cycle d'orientation » conduisant soit vers un cycle court soit vers un cycle long comportant chacun une diversité des sections et d'options. L'un des objectifs de la réforme était de rompre avec la sélection et l'orientation précoces qui caractérisaient l'ancien système afin de drainer les plus d'enfants possible vers les études secondaires et plus tard vers les études supérieures.^55(*)Le taux de scolarisation primaire étant à 70%.^56(*)

Pour le primaire, la reforme a porté sur l'unification des structures et programmes afin de mettre fin à la distinction jugée discriminatoire entre, d'une part, les écoles primaires dites ordinaires et les écoles primaires sélectionnées et, d'autres part, les écoles des filles et des garçons. Le programme d'études a aussi été revu en référence au plan d'étude belge de 1958 qu'on a adopté aux réalités congolaises. L'article 33 al.2 de la constitution du 1^er août 1964 appelé la constitution de Luluabourg, consacre expressément le caractère obligatoire et gratuit de l'éducation disposait déjà que « ...l'enseignement est obligatoire et gratuit jusqu'au niveau d'étude prévu par la loi ».^57(*)Ce texte fondamental n'avait pas pu produire ses effets à cause du coup d'Etat du 24 novembre 1965. Pendant cette période, en 1965/1966 on comptait déjà cinq instituts supérieurs pédagogiques et neuf instituts supérieurs techniques alors qu'il n'y avait qu'un seul institut supérieur à l'époque coloniale.^58(*)

2. Période de 1965-1975

La deuxième période est marquée par plusieurs initiatives entreprises pour matérialiser la volonté de l'autorité politique du nouveau régime (celui du 24 novembre 1965) de «donner une priorité absolue à la recherche des solutions aux problèmes de l'éducation ». La constitution du 24/06/1967 « dite constitution révolutionnaire » qui a suivi le coup d'Etat militaire de 1965 prévoit le droit à l'éducation, mais sans aucune référence au caractère gratuit et obligatoire de l'enseignement primaire, à son art.13 stipule que « il est pourvu à l'éducation de la jeunesse par l'enseignement national... »^59(*).

Il faut cependant signaler, en 1967, de l'examen de l'Etat sanctionnant la fin des études secondaires et l'abolition, en 1972, des examens sélectifs à la fin du primaire et du cycle d'orientation. La période est caractérisée par un accroissement sensible des effectifs et un effort financier remarquable de l'Etat ; mais surtout une forte emprise de l'Etat sur le système qu'il voulait contrôler totalement. C'est à partir de 1971 que l'Etat a accentué son emprise sur le système éducatif. Le premier acte dans ce sens a été la nationalisation de toutes les universités et les instituts d'enseignements supérieurs qui ont été regroupés dans un ensemble dénommé« Université Nationale du Zaïre »(UNAZA en République du Zaïre, département de l'enseignement supérieur et universitaire au Zaïre )^60(*).Le deuxième acte a porté sur la suppression des réseaux confessionnels d'enseignement, l'abolition du cours de religion et son remplacement par celui de l'éducation civique et politique(1974), et la nationalisation des toutes les écoles primaires et secondaires en 1974.Le troisième acte a été la décision prise en 1974 de confier toutes les écoles maternelles au parti unique(Mouvement Populaire de la Révolution, MPR).A partir de ce moment, l'enseignement privé n'avait plus droit de cité dans le pays. Ces faits traduisaient la volonté exprimée par le chef de l'Etat, en 1973, de « révolutionner »le système éducatif.^61(*)Le taux brut de scolarisation primaire est passé de 74% en 1966-1967 à 92% en 1971-1972, puis de 88% en 1976-1977.

3. Période de 1975 -1990

La troisième période est marquée par la fin des initiatives du pouvoir pour révolutionner le système éducatif. Confronté à la pression sociale et à plusieurs contraintes, notamment en matière de capacité de gestion des structures administratives, l'Etat a décidé de confier la gestion des écoles Etatiques aux églises (en1976 pour les églises catholiques, protestantes et kimbanguistes et, en 1979, pour la communauté musulmane).^62(*)

En 1979, l'enseignement privé a été de nouveau autorisé pour les niveaux maternels, primaires et secondaires, mais l'enseignement supérieur est demeuré un monopole de l'Etat.^63(*)

Au début des années 1980, si la scolarisation universelle n'est pas encore de mise, surtout pour les filles et dans les secondaires, le Congo-Zaïre a su mettre en place un système éducatif propre allant de l'école primaire à l'université, avec le quart du budget de l'Etat affecté à cette tâche.

Cela répondait à l'engagement des Etats contenu dans l'art.14 du PIDESC qui dispose : «tout Etat parti au présent pacte qui, au moment où il devient partie, n'a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires  placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire s'engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre d'année fixé par ce plan, la pleine application du principe de l'enseignement obligatoire et gratuit pour tous ».^64(*)

Malheureusement, les deux décennies suivantes vont s'avérer catastrophiques pour le système éducatif congolais. La crise économique déclenchée à partir de la fin des années 1983, l'austérité de budgétaire imposée par les programmes d'ajustement structurel, les pillages et les guerres de 1990, ainsi que la démographie vont détruire, sur tous les plans, la majeure partie de ce qui avait été construit jusque-là. Ainsi, de 26% en 1982, la part du budget dans l'éducation passe à 7% en 1986, principalement suite à la baisse des salaires des enseignants. Les statistiques durant les années 1990 sont peu fiables, mais la banque mondiale estime que le niveau est resté similaire ; ceci jusqu'aujourd'hui.^65(*)

En 1989 fut la création des établissements privés d'enseignement supérieur et universitaire sera autorisée. Ce mouvement de privatisation et de décentralisation a été étendu à l'enseignement supérieur et universitaire par la réforme de 1981 qui a consacré l'éclatement de l'université du Zaïre. Chaque établissement de l'enseignement supérieur et universitaire a retrouvé son autonomie avec cependant un regroupement au niveau des conseils d'administration. C'est au cours de cette période que date l'adoption, en 1986, de la loi n° 86-005 de l'enseignement national du 22 septembre 1986. Dans les années 80, on a instituées conseils de gestion des établissements d'enseignements primaire et secondaire avec une représentation des parents, des enseignants et des délégués des autorités politico-administratives locales, pour finaliser les cycles d'études on a lancé sans beaucoup de succès une réforme de l'enseignement primaire et secondaire.^66(*)Le taux de scolarisation primaire est passé de 86% en 1982-1983 à 73% en 1986-1987, puis à 55% en 1989-1990 et la part budget de l'éducation de 24% en 1980 à 17% en 1983, puis à 7% en 1986.

4. Période de 1990 à nos jours

Cette période est marquée par les fortes perturbations que le pays a connu dans tous les domaines, y compris dans le système éducatifs.^68(*)

Martin EKWA quant à lui, estime que moins de 1% du faible budget de l'Etat a été affecté à l'éducation du début des années 1990 au début des années 2000.^69(*)La succession des mesures mises en place n'étant pas suffisantes pour enrayer la crise, en septembre 1983, le Zaïre entame un programme d'ajustement structurel : c'est alors que commence les années dites de la « rigueur » orchestrées par le 1^er ministre Léon Kengo wa DONDO avec le soutien du FMI et de la Banque Mondiale. Le service des dettes mobilise plus de deux tiers des dépenses de l'Etat. Les coupes sombres dans les dépenses sociales impliquent notamment que les soins de santé deviennent payants et les emplois de la moite des enseignants sont supprimés.^70(*)Les pillages orchestrés par l'armée, entre 1991 et 1993, ont entrainé des destructions considérables d'immeubles et d'équipements, dont les nombreuses écoles ne sont pas remises^71(*), faites sombrer le pays dans une situation chaotique. En juillet 1991 la Conférence Nationale Souveraine(CNS) fut organisée. En 1993 le système prime, eu jour au Sud-Kivu, car l'Etat n'était pas à mesure de prendre en charge les enfants, c'est les parents qui deviennent les patrons des enseignants. En 1997, le décret-loi n°003 prévoyait qu'en RDC, l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs est garanti sous réserve du respect de la loi, l'ordre public et des bonnes moeurs.^72(*)

Cette conférence a procédé à un diagnostic sévère du système et a recommandé la tenue des Etats généraux de l'éducation^73(*). Elle avait porté au poste du 1^er ministre Mr. TSHISEKEDI, qui n'a duré que 8 mois, ce qui a bouleversé tout l'espoir du peuple fondé sur ladite conférence. Le taux de scolarisation primaire est passé de 73% en 1994-1995 à 49% en 1999-2000, pour atteindre 64% en 2001-2002 et la part du budget de l'éducation est de 8% en 2000, à 6% en 2002, puis à 7,5% en 2005.Ces statistiques montrent que le taux de scolarité n'a pas pu évidemment évoluer positivement dans de telles conditions. La grande difficulté qui a entravé le système éducatifs congolais jusqu'à nos jours, c'est le contexte sociopolitique du pays.

La forme de la guerre au Congo-Zaïre commence avec la coalition rwandaise-ougandaise a alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL) avec comme objectif : attaquer le pays, démanteler les camps des refugiés et continuer son avancée jusqu'à Kinshasa. Ceci avait provoqué la chute de MOBUTU le 17.05.1997, avec comme président autoproclamé, le leader de l'AFDL, Mzee KABILA. En Aout 1998 se déclenche une nouvelle guerre à l'Est du pays dirigée par la RCD soutenu par le Rwanda puis quelque temps par le MLC soutenu par l'Ouganda. Cette guerre de plus de cinq ans provoque la mort de trois millions des personnes et divise le pays jusqu'à ce que Mzee Kabila soit assassiné 2001, puis son fils prend le pouvoir par l'accord de paix signé à Pretoria en 2002, pour amorcer le 30.06.2003 sur la transition fondée sur la logique du «1+4», donc on président et quatre vices présidents. Toutes les révisions et constitutions qui ont suivi le coup d'Etat de 1965 n'ont rien prévu sur la gratuité de l'enseignement. Et les conditions de l'éducation nationale n'ont fait que se d'extérioriser. C'est la constitution salvatrice du 18/Février/2006 et celle de 2011 telle que modifiée à ce jour qui revient sur les expressions « gratuité » et le caractère « obligatoire » de l'enseignement primaire.^74(*)

Voilà le contexte dans lequel les dirigeants de la RDC, ont pris part à côté de ceux du monde entier, en septembre 2000, pour mettre sur pieds la déclaration du millénaire proclamant les objectifs à réaliser en 2015 dont le droit de l'enfant à l'éducation.

On peut dire que dans les années 80-85, le budget alloué à l'éducation était satisfaisant, et réduit à 1% entre 1990-2000, de 2001à 2005 le budget a progressé et varié entre 6à8%, mais il y eu chute depuis 2010, soit 0,11% en 2016 dans l'éducation de base, ; la RDC prévoit de maintenir le pourcentage du PIB à allouer à l'éducation d'ici à 2020 à 2.1% du budget national en deçà de l'engagement pris en 2014 celui d'accorder 4,5% du PIB à l'éducation en 2018. Cette prévision est également inferieure au minimum recommandé dans l'ODD4-Education 2030 qui propose entre 4,5 et 6% du PIB.

§2. ORGANISATION DU SECTEUR EDUCATIF CONGOLAIS

Dans ce point il sera question de montrer les avancées par rapport à l'adoption des mesures d'ordres visant à promouvoir les droits à l'éducation en RDC en général, et au Sud-Kivu en particulier. Ces mesures sont au nombre de cinq.

A.MESURES D'ORDRE LEGISLATIF

La loi-cadre de 1986 a reconnu les écoles privées non subventionnées (écoles privées agrées) dans le primaire et dans le secondaire. Elles devraient être agréées par le ministère de l'éducation et adopter les programmes scolaires des écoles publiques.^75(*) Des directives sont également incluses dans la loi en ce qui concerne la fixation des frais scolaires, la création des structures dirigeantes des écoles et les registres à tenir^76(*).

Loi-cadre n°086-005 du 22 septembre 1986 de l'enseignement national totalise 33ans. A l'épreuve du temps, elle s'avère inadaptée à l'évolution constitutionnelle et sociale de la RDC ainsi qu'au système éducatif, aux réalités culturelles et aux besoins fondamentaux du développement national. Elle sera modifiée et complétée par la nouvelle loi-cadre de 2014.

La loi (loi-cadre de 2014) tient compte d'une part, des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par la RDC et d'autre part, de la constitution de la RDC. Elle tient compte également de l'évolution des systèmes de l'enseignement supérieur et universitaire, tel que exprimé par le processus de Bologne de juin 1999. Les différents instruments juridiques internationaux, les objectifs susmentionnés, la constitution ainsi que les lois et règlements de la RDC constituent le socle des orientations fondamentales de l'enseignement national.^77(*)

Cette loi de 2014 introduit des innovations (21 innovations) par rapport à celles de 1986, parmi elles, on peut citer les suivantes :

-Le niveau maternel est organisé en cycle unique de trois ans. Il accueille les enfants ayant trois ans révolues ;

-Le concept d'éducation de base qui s'articule en l'enseignement primaire et secondaire général, soit huit années d'enseignement dit « de base ».Cette vision étendue garantie à un grand nombre de jeunes garçons et de jeunes filles l'acquisition d'une formation générale et interrompue solide et une initiation à des savoir- faire utiles pour la vie, soit pour poursuivre leurs études, soit pour acquérir les connaissances de base.^78(*)

L'art.16 de la loi cadre sur l'enseignement national dispose que : « l'enseignement national est organisé en enseignement maternel, enseignement primaire, enseignement secondaire et l'enseignement supérieur ».^79(*)

L'enseignement primaire : ce cycle dure six ans, divisées en trois degrés de deux ans chacun, et est ponctué d'un certificat d'étude primaire sur base des résultats obtenus en classe et à l'issu d'un Test National de Fin d'Etude Primaire(TENAFEP) (voir art.20 à 22 de la loi-cadre).

L'art.1^er de l'arrêté ministériel prévoit que : « les frais autorisés à être perçus dans les établissements publics d'enseignements primaires sont : le minerval, la prime d'assurance, les frais des pièces scolaires (bulletin, la fiche d'identification, la carte d'élève), les frais d'administrations ainsi que les frais des épreuves de fin de cycle primaire(TENAFEP) ». La perception de la prime des parents figue à cet effet hors des frais prévus par le ministre et à ce jour illégale. Les syndicats pensent que la prime est devenue un bouclier pour les autorités et un rempart pour les gestionnaires scolaires.

Le ministre de l'EPSP, en 2008, avait mis sur pied une circulaire interdisant formellement la retenue des salaires des enseignants.^80(*)Car il avait constaté que ce montants, aussi théoriques, car leur payement est depuis de longues années irrégulier.

Le ministre de l'EPSP à l'intérim Emery Okunji avait annoncé devant la presse, la suppression de tous les frais de scolarité dans les établissements publics que le gouvernement faisait payer aux parents par une lettre circulaire. En exécution de la lettre circulaire n° MINEPSP/CABMIN/0523/2019 du 20 août 2019 de son excellence Mr. Le ministre de l'EPSP relative à la suppression des frais de scolarité dans les établissements de l'enseignement de base dès la rentrée scolaire 2019-2020.

Il s'agit de :

La suppression, sous toutes leurs formes, les frais de scolarité dans les établissements publics d'enseignement budgétisés de l'éducation de base ; la suppression des frais de motivation payés par les parents d'élèves aux enseignants dans tous les établissements publics d'enseignements budgétisés ; interdiction de transformer les écoles en maisons d'approvisionnement et de vente des fournitures et articles scolaires(uniformes, écussons, journaux de classes, cahiers, cravates et autres fournitures, etc) ; l'obligation de laisser aux parents la latitude de se procurer des articles et fournitures scolaires notamment les uniformes scolaires sur le marché et au prix du marché ; l'interdiction des signes recognitifs à apposer aux uniformes en guise d'écussons ou des badges identifiants les écoles.^81(*)

« Nous allons sanctionner sévèrement toutes ces écoles qui vont continuer à percevoir indûment l'argent des parents. Ceux qui ont perçus et ne veulent pas restituer. Et nous allons répercuter les messages à tous les niveaux », a conclu Emery Okunji.^82(*)

B.MESURES D'ORDRE BUDGETAIRE

Cet aspect des mesures nous appelle à voir les lois budgétaires de la RDC pour parvenir à dénicher le pourcentage affecté au droit à l'éducation depuis l'indépendance. Le taux de scolarisation primaire est passé de 86% en 1982-1983 à 73% en 1986-1987, puis à 55% en 1989-1990 et la part budget de l'éducation de 24% en 1980 à 17% en 1983, puis à 7% en 1986.

Cette période est marquée par les fortes perturbations que le pays a connu dans tous les domaines, y compris dans le système éducatifs.^83(*)

Martin EKWA quant à lui, estime que moins de 1% du faible budget de l'Etat a été affecté à l'éducation du début des années 1990 au début des années 2000.^84(*)Le taux de scolarisation primaire est passé de 73% en 1994-1995 à 40% en 1999-2000, pour atteindre64% en 2001-2002 et la part du budget de l'éducation est de 8% en 2000, à 6% en 2002, puis à 7% en 2005.

Dans le budget 2008, il était affecté à l'éducation 2,91%, soit 128.608.645.05 FC équivalent à 233.833.9 dollars USD. Comparativement au chantier éducation, ce montant était loin de couvrir la paie des enseignants pour ne citer que ce seul aspect. Ce pourcentage attendait, pour être concrétisé, 100.240.000 FC provenant des frais payés par les finalistes de secondaire et du primaire pour passer les épreuves de fin de cycles.^85(*)

Cela a amené à l'observation du CEGEC de s'interroger si la province ne saurait donc pas honnêtement les compter au titre de ses actions en faveur de l'éducation puisqu'elle est incapable d'organiser des épreuves sans rançonner les pauvres parents déjà tant sucés par le paiement du minerval, des primes et des frais de toutes natures. Et comme il fallait attendre, le budget de 2009 de la province n'a pas résolu grand-chose. Ce budget de 64.006.743.437.87FC, soit 112.397.795.5 dollars USD présentait un accroissement de 41% par rapport à celui de 2008 qui était de l'ordre de 42.493.668.169.7FC, soit 74.550.295 dollars USD. Malheureusement, il n'été affecté que 23.77% aux chantiers éducation et santé. Ce pourcentage devrait couvrir la paie des personnels de l'EPSP et de l'inspection provinciale de la santé, en plus de l'achat des fournitures scolaires et matériels médicaux, etc.

De ce qui précède, il appert que pour rendre l'enseignement universel effectif au Sud-Kivu, la priorité demeure la paie des enseignants pour améliorer tant soit peu la qualité de l'éducation et parvenir à asseoir certaines stratégies internes et externes à la salle de classe.

Déjà, les différents budgets nationaux adoptés durant les cinq dernières années n'ont pas offert la part belle à l'éducation. En 2016, par exemple, la répartition du budget ne concédait à l'enseignement que 15,29% du budget. L'enseignement primaire dont le débat sur la gratuité est d'actualité n'a eu que 0,11%. Et l'enseignement secondaire général, 0,17% dans le dernier budget de l'ancien 1^er ministre MATATA Mponyo.

Si l'on considère la taille du budget qui se réduit d'une année à une autre ainsi que la tendance à réduire à la baisse les allocations à l'éducation, à l'exemple de 2018 qui voit l'éducation être réduit à 15,73% seulement du budget national, le Congo aura du mal à prouver le caractères sérieux de ces engagements^86(*). Au moins ¾ du budget national est alloué à l'éducation de base, plus de deux milliards USD en 2019.

On peut dire que dans les années 80-85, le budget alloué à l'éducation était satisfaisant, et réduit à 1% entre 1990-2000, de 2001à 2005 le budget a progressé et varié entre 6à8%, mais il y eu chute depuis 2010, soit 0,11% en 2016 dans l'éducation de base,; la RDC prévoit de maintenir le pourcentage du PIB à allouer à l'éducation d'ici à 2020 à 2.1% du budget national en deçà de l'engagement pris en 2014 celui d'accorder 4,5% du PIB à l'éducation en 2018. Cette prévision est également inferieure au minimum recommandé dans l'ODD4-Education 2030 qui propose entre 4,5 et 6% du PIB. Le projet de budget 2020 alloue au secteur de l'éducation une enveloppe globale de 2565 M CDF, soit une augmentation de 86,8% par rapport à la dotation de 2019. Ce sont les dépenses salariales du MEPST qui connaissent le taux d'accroissement le plus élevé, soit un doublement (taux de 100%) en passant de 901 307 M CDF à 1 804 046 M CDF. Cela traduit la volonté de consolidation de la gratuité de l'enseignement de base en 2020.^87(*)

C.MESURES D'ORDREFINANCIER

Le contexte économique en RDC est marqué des dernières années par un certain relâchement de la croissance économique après les performances de la première moitié des années 2010. En effet, le taux de croissance du PIB qui a atteint une moyenne de 7,8% entre 2010 et 2014, passe à une moyenne de 4,7% entre 2015 et 2018. La croissance démographique étant de l'ordre de 3%, le PIB par tête a presque doublé durant la dernière décennie, en passant de 288USD en 2010 à plus de 500USD en 2019.Le contexte économique de la RDC est ainsi marqué par une période de baisse de croissance après avoir évolué à un rythme élevé sur la période 2010-2014.^88(*)

En 2018, la RDC est sortie de la récession économique occasionnée par la chute, des cours mondiaux de ses principaux produits d'exportations entre 2015 et mi-2017. L'inflation est désormais mieux maitrisée ainsi que la dépréciation du franc congolais qui a été limitée à 2% en 2018. Les finances publiques affichaient un faible excèdent budgétaire de 0,4% du PIB à fin 2018 La pauvreté en RDC reste omniprésente malgré le recul du taux de pauvreté monétaire enregistré entre 2005 et 2012 (63,4% en 2012 contre 71,3% en 2005). Selon les dernières estimations de la Banque mondiale, le taux d'extrême pauvreté serait d'environ 73% en 2018, ce qui place la RDC parmi les pays d'Afrique subsaharienne avec la plus forte pauvreté après le Nigéria.

L'extrême pauvreté se concentre dans les régions du nord-ouest et des Kasaï. L'indice de développement humain de la RDC est parmi les plus faibles au monde, il atteint 0,457 en 2017 ce qui positionne le pays à 176 sur 189. Concernant l'indice d'inégalité de genre de la RDC, il était de 0,653, ce qui situait le pays à 152 sur 162 pays recensés par le PNUD en 2017. Paradoxalement, la RDC, pays des deux 80 millions (80 millions d'habitants et 80 millions d'hectares de terre arable) et de plus de 1100 minéraux et métaux précieux répertoriés, est dotée d'un formidable potentiel qui pourrait le rendre parmi les pays les plus riches du continent s'il investit davantage dans le capital humain tout assurant la stabilité politique et la bonne gouvernance.^89(*)

Depuis les années 1990 qui ont succédées à la période dite d'ajustement structurel de 1983, le salaire des enseignants est devenu un problème majeur du système éducatif congolais. Si on prenait en compte que la partie du salaire qui était pris en considération, l'enseignant du primaire le moins gradé touchait moins de cinq dollars américains le mois et touchait depuis 2008,30.953FC, soit 52USD.^90(*)A ce salaire de base s'ajoutait à Kinshasa une prime de logement et de transport. Cette rémunération était complétée par les contributions des parents, primes, qui différaient d'une école à une autre.

L'aspect original des finances de l'éducation en RDC réside dans les niveaux élevés des financements privés à tous les niveaux de l'enseignement, y compris dans le primaire. La situation actuelle représente un changement marqué par rapport à celle d'il y a trente ans, lorsque l'éducation était hautement prioritaire dans les dépenses de l'Etat. Néanmoins, bien que bien que les montants total des financements privés ait dépassé celui de financements publics, l'analyse du schéma actuel des dépenses est importantes, car accroitre ces dernières et pour améliorer la qualité et l'équité dans le domaine est un objectif primordial^91(*). Ce qui contraste fortement avec la prééminence qu'il avait dans les dépenses totales de l'Etat il y a trois décennies, le secteur de l'éducation a vu fortement sa part dans les dépenses publiques diminuer.

Selon la Banque Centrale du Congo, dans ses rapports annuels de 1998à 2010 dans son tableau 1 montre que les dépenses moyennes allouées à l'éducation ont chutés. Cette situation de la RDC montre que l'éducation ne constitue pas une priorité nationale parce que la proportion accordée à l'enseignement est encore moins élevée par rapport au seuil de 20% au moins proposé par la banque mondiale.^92(*)

Même si le contexte ne soit pas le même, la RDC n'est pas le seul pays qui a connu la guerre et le fait qu'elle ait connue la guerre ne constitue, qu'avec une moindre dose, un motif pour ne pas satisfaire aux droits des générations futures. Or, les enfants qui apprennent aujourd'hui constituent les animateurs des institutions de demain. Les dirigeants actuels ne doivent pas perdre de vue que ce que sont les enfants aujourd'hui, ils l'ont été hier, et que ce qu'ils sont aujourd'hui les enfants le seront demain.

Ravagée par des conflits armés, la RDC est un Etat où il n'est pas bon d'être un enfant. La situation des enfants y est dramatique : malnutrition, violences sexuelles, enfants soldats, déplacement d'enfants...

Education : l'enseignement primaire en RDC n'est pas gratuite .Les coûts de scolarités sont presque aussi élevé par le revenu par habitant, de ce fait très peu d'enfants sont scolarisés. L'Est de la RDC a connu une succession d'évènements socio-politico-sécuritaires déstabilisants qui a eu comme conséquences le déplacement massif des populations, particulièrement, dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu. Beaucoup ont été déplacé2ou3fois, parfois même plus depuis 1993; les 17 années qui ont suivies peuvent être décrites comme celle de la fuite perpétuelle.

Cependant, sur le plan technique et financier, la réalité est autre. Pour assurer la gratuité de l'enseignement les Objectifs de Développement Durables renseignent que le pays doit allouer environ 2,9milliard USD par an au secteur. Un prélèvement de 1,6 milliards USD soit 54% doivent être affectés à l'enseignement de base.

L'analyse de la société civile sur le projet de la loi de finances 2019 renseigne que sur 25millions d'enfants à l'âge de scolarisation, la RDC investi par élevé 38,7USD par an. Par contre en Angola, le budget investi à chaque élevé par an est de 690,7USD ; le Congo Brazzaville est à 334,60USD. Avec un budget de 5,9 milliards USD en 2019, les dépenses de l'enseignement primaire et secondaire sont évaluées à hauteur de 692,9 millions USD soit 71,24% de l'ensemble du budget alloué à l'enseignement national. 80% des allocations budgétaires de l'EPSP sont affectées à la rémunération du personnel administratif et enseignant. Même si le nouveau gouvernement élabore un collectif budgétaire, les écarts ne seront pas grands, a indiqué un membre de la cellule budgétaire du ministère de l'EPSP.^93(*)Cette tendance s'est confirmée en 2017 et 2018.

A ces jours, environs 140 269 enseignants attendent la mécanisation et réclament le paiement de 100USD pour un huissier. Le budget 2019 a prévu une mécanisation de 8300 enseignants sur 140 269. Ce budget prévoit le financement de 2,8millions USD pour la formation de 560 000 enseignants soit 5,1USD par enseignants ; 28,6 millions USD pour le fonctionnement de 2406 bureaux gestionnaires et 27 696 écoles primaires soit 951,4 USD par école. Il faudra noter que la stratégie sectorielle de l'éducation et de la formation 2016-2025 prévoit la construction de 1000 écoles par an. Les différents budgets proposés chaque année ne couvre que les dépenses d'au moins 400 écoles par an.^94(*)

Cependant, il a souligné que la gratuité de l'enseignement de base est un processus, car dit-il, cette gratuité va s'élargir progressivement au niveau du secondaire conformément à la vision du chef de l'Etat Felix Tshisekedi.

« ...Que les bénéficiaires de la gratuité que sont les parents ; enseignants les élèves et aussi tous ceux qui font partie du système éducatifs puissent en goûter le fruit. Le ministre a promis qu'il y aura un comité de suivi d'évaluation,... pour que le travail soit bienfait ». Mais le secrétariat Général de l'EPSP a déjà l'idée de ce que vaut cette gratuité : 2,9 milliards de dollars USD par an. Soit environ, un tiers de l'ensemble du budget national de la RDC.^95(*)

D'abord, pour couvrir les frais de fonctionnement des écoles publiques, l'Etat doit débourser 113.000.000 des dollars USD pour supporter les frais de fonctionnement de 51.574 écoles publiques répertoriées par le Secrétariat General de l'EPSP. Actuellement, le gouvernement ne finance qu'un peu plus de la moitié de ces établissements publics, soit 30.773 écoles, pour un coût de 31.489 millions des dollars USD. Et les 20 801 écoles sont encore à la charge des parents notamment à Kinshasa et Lubumbashi. Une fois que l'Etat aura comblé cette différence, il se posera alors la question de la pérennité de ce système de gratuité garanti d'ailleurs par la constitution.

Par manque des moyens pour la prise en charge des enseignants par l'Etat, les écoles et les parents assurent le paiement de cette motivation (prime). 26ans après, le système s'est enraciné, au mépris de la constitution de la RDC en son art.43 alinéa5, qui garantit la gratuité de l'éducation au niveau de l'enseignement de base.

Ce faible financement de l`éducation affecterait la qualité de l'enseignement. On note la corruption dans le système éducatif (élèves, parents, inspecteurs, enseignants, etc.), l'absence de qualification du personnel enseignant, le phénomène 100% pour le diplôme d'Etat, la multiplicité des frais conduisant les familles pauvres à ne pas envoyer leurs enfants à l'école. Bref, l'école ne pourrait être accessible qu'à tous les enfants et le phénomène de prise en charge de l'enseignement par les parents perdurait le plus longtemps possible.^96(*)

En 2018, le budget de l'État a atteint 8 928 milliards CDF en termes de dotations dont 7 084 milliards CDF ont été utilisés en termes de liquidations. Cela représente un taux de réalisation de 79,3% ; il s'agit du taux le plus élevé de la période 2010-2018. Pour l'exercice 2019, les réalisations à fin octobre montrent un taux d'exécution du budget de l'Etat atteignait 71,5%.^97(*)Les données à fin octobre 2019 confirment cette amélioration de l'exécution budgétaire : le taux d'exécution atteint est de 66,2% avec 82,3% pour les dépenses salariales, 35,2% pour les dépenses courantes hors solde et 31,3% pour les dépenses d'investissement.

Alors qu'après la table la 2^e table ronde sur l'éducation de base à Kinshasa, les syndicats des enseignants proposent la vérification des statuts des différentes écoles qui doivent bénéficier de la gratuité de l'enseignement de base dès la rentrée scolaire. « il y a des établissements qui existent dans les fardes des politiciens, il y a des écoles que certaines églises ont créé pour nourrir les pasteurs. (...) il faut qu'on puisse vérifier les statuts des écoles, parce que même les écoles conventionnées sont des écoles de l'Etat mais ce dernier a cédé aux confessions religieuses. Mais l'Etat n'a que 10% des écoles qui lui appartiennent, 80% sont des écoles conventionnées et 10% des écoles privées qui n'existent que dans les villes et non aux villages. Il faut qu'on puisse faire la part des choses et nous avons demandé qu'il y est évaluation trimestrielle »a dit Jacques TATI Mv MWAKUPAMBA, président des Fédérations Nationales des Enseignants et Educateurs Sociaux du Congo.

Une étude de l'observatoire de la dépense publique fait observer que 8 (huit) taxes illégaux sont perçues au niveau des écoles et autorisées par les différentes circulaires des gouverneurs. En 2018, l'apport des parents a été évalué 15.329.057,93USD dans la ville de Kinshasa, 8.852.186,8USD dans la province de l'Equateur, et 11.382.633,3USD au Kasaï central, renseigne le rapport de l'étude.^98(*)

« Le ministre des finances avait de décaisser une enveloppe complémentaire de 41milliards de francs congolais pour le paiement du mois de septembre, pour l'effectivité de la gratuité de l'enseignement de base ».^99(*)

D. MESURES D'ORDRE POLITIQUE.

Au plan politique, l'on doit noter que la province du Sud-Kivu, à cote de celle du Nord-Kivu, a reçu en 1994, après le génocide rwandais, des refugiés qui ont été installés sur des sites abritant des écoles, avec comme conséquences, la destruction du tissu environnemental.

Qu'à cela ne tienne, elle demeure parmi les provinces qui ont subi d'énormes exactions dues à la guerre menée par les rebelles qui ont occupés l'Est du pays pendant 5 ans. Elle demeure jusque maintenant, l'une des provinces du pays dont la situation sécuritaire, à l'intérieur, cause des nombreuses perturbations dans le bon fonctionnement des institutions scolaires.

Le manque d'atteinte des objectifs de l'éducation pour tous(EPT) sera avant tout tributaire du faible taux de survie en cinquième année primaire et du déficit de parité qui sera observé respectivement au niveau de la scolarisation des filles et des garçons et au niveau de l'alphabétisation des femmes et des hommes. Par ailleurs, bien que les taux brut de scolarisation primaire soit plus important que d'autres indicateurs de l'EPT, la scolarisation primaire universelle n'a pas atteinte 2015^100(*).En RDC, et au Sud-Kivu particulièrement, Ntangoma et Lukuli affirment que la question éducatives doit préoccuper le monde, car la dégradation de l'environnement éducatif conduit au sous-développement.^101(*)

Mais l'Etat n'a que 10% des écoles qui lui appartiennent, 80% sont des écoles conventionnées et 10% des écoles privées qui n'existent que dans les villes et non aux villages. Il faut qu'on puisse faire la part des choses et nous avons demandé qu'il y est évaluation trimestrielle »a dit Jacques TATI Mv Mwakupamba, président des fédérations nationales des enseignants et éducateurs sociaux du Congo. Durant les deux dernières décennies, le secteur privé non subventionné a connu une croissance rapide à tous les niveaux d'enseignement. La faiblesse du cadre législatif actuel, qui est hérité d'une époque où le secteur public était plus dominant, doit être corrigée afin de permettre au secteur privé de contribuer à la réalisation des objectifs éducatifs nationaux.^102(*)

E.MESURES D'ORDRE ADMINISTRATIF

L'ancien vice-gouverneur du Sud-Kivu, Hilaire Kikobya, lors de la campagne du lancement de la campagne d'inscription d'enfants de 6à 7 ans à l'école primaire avait dit que, la province du Sud-Kivu compte plus 500000 enfants en âge de fréquenter l'école qui, malheureusement, n'étudient pas. Pour cause, leurs familles ne sont pas à mesure de prendre en charge des frais de leur scolarisation. Ses statistiques ont été livrées par le gouvernement provincial du Sud-Kivu, mercredi le 05.09.2018, lors du lancement officiel de la campagne d'inscription gratuite des enfants de 6 à 7 ans à l'école primaire. Il affirme que près de 48% d'enfants en âge scolaire n'étudient pas et seuls 3/10 qui étudient ne finissent pas le cycle.^103(*)

« Pour la Province du Sud-Kivu, le taux de scolarisation en 2018 est de 62% dans 231 écoles primaires. Ce qui demandent les efforts de nos parents et aussi de nos enseignants pour un bon encadrement de ces enfants enfin qu'ils couvrent le 100% que nous voulons atteindre. En effet, la scolarisation primaire universelle demeure un défi.3/10 enfant ne termine pas l'e cycle... »^104(*)

A ces jours, environs 140 269 enseignants attendent la mécanisation et réclament le paiement de 100USD pour un huissier. Le budget 2019 a prévu une mécanisation de 8300 enseignants sur 140 269. Ce budget prévoit le financement de 2,8millions USD pour la formation de 560 000 enseignants soit 5,1USD par enseignants ; 28,6 millions USD pour le fonctionnement de 2406 bureaux gestionnaires et 27 696 écoles primaires soit 951,4usd par école. Il faudra noter que la stratégie sectorielle de l'éducation et de la formation 2016-2025 prévoit la construction de 1000 écoles par an. Les différents budgets proposés chaque année ne couvre que les dépenses d'au moins 400 écoles par an.^105(*) 

« ... Nous avons appris que les mesures de la gratuité de l'enseignement seront d'application dès ce mois de septembre, mais nous avons les regrets de constater que tous les enseignants ont reçu leurs 120.000 FC habituels. La province du Sud-Kivu compte 13000 enseignants non payés. C'est à travers ceci que nous avons décidé de suspendre les activités scolaires jusqu'à ce que le gouvernement applique l'accord de bibwa », tel est le propos du secrétaire provincial du SYNECAT Jacques Cirimwami. Ils revendiquent une convocation urgente d'une commission paritaire entre le gouvernement et le banc syndical pour la signature de l'accord de bibwa, mais également l'éclaircissement sur la hauteur de l'enveloppe donnée par le chef de l'Etat pour le soutien de la gratuité. L'accord de bibwa permettra un salaire de 300 USD pour l'enseignant le moins gradé, a insisté Jacques sur radio Okapi. Ils étaient plus de 2500 enseignants des écoles conventionnées catholiques et protestantes qui ont pris part à cette assemblée afin d'évaluer le déroulement des activités scolaires des différents établissements après l'annonce de la gratuité de l'enseignement de base par Félix TSHISEKEDI. Au cours de cette assemblée, ils ont accepté de ne pas recevoir la prime des parents. Selon eux, aucun parent ne doit payer l'enseignant car celui-ci n'a qu'un seul patron, qui est l'Etat congolais.^106(*)

D'abord, pour couvrir les frais de fonctionnement des écoles publiques, l'Etat doit débourser 113.000.000 des dollars USD pour supporter les frais de fonctionnement de 51.574 écoles publiques répertoriées par le Secrétariat General de l'EPSP. Actuellement, le gouvernement ne finance qu'un peu plus de la moitié de ces établissements publics, soit 30.773 écoles, pour un coût de 31.489 millions des dollars USD. Et les 20 801 écoles sont encore à la charge des parents notamment à Kinshasa et Lubumbashi. Une fois que l'Etat aura comblé cette différence, il se posera alors la question de la pérennité de ce système de gratuité garanti d'ailleurs par la constitution.

Par manque des moyens pour la prise en charge des enseignants, les écoles et les parents assurent le paiement de cette motivation. 26ans après, le système s'est enraciné, au mépris de la constitution de la RDC en son art.43 alinéa5, qui garantit la gratuité de l'éducation au niveau de l'enseignement de base.

Ce faible financement de l`éducation affecterait la qualité de l'enseignement. On note la corruption dans le système éducatif (élèves, parents, inspecteurs, enseignants, etc.), l'absence de qualification du personnel enseignant, le phénomène 100% pour le diplôme d'Etat, la multiplicité des frais conduisant les familles pauvres à ne pas envoyer leurs enfants à l'école.^107(*)

SECTION 2. LES PERSPECTIVES POUR LA GARANTIE DU DROIT A L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AU SUD-KIVU A L'ERE DES ODD

Dans cette notion il nous sera question de voir les différents moments de l'évolution des OMD aux ODD d'une part, et la garantie de l'enseignement primaire au Sud-Kivu d'autre part.

A. LE RETARD DE LA RDC AU REGARD DES OBJECTIFS MILLENAIRES DE DEVELOPPEMENT ET AUX OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLES

A.OMD

En septembre 1990 a eu lieu le sommet mondial pour les enfants.71 chefs d'Etats et de gouvernement adoptent une déclaration mondiale en faveur de la suivie, la protection et le développement de l'enfant, ainsi qu'un plan d'action qui comprend une série d'objectifs du développement humain concernant les enfants pour l'an de 2000.

En 2000, 189 Etats membres adoptent la déclaration du millénaire dans laquelle sont énoncés les objectifs du Millénaire pour le Développement(OMD).Ce programme est composé de 8 objectifs dont six concernent directement les enfants. La finalité visée est de mettre fin à l'extrême pauvreté, à l'inégalité, à la maladie et à la faim. La date butoir pour la réalisation de ces objectifs est fixée 15ans plus tard, en 2015.

En 2002, la session extraordinaire s'illustre entant que 1^er rassemblement de ce genre consacré exclusivement aux enfants et avec la participation de ceux-ci par le biais de délégations officielles.

B. LES ODD

Quinze ans après la Déclaration du Millénaire par l'Assemblée Générale des Nations Unies, des progrès sans précèdent ont été réalisés. Les disparités entre pays et au sein même des pays n'ont pas assez diminué. Les objectifs du Millénaire ont formé donc un programme inachevé. C'est ainsi qu'à la réunion de l'Assemblée Générale des Nations unies qui s'est tenue en septembre 2015 fut l'occasion d'établir une nouvelle feuille de route pour les quinze années nous séparant alors de 2030.^108(*)

Apres avoir appuyé cet exercice de priorisation des ODD au niveau national, le PNUD se félicite de poursuivre son accompagnement pour leur réalisation au niveau provincial et local, en particulier la province du Sud-Kivu. Cet exercice localisation, largement inclusif et participatif, a permis à la Province du Sud-Kivu de définir ses cibles et indicateurs ODD prioritaires qui riment avec ses spécificités et ses priorités de développement. Le PNUD réitéré, dans le cadre d'un partenariat sincère sa disponibilité à soutenir les efforts du gouvernement provincial du Sud-Kivu dans la mise en oeuvre de cet ambitieux programme de développement, et à mobiliser les partenaires et les bailleurs des fonds des partenaires des fonds potentiels pour le financement des priorités ODD de la province, au plus grand bénéfice de sa population.

Parmi les défis, il y a un budget d'environ 7 millions des dollars USD alloué au ministère de l'EPSP pour cette année, qui ne prend pas en compte la prise en charge dès la gratuité de l'enseignement de base pour les quatre premiers mois de cette année scolaire. Annuellement, de l'enseignement de base coûtera plus de deux milliards de dollars USD au trésor public.^109(*)

Le degré de réussite que le monde atteindra dans l'accomplissement des objectifs de développement durable 2030(ODD) aura des répercussions directes sur l'avenir de millions d'enfants et, par conséquent, sur notre avenir à tous entant que communauté internationale.

La portée des ODD est universelle et leur appel à ne laisser personne de côté place les populations les plus vulnérables et marginalisées, notamment les enfants, aux sommets des préoccupations. Toutefois, deux ans après l'affirmation par les dirigeants du monde, de l'engagement à atteindre les ODD, sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre les objectifs liés aux enfants ? Disposons-nous en premier lieu de suffisamment d'informations pour le savoir ?

Pour chaque enfant, des progrès à l'ère des ODD évalue les résultats mondiaux obtenus jusqu'à présent en observant 44 indicateurs directement liés au groupe le plus vulnérable du programme 2030 : les enfants. Pour chaque enfant, des progrès à l'ère des ODD montre l'ampleur, et l'urgence, des défis à relever : en moyenne, 75% à 80% des indicateurs pertinents pour les enfants de chaque pays n'affectent pas suffisamment des données ou font montré des progrès insuffisants pour atteindre les cibles mondiales des ODD d`ici 2030. L'Afrique subsaharienne dispose des données les plus complètes sur l'ensemble des indicateurs, une performance impressionnante à mettre au crédit de la bonne couverture des enquêtes. La région est cependant également la plus en retard dans la concrétisation des cibles.

Le forum de l'éducation pour tous (2000) et la définition des objectifs du millénaire pour le développement (2001) ont été organisé au moment où la RDC était plongée dans un conflit armé qui a partitionné le pays en plusieurs territoires administrés par des seigneurs des guerres. Ainsi, par rapport à d'autres nations, la RDC est mal partie pour réaliser les objectifs de l'éducation pour tous et ceux du millénaire pour le développement (OMD) en 2015.

B. LA GARENTIE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE au SUD-KIVU

a. REPRÉSENTATION

Le Sud-Kivu est l'une des 26 provinces qui constituent la RDC conformément aux dispositions de l'article 2 de la constitution. Ses difficultés sont les mêmes comme au niveau national.

Avec un taux de pauvreté de 84,7%, le Sud-Kivu compte parmi les provinces qui ont une incidence de la pauvreté plus forte que la moyenne nationale (71,3%). Sa population est très jeune puisque la moitié a moins de 15 ans. Le chômage en milieu urbain y est très élevé (22,2%). Cette province présente un faible taux net de scolarisation du primaire de 53,3%. Le taux de mortalité infantile est très élevé (126%) et nettement au-dessus de la moyenne nationale (92%). Par ailleurs, très peu des ménages sont raccordés à l'eau potable dans leurs parcelles (14,8%) et encore moins d'électricité (2,5%). Les services de santé sont très insuffisants : 16 lits pour 100000 habitants et on compte un médecin pour 27.699 habitants, loin en dessous de la norme de l'OMS qui est de un médecin pour 10.000 habitants. Quant à l'assainissement, 99,5%des ménages ne bénéficient pas des services de voirie pour l'évacuation des ordures et 8% ne disposent pas de toilettes. Ces statistiques montrent les mauvaises conditions de vie des habitants du Sud-Kivu.^110(*)

Le problème majeur à résoudre par la province, en priorité demeure la paie des enseignants. Pour y parvenir, la province doit disposer d'un budget capable de relever le déficit.

Il appert que pour rendre l'enseignement universel effectif au Sud-Kivu, la province devrait soit améliorer son budget en 2019, ou faire appel à la caisse de péréquation pour lui venir en aide. Quoi qu'il en soit, la priorité demeure la paie des enseignants pour améliorer tant soit peu la qualité de l'éducation et parvenir à assoir certaines stratégies internes et externes à la salle des classes.

Le Sud-Kivu est situé à l'Est de la République Démocratique du Congo, approximativement entre 1°36' de latitude Sud et 5° de latitude Sud d'une part et 26°47' de longitude Est et 29° 20' de longitude Est d'autre part. Il a une superficie de 65.068 Km² soit 3% de la superficie totale du pays. Il est limité à l'Est par le Rwanda, le Burundi et le lac Tanganyika, au Nord par le Nord Kivu, à l'Ouest par le Maniema et au Sud par le Maniema et la Province du Tanganyika démembrée de l'ex-Province du Katanga. Créée en 1988 par l'Ordonnance-loi n° 88 - 031 du 20 juillet 1988 modifiant et complétant l'Ordonnance-loi n° 82 - 006 du 15 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative de la République Démocratique du Congo ayant consacré le démembrement de l'ex-Province du Kivu en 3 Provinces (Maniema, Nord Kivu et Sud-Kivu) la Province du Sud-Kivu a une Ville, 8 Territoires, 5 Secteurs et 18 Chefferies.

Il s'agit de la Ville de Bukavu, des Territoires de Fizi, Idjwi, Kabare, Kalehe, Mwenga, Shabunda, Uvira et Walungu ; quant aux Communes, notons la Commune de Bagira, Ibanda et Kadutu. Pour les Secteurs nous pouvons citer le Secteur d'Itombwe, Lulenge, Mutambala, Ngandja et Tanganyika ; s'agissant des Chefferies, notons la Chefferie de Bafuliru, Bahavu, Bakisi, Basile, Bavira, Buloho, Burhinyi, Kabare, Kaziba, Luhwinja, Lwindi, Ninja, Ngweshe, Ntambuka, Plaine de la Ruzizi, Rubenga, Wakabango 1er, Wamuzimu Les communes sont subdivisées en quartiers et ceux-ci en avenues ou rues. Les Secteurs et les Chefferies sont subdivisés en groupement (185 au total) et ceux-ci en villages (environ 2606 au total).

En effet, pendant la période de transition politique 2003-2006,le pays était moins préoccupé par les OMD que la recherche de la sortie de crise et la préparation de la configuration politique de la 3^eRépublique. Cependant, quelques stratégies ont été, en même temps, timidement définies afin de permettre à la RDC de s'engager, bien qu'en retard, dans le programme de l'EPT, notamment dans les volets retenues par des OMD.^111(*)

Au-delà de la transition politique, outre le fait que la nouvelle constitution, promulgue le 18.02.2006, préconise l'organisation d'un enseignement primaire à la fois gratuit et obligatoire(article43) et érige la lutte contre l'analphabétisme en un devoir national(article 44),^111(*)le gouvernement issu des premières élections libres et démocratiques a retenue l'éducation comme l'un des cinq chantiers prioritaires de la reconstruction du pays.

La crise que la RDC traverse depuis la dernière décennie du 20^esiècle n'épargne malheureusement pas aucun secteur. C'est pourquoi les données ressemblées par les différents services du système éducatifs et d'autres ministères (administration du territoire, affaires sociales) comportent des lacunes qui font que les taux net de scolarisation sont rarement calculés pour l'analyse du système éducatif de la RDC.

b. REPARTITION D'ECOLESAU SUD-KIVU

Dans ce travail, nous ne nous limitons qu'à brève analyse de la scolarité primaire pour un court période de 2005 à 2017 faute des données.

Les établissements primaires se répartissent en écoles publiques et écoles privées. C'est ainsi que nous avons les écoles conventionnées catholiques(ECC),les écoles conventionnées protestantes(ECP),les écoles conventionnées islamiques(ECI), les écoles conventionnées kimbanguistes(ECK), les écoles non conventionnées ou officielles(ENC), et les écoles privées(EPR).

En 2005-2006, les ENC (195 écoles), les ECC (601 écoles), les ECP (1296 écoles), les ECK (40 écoles), les ECI (5 écoles), les ECF(0), les EPR (151 écoles) soit un total de 2288 écoles. En 2006-2007, les chiffres étaient les mêmes pour les ENC, les ECP, mais pour les ECC il y eu (608 écoles), les ECK (41 écoles), les ECI (7 écoles), les ECF (1 école), les EPR (164 écoles), soit un total de 2312 écoles.

En 2007-2008, les ENC (195 écoles), les ECC (609 écoles), les ECP (1304 écoles), les ECK (46 écoles), les ECI (9 écoles), les ECF (1 écoles), les EPR (169 écoles), soit un total de 2334 écoles.

En 2008-2009, les ENC (204 écoles), les ECC (613 écoles), les ECP (1310 écoles), les ECK (46 écoles), les ECI (10 écoles), les ECF (4 écoles), les EPR (171 écoles), soit un total de 2358 écoles.

Nous remarquons que les nombres d'écoles primaires es passée de 2288 écoles en 2005 à 2358 écoles en 2009 ; une augmentation de 70 écoles primaires en 4 ans soit près de 3%.^112(*)

En 2015-2016, 703 classes ont été dénombrées au Sud-Kivu contre 664 l'année précédente, soit un accroissement de 5,9 %. Cette augmentation de nombre de classes serait consécutive à l'accroissement de nombre d'écoles maternelles et à l'ouverture de nouvelles classes.

? Concernant les territoires/communes, Ibanda enregistre le plus grand nombre de classes organisées (26, 7%) suivi d'Uvira qui a (18, 6%). Kalehe et Walungu occupent le bas de l'échelle avec respectivement 1,1% et 0,9%.^113(*)

? Quant aux régimes de gestion, les privés ont le plus grand nombre de classes organisées (54,9%), suivies des ENC (13,7%) et ECP (12,9%). Les ECK occupent la dernière place avec 2,1%.

Dans la province du Sud-Kivu, 3670 écoles ont été enregistrées en 2015-2016 contre 3616 en 2014-2015 soit 1,5% d'accroissement. Concernant les territoires/communes, Kalehe et Uvira organisent le plus grand nombre d'écoles primaires avec respectivement 15% et 14%. En revanche, Kadutu avec 2,8 % ferme la marche.

? S'agissant des régimes de gestion, les ECP se placent en tête du classement avec 52,5%. Elles sont suivies des ECC (18,6%). Les salutistes et ECF arrivent en dernier ressort avec 0,1% chacun.^114(*)

En 2015-2016, 27748 classes ont été recensées au Sud-Kivu contre 27544 en 2014-2015, soit un accroissement de 0,7%. Cette situation serait le reflet de l'accroissement du nombre d'école.

? Concernant les territoires/communes, Kabare et Uvira organisent les plus grands nombres de classes avec respectivement 14, 7% et 13,5%. Bagira vient en dernière position avec 3,8%.

? Selon la répartition par régime de gestion, les ECP arrive en première position avec 49,1% des classes, suivis des ECC et des Privées qui ont respectivement 21,3 % et 16,3 %. En dernière position on trouve les ECS et les ECF avec 0,1% chacun. ^115(*)

L'évolution des statistiques de l'éducation de l'enseignement primaire dans notre province est passée de 2741en 2011/2012 à 2876 à 2012/2013, aussi de 3344 en 2013/2014 à 3616 en 2014/2015, et en fin 3670 en 2015/2016.^116(*)

Comme on peut le constater, contrairement aux OMD, une des innovations introduites dans le nouvel agenda des ODD est que chaque pays devrait choisir pour chaque objectif, les cibles prioritaires, compte tenu de son contexte, à même de lui permettre d'atteindre ledit objectif et sur base desquelles le pays sera évalué.

Les ODD mettent un accent particulier sur l'éducation de qualité au niveau primaire, secondaire et postsecondaire, y compris l'alphabétisation des adultes. Cela représente un élargissement substantiel par rapport à l'OMD 2, qui ne mettait l'accent que sur l'accès à l'école primaire. En outre, l'accent se déplace vers les résultats scolaires car il a été démontré des façons constantes que l'inscription à elle seule ne conduit pas nécessairement à des résultats satisfaisants (Unesco, 2010,2014).

Au terme des activités des ODD, hormis 58 indicateurs priorisés au niveau national. Le Sud-Kivu dégage d'une manière spécifique 16 indicateurs non. Mais ce qui nous concerne c'est l'éducation dans ce tableau ,où il est écrit: D'ici 2030,faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l'éducation en faveur du développement et des modes des vies durables, des droits de l'homme, de l'égalité des sexes, de la promotion d'une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l'appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable.

NB : Il faudra alors se poser des questions de savoir est-ce que les enfants étudient dans les conditions convenables et les matières dispensées sont-elles adaptées à ces enfants ? La réponse est non car certains ne savent pas lire même, et les salles de classes ne répondent pas aux conditions de permettre certains d'acquérir les matières ; certaines écoles n'ont pas de pupitres. Même si l'école est gratuite et obligatoire, mas l'on devrait délimiter le nombre d'élèves dans une classe.

Les différentes prestations d'enseignements à offrir aux enfants ne peuvent être gratuites que si un certain nombre d'obstacles sont levés, sinon, la gratuité ne restera que dans les discours politiciens, dans les textes constitutionnels et dans les lèvres des congolais.

Les avancées progressives :

L'art. 14 du PIDESC de 1966, montre le que pacte a un caractère contraignant, et qui vient remplacer ce que stipule la DUDH, en son art.26.1 en ce qu'il rend gratuit l'enseignement élémentaire et fondamental. Malgré que la RDC ait intégré la DUDH et le pacte, c'est seulement après la conférence mondiale de l'éducation pour tous, tenue à Jomtien (Thaïlande) en 1990, qu'on l'a vu poser des actes clairs en matière de l'éducation. Il y a entre autre :

En1991, une table ronde nationale de N'sele fut tenue sur l'EPT ; en 1992, tables rondes provinciales organisées à Goma et à Kikwit ; en 1994, une journée de réflexion sur l'EPT au Zaïre : 4ans après Jomtien fut organisée ; en1996, les Etats généraux de l'éducation furent tenus; plusieurs actions furent également entreprises, notamment création du conseil national de l'éducation pour enfant, etc.^117(*)

Les actes constitutionnels et législatifs pris depuis la ratification du PIDESC ainsi que les décisions et résolutions publiques ne font guère allusion à la gratuité de l'enseignement primaire alors que la conférence d mondiale de l'éducation pour tous en fait allusion. Il a fallu attendre la conférence de Dakar de 2000 et de la déclaration du millénaire adoptés en 2000 d'où les OMD, et aujourd'hui ODD adoptés en 2015,afin de voir la RDC, insérer dans sa constitution une disposition relative à la gratuité de l'enseignement primaire en 2006, et pour cause, certains obstacles sérieux n'ont pas permis la proclamation de la gratuité de cet enseignement ou empêchent encore sa mise en oeuvre effective.

Les obstacles à combattre :

Sur le plan politico-juridique : de par la politique éducative appliquée par la puissance coloniale, l'école héritée par la RDC, à son accession à l'indépendance, était essentiellement sélective ; une école qui devrait, du fait de nouveaux enjeux, être littéralement envoyer au diable. Au cours de la décennie 60, cette école enregistre un développement spectaculaire sur le plan qualitatif et quantitatif. Ce développement a amener «  d'autres Etats africains à exprimer leur admiration pour l'enseignement congolais issu de la réforme de 1961/1962... La RDC s'est détournait radicalement de l'éducation coloniale et instaurait un système d'enseignement correspondant aux progrès les plus sûrs de la pédagogie moderne »^118(*)

A partir des années 70 et particulièrement à partir de la politisation du système éducatif en RDC déclenchée par la décision de l'étatisation des écoles, cette dernière a progressivement et demeure rongée par une crise profonde dont les indices s'apparentent à ceux relevés par Hallak pour des systèmes éducatifs des pays en développement. A ce déclin du système éducatif congolais dû à l'étatisation des écoles, il faut ajouter d'autres obstacles nés en 1990. En effet, on est ainsi passé du pénible déclenchement du processus de démocratisation en 1990 suivi des troubles politiques, des grèves, pillages, et des journées des villes mortes et aux différents guerres(de libération) à partir de 1992,1996,1998, jusqu'en 2004. Dans un contexte pareil, il était impossible de penser à la règlementation du domaine de l'éducation, car en Afrique, la politique domine sur toute activité nationale ; lorsqu'elle ne va pas rien ne peut marcher. Au de lé de ce qui précède et peut être ce que le climat politique a créé, il faut ajouter les obstacles sociaux liés au système éducatif congolais.

Les obstacles sociaux : alors que le système éducatif congolais est dans un état pitoyable, la RDC se trouve aujourd'hui, après plus de 58 ans d'indépendance et de traversée du désert, face à une opportunité décisive, celle de l'espérance d'un avenir meilleur, de la démocratie et de la bonne gouvernance, espérance de voir les enfants étudier gratuitement et dans les conditions humains. Les difficultés rencontrées dans la mise oeuvre de l'éducation pour tous sont :le non fonctionnement du comité de suivi mise en place après la table ronde de N'sele sur l'EPT au Zaïre en 1991, l'absence des équipements scolaires par l'Etat depuis la détérioration de ceux laissés par le colonisateur, la non couverture du territoire national par la campagne de l'information et sensibilisation de la population en faveur des objectifs de l'EPT, etc.

En 2015, la communauté internationale s'est engagée à atteindre les ODD, y compris les objectifs ambitieux fixés pour les enfants. Quatre ans plus tard, on saisit l'ampleur de la tâche que représentent ces objectifs. Il n'est pas possible de détourner les yeux jusqu'en 2030 et d'espérer que maintenir le statu quo qui permettra de concrétiser les ambitions pour les enfants. On doit au contraire avancer avec détermination pour assurer que chaque enfant est pris en compte et qu'aucun enfant n'est laissé de côté.

Comme le reconnait si bien le rapport de suivi de l'EPT de 2009, « pour comprendre pourquoi est important que la gouvernance de l'éducation soit bonne, il faut consolider ses conséquences lorsqu'elle est mauvaise... »^119(*).

Le combat que la RDC devra mener, pour atteindre les objectifs de l'éducation pour tous, est si rude que l'Etat seul ne saura y faire face, même si tout le budget de la nation est alloué à l'éducation. Si non, il faudra patienter longtemps encore pour que l'EPT devienne une réalité. Aussi, outre mobilisation de la communauté nationale, la RDC a besoin d'une aide importante extérieure pour la réalisation de cet objectif. Car ; il ne suffit pas seulement de consolider la paix, la sécurité, la démocratie et la bonne gouvernance, encore faut-il une forte volonté à l'égard de l'EPT.

Le succès d'éducation en 2030 sera mesuré à la une de celui de chaque être humain. Convaincu que l'éducation 2030 permettra de réaliser des progrès historiques dans les domaines de l'éducation, il sera alors nécessaire de s'engager à mener des actions audacieuses, novatrices et durables pour que l'éducation transforme réellement des vies dans le monde. Quant à la RDC, les dirigeants doivent fournir des efforts en demandant de l'aide de l'extérieur et aux partenaires éducatifs pour le maintien de ce grand fardeau de la prise en charge de plus de deux millions d'enfants en âge de fréquenter l'école.

Pour que chacun dans le monde ,puisse agir à l'appui des ODD, il faut que tous les établissements d'enseignements considèrent qu'il est de leur responsabilité de traiter de manière intensives les questions de développement durable de faciliter l'acquisition des compétences correspondantes et de définir des objectifs d'apprentissage à tous les ODD. Il est donc essentiel non seulement d'inclure dans les programmes des contenus liés aux ODD, mais aussi d'appliquer une pédagogie transformatrice orientée vers l'action.

Plusieurs langues se délient déjà pour émettre des réserves sur la capacité du gouvernement à mobiliser plus de deux milliards pour soutenir la gratuité de l'enseignement dans un pays qui peine à mobiliser cinq milliards USD pour son budget global.

Depuis qu'il a promis l'effectivité lors de sa prestation de serment dans son discours très touchant de l'émergence de 100 jours , le président Felix TSHISEKEDI, il y a à peu près deux ans, dont à sa première anneau pouvoir, on a assisté à des grèves d'enseignants pour le non- paiement, des confrontations FCC-CASH pour cette ineffectivité, cette gratuité n' a pas été complètement atteinte sur toute l'étendue nationale car certains parents, enfants, écoles et classes en ont été dépourvus ou victimes.

Cette année ci, cette effectivité n'a pas été atteinte encore non plus pour cause de cette pandémie mondiale qui a frappée aussi la RDC et a perturbée tous les secteurs et domaines de l'humanité y compris l'éducation. Mais lors de la reprise des cours en Août de cette année, certaines écoles ont refusées d'y retournées avant de régler leurs compte avec le gouvernement congolais suite à la promesse donnée par le Chef de l'Etat de les payer

CONCLUSION

Nous voici au terme de notre étude qui a porté sur « le droit de l'enfant à l'éducation en tant qu'objectif du développement durable : cas de l'enseignement primaire au Sud-Kivu ». Il a été question dans ce travail d'apporter un regard critique sur l'effectivité de l'enseignement primaire de l'enfant telle que prévu par la loi cadre sur l'enseignement et suivant les ODD.

Notre problématique a porté sur les interrogations ci-après :qu'est-ce que le droit à l'éducation ? La RDC est-elle en voie de satisfaire aux ODD ? Les hypothèses suivantes ont été formulées : le droit de l'enfant à l'éducation c'est l'accès à l'éducation de qualité, gratuité et obligatoire car elle favorise l'épanouissement de l'enfant,... et la RDC a montré également de progrès en matière relative au droit à l'éducation bien qu'il y est encore plusieurs défis à relever.

Dans ce travail nous avions utilisé trois méthodes, dont la méthode exégétique ou juridique, la méthode sociologique et la méthode historique. La méthode exégétique ou juridique était employée en vue d'exploiter un certain nombre des dispositions légales, la méthode sociologique quant à elle permettait de connaitre comment le droit à l'éducation de l'enfant est appliqué et la méthode historique qui permettait de connaitre comment le système éducatif a évolué dès la période coloniale à nos jours. Ainsi pour la récolte des données qui portent sur ce travail, il était utilisé la technique documentaire pour faciliter la consultation des lois, des ouvrages et d'autres documents en rapport avec la présente étude et qui nous a été de plus grande utilité.

L'essentiel de notre travail a porté sur deux chapitres. Le premier chapitre portait sur le droit de l'enfant et les ODD, qui nous a permis d'aborder la portée du droit de l'enfant, d'éclaircir la protection juridique de l'enfant et d'étudier la portée du droit de l'enfant à l'éducation où on a étudier la notion de l'enfant et autres concepts voisins et les principes fondamentaux de la protection des droit de l'enfant. Le deuxième chapitre portait sur l'effectivité du droit à l'enseignement primaire au Sud-Kivu ; d'où nous avons vu l'état des lieux sur l'effectivité de l'enseignement primaire, l'évolution du système éducatif congolais et l'organisation du secteur éducatif congolais depuis l'indépendance à nos jours, et en fin, les perspectives pour la garantie du droit à l'éducation primaire au Sud-Kivu à l'ère des ODD.

A l'issue de nos analyses, nous sommes arrivés aux résultats ci-après :

Le combat que la RDC devra mener, pour atteindre les objectifs de l'éducation pour tous, est si rude que l'Etat seul ne saura y faire face, même si tout le budget de la nation est alloué à l'éducation. Si non, il faudra patienter longtemps encore pour que l'EPT devienne une réalité. Aussi, outre mobilisation de la communauté nationale, la RDC a besoin d'une aide importante extérieure pour la réalisation de cet objectif. Car ; il ne suffit pas seulement de consolider la paix, la sécurité, la démocratie et la bonne gouvernance, encore faut-il une forte volonté à l'égard de l'EPT.

Pour que le système éducatifs prenne de l'envol en RDC, l'Etat congolais doit concerner toute la sphère du problème afin d'éviter aux parents un politique spectacle. Trouver plus de deux milliards de dollars USD chaque année uniquement pour l'EPSP constitue un défi énorme qui requiert en même temps le changement des mentalités dans la collecte des recettes de l'Etat ainsi que leurs affectations.

Les difficultés rencontrées dans la mise oeuvre de l'éducation pour tous sont : le non fonctionnement du comité de suivi mise en place après la table ronde de N'sele sur l'EPT au Zaïre en 1991, l'absence des équipements scolaires par l'Etat depuis la détérioration de ceux laissés par le colonisateur, la non couverture du territoire national par la campagne de l'information et sensibilisation de la population en faveur des objectifs de l'EPT, etc.

Etant une oeuvre humaine, on ne prétend pas par ce travail avoir épuisé toutes les questions en rapport avec notre thématique. Puisse notre postérité suppléer à notre oeuvre! Puisse enfin tout autre chercheur passionné de la protection de droit de l'enfant qui voudrait parfaire ce travail élargir le champ de son étude ou approfondir la problématique, en abordant les questions qui n'ont pas été entamées ici.

Contenu

I.INTRODUCTION 1

1. PROBLEMATIQUE 1

2 .HYPOYHESES 3

3. INTERET DU SUJET 4

4. METHODOLOGIE ET TECHNIQUE 4

A. METHODOLOGIE 4

B.TECHNIQUE 4

5. PLAN SOMMAIRE 4

CHAPITRE PREMIER 5

.LE DROIT DE L'ENFANT A L'EDUCATION ET LES ODD 5

SECTION 1.LA PORTEE DU DROIT A L'EDUCATION 5

§1.EDUCATION GRATUITE 6

§2.EDUCATION OBLIGATOIRE 7

SECTION 2. LA PROTECTION JURIDIQUE DE L'ENFANT 7

§1. NOTION DE L'ENFANT ET AUTRES CONCEPTS VOISINS 7

1. LA NOTION DE L'ENFANT 7

2. LA DEFINITION DE CERTAINS CONCEPTS VOISINS 11

§.2. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT 12

1. LE PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION 12

2. LE PRINCIPE DEL'INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT 13

3. LE PRINCIPE DE LA SURVIE ET LE DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT 15

4. LE PRINCIPE DE LA PARTICIPATION DE L'ENFANT 16

SECTION 3.LA PLACE DE L'EDUCATION DE L'ENFANT DANS LES ODDs 16

CHAPITRE DEUXIEME : 18

L'EFFECTIVITE DU DROIT A L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN RDC : CAS DU SUD-KIVU 18

SECTION 1.L'ETAT DE LIEU DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AU SUD- 19

KIVU 19

§1.EVOLUTION DU SYSTEME EDUCATIF EN RDC 19

A.LE SYSTEME EDUCATIF CONGOLAIS COLONIAL 19

B. LE SYSTEME EDUCATIF CONGOLAIS POST COLONIAL 20

1. Période de 1960-1965 20

2. Période de 1965-1975 21

3. Période de 1975 -1990 21

4. Période de 1990 à nos jours 23

§2. ORGANISATION DU SECTEUR EDUCATIF CONGOLAIS 24

A.MESURES D'ORDRE LEGISLATIF 24

B.MESURES D'ORDRE BUDGETAIRE 26

C.MESURES D'ORDRE FINANCIER 28

D. MESURES D'ORDRE POLITIQUE. 34

E.MESURES D'ORDRE ADMINISTRATIF 35

SECTION 2. LES PERSPECTIVES POUR LA GARANTIE DU DROIT A L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AU SUD-KIVU A L'ERE DES ODD 37

A. DES OBJECTIFS MILLENAIRES DE DEVELOPPEMENT AUX OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLES 37

a.OMD 37

b. LES ODD 38

B. LA GARENTIE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE au SUD-KIVU 39

a. REPRESENTATION 39

b. REPARTITION D'ECOLES ET EFFECTIVITE D'ENSEIGNEMENT AU SUD-KIVU 41

Les avancées progressives : 43

Les obstacles à combattre 43

CONCLUSION 45

* ¹ CDE, art.1^er

* ² Déclaration des droits de l'enfant, n° special, Septembre 1959, exposé des motifs.

* ³http// : WWW.Fidh.Org, R., BANDINTER, le vocabulaire des droits de l'homme, consulté le 16.01.2019

* ⁴ Constitution du 18.02.2006 telle que modifiée et complétée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant modification de certains articles de la constitution, in JORDC, 52è Année, n° special, Kinshasa, 05 Janvier 2011, art.123.16 ; loi n°09/001du 10.01.2009 portant protection de l'enfant, in JORDC, 49è Année, n° special, Kinshasa, Janvier 2009, exposé des motifs

* ⁵ T. FURAHA MWAGALWA, Introduction Générale à l'Etude du Droit, note de cours, G1Droit, UOB, Bukavu, 2015-2016, p.2

* ⁶ Art.1 de l'UNESCO sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationale et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, 1974.

* ⁷ Petit Larousse en couleurs, paris, Larousse, p..370

* ⁸ Http//WWW.Archivedufeminisme.Fr/Ellen-KEY-le-siecle-de-l-enfant-paris-910, extrait consulté en ligne le 01.Avril. 2019

* 9 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, n° spécial, Paris, Décembre 1948, art .26.1

* 10 Convention international relative aux Droits de l'Enfant, op cit, art.28

* 11 Charte Africaine relative aux Droits et du Bien-être de l'Enfant, n° spécial, art.11

* 12 Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, n° spécial, 1966, art.13

* 13IRINA BOKOVA, éducation en vue des ODD, Unesco, 2015, p.7

* ¹³ Loi n°09/001 du 10.01.2009 Portant protection de l'enfant, in JORDC, 49è Année, n° spécial, Kinshasa, 2009, art.38.2

* ¹⁴ Loi-cadre sur l'enseignement national, in JO, 25è Année, n° spécial, Kinshasa, 1986, art.7.18

* ¹⁵ Observation générale n°11 du comité des droits économiques, sociaux et culturels §14

* ¹⁶Idem, art.7.21

* BIBLIOGRAPHIE

TEXTES JURIDIQUES ET LEGAUX

ü Convention du droit international privé du 20.06.1902.

ü Constitution du 18/02/2006 telle que modifiée et complétée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant modification de certains articles de la constitution, in JORDC, 52è année, n° spécial, Kinshasa, 05 Février 2011.

ü Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant

ü Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant, n° spécial, Septembre 1959.

ü Charte coloniale du 18.10.1908, loi sur le gouvernement du Congo-belge in IYELEZA MOJUMBEY et autres, recueil des textes constitutionnels de la république du Zaïre du 19/05/1960 au 28/04/1991, avec, en annexe, la charte coloniale du 18/10/1908, éd. Ise-consult, Kinshasa, avril 1991.

ü Circulaire interministérielle n° MINEPSP/003/2007 du 28 Octobre 2007 portant interdiction formelle de retenus sur les salaires des enseignants.

ü Courrier du secrétaire général de l'EPSP, adressé aux directeurs provinciaux

ü Constitution de Luluabourg, in JO, n° special, Kinshasa, 1^er Août 1964.

ü Constitution révolutionnaire, in JO, n° spécial, Kinshasa, 1967.

ü Décret-loi constitutionnel n°003 du 27.05.1997 relatif à l'organisation et exercice du pouvoir en RDC, J.O, 38^ème année, mai 1997, n° spécial.

ü Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, n° special, Paris, Décembre 1948.

ü Déclaration des droits de l'Enfant(1923), République et canton de Genève.

ü La loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, in JORDC, 49è Année, n° special, Kinshasa, Janvier 2009.

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ü Loi-cadre sur l'enseignement national, in JORDC, 55è Année, n° special, Kinshasa, 2014.

ü Loi fondamentale du 17/05/1960 relative aux libertés publiques, in JO, n° special, Kinshasa, 1960.

ü Loi du 22 Mars 1841 règlementant le travail des enfants

ü Ministère de l'ESPS, lettre circulaire n° MINEPSP/CABMIN/0523/2019 du 20.08.2019 relative à la suppression des frais de scolarité dans les établissements publics d'enseignement de l'éducation de base

ü Observation générale n°11 du comité des droits économiques, sociaux et culturels §14

ü Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels,

OUVRAGES, ARTICLES DE REVUES, RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS

ü Coordination des ONG des droits de l'enfant, les Droits de l'Enfant dans les objectifs des ODD, in analyse, juin, 2016.

ü Banque Mondiale, le renouveau de système éducatif de la RDC : priorités et alternatives, janvier 2005,

MOKONZI Bambanota, G., diagnostics et perspectives pour tous en RDC.

ü EKWA, M., « L'école trahie », cité par CBWCI, l'objectif du millénaire et éducation en Afrique, CBWCI, 2006.

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ü MUHRI MIHIGO, I., et BASHIGE BUCAKUDERWA, C., abandon scolaire au Sud-Kivu, UCB

ü BOKOVA, I., éducation en vue des ODD, Unesco, 2015.

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NOTES DES COURS

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ü FURAHA MWAGALWA, T., Droit de la protection de l'enfant, 1^er partie, notes du cours, G3Droit, UOB, Bukavu, 2018-2019.

ü FURAHA MWAGALWA, T., Introduction Générale à l'Etude du Droit, note de cours, G1Droit, UOB, Bukavu, 2015-2016.

ü CIFENDE KACIKO, M., le droit international public, note de cous, G3droit, UOB, Bukavu, 201-2017.

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* ¹⁷ Koffi Annan, Session extraordinaire de 2002, la coordination des ONG pour les droits des enfants, in analyses, juin 2016, p.1

* ¹⁸ Convention relative aux Droits l'Enfant, op cit, art.1

* ¹⁹ Ibidem

* ²⁰ La Constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant modification de certains articles de la constitution, in JORDC, 52è Année, n° spécial, Kinshasa, 05 Février 2005, art.41.

* ²¹ Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, op cit, art.2 al.1

* ²² Loi N°16/008 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 01 Aout 1987 portant code de la famille, in JORDC, 56è année, n° spécial, Kinshasa, juillet 2016, art.219

* ²³ LOI DU 22 MARS 1841

* ²⁴ Y. DENECHERE, droits des enfants au 20^e siècle .Pour une histoire transnationale ; Rennes, presses universitaires de Rennes, 2015, 210 P.

* ²⁵ Déclaration des Droits de l'Enfant (1923), République et canton de Genève

* ²⁶Www. Humanium.Org, histoire des droits de l'enfant, aperçu historique de l'évolution des droits de l'enfant consulté le 09.02.2019

* ²⁷ ibidem

* ²⁸ Y. DENECHERE, op cit, 210 P.

* ²⁹ T. FURAHA MWAGALWA, Droit de la Protection de l'Enfant, 1^er partie, notes de cours, G3 DROIT, UOB, Bukavu, 2018-2019, p.10

* ³⁰ Y. DENECHERE, op cit, p.210

* ³¹Ibidem

* ³² La Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant, op cit, art.1

* ³³ La loi n° 09/001 du 10.01.2009 portant protections de l'enfant, op cit, art.2

* ³⁴ Charte Africaine des droits et bien-être de l'enfant, op cit, art.2

* ³⁵Ibidem

* ³⁶Loi n°09/001 du 10.01.2009 portant protection de l'enfant, op cit, art.2

* ³⁷ T. FURAHA MWAGALWA, Droit de la Protection de l'Enfant, 1er partie, G3 Droit, note de cours, UOB, Bukavu, 2018-2019, p.27

* ³⁸ CDE, op cit, art.2

* ³⁹ Art.7 de la convention du 20.06.1902

* ⁴⁰ T. FURAHA MWAGALWA, Droit de la Protection de l'Enfant, 1er partie, G3 Droit, note de cours, UOB, Bukavu, 2018-2019, p.28

* ⁴¹ Loi n° 09/001 du 10.01.2009 portant protection de l'enfant, op cit, art .6

* ⁴²CDE, op cit, art.3.1

* ⁴³ T. FURAHA MWAGALWA, Droit de la Protection de l'Enfant, 1^er parte, G3 droit, note de cours, UOB, Bukavu, 2018-2019, p.29

* ⁴⁴ T., FURAHA MWAGALWA, Droit de la protection de l'enfant, 1^ère partie, note de cours, G3Droit, UOB, Bukavu, 2018-2019, p.32

* ⁴⁵ Loi n°09/001 du 10.01.2009 portant protection de l'enfant, op cit, art .7

* ⁴⁶ Idem, art.28et 29

* ⁴⁷ T., FURAHA MWAGALWA, Droit de la protection de l'enfant, 1^ere partie, note de cours, G3Droit, UOB, Bukavu, 2018-2019

* ⁴⁸ M. CIFENDE KACIKO, Le Cours du Droit international public, note de cours, G3Droit, UOB, Bukavu, 2016-2017, p.

* ⁴⁹ F.RANGEON, réflexions sur l'effectivité du droit, p.126 disponible sur www.u-picardie.Fr consulté le 05 Mars 2020.

* ⁵⁰ M.EKWA « l'école trahie », cité par CWBCI, l'objectif du millénaire et éducation en Afrique, CWBCI, 2006, p .40

* ⁵¹ Charte coloniale du 18.10.1908, loi sur le gouvernement du Congo-belge in IYELEZA MOJUMBEY et autres, recueil des textes constitutionnels de la république du Zaïre du 19/05/1960 au 28/04/1991, avec, en annexe, la charte coloniale du 18/10/1908, éd. Ise-consult, Kinshasa, avril 1991, pp.143-148

* ⁵² Ibidem

* ⁵³ BANQUE MONDIALE, le renouveau de système éducatif de la RDC : priorités et alternatives, janvier 2005, pp.99 et 124.

* ⁵⁴ Loi fondamentale du 17/05/1960 relative aux libertés publiques, in JO, n°spécial, Kinshasa,1960, art.13

* ⁵⁵ J., SHERIA NFUNDIKO, Sociologie et politique de l'éducation au Congo, notes de cours, L1sociologie, UOB, Bukavu, 2018-2019, P .31

* ⁵⁶ Idem, op cit, p.31

* ⁵⁷ Constitution de Luluabourg du 1^er Août 1964, in JO, n° spécial, Kinshasa, Aout 1964, art33 à 38.

* 58 J. SHERIA NFUNDIKO, Sociologie et politique de l'éducation, L1 sociologie, note de cours, UOB, Bukavu, 2018-2019, p.30

* ⁵⁹ Art13 de la constitution révolutionnaire de 1967, in JO, n° spécial, Kinshasa, 1967.

* ⁶⁰Ibidem

* ⁶¹Idem, op cit 31p

* ⁶² Ibidem

* ⁶³J. SHERIA NFUNDIKO, Sociologie et politique de l'éducation au Congo, notes du cours, L1 sociologie, UOB, Bukavu, 2018-2019, p .31

* ⁶⁴ PIDESC, op cit, art.14

* ⁶⁵ Banque Mondiale, le renouveau du système éducatifs de la RDC : priorités et alternatives, janvier 2005, pp.99 et 124

* ⁶⁶⁶⁷ Idem, op cit, p.31

* ⁶⁸ J. SHERIA NFUNDIKO, op.cit., p.31

* ⁶⁹ M. EKWA « l'école trahie », cité par CWBCI, op.cit., p.40

* ⁷⁰ Ibidem

* ⁷¹ Région Afrique Département du développement humain, le système éducatif de la RDC : priorités et alternatives, janvier 2005, p.31

* ⁷²Décret-loi constitutionnel n°003 du 27.05.1997 relatif à l'organisation et exercice du pouvoir en RDC, in J.O, 38^ème année, n° spécial, Mai 1997.

* ⁷³ibidem

* ⁷⁴ Constitution du 18/02/2006 telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant modification de certains articles de la constitution, op cit, art. 43 al. 4

* ⁷⁵Loi-cadre sur l'enseignement national, in JO, n°spécial, Kinshasa, 1986

* ⁷⁶ Région Afrique, Département du Développement humain, le système éducatif de la RDC : priorités et alternatives, janvier 2005, p.43

* ⁷⁷ Loi-cadre sur l'enseignement national, op cit, exposé des motifs

* ⁷⁸ ibidem

* ⁷⁹Idem, Art.16

* ⁸⁰ Circulaire interministérielle n ° MINIEPESP/003/2007 du 28 octobre 2007 portant interdiction formelle de retenues sur les salaires des enseignants

* ⁸¹Ministère de l'EPSP, lettre circulaire n° MINESPS/CABMIN/0523/2019 du 20 août 2019 relative à la suppression de frais de scolarité dans les établissements publics d'enseignement de l'éducation de base

* ⁸² Http.//WWW.Radio okapi.net, disponible sur internet le 21.08.2019

* ⁸³J. SHERIA NFUNDIKO, op.cit., p.31

* ⁸⁴ M.EKWA « l'école trahie », cité par CWBCI, op.cit., p.40

* ⁸⁵ UCB,  « Budget de la province ou du gouvernorat ?la population du Sud-Kivu peut encore(...) observation du CEGEC, feuillet hebdomadaire d'information divers, 02 juillet 2007

* ⁸⁶ http///WWW.MEDIATERRE.ORG, l'engagement de la RDC sur le financement intérieur de l'éducation : mythe ou réalité, disponible sur internet, consulté le 15.09.2019

* ⁸⁷ Ministère de l'EPSP et alii, mise en oeuvre de la stratégie sectorielle de l'éducation et de formation 2016-2025, rapport de suivi n°1, version préliminaire, novembre 2019, p.20

* ⁸⁸Ministère de l'EPSP et alii, stratégie sectorielle de mise en oeuvre de l'éducation et de la formation 2016-2025, rapport de suivi N°1, version préliminaire, Novembre 2019, p.14

* ⁸⁹Ministère de l'EPSP et alii, Stratégie sectorielle de l'éducation et de la formation, Rapport de suivi de la mise en oeuvre de la SSEF 2016-2025, version préliminaire, Novembre 2019, p.14

* ⁹⁰ Information fournie par le SYECO, le

* ⁹¹ Ministère de l'EPSP, Plan national de l'éducation pour tous, volume 1: cadre stratégique, Kinshasa, janvier 2005, 21p.

* ⁹² J.SHERIA NFUNDIKO, op cit, pp.40 et 41

* ⁹³ Http /// :WWW.DESKECO.COM, RDC : gratuité de l'enseignement primaire et secondaire, une corde au cou pour le chef de l'Etat, disponible sur internet, consulté le 15.09.2019

* ⁹⁴http// : www.deskeco.com,op cit

* ⁹⁵ Courrier du Secrétaire General de l'EPSP Jean-Marie MANGOBE Bomungo, adressé aux directeurs provinciaux

* ⁹⁶Idem, RDC : gratuité de l'enseignement primaire et secondaire, une corde au cou du chef de l'Etat, disponible sur internet, consulté le 07.02.2019

* ⁹⁷ Ministère de l'EPSP et alii, stratégie sectorielle de l'éducation et de la formation, rapport de suivi de la mise en oeuvre de la SSEF 2016-2025, version préliminaire, novembre 2019,p.18

* ⁹⁸ http///WWW.DESKECO.COM, RDC : gratuité de l'enseignement primaire et secondaire, une corde au cou pour le chef de l'Etat, disponible sur internet, consulté le 07.Fevrier.2019

* ⁹⁹ Http// : www. 7SUR7. CD, gratuité de l'enseignement de base : une somme de 41millirds de FC décaissée pour le

paiement du mois de septembre, disponible sur internet, consulté 05 Octobre 2019.

* ¹⁰⁰ G., MOKONZI BAMBANOTA, diagnostics et perspectives pour tous en RDC, p.9

* ¹⁰¹ I., Muhri Mihigo et C. Bashige Bucakuderwa, abandon scolaire au Sud-Kivu, UCB, RDC, p.50

* ¹⁰² Région Afrique, Département du développement humain, le système éducatif de la RDC : priorités et alternatives, janvier 2005, p.43

* ¹⁰³ Http ///WWW.JAMBORDC.INFO, Sud-Kivu : 48,7% d'enfants vivent en dehors de l'école, Hilaire Kikobya appelle le pouvoir public à mettre en oeuvre la gratuité de l'enseignement primaire, disponible sur internet il y a un an, consulté le 15.08.2019

* ¹⁰⁴L'ancien vice-gouverneur Hilaire Kikobya du Sud-Kivu, lors du lancement de la campagne d'inscription des enfants de 6à7 ans à l'école primaire.

* ¹⁰⁵ Http//:WWW.DESKECO.COM, RDC: gratuite de l'enseignement primaire et secondaire, une corde au cou pour le chef de l'Etat. Disponible sur internet, consulté le 07.02.2019

* ¹⁰⁶ Http//:www.Afrique.Libre.be, RDC : grèves des enseignants du sud Kivu, disponible sur internet, consulté le 13.10.2019

* 107 Http//www.deskeco.com.RDC: gratuité de l'enseignement primaire et secondaire, une corde au cou du chef de l'Etat, disponible sur internet, consulté le 07.02.2019

* ¹⁰⁸ La COODE, les droits des enfants dans les objectifs du développement durable, analyse-juin 2016, 1et 2 pp.

* ¹⁰⁹ Http//www.Actualité.CD. Disponible sur internet, consulté le 24.08.2019

* ¹¹⁰ Ministère du plan, du budget et suivi de la mise en oeuvre de la révolution de la modernité et chargé des relations avec la société civile, Localisation des Objectifs du Développement Durable dans le Sud-Kivu, Rapport provincial, Bukavu, Août 2017, p.3

* ¹¹¹ Art.43 et 44 de la constitution du 18.02.2006

* ¹¹² Source : Annuaire statistique de l'inspection provinciale de l'EPSP, Sud-Kivu, 2009.

* ¹¹³ Ministère de l'enseignement primaire secondaire et professionnel, Sud-Kivu, annuaire statistique de l'EPSP, Bukavu, Novembre 2017,p.

* ¹¹⁴ Ibidem, p.35

* ¹¹⁵ Ibidem, p.37

* ¹¹⁶ Ibidem, p.228

* ¹¹⁷ RDC, éducation pour tous, bilan à l'an 2000, rapport national, Kinshasa, novembre 1999, p.5

* ¹¹⁸ R.S GASIBEGRGE, « A la recherche d'une réforme scolaire », zaïre-Afrique,1 979, p.226, n°134, 221-236 cité par G., Mokonzi Bambanota, «L'école Congolaise De Demain : Quelles Chances Et Quels Défis ? »In l'école démocratique(Aped), htpp://www.Ecoledemocratique.Org/article. Consulté le 19.10.2019 

* ¹¹⁹ Rapport de suivi, enseignement pour tous, 2009