Le droit de l'enfant à l'éducation en tant qu'objectif de développement durable: cas de l'enseignement primaire au Sud-Kivu

A.MESURES D'ORDRE LEGISLATIF

La loi-cadre de 1986 a reconnu les écoles privées non subventionnées (écoles privées agrées) dans le primaire et dans le secondaire. Elles devraient être agréées par le ministère de l'éducation et adopter les programmes scolaires des écoles publiques.^75(*) Des directives sont également incluses dans la loi en ce qui concerne la fixation des frais scolaires, la création des structures dirigeantes des écoles et les registres à tenir^76(*).

Loi-cadre n°086-005 du 22 septembre 1986 de l'enseignement national totalise 33ans. A l'épreuve du temps, elle s'avère inadaptée à l'évolution constitutionnelle et sociale de la RDC ainsi qu'au système éducatif, aux réalités culturelles et aux besoins fondamentaux du développement national. Elle sera modifiée et complétée par la nouvelle loi-cadre de 2014.

La loi (loi-cadre de 2014) tient compte d'une part, des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par la RDC et d'autre part, de la constitution de la RDC. Elle tient compte également de l'évolution des systèmes de l'enseignement supérieur et universitaire, tel que exprimé par le processus de Bologne de juin 1999. Les différents instruments juridiques internationaux, les objectifs susmentionnés, la constitution ainsi que les lois et règlements de la RDC constituent le socle des orientations fondamentales de l'enseignement national.^77(*)

Cette loi de 2014 introduit des innovations (21 innovations) par rapport à celles de 1986, parmi elles, on peut citer les suivantes :

-Le niveau maternel est organisé en cycle unique de trois ans. Il accueille les enfants ayant trois ans révolues ;

-Le concept d'éducation de base qui s'articule en l'enseignement primaire et secondaire général, soit huit années d'enseignement dit « de base ».Cette vision étendue garantie à un grand nombre de jeunes garçons et de jeunes filles l'acquisition d'une formation générale et interrompue solide et une initiation à des savoir- faire utiles pour la vie, soit pour poursuivre leurs études, soit pour acquérir les connaissances de base.^78(*)

L'art.16 de la loi cadre sur l'enseignement national dispose que : « l'enseignement national est organisé en enseignement maternel, enseignement primaire, enseignement secondaire et l'enseignement supérieur ».^79(*)

L'enseignement primaire : ce cycle dure six ans, divisées en trois degrés de deux ans chacun, et est ponctué d'un certificat d'étude primaire sur base des résultats obtenus en classe et à l'issu d'un Test National de Fin d'Etude Primaire(TENAFEP) (voir art.20 à 22 de la loi-cadre).

L'art.1^er de l'arrêté ministériel prévoit que : « les frais autorisés à être perçus dans les établissements publics d'enseignements primaires sont : le minerval, la prime d'assurance, les frais des pièces scolaires (bulletin, la fiche d'identification, la carte d'élève), les frais d'administrations ainsi que les frais des épreuves de fin de cycle primaire(TENAFEP) ». La perception de la prime des parents figue à cet effet hors des frais prévus par le ministre et à ce jour illégale. Les syndicats pensent que la prime est devenue un bouclier pour les autorités et un rempart pour les gestionnaires scolaires.

Le ministre de l'EPSP, en 2008, avait mis sur pied une circulaire interdisant formellement la retenue des salaires des enseignants.^80(*)Car il avait constaté que ce montants, aussi théoriques, car leur payement est depuis de longues années irrégulier.

Le ministre de l'EPSP à l'intérim Emery Okunji avait annoncé devant la presse, la suppression de tous les frais de scolarité dans les établissements publics que le gouvernement faisait payer aux parents par une lettre circulaire. En exécution de la lettre circulaire n° MINEPSP/CABMIN/0523/2019 du 20 août 2019 de son excellence Mr. Le ministre de l'EPSP relative à la suppression des frais de scolarité dans les établissements de l'enseignement de base dès la rentrée scolaire 2019-2020.

Il s'agit de :

La suppression, sous toutes leurs formes, les frais de scolarité dans les établissements publics d'enseignement budgétisés de l'éducation de base ; la suppression des frais de motivation payés par les parents d'élèves aux enseignants dans tous les établissements publics d'enseignements budgétisés ; interdiction de transformer les écoles en maisons d'approvisionnement et de vente des fournitures et articles scolaires(uniformes, écussons, journaux de classes, cahiers, cravates et autres fournitures, etc) ; l'obligation de laisser aux parents la latitude de se procurer des articles et fournitures scolaires notamment les uniformes scolaires sur le marché et au prix du marché ; l'interdiction des signes recognitifs à apposer aux uniformes en guise d'écussons ou des badges identifiants les écoles.^81(*)

« Nous allons sanctionner sévèrement toutes ces écoles qui vont continuer à percevoir indûment l'argent des parents. Ceux qui ont perçus et ne veulent pas restituer. Et nous allons répercuter les messages à tous les niveaux », a conclu Emery Okunji.^82(*)

* ⁷⁵Loi-cadre sur l'enseignement national, in JO, n°spécial, Kinshasa, 1986

* ⁷⁶ Région Afrique, Département du Développement humain, le système éducatif de la RDC : priorités et alternatives, janvier 2005, p.43

* ⁷⁷ Loi-cadre sur l'enseignement national, op cit, exposé des motifs

* ⁷⁸ ibidem

* ⁷⁹Idem, Art.16

* ⁸⁰ Circulaire interministérielle n ° MINIEPESP/003/2007 du 28 octobre 2007 portant interdiction formelle de retenues sur les salaires des enseignants

* ⁸¹Ministère de l'EPSP, lettre circulaire n° MINESPS/CABMIN/0523/2019 du 20 août 2019 relative à la suppression de frais de scolarité dans les établissements publics d'enseignement de l'éducation de base

* ⁸² Http.//WWW.Radio okapi.net, disponible sur internet le 21.08.2019