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L'arbitrage et le contrat de consommation: Le point sur l'état du droit


par Rithy Chey
Université Lumière Lyon 2 - Master 2 recherche Droit européen et international des contrats 2006
  

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Conclusion

L'arbitrage joue un rôle important dans le règlement hors judiciaire des différends, en particulier dans le commerce international. En répondant à l'absence d'une juridiction internationale pour les litiges résultant du commerce international, l'arbitrage devient une juridiction de droit commun en la matière. L'arbitrage international s'intéresse, par sa définition même, aux questions mettant en cause des intérêts du commerce international. Quant au contrat de consommation, il se marque essentiellement par un grand écart de la position entre les parties en litige. Il est important que l'égalité des parties soit respectée dans l'opération. Le droit de consommation est donc destiné à assurer une protection effective du consommateur.

Notre travail peu ou moins approfondi montre que le régime de l'arbitrage en droit de consommation est à deux vitesses différentes. Si le régime de l'arbitrage en matière interne de consommation est plus restrictif, il n'en va pas de même pour celui de l'arbitrage international.

L'arbitrage n'est pas totalement interdit en matière interne de consommation. Le compromis d'arbitrage est évidemment valable. Ce qui est interdit, c'est la clause compromissoire. Celle-ci amène à une renonciation préalable par le consommateur à son juge naturel dans le règlement des litiges, et ce, en l'absence de toute connaissance sur l'étendu du litige à naître.

La sanction de la clause compromissoire est de nature différente selon le texte légal applicable. L'état du droit se marque par une divergence des sanctions entre l'article L. 132-1 du Code de la consommation et l'article 2061 du Code civil. Il est évident que l'application des deux articles conduirait à un même résultat (l'anéantissement de la clause compromissoire), les mécanismes ne sont toutefois pas les mêmes. Pour le premier, la clause compromissoire n'est réprimée que si elle est abusive, la preuve sur le caractère abusif étant à la charge du consommateur. Pour le deuxième, c'est une nullité automatique. L'étude sur ce point conduirait à conclure que, dans le but de la protection du consommateur, c'est la nature de la sanction énoncée par l'article 2061 du Code civil qui prime. La clause compromissoire en matière interne de consommation sera frappée d'une nullité. De plus, cette nullité devrait être une nullité relative, ce qui permet donc au consommateur d'avoir une option, laquelle consiste soit à invoquer la nullité de la clause soit à y renoncer.

En ce qui concerne le principe de compétence-compétence, la question est de savoir si une nullité de la clause compromissoire en matière interne est une nullité manifeste permettant de déroger au principe de compétence-compétence. Si la nature du caractère abusif d'une clause compromissoire n'est pas un cas de la nullité manifeste de la clause compromissoire, la Cour de cassation n'est pas encore intervenue pour prononcer si la nullité de la clause compromissoire au sens de l'article 2061 du Code civil est une nullité manifeste ou pas. A notre sens, il est souhaitable de soutenir que la nullité de la clause compromissoire en la matière relève d'une nullité manifeste. Le consommateur aurait donc une arme suffisante pour échapper à la compétence de l'arbitrage.

Pour l'arbitrage international, le recours à l'arbitrage est très favorisé. Il n'y a pas d'intérêt à effectuer la distinction entre la clause compromissoire et le compromis. Ainsi la Cour de cassation a expressément reconnu la validité de la clause compromissoire en matière de consommation par deux arrêts principaux : l'arrêt Jaguar et celui Rado. Il est important que les contraintes soient réduites en matière du commerce international. Le recours à l'arbitrage permettrait d'enlever une contrainte juridictionnelle. Cela est une réponse au besoin du développement des affaires internationales. De même, la Cour de cassation a déjà renforcé la validité de la clause compromissoire même en l'absence d'une condition de commercialité. L'autonomie de l'arbitrage permet à cette institution d'échapper, en principe, aux lois étatiques. Ainsi, l'article 2061 du Code civil ne peut-elle pas s'appliquer en matière internationale. La reconnaissance de la validité de la clause compromissoire est renforcée par le principe de compétence-compétence. L'arbitre peut donc statuer sur des contestations conduisant à mettre en cause sa compétence.

Si au fond, l'arbitrage peut procurer des garanties de justice comme le juge étatique, l'accès à l'instance arbitrale sera restrictif pour le consommateur compte tenu du poids financier de la procédure. Il en va de même pour le cas où le consommateur doit se déplacer vers l'étranger très loin de sa résidence. De plus, le consommateur sera traité comme un professionnel dans le cas de la clause compromissoire par référence et de la transmission de la clause compromissoire. Le consommateur découragé ne prendrait pas l'initiative de l'action contre le professionnel.

Dans l'état actuel de droit, la protection du consommateur dans l'arbitrage international n'est pas effectivement suffisante. Il semble que par l'arrêt Rado, la Cour de cassation ait mis fin à l'éventuelle applicabilité de l'article 2061 du code civil. Il est important que les règles d'ordre public international soient bien respectées par l'arbitre. Ce dernier doit également respecter des règles régissant la clause abusive dans le cas où la loi applicable au fond est celle d'un Etat membre de l'Union européenne. Il en va de même dans le cas où il entend que sa sentence puisse faire l'objet d'un exequatur dans l'un des pays membres de l'Union européenne. En effet, il serait souhaitable que la clause compromissoire soit inopposable au consommateur, cette solution étant retenue pour le salarié dans les relations internationales du travail.

Enfin, on constate un rapprochement progressif entre le régime de l'arbitrage interne et celui international. Toutefois, le régime de l'arbitrage en droit de consommation ne s'inscrit pas dans cette optique. Le problème se pose actuellement à propos de la pertinence de la distinction en droit français de l'arbitrage interne et celui international. La question n'est pas définitivement réglée. Dans le cas où l'on opterait pour le régime moniste de l'arbitrage, on s'interrogerait sur l'avenir du régime de l'arbitrage en matière de consommation.

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