Le contrat cadre en droit international

Section II: L'absence du concept de contrat cadre dans la common law

La notion de contrat cadre est inconnue par la common law. Certes, dans ce système existe toutes les opérations qu'on habille dans d'autres droits du vêtement contrat cadre, mais il n'a pas été jugé nécessaire de leur trouver une qualification propre^57(*) . Ainsi pour mieux comprendre les raisons de cela nous allons traiter dans un premier temps les obstacles à la reconnaissance du contrat cadre dans la common law (§1) pour exposer ensuite les mécanisme de substitution qu'utilise ce système (§2).

§1: Les obstacles à la reconnaissance du contrat cadre dans la common law

Dans la common law, un contrat exige une offre, une acceptation et une considération, or cela fait défaut dans le contrat cadre qui est beaucoup plus complexe, de ce fait, trois obstacles se dressent devant la reconnaissance du contrat cadre par la common law : l'absence d'intention de créer des relations contractuelles (A), l'absence de considération (B) et enfin l'indétermination des éléments du contrat (C).

A) L'absence d'intention de contracter

Le droit anglais a toujours accordé une attention particulière à cet aspect du consentement nécessaire à la création d'un contrat que constitue la volonté de s'engager dans des liens juridiques irrévocables. Or, le défaut d'intention d'être juridiquement lié par un contrat a été invoqué dans des situations que l'on pourrait qualifier de contrat cadre.

L'engagement initial ne serait qu'une déclaration d'intention, sans valeur juridique, et les effets de droit n'apparaîtraient qu'avec les contrats subséquents. Un exemple typique est fourni par un arrêt de la chambre des lords de 1925, Rose & Frank Co v. J.R. Crompton Bros^58(*). Il s'agissait en l'espèce d'un accord en vue de la fourniture de papier à la demande, pour un prix fixé tous les semestres. Une clause expresse indiquait qu'il ne s'agissait pas d'un accord juridique susceptible d'être soumis aux tribunaux. Au cours de l'exécution du contrat survient un refus de livraison et une rupture de l'accord sans préavis. La clause est déclarée valable mais en tant que déclaration d'intention : il n'y a donc pas d'engagement juridiquement sanctionnable. Il est même douteux qu'il y ait une offre légale, dont l'acceptation serait concrétisée par chaque commande.

En outre, c'est à celui qui invoque l'absence de volonté de s'engager juridiquement qu'il revient de le prouver. Cette preuve peut être facile à rapporter lorsque que comme dans l'affaire Rose & Frank Co v. J.R. Crompton Bros, une des clauses prévoit expressément le défaut d'intention d'être reliés. Il est cependant admis que le refus de s'engager peut être implicite et résulter de la rédaction imprécise de l'engagement initial.

On voit donc la menace qui pèse sur cet engagement lorsqu'il est rédigé en termes trop généraux. Ce qui serait tenu, en France, pour un véritable contrat de base risque, en Angleterre, d'être considéré comme arrangement sans valeur juridique, une simple déclaration d'intention d'établir des relations d'affaires continues, qui ne saurait être assimilée en une promesse. Toutefois, dès lors que dans un contexte commercial, un échange de promesse se réalise, il serait surprenant que la juridiction saisie considère que le but n'était pas de créer des rapports de droit. Pour l'heure aucun exemple ne peut en être cité.^59(*)

B) L'absence de considération

L'exigence d'une considération pèse d'un poids considérable sur le droit anglais du contrat. La simple volonté ne suffit pas à engager le promettant. Il faut encore qu'il fournisse une contrepartie (considération). Cette contrepartie qui peut être un avantage reçu, une perte ou un inconvénient subi, n'a pas à être proportionnelle avec l'obligation de l'autre partie, elle doit constituer néanmoins une condition d'existence du contrat. À défaut de considération, le contrat n'aura jamais de force obligatoire. En common law, sauf si l'accord a été a été conclu under seal « sous sceau », en d'autres termes, sauf si cette absence de considération et supplée par un formalisme accrue.

Dès lors, on peut se demander si la contrepartie existe dans le contrat de base. La solution a été donnée par un arrêt déjà ancien de 1873 : Great Northern Railway Co v. Withman, il s'agissait d'un contrat de fourniture, le fournisseur s'était engagé à fournir du charbon à une compagnies de chemins de fer pendant douze mois, selon les besoins de ces dernières, à un prix donné. Son engagement fût considéré comme étant dépourvu de considération et donc d'effet obligatoire. Il pouvait à tout moment répudier le contrat pour l'avenir. Pour autant, il a été jugé qu'il ne pouvait refuser d'exécuter une commande car le contrat d'applications était alors formé.^60(*)

Ainsi, les contrats de base constituent tout au plus une offre permanente, et en droit anglais, l'offre faite, même avec un délai ferme, peut toujours être rétractée parce qu'elle est dépourvue de considération, donc de force obligatoire.

C) L'absence de certitude

En droit anglais, le contrat doit comporter des clauses suffisamment précises concernant le prix, la qualité ou toute autre prestation, afin de permettre au juge de mettre en oeuvre des mesures nécessaires pour l'exécution du contrat. Or, les arrangements contractuels destinés à s'appliquer sur de longues périodes, sont nécessairement très souples, sinon flous et risquent dès lors d'être attaqués comme étant incomplets ou insuffisamment imprécis.

Un nombre important de décisions ont précisé qu'il y a indétermination si la parfaite existence du contrat suppose un nouvel accord sur le prix, la quantité ou la qualité, dans ce cas, les tribunaux ont tendance à considérer que le contrat n'est pas encore conclu. Mais il n'hésitait pas à écarter cette solution lorsqu'il ressort clairement des éléments de fait que les parties avaient l'intention d'être liées. Tous dépend donc de l'appréciation du juge qui peut parfois sauver le contrat par une interprétation bienveillante.

Cela dit, contrairement au droit français, le droit anglais ne met pas en doute la référence au prix catalogue ou au tarif de l'une des parties (tarif du fournisseur). La seule limite et que le prix doit être fixé de bonne foi.^61(*)

Malgré le fait que le droit anglais et le droit américain ignorent le contrat cadre, la pratique contractuelle connaît des situations semblables, il serait alors intéressant d'exposer les mécanismes de substitution.

* ⁵⁷ Ibid, p. 221.

* ⁵⁸ Ibid, p., 226.

* ⁵⁹ Ibid, p. 227.

* ⁶⁰ Ibid, p. 228.

* ⁶¹ Ibid, p. 229.