possible.
La définition retenue par le projet de
déclaration finale comporte un deuxième élément
matériel: celui d'intimider une population ou de contraindre un
gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou
à s'abstenir de le faire
Ainsi, un acte de violence, pour être qualifié de
terroriste devra avoir pour objectif de pousser un gouvernement ou une
organisation internationale à prendre une décision contre son
gré ou de "terroriser" la population.
Depuis longtemps déjà, ces
éléments constitutifs du terrorisme international font l'objet
d'un certain consensus au sein de la communauté internationale.
On voit mal, en effet, un État nier que le meurtre
délibéré de civils constitue un acte de terrorisme. De
même tout État à intérêt à voir
qualifié de terroriste un acte destiné à le contraindre
à accomplir un acte ou à s'abstenir de le faire.
95 Anand Panyarachin était ancien Premier ministre de la
Thaïlande.
96 Yahoo actualités, 10 mars 2005.
Malgré ces éléments consensuels, la
définition du terrorisme proposée par le projet de
déclaration finale fait l'objet de vives critiques de la part de
certains États.
Celles-ci portent moins sur le contenu de la définition
que sur ses omissions délibérées: L'incrimination du
terrorisme d'État (Chapitre 2) et l'exclusion des mouvements de
libération nationales (Chapitre 3)
CHAPITRE 2: L'ÉPINEUSE QUESTION DU "TERRORISME
D'ÉTAT".
Section 1 : Une exclusion du terrorisme d'État?
La définition du terrorisme contenue dans le projet de
déclaration finale du sommet du "millénaire +5" ne précise
pas la qualité des auteurs d'actes terroristes.
On peut s'interroger sur son application à des actes de
violences étatiques.
En effet, les éléments constitutifs du terrorisme,
tels qu'elle les énonce ("Actes commis dans
l 'intention de causer la mort ou des blessures graves
à des civils ou à des non combattants" - "Avec pour
objectif d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une OI
à accomplir un acte ou à s 'abstenir de le faire") peuvent
aussi bien être l'oeuvre de personnes ou groupes privés que
d'États.97
La définition retenue semble toutefois exclure le
"terrorisme d'État", si l'on se réfère au rapport du SGNU,
qui a fortement inspiré ses rédacteurs.
Kofi Annan estime en effet qu' <<il est
temps de cesser de s 'interroger sur ce qu 'on entend par terrorisme
d'État >>98 celui-ci étant
<<déjà réglementé de
façon très précise par le droit international
>>. 99
97 Ainsi Cuba proposait un amendement au projet de Convention
général sur le terrorisme international qui assimilait l'usage
des armes nucléaires par les États à une forme de
terrorisme. (Communiqué de l 'A GNU du 31 mars 2005, L/3084)
98 Rapport du Secrétaire Général,
<<Dans une liberté plus grande: développement,
sécurité et respect des droits de l'Homme pour tous»,
p. 31, § 91.
99Idem.
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