La Cour Pénale Internationale et le terrorisme international: Le problème de compétence ratione materiae

des Nations Unies

Le service de la prévention du terrorisme du Centre de Prévention et de la Criminalité Internationale (CPCI), ayant constaté que les Etats membres des Nations Unies ne sont pas arrivé à un accord sur une définition, propose l'élaboration d'une définition du terrorisme international en considérant les consensus existants sur les crimes de guerre.^8(*)3

D'après ce service «  si le noyau des crimes de guerre, attaques délibérées contre les civils, prise d'otages et meurtre de prisonnier, est appliqué en temps de paix, nous pouvons simplement définir les actes de terrorisme comme l'équivalent en temps de paix des crimes de guerre.^8(*)4

Nous sommes d'accord avec Eric DAVID que, bien qu'il ne s'agisse que d'une définition légale courte (actes de terrorisme : l'équivalent en temps de paix des crimes de guerre) et que la définition stricto sensu n'ait pas été apparemment établie, ce raccourci juridique pourrait peut-être devenir une impasse car, si l'on inverse l'équation proposée, certains actes terroristes illicites en temps de paix, mais licites en temps de guerre, échapperaient à une telle définition.^8(*)5

II.2.1.6. Le Droit International Humanitaire

Le Droit International Humanitaire est la branche du droit international applicable lorsqu'une situation de violence armée dégénère un conflit armé, qu'il soit international ou non international.

Si les traités de droit international humanitaire les plus connus sont les quatre conventions de Genève de 1949 et leurs deux Protocoles additionnels de 1977, il existe aussi une série d'autres traités de droit humanitaire dont le but est d'atténuer les souffrances humaines en temps de guerre, tels que le traité d'Ottawa de 1997 sur les mines antipersonnelles.^8(*)6

Le Droit International Humanitaire, appelé aussi parfois droit des conflits armés ou droit de la guerre, ne donne pas de définition du terrorisme quoi qu'il interdise la plupart des actes communément considérés comme des actes terroristes lorsqu'ils sont commis en temps de paix.^8(*)7

La 4^ème convention de Genève prévoit que «  (...) les peines collectives de même toute mesure d'intimidation ou de terrorisme sont interdites »^8(*)8 tandis que le Protocole additionnel II aux conventions de Genève interdit les actes de terrorisme contre les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités.^8(*)9

D'après M^me Kalliopi K. Koufa, la rapporteuse spéciale de la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme aux Nations Unies, «  une des raisons évidentes pour lesquelles il est nécessaire d'établir une claire destruction entre les conflits armés et le terrorisme tient au fait que le droit des conflits armés s'applique seulement dès qu'il y a conflit armé.^9(*)0

Elle continue en précisant que «  en vertu du droit des conflits armés, les actes de guerre ne peuvent être assimilés à des actes criminels ou terroristes.^9(*)1 Plus important encore, il existe des obligations claires quant à la manière dont ces actes doivent être exécutés, la principale étant le respect du droit humanitaire en toutes circonstances. Il est donc nécessaire de faire la distinction entre la guerre et le terrorisme, entre les actes de guerre et les actes terroristes.^9(*)2

D'après Michel VEUTHEY, «  si toutefois les actes terroristes se réfèrent à des attaques lancées contre la population civile, des personnes protégées ou des biens à caractère civil, il n'existe pas une définition dans les conventions de Genève et ses protocoles, du terrorisme ou des actes terroristes ».^9(*)3

Nous sommes d'accord avec BOUCHET qu'il est important de faire la différence entre les activités terroristes et celles entreprises dans le cadre d'un conflit armé interne pour un belligérant qui n'est pas forcément reconnu par les autorités nationales (mouvement de résistance ou guérilla).^9(*)4

* ⁸³ CPCI, « Le terrorisme international en quête d'une définition universelle », disponible sur

http:// www.undcp.org/terrorisme-définitias-html, consulté le 26/05/2006.

* ⁸⁴ Ibidem.

* ⁸⁵ DAVID, E., Principes de droit des conflits armés, 1^ère édition, éd. Bruyant, Bruxelles, 1994, p. 596.

* ⁸⁶ CICR, « Droit international humanitaire et le terrorisme : questions-réponses », disponible sur http://www.cicr.org, consulté le 25/06/2006.

* ⁸⁷ VEUTHEY., M., Guérilla et Droit humanitaire, éd. CICR, Genève, 1983, p. 134.

* ⁸⁸ «  Article 33 de la 4^ème convention de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés
internationaux », disponible sur http:// www.convetion.coe.org/convetion/geneve/doc.html, consulté le 12/04/2006.

* ⁸⁹ CICR, « Droit international humanitaire et le terrorisme : questions-réponses », disponible sur http://www.cicr.org, consulté le 25/06/2006.

* ⁹⁰ ICJ, « Terrorisme et droits de l'homme », disponible sur http:// www.icj.org/ducument.html, Consulté le 25/05/2006.

* ⁹¹ Ibidem.

* ⁹² Ibidem.

* ⁹³ VIEUTHEY, M., Op.Cit, p.135.

* ⁹⁴ BOUCHET, S., F., Dictionnaire pratique du droit humanitaire, éd. la découverte et Syros, Paris, 2000, p. 436.