CONCLUSION GENERALE
Au terme de notre travail, par lequel nous avons voulu
apporter une contribution à la résolution des problèmes
juridiques liés à la poursuite et au jugement des auteurs du
crime de terrorisme International, nous avons constaté que la CPI reste
toujours incompétente pour poursuivre les auteurs du crime de terrorisme
international qui menace l'ensemble de la communauté internationale
alors que l'idée de créer cette cour pénale permanente
répondait au souci de contribuer à l'éradication de
l'impunité et à pérenniser la justice internationale.
De prime à bord, en analysant les différentes
définitions du terrorisme telles que libellées au travers de
différents ouvrages et traités internationaux nous avons
remarqué également qu'il a été difficile pour
l'ensemble de la communauté internationale de trouver une
définition juridique qui englobe toutes les facettes du terrorisme eu
égard à ce que le terrorisme international est un
phénomène protéiforme.
En effet, plusieurs institutions internationales notamment
l'Assemblée générale des Nations Unies, la Commission de
Droit International, le Centre de Prévention de la Criminalité
Internationale des Nations Unies ont essayé sans succès
d'arrêter une définition juridiquement acceptable selon les
techniques d'incrimination du droit pénal.
Les différents comités spéciaux des
Nations Unies sur le terrorisme international ont été mis en
place mais l'absence de consensus sur la définition universelle de ce
crime persiste.
Il sied de signaler que l'absence de définition
juridique qui soit acceptable par tous fut la raison juridique majeure de
l'exclusion du crime de terrorisme international dans la compétence
ratione materiae de la CPI.
Cependant, nous pensons qu'il ne peut y avoir de justice
internationale sans qu'il ait une juridiction pénale qui en soit
compétente sur le plan international.
En terme de suggestions, nous estimons que la
communauté internationale devrait trouver une définition
universelle du crime de terrorisme international à travers
l'élaboration et l'adoption d'une convention générale sur
le terrorisme international car celle-ci constitue la réponse juridique
du terrorisme international.
Dans cet ordre d'idée où s'impose
l'élaboration d'une convention générale sur le terrorisme
international qui doit consacrer une définition du terrorisme
international ainsi que les moyens de coopération internationale en
matière pénale, la convention ne devrait pas permettre aux Etats
partis de soulever l'exception du délit politique en ce qui concerne la
coopération internationale en matière de terrorisme ou de
formuler des réserves en ce sens.
Etant donné l'entrée en vigueur du Statut de la
Cour Pénale Internationale, les Etats sont invités à
inclure le crime de terrorisme international dans le champ de compétence
matérielle de la Cour par voie d'un protocole additionnel au Statut.
Les immunités fondées sur une qualité
officielle qui existerait en vertu du droit national ne devraient pas
être invoquées afin de refuser la coopération pénale
internationale en matière de terrorisme. Les Etats sont invités
à réexaminer les réserves aux conventions antiterroristes
qui peuvent gêner la coopération internationale en matière
pénale.
Les Etats devraient réexaminer les conventions
bilatérales et multilatérales concernant le Statut de
réfugié et le droit d'asile de sorte que ceux-ci ne soient
utilisés de façon abusive au bénéfice des
terroristes.
Les Etats sont invités à prendre toute mesure
nécessaire pour s'assurer que les obligations découlant du droit
international et notamment le principe aut dedere aut judicare est
applicable de manière effective dans le droit pénal interne.
Dans les systèmes juridiques qui admettent la sanction
de certains actes préparatoires en tant que telles ou en les assimilant
à la tentative on doit consacrer la sanction des actes
préparatoires de ce crime de terrorisme ainsi que le financement ou le
soutien accordés aux personnes physiques ou morales commettant ce
crime.
Les Etats sont invités à consacrer dans les
législations nationales des masures pénales applicables aux
personnes morales qui commettent ou soutiennent les actes de terrorisme. Les
différences existantes quant à la nature de ces mesures (peines,
mesures de sûreté, conséquences accessoires) ne doivent pas
constituer un obstacle insurmontable pour la coopération internationale
en matière pénale.
Les législations antiterroristes mises en place dans
les différents Etats devraient garantir le respect pour les valeurs de
l'Etat de droit et les droits et libertés fondamentales de l'individu.
En ce sens, nous considérons comme inopportun le
recours à des législations d'exception limitant de façon
grave les droits de l'accusé tels que reconnus par les traités
internationaux sur la protection des droits de l'homme, la création de
tribunaux d'exception pour les personnes soupçonnées d'avoir
commis un crime de terrorisme international et le recours aux conditions de
détention ou d'exécution des peines incompatibles avec la
dignité humaine.
En exerçant leurs juridictions concernant le crime de
terrorisme, les Etats doivent prendre les mesures nécessaires pour
minimiser les effets adverses des juridiction concurrentes nationales et/ou
internationale afin d'assurer le respect du principe de non bis in
idem.
Enfin, les législations nationales doivent
étendre les programmes nationaux de protection des témoins aux
étrangers ayant témoigné dans les affaires concernant le
crime de terrorisme international.
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