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Le système communautaire de préférences tarifaires face aux règles de l'OMC


par Mokhtar mbacké Ndiaye
Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal) - Maîtrise Sciences Juridiques-droit public option Relations Internationales 2006
  

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« L'UCAD n'entend donner aucune approbation ou improbation aux opinions émises dans les mémoires et thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs »

DEDICACES

Je dédie ce mémoire à mes parents :

Ma mère : NGUISSALY DIOP, une mention spéciale du tout profond de mon coeur, car sans toi rien n'aurait été possible, pour toutes les prières que tu formules en mon endroit et tout l'Amour que tu manifestes à mon égard.

Mon père : BATHIE NDIAYE, qui m'a permis de connaître le bonheur de l'éducation, et qui s'est toujours battu pour qu'on ne manque de rien, qui a toujours répondu présent chaque fois que j'avais besoin de lui.

Je n'oublie pas mon frère, Ndiaga Ndiaye mon ami et partenaire de tous les jours.

Mes complices dans la vie, mon petit frère Mamadou Ndiaye, mes petites soeurs Ndèye Sophie Ndiaye, Coumba Diop, mon frère Abo Sarr,

J'y associe ma très chère « maman », Coumba GUEYE, pour son aide, son assistance et sa disponibilité sans précédent dans les moments difficiles.

REMERCIEMENTS

Tout d'abord, Je remercie mon encadreur Pr. SEMOU NDIAYE, qui m'a aidé dans l'organisation et la rédaction de mon mémoire.

Egalement le Pr. Stéphane DE LA ROSA, Allocataire- moniteur, centre d'Etudes et de Recherches Internationales et Communautaire, CERIC-CNRS UMR6201, Faculté de droit et de sciences politiques, à l'Université Aix- Marseille ; pour s'être aimablement prêté à mes questions.

Je remercie aussi mon oncle OUSMANE DIAKHATE et son épouse ma tante MAME DIOP, qui m'on beaucoup encouragé dans mes efforts et m'ont assisté dès mes premiers jours à l'université, je n'oublierai jamais.

A tonton PAPE FARA DIOP, pour son aide inestimable.

A M. BABACAR DIOP, Conseiller Technique à la présidence pour son aide et son soutien.

Ma cousine SALIMATA SARR qui a toujours été là quand j'avais besoin d'elle.

Mes cousins MBAYE NGOM, ABLAYE SARR, PAPE SARR, pour votre soutien.

La soeur à ma maman du campus, SODA GUEYE, qui a beaucoup fait pour moi.

Mon ami d'enfance et plus que frère, MAMADOU SECK, qui a été présent quand j'avais besoin de son aide et assistance.

Mes amis et plus que frères, IBRAHIMA CISS, SERIGNE DIOP, MASSAMBA GAYE, MOUCTAR DIENG, qui m'ont apporté leur aide et assistance dans les moments les plus difficiles.

Mes frangines NDEYE AMY CISS, FASSEYE DIOP , SODA GAYE, MAREMA SOW, SEYNABOU SOW, NDEYE FAMA GUEYE, ASSETOU DIOP, MARIE THERESE BADIANE, MAÏMOUNA DIONE, ASSIETOU DIOUF, MAMIE DIOUF, AMY COLY, SOCKNA GUEYE qui ont toujours été là.

Une spéciale Dédicace à FATOU KINE KASSE pour le sourire que tu me donnes sans cesse.

Ainsi que tous mes autres frères et soeurs, parents, amis (es), qui ont participé de près ou de loin à la réussite de ce mémoire.

TABLE DES MATIERES

INTROUCTION

1ère PARTIE: La question de la conformité du système communautaire de préférences tarifaires à « la clause d'habilitation »

CHAPITRE 1er: La compatibilité discutée du schéma communautaire aux conditions posées par « la clause d'habilitation »

SECTION I : La compatibilité au principe de non discrimination

SECTION II : La compatibilité au principe de non réciprocité

CHAPITRE 2ème : Les tentatives de l'Union Européenne pour rendre compatible son système communautaire avec les principes de l'OMC

SECTION I : Le nouveau schéma de l'UE

SECTION II : La perplexité face à ce nouveau schéma : la survivance des critiques

2ème PARTIE: La revitalisation du schéma communautaire de préférences tarifaires

CHAPITRE 1er: L'érosion des préférences tarifaires

SECTION I : L'érosion sur le plan multilatéral

SECTION II : L'érosion sur le plan bilatéral

CHAPITRE 2ème: La compensation de l'érosion

SECTION I : Les moyens tarifaires de compensation

SECTION II : Les moyens non tarifaires de compensation

CONCLUSION

ANNEXE 1 : L'affaire du « régime sur les drogues » Inde-UE : faits, procédure et prétentions des parties.

INTRODUCTION

A la fin des années 60, de nouvelles conceptions sur les relations avec le Sud ont vu le jour et l'on a compris que la pauvreté dans le tiers-monde a des causes structurelles, qui elle ne se résout pas par l'unique transfert de capital et que les aides financières seules ne suffisent pas au développement.

Le développement durable à l'échelle mondiale impliquait un changement des relations commerciales internationales. Dès lors, le commerce a été considéré comme un des principaux moyens efficaces de progrès et dans le Sud aussi, des voix se sont élevées en faveur d'une politique basée sur le principe « no aid, but trade ». En effet, les échanges accrus génèrent une augmentation des revenus issus de l'exportation et aboutissent souvent à une industrialisation et à une diversification. Mais cet effet, d'entraînement (trickle down effet) avec pour moteur le commerce est simpliste. Ce qui ne cadre pas avec les attentes des différents pays.

Cette simplicité va ainsi dire, conduire à la création du GATT (General Agreement on Tariff and Trade) en 1948 visant à libéraliser au maximum le commerce et à imposer un minimum de barrières. En déconnectant le commerce international de la politique, on a déclenché un énorme flux mondial. Toutefois, cette évolution ne profitait manifestement qu'aux Etats dotés d'une grosse capacité et non aux pays en développement formant le maillon faible de ce nouveau cadre multilatéral.

Cette compétitivité accrue conduisait indubitablement vers un nombre d'économies moins développées, dites moins compétitives et qui ne sont pas en mesure de concurrencer les Etats industrialisés. Les PED présentaient dès lors toutes les caractéristiques de pays ayant besoin d'un accès de privilège au marché pour y accroître leur présence et en saisir toutes les possibilités pour s'ouvrir au cadre multilatéral. C'est dans ce contexte, que le Système de Préférences généralisées (SPG) va voir le jour, lorsque cette nécessité d'améliorer les conditions du commerce des PED a été examinées à Genève lors de la première session de la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ( CNUCED) en 1964. Sa mise en place va ensuite occuper le cadre multilatéral, pour se décider un peu plus tard à NEW DELHI lors de la deuxième session de la CNUCED en 1968, et enfin revêtir une forme concrète dans un accord conclu sous l'égide de la CNUCED en octobre 19701(*). Le SPG devait se traduire par des préférences tarifaires pour tous les pays en développement, sur une base non discriminatoire et non réciproque, principalement pour les articles manufacturés et semi manufacturés, pour surmonter la dépendance des PED à l'égard des exportations de matières premières caractérisées par des tendances des prix peu favorables à long terme et des fluctuations marquées des quantités et des prix à court terme. La violation du principe de la nation la plus favorisée que le SPG supposait était incompatible avec les règles fondamentales du GATT mais, ce problème a finalement été résolu d'une certaine manière par l'adoption de la « clause d'habilitation »2(*) sous l'égide du GATT en 19793(*).

Ainsi, c'est l'Union Européenne qui pour la première fois a mis en oeuvre son schéma communautaire de préférences tarifaires, un système qui sera une étape vers un nouveau commerce international. L'UE premier groupe de pays développés à introduire son SPG en juillet 1971, va être suivi peu à peu de changement.

Le système était inspiré d'une approche qui avait fait l'objet d'un accord au plan multilatéral et tous les pays développés accordent des préférences selon ce régime, mais la portée et l'étendue précise du traitement préférentiel fourni est décidée de manière unilatérale pour chaque pays accordant des préférences. Ces régimes varient par conséquent d'un pays à un autre. Les différences concernent tous les aspects des SPG, c'est-à-dire les produits couverts, les marges préférentielles, les règles d'origines4(*), les préférences spécifiques accordées aux pays les moins avancés (PMA), les critères à appliquer pour décider quels pays (ou certaines de leur exportation) ne bénéficieront plus de ce régime.

Par conséquent, ces préférences tarifaires de l'UE en faveur des PED constituent un élément des politiques commerciales des pays industrialisés de l'Union. Elles sont vues comme un aspect important de l'ensemble des politiques qui tendent à améliorer les perspectives d'expansion économique dans les PED, et comme un moyen de combler peu à peu le fossé économique entre ces pays et l'Europe développée. Le schéma communautaire est perçu à l'origine, comme un instrument véritablement novateur, pouvant contribuer à l'émergence d'un nouvel ordre économique international : l'outil SPG communautaire est alors présenté dans une logique réformiste, de nature à insuffler « une thérapie de l'aide par le commerce, la croissance des pays en développement étant favorisée par les exportations »5(*). Conformément à cette perspective, les premiers SPG de la communauté étaient exclusivement des accords octroyant des préférences tarifaires non réciproques, toute autre dimension sociale, environmentale étant absente.

Néanmoins, quelques schémas préférentiels spéciaux ont accordés d'importantes préférences tarifaires à des groupes limités de PED pour des produits agricoles sélectionnés. Les préférences que l'UE accorde aux importations de sucre en provenance de pays ACP sélectionnés en sont un exemple. Ce schéma européen de traitement préférentiel accordé aux exportations agricoles des PED est donc extrêmement diversifié. De plus, le cycle de négociation de l'OMC ayant maintenant étendu le processus de libéralisation aux commerces agricoles, les règles du jeu dans le secteur agricole ont changé du tout au tout. De sortes, à laisser planer l'affirmation que depuis leur instauration, les préférences tarifaires communautaires ont eu globalement peu d'impact sur le développement.

La première cause de ce phénomène provient du fait que les principes originaux du SPG communautaire, tel que contenus dans les règles de l'OMC (généralité, la non discrimination, la non réciprocité) ont été rarement appliqués. Le SPG communautaire ressemble de plus en plus à un patchwork d'accords non transparents, imprévisibles, fondant les concessions commerciales accordées par l'UE sur une conditionnalité « à la carte »6(*) (concessions tarifaires sélectives et discrétionnaires, réglementations opaques et complexes, règles d'origines restrictives). C'est donc dans un contexte de diversification des régimes des préférences tarifaires, que l'UE a mis en place ce schéma initialement général auquel s'ajoute une nouvelle stratégie, par l'introduction d'un ensemble de régimes spéciaux. Esquissé le 19 décembre 19947(*), la mise en place de ces régimes spéciaux est réellement intervenue en 19988(*), lors de l'adoption du SPG couvrant la période allant de 1999 à fin 2001. Il existe désormais cinq régimes de préférences tarifaires au sein du SPG : le régime général, le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environment, le régime spécial en faveur des PMA et le régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogue.

Et dans ce contexte, certains Etats vont ainsi bénéficier de ces régimes à la carte, tandis que d'autres se contentent du régime général, qui dévient par la même un schéma par défaut. Cette diversité du schéma a conduit logiquement à une mise en concurrence entre pays éligibles au SPG, qui a été à l'origine du contentieux introduit par l'inde au près de l'OMC9(*). A l'argumentaire de son recours l'inde a brandi la carte de l'incompatibilité du régime concernant les drogues du SPG communautaire avec l'article I du GATT de 1994 et que, par ailleurs, il n'est pas justifié par « la clause d'habilitation ».

La faiblesse de ce schéma communautaire de préférences tarifaires s'explique aussi par des raisons de nature systémique c'est-à-dire que les préférences tendraient à inhiber la diversification des économies en développement, à favoriser le partage de rentes entre les exportateurs des PED et les exportateurs des pays développés, à nourrir les oppositions issues d'intérêts catégoriels face à la libéralisation du commerce. C'est-à-dire à l'érosion des préférences tarifaires accordées par l'UE.

Au regard de ces préoccupations qui ne cessent d'occuper une place importante dans l'application du SPG communautaire des interrogations s'impose. Ainsi, qu'en est il des critiques du schéma et des tentatives de l'UE de l'améliorer? N'existe-t-il pas une survivance des critiques malgré les améliorations apportées ? Dans l'affirmative, quelle peut bien être sa portée? Ce système communautaire ne perd t'il pas de son importance quant à la continuation de la libéralisation généralisée du commerce des produits agricoles et à l'érosion des marges préférentielles ? N'est il pas opportun de penser à la revitalisation du schéma communautaire ? Quelles sont les options pouvant être envisagées pour l'avenir des préférences tarifaires de l'UE à l'OMC ? Autrement dit, faut t'il passer à la mise en place de compensations financières et non financières comme solution à l'érosion ?

Les réponses dépendent de plusieurs considérations, dont l'avenir des préférences tarifaires communautaires dans le cadre de l' OMC est celle qui intéresse ce mémoire. Une analyse approfondie de ces considérations plante le décor de la présente étude, c'est-à-dire aborder le mieux possible ces principaux aspects pour faire ressortir l'importance du schéma communautaire de préférence tarifaire au profit des PED.

Dès lors, il sera opportun de répondre à ces interrogations en cernant la question de la conformité du système communautaire de préférences tarifaires à « la clause d'habilitation » (1ère PARTIE), tout en restant, pratique dans la démarche en s'étalant sur la revitalisation du schéma communautaire de préférences tarifaires (2ème PARTIE).

* 1 Pour les origines du SPG, voir par exemple Borrmann et al. (1985), long (85), P.99 et suivantes (86), P.112 et suivantes et les ouvrages qui y sont cités.

* 2 Voir Section I, 1ère partie chapitre 1er

* 3 Décision du 28 novembre 1979, traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement, annexe D-1 du rapport du groupe spécial.

* 4 Les règles relatives à la définition de la « produits d'origines », la preuve de l'origine et les méthodes de collaboration administrative pour l'application des régimes visés au règlement SPG sont reprises dans le Règlement (CEE) n° 2454/93, modifié par le règlement (CE) n° 1602/2000

* 5 Voir sur ce point, J. LEBULLENGER, les systèmes de préférences tarifaires généralisées, Contribution au nouvel ordre économique international, Thèse, Université de Rennes I, 1980, spéc. P. 14.

* 6 Stéphane De la Rosa, Observation après le rapport du groupe spécial   « Communautés Européennes -conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement ». Vers une remise en cause du SPG communautaire « à la carte », L'observateur des Nations Unies, N°15, 2003, pp 3-23.

* 7 Règlement (CE) n°2820/94 du conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement, JOCE L348/1 du 31.12.94. Ce règlement prévoyait l'insertion de régime d'encouragement (régimes spéciaux) pour la protection des droits sociaux fondamentaux ou pour la protection de l'environment.

* 8 Règlement (CE) n° 2820/98 du conseil du 21 décembre 1998, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, JOCE L 357/1 du 30.12.98.

* 9 Voir annexe I, L'affaire du « régime sur les drogues » Inde-UE : faits, procédure et prétentions des parties.

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