Le système communautaire de préférences tarifaires face aux règles de l'OMC

SECTION II: L'érosion sur le plan bilatéral

L'Union européenne a entrepris d'élargir et d'approfondir son processus d'intégration avec les pays en développement et conclut actuellement des accords d'association avec certains de ces pays en vue de développer progressivement le libre-échange sur une base bilatérale. Et, cette situation fait perdre aux SPG communautaires de leur importance pour les pays bénéficiaires.

Il faut souligner, que l'érosion des préférences entraîne une perte de compétitivité relative à l'égard des pays tiers, ainsi qu'un manque à gagner sur le plan des échanges bilatéraux. La situation est d'autant plus réelle que l'UE et ses partenaires se sont engagés à mettre en place une zone de libre-échange dans la région d'ici à 2010^36(*).

A long terme, le schéma de préférence de l'UE perd de son importance pour les pays en développement bénéficiaires à mesure que ceux-ci concluent des accords commerciaux réciproques avec leurs partenaires commerciaux développés, donneurs de préférences. Ces accords leur offrent, à terme, des conditions d'accès relativement plus favorables, voire, dans bien des cas, un libre accès total aux marchés de leurs partenaires commerciaux développés. L'insistance avec laquelle l'UE a préconisé la conclusion d'accords de libre-échange indique que les accords commerciaux sont de type bilatéral. Les accords de partenariat économique de l'Union Européenne avec les pays signataires de l'accord de Cotonou en son un exemple.

Dans le cadre des échanges commerciaux bilatéraux entretenus par l'UE avec les pays ACP, sous le couvert du système de préférence tarifaire, différents protocoles ont été supprimés de la convention de Lomé. Et, différentes conclusions ont été fournies aussi bien du coté de l'UE acteur des changements, que de l'OMC.

L'UE dans son rapport annuel 2006 sur l'accès au marché examine le potentiel d'érosion des préférences dans son SPG , en considérant que ce problème ne concerne qu'un nombre limité de secteurs et de pays. Les principaux secteurs concernés sont le sucre, les bananes, les légumes, les vêtements, les fleurs coupées et le poisson. Et, pour la Commission Européenne « dans de nombreux secteurs, la question ne se pose pas car il n'y a pas de préférences à éroder ».

Les pays les plus affectés négativement sont par conséquent, les pays exportant ces produits. Ainsi, l'Union Européenne semble limiter l'impact de l'érosion sur le plan bilatéral. Mais, une étude récente de l'OMC^37(*) se penchant pour sa part sur les conséquences de la suppression des différents protocoles de la convention de Lomé en a déduis le contraire. Selon cette étude, environ 85 % des pertes liées à l'érosion des préférences proviennent du sucre (43 %) et des bananes (41 %). Suivent ensuite la viande de boeuf (13%) et le rhum.

L'érosion est donc présente dans les cas de la suppression des protocoles. L'étude identifie nominativement 12 ACP dont les pertes liées à l'érosion des préférences représentent plus de 4% de la valeur des exportations agricoles (cf. tableau 2).

Tableau 2 : Pays affectés par l'érosion des préférences du fait de la suppression des protocoles

Pays	Perte en % des exportations	Principaux produits concernés	Perte en valeur (millions de dollars)
Botswana	15,5%	Boeuf	5,8
Sainte Lucie	12,1%	Bananes	3,0
Saint Vincent	11,9%	Bananes	1,9
Namibie	9,5%	Boeuf	6,6
Dominique	8,9%	Bananes	1,0
Belize	8,1%	Bananes, rhum, sucre	8,8
Maurice	7,0%	Sucre	23,3
Cameroun	4,9%	Bananes	29,7
Saints Kitts	4,7%	Sucre	0,5
Swaziland	4,3%	Sucre	5,1
Fiji	4,3	Sucre	6,2
Guyane	4,1	Sucre, rhum	6,4

Source : étude OMC

Il faut donc retenir que, le traitement préférentiel de la Communauté Européenne quelque soit l'ampleur de l'impact et le nombre de produits affectés est usuellement touchés par l'érosion des préférences. L'érosion des préférences européennes sur le plan bilatéral représenterait ainsi, une part importante du total des coûts globaux. Dans le cas de la banane, la reforme du régime de l'UE induit une réallocation des parts de marchés entre pays ACP. Certains pays en développement ACP vont bénéficier des pertes d'autres PED. Dans le cas du sucre la redistribution à travers les rapports commerciaux de libre-échange peut profiter aux PMA éligibles au régime « Tous sauf les armes », (TSA) au détriment des pays ACP^38(*).

L'UE est donc dans une logique de libre-échange. Elle prône pour un accord de libre-échange du type SPG communautaire de 1994, pour les pays en développement. Cette forme d'échange de l'Union Européenne a pour spécificité, d'impliquer l'instauration préalable d'accords de libre-échange au niveau sous-régional ou bilatéral comme première étape idéale vers une libéralisation multilatérale des échanges. C'est-à-dire, ouvrir le cadre multilatéral du commerce aux pays pauvres. Ce choix, est destiné à permettre aux pays en développement de continuer à bénéficier d'une partie de leurs préférences commerciales non réciproques. Ce qui participe à l'érosion des préférences tarifaires que l'Union accorde à ces pays car, ces traitements tarifaires n'auront plus leur raison d'être.

On est en droit de s'interroger sur la viabilité de la nouvelle tournure que prend le schéma communautaire de préférence tarifaire. Car, la poursuite de la libéralisation multilatérale et bilatérale des échanges commerciaux ne fera qu'éroder les préférences. Le défi consiste donc, pour les pays en développement à amener les pays de l'Union à maintenir l'accès préférentiel au marché. Compte tenu des circonstances comment fau-il s'y prendre pour éviter l'érosion des préférences ? Les intérêts des pays en développement doivent recevoir la priorité. Quels que soient les inconvénients des régimes préférentiels qui ont été évoqué ci-dessus, il est évident que les pays en développement continueront et continuent d'insister sur la nécessité d'obtenir un accès plus largement préférentiel aux marchés des pays développés.

Ainsi, plutôt que de demander, que, le système de préférence généralisé soit brûlé parce que n'étant plus conforment aux règles de l'OMC, il faudrait par contre envisager l'avenir des préférences tarifaires de l'UE à l'OMC. Il faut donc consolider ces préférences dans le cadre multilatéral (OMC), en instaurant des avantages pour combler et satisfaire les pertes enregistrées par suite de l'érosion des préférences tarifaires accordées par l'Union Européenne.

* ³⁶ Voir étude préparée par le Dr Roman Grynberg et Sacha Silva, « Preference-Dependent Economies and Multilateral : Impacts and options », www.thecommonwealth.org/doha

* ³⁷ Non reciprocical preference erosion arising from MFN liberalization in agriculture: what are the risks? WTO staff working paper, ERDS-2006-02, march 2006.

* ³⁸ Guyomard Hervé, « Agricultural Trade Preference : the case of EU / ACP-LDC Relations», INRA et CPII, Presentation, IFRI-AFD, 2828 octobre 2005