Le système communautaire de préférences tarifaires face aux règles de l'OMC

CHAPITRE 2ème : La compensation de l'érosion

Une compensation de l'érosion des préférences tarifaires de l'UE pourrait résulter de l'octroi de préférences alternatives aux perdants.

Même s'il s'avère difficile de mesurer empiriquement les effets globaux, il ne fait pas de doute qu'une libéralisation multilatérale ou unilatérale (unilatéralité de l'UE) du commerce cause une érosion des préférences tarifaires communautaires et entraîne des pertes supérieures aux avantages économiques pouvant résulter du traitement préférentiel communautaire.

S'il a été considéré, sans discussion que les PED subissent une perte économique par suite de l'érosion des préférences communautaires. Il est par conséquent évident que la question de la compensation se pose. Mais, avant de parler de compensation à proprement dit, il est nécessaire de se poser quelques questions importantes. Deux questions sont particulièrement pertinentes dans ce contexte de la précision.

Premièrement, une compensation est-elle vraiment défendable ? Le point de savoir si une compensation est justifiée est une question complexe des points de vue économique et encore politique. Plusieurs arguments peuvent être avancés pour et contre. L'argument le plus clair en faveur d'une compensation est que les pays en développement concernés ont subi une perte économique. L'on considère généralement que la libéralisation du commerce se traduit par des avantages économiques, et c'est précisément pourquoi les gouvernements acceptent de faire face aux difficultés politiques que représente une libéralisation du commerce. Cela étant, si ce processus se traduit par un préjudice pour certains pays, ceux-ci devraient en être aidés. Du fait du gain économique retiré de la libéralisation, les perdants peuvent bénéficier d'une compensation des pertes enregistrées au niveau de leur économie. L'argument ne manque pas de poids, dans la mesure où les pays en voie de développement qui subissent une perte par suite de l'érosion des préférences sont les pays les plus pauvres de la planète. Ce serait là violer ou ne pas respecter l'équité mondiale que d'accepter une situation où, du fait que tous les pays conviennent ensemble d'une libéralisation multilatérale du commerce, les pays riches s'enrichissent tandis que les pays pauvres s'appauvrissent encore plus.

De plus, comme précisé dans les premières lignes, les préférences tarifaires communautaires en faveur des pays en développement peuvent être considérées comme un substitut à l'assistance financière et technique. Une réduction pure et simple de l'assistance financière et technique serait difficilement concevable par les tributaires ou bénéficiaires. Et la question que peut bien poser les PED à l'UE est évidente : Pourquoi une diminution des avantages accordés effectués d'une façon différente mais comparable devrait-elle être acceptable ?

Un autre argument en faveur de la compensation est qu'il y a des points contenu dans la Décision ministérielle de Marrakech concernant les mesures relatives aux effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en voie de développement importateurs nets de produits alimentaires, il a été reconnu, ce qui va tout à fait dans le sens de l'argument exposé ci-dessus, que la mise en oeuvre progressive des résultats du Cycle d'Uruguay dans son ensemble créera des possibilités croissantes d'expansion des échanges et de croissance économique dans l'intérêt de tous les pays bien que, pendant le programme de réforme devant déboucher sur une libéralisation accrue des échanges de produits agricoles, il se peut que les pays moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires subissent des effets négatifs. Pour ce motif, il a été convenu d'adopter un certain nombre de mesures en faveur des pays en développement concernés. Les effets négatifs envisagés dans cette Décision ministérielle ne comprenaient pas expressément (et sans doute pas non plus implicitement) l'érosion des préférences tarifaires. Manifestement, les ministres ont concentré leur attention sur les effets et sur les importations plutôt que sur les exportations des pays en développement en question. De plus, très rares sont les mesures concrètes qui ont été adoptées jusqu'à présent pour mettre en oeuvre la décision. Celle-ci a néanmoins posé le principe selon lequel la libéralisation du commerce dans son ensemble peut entraîner des pertes pour certains groupes de pays pauvres et que quelque chose doit être fait pour les compenser.

Des arguments plus spécifiques peuvent être invoqués dans le cas des préférences accordées à des groupes limités de pays en développement et pour des produits spécifiques. Par exemple, dans le cas des préférences que l'UE accorde aux exportations de sucre des pays ACP (et de l'Inde), risquent de perdre beaucoup de leur valeur lorsque l'UE libéralisera de manière unilatérale le régime appliqué à ce produit. L'on pourrait faire valoir qu'au sein de l'UE, le principe selon lequel, les agriculteurs qui subissent un préjudice du fait d'une réduction des prix de soutien ont droit à une compensation sous forme de paiements directs est maintenant solidement établi. Les producteurs de sucre des pays ACP concernés, pourrait-on soutenir, sont beaucoup plus pauvres que les cultivateurs de betterave de l'UE, de sorte qu'une compensation est au moins aussi nécessaire pour eux. De plus, les cultivateurs de betterave à sucre de l'UE peuvent passer assez facilement à d'autres cultures comme les céréales et les graines oléagineuses, mais il sera beaucoup plus difficile pour les pays ACP de diversifier leur production.

Cependant, les opposants à cette idée défendront un certain nombre d'arguments contre une compensation. La libéralisation du commerce, peut-on dire, est dans l'ensemble d'un processus positif qui, à long terme, améliore les possibilités économiques pour tous les pays. Plus spécifiquement, les pays en développement qui reçoivent des préférences ont pu être des bénéficiaires secondaires de la protection dans les pays développés mais ils ne doivent pas s'amarrer à cette position à tel point qu'ils commencent, en réclamant une certaine `indemnisation' par la compensation de l'érosion des préférences, à causer des difficultés dues au processus de libéralisation. Comme il n'est généralement pas donné de compensation à ceux qui subissent un préjudice du fait de réductions tarifaires dans les pays développés, pourquoi les producteurs d'autres pays auraient-ils droit à une compensation? De plus, les réductions des droits préférentiels peuvent être considérées, comme on l'a vu plus haut, comme anticipant sur la libéralisation future du commerce pour un groupe spécifique de pays qui devraient profiter plus tôt de ce mouvement en raison de leurs besoins spécifiques. De ce point de vue, l'on peut soutenir que les bénéficiaires ne devraient pas gagner deux fois, d'abord lorsque le commerce est libéralisé spécialement pour eux et à nouveau au moyen d'une compensation lorsque la libéralisation est élargie. En outre, et c'est peut-être là un argument plus valable, il a toujours été entendu qu'un jour, le processus de libéralisation générale du commerce serait repris, ce qui aurait pour effet de réduire les marges préférentielles. Comme cette perspective a toujours été un élément de l'ensemble du cadre de relations économiques entre les pays en développement et les pays développés, pourquoi y aurait-il maintenant des demandes de compensations alors que le processus de libéralisation des échanges se poursuit en fait?

La deuxième question qu'on est en droit de se poser, concernant la compensation des préférences tarifaires communautaires. Est dans l'affirmative, qui doit prendre à sa charge le coût de cette compensation ?

S'agissant de savoir qui doit compenser, il y a deux cas de mesure. D'abords sur le plan bilatéral c'est-à-dire la multiplication des réseaux d'accord de l'UE à travers des accords bilatéraux de libre-échange, la compensation ne pourra être soutenue que par l'UE attributaires des préférences aux PED. A ce niveau la difficulté n'existe pratiquement pas.

Ensuite sur le plan multilatéral c'est-à-dire lorsque l'érosion des marges préférentielles accordées par l'UE résulte d'une libéralisation multilatérale des échanges convenus à l'OMC. Il s'agira de faire valoir que c'est la communauté des pays développés dans son ensemble qui devrait « payer la facture », par l'entremise d'une institution multilatérale (qui pourrait même être créée spécialement à cette fin). Après tout, la décision de réduire les droits a été adoptée conjointement par tous les membres de l'OMC. La contribution que devrait apporter chaque pays développé serait déterminée sur la base d'un indicateur général, comme l'étendue des concessions commerciales initialement accordées, ou sur la base de son PIB.

Il est également possible, de parler de la formule qui consisterait pour chaque pays développé importateur à compenser individuellement. Les droits préférentiels ont été fixés de manière unilatérale par les pays développés et varient beaucoup d'un pays à un autre. De plus, leurs droits NPF varieront aussi, même à l'intérieur d'une formule généralement convenue, étant donné que les taux de base varient beaucoup entre eux, en particulier pour les produits agricoles. En outre, la structure par produit des importations est très différente, de sorte que les effets de réductions tarifaires dans le pays développé `A' sur le bien-être économique des pays en développement seront assez différents des effets de ces réductions dans le pays `B'. A ce niveau, l'UE, pour sa part devra fournir directement la compensation nécessaire aux pays bénéficiaires de son SPG.

Une autre possibilité consisterait pour les pays développés exportateurs à prendre à leur charge le coût de la compensation. C'est en leur faveur que le commerce a été libéralisé, et cette libéralisation est intervenue essentiellement parce qu'ils l'ont demandée avec insistance. Du point de vue économique, ce sont les pays développés exportateurs qui ont le plus à gagner de réductions des droits NPF dans la mesure où elles leur permettent d'avoir plus largement accès aux marchés. Comme ce sont surtout eux qui ont à gagner, pourquoi ne devraient-ils pas faire bénéficier les perdants du fort bénéfice qu'ils tirent des conséquences de l'érosion des préférences ? C'est donc là, une Union Européenne dans la position du pays développé gagnant dans la libéralisation multilatérale des échanges.

Mais, la question la plus pertinente dans cette partie du travail, est relative aux instruments qui pourraient être utilisés aux fins d'une compensation de l'érosion des préférences communautaires. Vue que les préférences tarifaires accordées par l'UE perdent de sa valeur en raisons de l'érosion des marges préférentielles par suite de réductions des tarifs NPF entre autre. Il est donc nécessaire d'arrêter les mécanismes ou instruments adéquats pour combler la perte, le manque à gagner ou la frustration des PED.

Plusieurs instruments peuvent être utilisés pour fournir une compensation. Et ils seront réunis sous deux ordres.

SECTION I : Les moyens tarifaires de compensation

Parler de compensations tarifaires, c'est pousser la réflexion sur un transfert direct en espèces sous forme forfaitaire aux pays perdants de l'érosion des préférences de l'UE. C'est un paiement annuel préconisé à l'UE d'un montant déterminé pendant un nombre convenu d'années, quelle que soit l'évolution des marchés et de la conjoncture. C'est là une conception d'un paquet de mesures financières compensatrices qui peut offrir une solution plus efficace au problème de l'érosion du SPG communautaire. Les économistes manifestent une préférence pour cette forme de compensation dans la mesure où elle fausse moins l'allocation des ressources que toute autre. Cette proposition repose sur le concept de « paiements découplés » en matière de politique agricole. Pour ces économistes c'est une forme de compensation qui a gagné du terrain depuis une trentaine d'années, dans une certaine mesure, parmi les responsables des politiques agricoles. Il existe par conséquent dans l'agriculture un précédent quant aux modalités selon lesquelles les producteurs peuvent se voir accorder de compensations pour pallier aux effets négatifs qu'ils subissent du fait des réformes politiques. Pourquoi ce concept devrait-il être limité au plan interne et ne pas être utilisé dans les relations économiques multilatérales ?

C'est lorsqu'une réforme des politiques agricoles dans un pays développé a des effets négatifs significatifs sur les exportateurs des pays en développement. Tandis que, les producteurs nationaux dans le pays développé concerné, reçoivent une compensation sous forme de paiement en espèces qu'une telle recommandation se justifie le plus. Dans ce cas également, l'exemple le plus évident est la réforme du régime appliqué par l'UE au sucre. La Commission européenne avait suggéré d'étudier en 2002 une "réforme plus fondamentale du secteur du sucre". Une formule envisagée va dans le sens de la réforme du régime des céréales en cours dans l'UE depuis 1992, c'est-à-dire une nette réduction des prix de soutien et une compensation des agriculteurs sous forme de paiements directs en espèces^39(*). Partir de cette logique de l'UE démontre clairement, qu'il y a de bonnes raisons de soutenir que les pays ACP et l'Inde doivent être traités de la même manière que les cultivateurs européens de betterave à sucre. Après tout dans ce cas spécifique, les pays ACP et l'Inde non seulement possèdent une préférence tarifaire au sens classique mais encore se voient garantir pour leur sucre le même prix que les producteurs de l'UE pour une quantité déterminée, au même titre que ces derniers. Les deux parties sont ici soumises à un contingent. De ce fait, ils ont essentiellement le même traitement. Alors, il est opportun de parler de compensation pour les pays en voie de développement pour remédier aux conséquences des préférences érodées accordées par la Communauté Européenne.

La compensation au moyens tarifaires c'est-à-dire le paiement en espèces va consister pour la Communauté européenne entre autre à fournir un surcroît d'assistance financière ou technique pour la réalisation de projets de développement, en sus des courants de financement actuels.

Comme on l'a vu, les préférences communautaires tarifaires peuvent dans une certaine mesure être considérées comme un substitut à l'assistance financière et technique. Par conséquent, lorsque les préférences sont érodées et qu'une compensation est envisagée, pourquoi ne pas revenir à la formule la plus proche, c'est-à-dire une augmentation de l'assistance technique? Une forme d'assistance qui est particulièrement utile dans le contexte des échanges consiste à aider les pays en développement à se mettre au niveau des normes techniques, phytosanitaires et sanitaires établies par les pays développés. Aider donc, les pays en voie développement, et de manière plus accessible, dans les efforts qu'ils déploient pour se conformer à ces normes peut être une forme de compensation très utile en contrepartie d'une érosion des préférences communautaires.

Un autre type de compensations tarifaires qui peut revêtir la forme de réductions tarifaires supplémentaires pour les produits dont l'exportation revêt un intérêt particulier pour les pays en développement peut être souligné dans cette étude.

Deux variantes peuvent être envisagées à ce niveau du travail.

Premièrement, les préférences tarifaires dans le cas des produits communautaires en faveur des pays en développement peuvent être améliorées. C'est une amélioration des marges préférentielles ainsi que des contingents tarifaires. Dans le cas des produits qui jouissent déjà d'un traitement préférentiel et pour lesquels une réduction des droits NPF pourrait se traduire par une érosion des préférences, la marge préférentielle pourrait être accrue.

C'est une formule qui peut être envisagée et, qui consiste à passer de droits préférentiels établis en chiffres absolus (qu'ils soient spécifiques ou ad valorem) à des droits définis en termes de marges préférentielles. Les préférences seraient ainsi définies par rapport aux droits NPF, c'est-à-dire exprimées en unités monétaires au-dessous des droits NPF (lorsque ces derniers sont spécifiques) ou en pourcentage de ces derniers (lorsque les droits NPF sont ad valorem). En déterminant ainsi, les préférences commerciales, l'on éviterait l'érosion des préférences qui résulterait de toute nouvelle réduction des droits NPF. Idéalement, il en va de soi que ces marges préférentielles seraient ensuite consolidées à l'OMC.

Pour que les bénéficiaires des préférences tarifaires communautaires puissent tirer d'avantage concurrentiel, il faut que les marges préférentielles connaissent une amélioration. Dans le secteur agricole, il existe d'amples possibilités d'abaisser sensiblement les droits de douanes et d'accorder des marges préférentielles commercialement significatives pour pouvoir faire face aux pertes des PED. Toutefois, cela n'est possible que lorsque le droit préférentiel (après la réduction du droit NPF, qui peut également réduire les tarifs préférentiels si ceux-ci sont fixés par référence au droit NPF) demeure supérieur à zéro. Pour les produits faisant l'objet de préférences limitées par des contingents tarifaires, ces derniers pourraient être accrus. Dans le cas des autres produits, l'on pourrait introduire des droits préférentiels.

Par ailleurs concernant les contingents tarifaires, il se peut que des exportations pour lesquelles un traitement SPG est demandé soient comptabilisées en même temps que des importations NPF dans les contingents tarifaires applicables à de nombreux produits agricoles qui ont fait l'objet d'une tarification. Des contingents de ce type sont également appliqués à certains produits industriels sensibles à l'effet des importations. Le Japon accorde par exemple la réduction SPG aux articles de voyage et produits en cuir et aux chaussures, uniquement dans les limites de contingents tarifaires qui sont en général rapidement remplis peu après leur ouverture. Le fait de supprimer un tel contingentement pour les importations au titre du SPG autrement dit de permettre aux bénéficiaires du SPG de profiter hors contingent des taux SPG ou des taux applicables à des produits sous contingent aurait pour effet d'accroître considérablement les avantages découlant du SPG, en particulier dans le secteur agricole.

De nouvelles préférences ou des préférences tarifaires améliorées à travers des marges préférentielles et des contingents tarifaires revus par l'UE ne font, toutefois, que remettre à plus tard le problème de l'érosion des préférences dans la mesure où les futures séries de réductions tarifaires les éroderont de nouveau.

C'est pour cette raison, qu'une seconde variante est envisageable, à savoir des réductions supplémentaires des droits NPF par la communauté, pour les produits qui sont surtout exportés par les pays en développement. Si ce type de compensation tarifaire, peut paraître attrayant en principe, il risque de ne guère avoir d'applications pratiques. Car, il se peut fort bien que, la plupart des pays développés aient déjà accordé des préférences tarifaires pour la plupart de ces produits de sorte qu'une réduction des droits NPF en l'occurrence n'aurait guère d'utilité, voire aucune, étant donné qu'elle a également pour effet de réduire les marges préférentielles existantes.

Au bout du compte, les objectifs et instruments de toute compensation tarifaire devront donc être soigneusement déterminés, pour arriver à un résultat consolidé. Mais, un autre moyen de compensation est élaboré dans le cadre multilatéral. Il s'agit de l'application du système communautaire de préférence tarifaire dans de nouveaux secteurs.

SECTION II : Les moyens non tarifaires de compensation

L'importance des services dans le commerce mondial ne cesse de croître et le fossé existant entre l'importance des services dans l'économie communautaire et leur importance au niveau du commerce international laisse apparaître de nouvelles perspectives de croissance. Premier exportateur mondial de services (avec 25,8% du total mondial), l'UE est naturellement le chef de file dans les efforts déployés pour ouvrir les échanges de services.

Fort de ce constat, certains pays bénéficiaires ont estimé souhaitable d'étudier de manière plus approfondie, la façon dont le champ d'application du SPG communautaire peut être étendu au commerce des services et à l'investissement. Compte tenu de l'élargissement du système commercial multilatéral à ces nouveaux secteurs, des processus de mondialisation, de libéralisation, et de l'importance croissante du secteur des services et de l'investissement pour l'économie dans les pays en développement. Ces nouveaux secteurs, peuvent ainsi offrir une intéressante et réelle possibilité de revitalisation des préférences communautaires et de l'adapter aux réalités économiques d'aujourd'hui^40(*).

La CNUCED a ainsi fait une étude sur la possibilité de l'introduction du commerce des services et de l'investissement dans les systèmes de préférences tarifaires. Cette étude souligne l'importance des liens entre l'accès aux marchés, l'entrée sur les marchés et la compétitivité pour ce qui est des perspectives, et de l'ampleur des gains que les pays en développement peuvent tirer ou attendre du commerce multilatéral.

Il s'agit d'analyser ici, ces autres secteurs dans lesquels les préférences tarifaires peuvent s'appliquer.

Le rôle des services, est devenu un facteur clé, de l'évolution structurelle de l'économie mondiale et apporte une contribution essentielle au développement. Les statistiques ou les études sur ce secteur révèlent largement cette importance. Les exportations totales de services ont quadruplé. La part des services dans le total des échanges est passée de 16,2% à 19,4%. Si le commerce international est dominé par les pays développés, les pays en développement ne cessent d'y jouer un rôle croissant et le déficit de leur balance commerciale dans ce secteur avait diminué. L'UE, doit donc s'inspirer de cette évolution, pour faciliter l'application de son SPG aux commerces des services. La part totale des services des pays en développement ont augmenté à 23% en 2002, contre 18% en 1980, tandis que la part de l'Asie dans les exportations mondiales de services était passée de 10 à 17% entre 1980 et 2002, celles de l'Amérique latine et des pays Africains sont demeurés stables à 4% et 2% respectivement. C'est une montée en puissance du secteur des services qui a été constatée par la CNUCED. Il sera donc pour l'UE, de s'en inspirer en vue de donner du nouveau sang au SPG communautaire.

Car, les préférences tarifaires dans les secteurs des services peuvent avoir des effets bénéfiques, et un coût, pour les pays d'accueil. Ceci sera une manière pour l'UE, d'injecter des ressources financières dans l'économie des PED. Dans la mesure où ces ressources sont récoltées sur la scène communautaire, elles constituent un apport net qui vient s'ajouter aux ressources à destination d'un pays d'accueil. L'une des plus importantes contributions au développement, que la Communauté peut apporter à travers ce secteur des services est le transfert de technologie^41(*). L'UE peut apporter à la fois des technologies matérielles (unité de production, matériel, procédés industriels) et des technologies immatérielles (connaissances, information, compétences techniques, savoir-faire en matière d'organisation, de gestion et de commercialisation). Les technologies immatérielles donnent naissance à des compétences, qui ont souvent une incidence sur les salaires. Les pays en développement seront dans une dynamique de commercialisation de services sur un marché développé. Ainsi, les PED en bénéficiant de l'exportation de services vont accroître leurs recettes d'exportation, améliorer leurs créations d'emplois, élever les salaires. L'exemple du marché porteur de la commercialisation des services peut se constater dans les résultats enregistrés par l'Inde, elle même. Ces recettes à l'exportation sont devenues considérables, par ces exportations de logiciels et de services informatisés. Elles sont passées de moins de 0,5 milliards de dollars il y a une dizaine d'années à quelque 12 milliards en 2003-2004. Un autre avantage est la possibilité d'une amélioration de l'infrastructure des technologies de l'information et de la communication profitant à tous les secteurs de l'économie. La plupart des compétences acquises pouvant être facilement transférées à d'autres parties de l'économie.

Les retombées négatives, par exemple de la pollution de l'environnement et de la surexploitation des ressources naturelles dans les pays en développement, seront probablement limitées.

Dans la même optique, étant donné que les services à vocation exportatrice se caractérisent en général par une grande intensité de compétences, ils sont le plus souvent concentrés sur le plan géographique et nécessitent une infrastructure bien développée. Ce qui sera de moindre mal pour les pays en développement, qui ne demandent qu'à être développés.

Le SPG communautaire peut également se voir appliquer le secteur de l'investissement. La promotion des investissements peut être particulièrement efficaces, si les conditions de base sont convenablement établies.

Les investissements auront pour rôle de procurer des capitaux aux différents pays pauvres bénéficiaires des préférences tarifaires communautaires^42(*). L'UE, doit favoriser l'investissement pour les infrastructures humaines et matérielles dans les pays bénéficiaires, afin de renforcer les capacités de production. Car, dans de nombreux pays pauvres, l'agriculture dépend davantage de pluies imprévisibles que de l'irrigation. Le coût élevé de l'énergie a des répercussions négatives directes sur les industries de transformation et le commerce. Les faiblesses institutionnelles ont un impact sur le savoir-faire de la main-d'oeuvre. Dans de nombreux PED, les capacités de production restent modestes, et les produits transformés représentent une part très faible des exportations. Pour de nombreux pays en développement, les cultures marchandes mises en place par l'ancienne puissance coloniale sont prépondérantes dans le système de production, et le commerce est toujours dirigé vers des pays ayant peu de liens avec les économies locales et régionales.

Dans de nombreux domaines où les pays en développement possèdent des avantages comparatifs, tels que les produits agricoles, les produits des pays développés continuent de bénéficier de mesures de soutien et de subventions qui faussent les échanges, entraînant une offre excédentaire sur les marchés mondiaux et une concurrence déloyale sur les marchés des pays en développement. C'est une situation qui peut être freiné, par l'introduction de ce secteur dans le SPG communautaire.

Il est admis désormais que les investissements constitueront l'un des principaux facteurs de croissance économique et de richesse pour les pays pauvres. Ils revêtent une importance particulière pour les PED, car il semble ne pas générer d'endettement et supposent un engagement à long terme des investisseurs. Il suffira pour la circonstance, d'une définition de règles multilatérales applicables par l'Union Européenne à ce secteur de l'investissement pour leur offrir un contexte commercial stable, transparent, prévisible et non discriminatoire, qu'elle recherche lorsqu'elle fait le choix d'investir en un lieu donné.

La déclaration de Doha a eu a fixé, pour la première fois, l'objectif d'instituer un cadre multilatéral destiné à améliorer les conditions de l'investissement dans le monde sous l'appellation de l'investissement étrangers directs (IED)^43(*).

Ainsi, il ne reste plus que pour le cadre multilatéral d'en poser les contours spécifiques pour les pays pauvres. L'UE a soutenu à cet effet, que tous les éléments du cadre visé dans la déclaration reflètent les préoccupations de l'Union: la portée de l'IED, les grands principes de transparence et de non-discrimination, la structure et le mécanisme applicable en matière de résolution des différends. La déclaration de Doha a offert une occasion unique pour tous les membres de l'OMC, et en particulier pour tous les pays en développement, de préparer convenablement les négociations en vue de la mise en place d'un cadre équilibré de règles qui assureront l'égalité de traitement, et partant la stabilité et la prévisibilité des conditions d'investissement dans le monde, et qui contribueront au développement durable. Le résultat sera d'une grande importance pour les pays bénéficiaires du SPG communautaire, par la qualité de l'UE de première source d'investissements étrangers directs dans le monde.

L'ouverture accrue de l'investissement peut ouvrir des perspectives considérables de croissance économique et de développement durable. Les pays pauvres n'ont cependant pas toujours été en mesure d'en tirer pleinement parti. Alors, qu'il est de droit de se pencher sur ce secteur de l'investissement. Puisque les membres de l'OMC sont convenus que tout nouveau cycle doit favoriser le développement et permettre aux pays en voie de développement de bénéficier d'une ouverture commerciale plus poussée. Ainsi, en adoptant les objectifs de développement du millénaire, la Communauté européenne reconnaîtra l'importance du commerce dans tous les secteurs pour le développement. Et la déclaration ministérielle de Doha confirme que les membres de l'OMC notamment l'UE doivent continuer

« À faire des efforts positifs, pour que les pays en voie de développement, et en particuliers les pays les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance mondial correspondant aux besoins de leur développement. Dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées, ainsi que des programmes...de renforcement des capacités bien ciblés, disposant d'un financement durable ont des rôles importants à jouer ».

Il s'agit là de faire de l'investissement un moyen non négligeable de l'avancement de l'économie des pays en développement.

* ³⁹ Lorsqu'elle a soumis sa proposition envisageant une modification immédiate beaucoup plus limitée du régime communautaire du sucre en octobre 2000, la Commission a déjà avancé cette option. Toutefois, elle a également suggéré que cette option est à écarter en raison des très sérieuses conséquences budgétaires qu'elle aurait (document IP/00/1109, Bruxelles, 4 octobre 2000, qui peut être consulté sur le site web de la Commission à l'adresse http://europa.eu.int/comm/dg06/newsroom/en32.htm).

* ⁴⁰ « Le commerce des services et ses incidences sur le développement : Note du secrétariat de la CNUCED », TD/B/COM.1/16.

* ⁴¹ CNUCED, World Investment Report 2004 : The Shift Towards Services, 2004

* ⁴² Question débattue lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement, New York et Genève, 2004

* ⁴³ Page, Sheila, `The Doha development Agenda Impacts on Trade and Poverty-Preference Erosion: Helping Countries to adjust', Overseas Development Institute, 2004, www.odi.org.uk/publications/briefing/doha/