Le système communautaire de préférences tarifaires face aux règles de l'OMC

CONCLUSION

Le système communautaire de préférences tarifaires, constitue un type particulier de traitement spécial et différencié accordé par l'UE au pays en développement. Et, qui a joué un rôle important dans les relations commerciales entre les pays en développement et l'UE. Concilier l'évolution actuelle de ces préférences communautaires unilatérales avec les règles multilatérales relative au traitement spécial et différencié devient une tâche de plus en plus difficile et complexe. La clause d'habilitation ne permet pas d'accorder un traitement préférentiel de manière sélective, tandis que, les zones de libre-échange sont ténues désormais comme leur nouveau champs d'application. Le recours croissant aux dérogations prévues par le GATT n'offre pas une solution viable à long terme.

C'est fort de ces différentes mutations, qu'a eu à connaître le système communautaire de préférence tarifaire, que certains pays en développement plus particulièrement l'Inde vont mettre en cause la compatibilité dudit système avec les règles de l'OMC. Ainsi, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont permis de clarifier plusieurs points importants sur la clause d'habilitation, son rapport avec le principe NPF de l'article I du GATT et ses conditions d'application dans le cadre du SPG communautaire. Tout d'abord, et bien que le SPG soit accordé sur une base volontaire, les Etats donneurs de préférences, l'UE en l'occurrence ne sont pas libres d'agir comme bon leur semble en instituant leurs schémas SPG. Le Groupe spécial, confirmé sur ce point par l'organe d'appel, a clairement rappelé le caractère obligatoire des conditions de non réciprocité et de non discrimination contenues dans la « clause d'habilitation ».

Dans l'affaire « SPG drogue », un point d'honneur a été accordé à la notion de non discrimination afin d'en apporter des éclaircissements. Tout en ouvrant d'autres brèches et sans donner toutes les précisions touchant cette première condition de la clause d'habilitation. Cette possibilité pour l'UE, de choisir discrétionnairement les bénéficiaires de son régime général est restée sans lumière par l'ORD. C'est-à-dire que devant l'absence de définition de la notion de « PED », il est impossible de savoir si cette première condition dans l'octroi du SPG communautaire est respectée. Il aurait été intéressant d'avoir quelques éléments de réponses à ce sujet, mais l'Organe d'appel a expressément indiqué que cette question ne lui était pas posée.

La notion de non réciprocité, la seconde condition du SPG n'a pas été évoquée devant l'ORD. On peut le regretter. Mais, il est un débat ouvert au plan international. Car, les régimes additionnels du système communautaire de préférence laisse entrevoir des contreparties exigées à ces bénéficiaires.

Au sortir de ces rapports, l'UE donnera une autre orientation à son système, sans pour autant s'éloigner des critiques qui foisonnaient de partout. Selon certains spécialistes, les différents changements apportés au système souffrent également d'insuffisances. D'une certaine manière c'est un SPG dit toujours discriminatoire et réciproque. Il s'agit là, d'une liste de bénéficiaires auparavant « fermé » en apparence « ouvert ». Pour la simple raison que, une date d'ouverture est imposée dans le SPG+ (nouveau SPG) au dé la de laquelle date, cette liste redevient « fermée ». Il apparaît que le nouveau SPG de l'UE prévu par le règlement 980/2005 n'a pas complètement tenu ses promesses. Le SPG communautaire présenterait des aspects de réciprocité car il demande une prestation de la part des PED, par des critères d'octroi des préférences.

Enfin, la question contemporaine mettant sérieusement en cause le traitement préférentiel de l'UE n'est rien d'autre que l'érosion des préférences. Cette tendance s'explique, par la multiplication des conclusions d'accords de libre échange par l'UE d'une part, et, d'autre part la forte libéralisation du commerce multilatéral dans le cadre global de l'OMC, entraînant par conséquent une baisse globale du niveau des droits de douanes. L'effectivité du système tend alors à s'amoindrir.

Il est donc évident que, le système préférentiel de la Communauté doit être renforcé, améliorées. En dépit de la nature des données examinées dans ce travail et de toutes les faiblesses inhérentes à ce système en vigueur, il est clair que le taux d'acceptation pour le maintien du SPG est élevé^44(*) chez les pays en développement. C'est pourquoi les préférences tarifaires ne doivent pas être brûlées ou minimisées, comme le laisse transparaître certains spécialistes, mais plutôt revitalisées.

Le système communautaire de préférence tarifaire peut connaître une certaine efficacité. Par le fait que, les pays en développement lésés par l'érosion, doivent bénéficier d'une compensation suffisante. Cette compensation des préférences communautaires peut se faire à un double niveau : d'abord par des moyens tarifaires (diminution des contingents tarifaires, accroissement des marges préférentielles) ainsi que, par des moyens non tarifaires de compensation (application des secteurs prometteurs du commerce des services et de l'investissement au SPG communautaire). Et préciser que, l'UE qui accorde les préférences doit donner une suite rapide aux différentes recommandations et doléances concernant la nécessité de la compensation suffisante de l'érosion des préférences.

Même si le SPG communautaire n'est plus à leur zénith, il faudrait poursuivre les recherches sur les effets de ces préférences aussi longtemps qu'il continuera de jouer un certain rôle. L'on sait étonnamment peu de choses de leurs effets effectifs. Certaines recherches limitées, ont été menées sur l'étendue globale des marges préférentielles, et quelques études ont été consacrées aux effets des courants commerciaux. Il reste néanmoins beaucoup à faire. En outre, l'on connaît très mal les effets concrets que les préférences tarifaires de l'UE, concernant des produits déterminés ont eu dans divers pays en développement. Et, il s'agit là d'un domaine qui pourrait utilement faire l'objet de recherches plus approfondies. Le résultat des recherches disponibles jusqu'à présent ne constitue pas une base suffisamment solide pour pouvoir formuler des propositions concrètes touchant le rôle futur de ce système communautaire dans le système commercial multilatéral.

Par contre, ce `besoin de développement' des pays pauvres ; ne pousse t-il pas à avoir une autre vue sur la question de la compatibilité du système communautaire de préférence tarifaire face aux règles de l'OMC ?

Les pays en développement ne doivent-ils pas partager la charge de leur développement ?

Certainement, la Communauté européenne et les autres fournisseurs d'aide au développement ne peuvent pas faire plus que ce qu'ils font^45(*). S'ils veulent tirer parti des possibilités d'échanges des services et d'investissement qui, s'offrent à eux, les pays en voie de développement doivent eux-mêmes intégrer le commerce dans leurs politiques nationales de développement et dans leurs stratégies nationales de réduction de la pauvreté. Ils doivent aussi, mettre en place des cadres réglementaires, juridiques, judiciaires et institutionnels adaptés.

De même, ils doivent procéder à une libéralisation progressive des échanges et instaurer des cadres stratégiques nationaux propices au commerce dans tous les secteurs, aux investissements et au développement du secteur privé. Ainsi que, des mesures axées sur le développement durable et ses aspects environnementaux, sociaux et économiques. Il est donc essentiel, qu'ils pratiquent une bonne gouvernance.

* ⁴⁴ Voir le document consultatif de la Commission économique pour l'Afrique, novembre 2004, http://213.225.140.43/

* ⁴⁵ Romalis, John, ``Would Rich Country Trade Preferences Help Poor Countries Grow? Evidence from the Generalised System of Preferences'', mineo, 2003.