B. Le Fonds de cohésion sociale : Un instrument
pour le développement du micro-crédit professionnel
44. - Un exemple de fonds de garantie (le FGIF).
L'idée de micro-crédit professionnel, qui existait
à la fin des années quatre-vingt dix et menée pour la
première en France par l'ADIE, est encouragée et
développée par la loi Borloo du 18 janvier 2005 de programmation
de cohésion sociale. Le FCS a été créé par
l'article 80-III de cette loi afin de « garantir, à des fins
sociales, des prêts à des personnes physiques ou morales et
des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux
créant leur entreprise ». En effet, pour faciliter
l'accès au crédit, plusieurs fonds de garantie ont
été constitués à cet effet pour garantir les
prêts accordés par les banques. Les fonds de garanties sont
souvent subventionnés par l'Etat, les collectives locales. Ils peuvent
être constitués dans le cadre de partenariat Banque-Organisme du
micro-crédit notamment entre les banques et l'ADIE. Il
79. Francis MAYER, préc., p. 386.
s'agit d'une forme de réduction des risques de
crédit par le montage de dispositifs de garantie. Pour mieux comprendre
le rôle des fonds de garantie, on peut évoquer à titre
d'exemple le Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le
développement d'entreprise à l'initiative des femmes (FGIF). Il
peut être attribué à toutes les femmes qui veulent
créer, développer ou reprendre une entreprise pour la garantie
des prêts bancaires destinés à financer le besoin en fond
de roulement ou des investissement. L'entreprise doit être
créée ou reprise depuis moins de 5 ans. La responsabilité
de l'entreprise doit être assumée par la femme, candidate à
la demande de garantie de FGIF. Le FGIF garantit au maximum 70% du prêt
dont le montant maximum est de 5 000 euros. L'établissement
prêteur doit dans tous les cas assumer au moins 30% du risque.
45. - La vocation de Fonds de Cohésion
sociale. La vocation principale du FCS est de soutenir les
dispositifs de garantie préexistants qui interviennent dans l'appui aux
chômeurs créateurs d'entreprise. Il intervient comme un «
fonds de fonds80 » de garantie auprès de France
Active. Cela montre bien que l'emploi est une nouvelle priorité absolue
du gouvernement français. Il a précisé dans
l'exposé des motifs de la loi du 18 janvier 2005 que « il faut
cesser de penser que le chômage est une anomalie marginale, une exception
malheureuse. Il faut cesser de croire que la puissance publique doit seulement
en atténuer les conséquences douloureuses et attendre avec
fatalisme un retour à la normale. Cette conception
dépassée n 'aide pas à appréhender la situation
comme elle se doit ». On peut constater qu'aujourd'hui, seuls 22% des
créateurs d'entreprises ont accès au crédit bancaire, et
les fonds de garantie existants gérés par les grandes
associations d'insertion (ADIE, France Active, France Initiative réseau)
n'ont pas toujours les moyens de répondre à la demande de plus en
plus importante de prêt bancaire à la création
d'entreprise81. Le FCS82 intervient donc pour augmenter
les fonds existants afin d'augmenter leur capacité de garantir les
prêts, que ce soit pour financier la création ou reprise
d'entreprise. Il augmente les fonds gérés par France Active
Garantie83. En 2005, 1,7
80 . Michèle HARDRE-SCHILI, préc., p. 55.
81 . Marie-Anne BARBAT-LAYANI, préc., p. 382.
82 . Le Fonds de Cohésion sociale garantit les
micro-crédits accordés par les banques jusqu'à 50%. Le
Fonds est doté par l'Etat, via des crédits ouverts par les lois
de finance des années 2005 à 2009 (2005 : 4 millions, 2006 : 12
millions, 2007 à 2009 : 19 millions) (article 80-III).
83 . France Active est une association de loi de 1901 dont
l'objet est l'insertion par l'activité économique. L'association
France Active a été créée en 1988 sous
l'égide de la Fondation de France par la Caisse des Dépôts,
l'Agence Nationale pour la création d'entreprise, le Crédit
Coopératif, la Fondation MACIF et des organisations caritatives. Elle
propose des garanties d'emprunts bancaires via France Active Garantie et des
apports en fonds propres via le Fonds Commun de Placement Insertion Emploi (FCP
IE), la Société d'Investissement France Active (SIFA) et les
contrats d'apports associatifs.
millions d'euros pour le fonds de garantie pour la
création, la reprise ou le développement d'entreprise à
l'initiative des femmes et 1,1 millions d'euros pour le Fonds de garantie pour
l'insertion économique.
A côté du micro-crédit professionnel, le
Fonds de cohésion sociale a également pour vocation de garantir
de la même manière le micro-crédit social accordé
par les banques dont la naissance n'est pas forcément nouvelle en
France.
| 
