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La liberte contactuelle dans les sûretés personnelles en droit OHADA

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par Huguette Eliane Ndounkeu
Université de Dschang - DEA en droit communautaire 2006
  

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A- La décharge de la caution avec satisfaction du créancier

Le paiement constitue le mode normal d'extinction d'une obligation (1). Mais, la différence d'avec le paiement n'est pas grande si le créancier reçoit une prestation différente de celle prévue et jugée satisfaisante par lui : c'est la dation en paiement (2) ou, étant lui-même devenu débiteur de son débiteur, ce dernier remplit les conditions de la compensation (3).

1- La nature supplétive du principe légal d'imputation du paiement 

Même dans l'hypothèse d'un paiement libératoire, deux difficultés doivent être résolues. La première est celle des dettes d'un même débiteur envers le même créancier lorsque le garant n'a couvert qu'une ou plusieurs de ces dettes. La seconde concerne le paiement partiel de la dette partiellement garantie.

En cas de pluralité de dettes, la possibilité pour les parties de prévoir des clauses d'imputation ressort liminairement de l'article 1256 du Code civil qui dispose : « lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait, pour lors, le plus d'intérêt, d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ». L'article 1253 du Code civil est encore plus explicite lorsqu'il prévoit que « le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter ». C'est donc d'abord au débiteur principal que la loi accorde cette liberté. Il n'empêche que l'initiative peut venir aussi du créancier, qui peut suggérer au débiteur l'imputation souhaitée, mais sans pouvoir la lui imposer370(*).

Le choix ne peut être exercé a posteriori. Selon les termes d'un arrêt, « une imputation postérieure au paiement ne peut faire revivre des sûretés éteintes par suite de l'imputation légale »371(*).

Il est intéressant de souligner que la liberté d'imputation n'est pas discrétionnaire. Elle est contrôlée pour empêcher des abus et excès au détriment du garant. La limite entre le principe de la liberté de l'imputation et la fraude est cependant difficile à tracer372(*). L'on ne pourrait sûrement pas en cette matière se contenter, comme dans celle de l'action paulienne, de la simple conscience du préjudice causé, habituellement considérée comme suffisante pour caractériser la fraude. La preuve d'une intention de nuire semble devoir être exigée373(*).

La jurisprudence, tout en affirmant le principe de la validité de l'imputation conventionnelle, a considéré comme fautif, le fait pour le créancier d'avoir fait prendre au débiteur l'engagement d'imputer tout paiement sur les dettes non garanties, postérieures à celles garanties, estimant « que le débiteur principal et le créancier n'ont pas le pouvoir d'aggraver cet engagement par des actes ultérieurs et que, s'ils sont en droit de se soucier de leurs intérêts propres, ils ne sauraient, par leur faute, préjudicier à ceux (du garant) »374(*). Il ressort de cette décision, une contradiction entre la reconnaissance de la faculté d'imputation prévue à l'article 1253, et la qualification de faute attachée à l'accord entre le créancier et le débiteur, tendant à l'imputation sur les dettes non garanties. Son admission reviendrait pour le législateur à reprendre d'une main ce qu'il a donné de l'autre.

S'agissant d'une dette unique partiellement cautionnée, il faut remarquer qu'une imputation conventionnelle différente de celle admise en jurisprudence ne peut que tourner à l'avantage de la caution. Le principe étant l'imputation sur la partie non cautionnée, la clause contraire ne peut consister qu'en une imputation du paiement partiel sur la partie cautionnée375(*). Les parties peuvent aussi juste confirmer la solution de principe pour éviter toute contestation.

On hésite quand même à admettre que le débiteur et le créancier puissent a posteriori s'entendre pour affecter un paiement partiel à l'extinction de telle fraction de la dette. Pourtant, dans l'hypothèse de la pluralité de dettes, sauf fraude, l'imputation faite au moment du paiement par le débiteur, au détriment des intérêts de la caution, ne peut être considérée comme nulle.

* 370 Paraît donc contestable l'arrêt ayant jugé opposable à la caution l'imputation faite par le créancier au prorata de ses créances : Cf CA Paris 4 oct. 1990 : Juris-Data n° 023829.

* 371 Cass. 1ère Civ, n° 665, P. 599.

* 372 SIMLER (Ph.), op. cit,. n° 665, P. 599.

* 373 SIMLER (Ph.), idem.

* 374 CA Dijon, 22 mars 1974. D. 1974, P. 385.

* 375 Abstraction faite de ce que le créancier n'a guère de raisons d'accepter une telle imputation, cette clause est certainement valable.

L'hypothèse s'est réalisée dans une espèce où le cautionnement limité d'une dette payable par annuités était stipulé applicable aux premières annuités, avec imputation des versements dans l'ordre des échéances. La succession du débiteur ayant été sous bénéfice d'inventaire et le créancier ayant obtenu un règlement partiel par contribution, imputé sur l'ensemble des annuités, il a été décidé que, dans les rapports entre la caution et le créancier, l'imputation devait néanmoins être faite selon les stipulations contractuelles. Cf. Cass. Req. 13 nov. 1861: DP 1862, I. P. 133.

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