La théorie de la correction symétrique des bilans

B/. La méconnaissance du principe de la spécialité des exercices

La jurisprudence française précité a crée un nouveau cas de distorsion entre les règles comptables^286(*) et les principes fiscaux que le législateur fiscal lui- même n'a pas prévu. Il est patent que dans la mesure où l'on prétend à l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et où, par voie de conséquence, on admet que peuvent être attribués à un exercice des produits ou des charges qui n'y trouvent pas leur origine, on méconnaît la règle de l'annualité de l'impôt et de la spécificité des exercices^287(*), en faisant apparaître un résultat fictif qui ne correspond pas à l'activité de l'entreprise au titre de l'exercice en cause^288(*).

Par ailleurs, dans son principe même, le principe de l'intangibilité procède de raisonnements erronés. En effet, M^me. LATOURNERIE pour justifier ses conclusions a assimilé le maintien d'une écriture erronée à une « opération » de l'exercice. On voit mal cependant, comment il est possible sans méconnaître les dispositions de l'Art 38 du CGI, qui pour la détermination du bénéfice net imposable, ne prend en considération que les résultats des opérations économiques réellement « effectuées » par les entreprises au cours de l'exercice et ne font entrer en ligne de compte que les écarts effectivement constatés entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture du même exercice, de déduire du simple maintien d'écritures erronées, dans les comptes d'un exercice déterminé, de transfert du supplément d'actif masqué par cette erreur au cours d'un exercice prescrit sur un exercice ultérieur, alors qu'aucun événement susceptible, au sens de l'article 38, d'en contribuer le fait générateur, ne s'est produit au cours de cet exercice^289(*).

En définitive, l'Administration française se trouve dans l'obligation d'admettre : dans la mesure où l'inscription à l'actif a pour contrepartie directe la remise en cause de bénéfices prescrits, ladite inscription pour justifiée qu'elle soit, ne peut avoir aucune incidence sur les résultats taxables du premier exercice non prescrit. D'où la nécessité d'admettre la correction corrélative du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et par suite abandonner ce principe surtout qu'il a « conduit à l'iniquité et à l'arbitraire de l'Administration » ^290(*).

* ²⁸⁶ « La théorie de l'intangibilité tire des règle comptables une conséquence, qu'à défaut de dispositions spéciale contraires, celles-ci n'impliquent nullement », voir : SOLLIER (J), DE LA RUE (C), « Une application critiquable de la théorie de l'intangibilité : la réintégration au titre du premier exercice non prescrit du coût d'acquisition d'une immobilisation passée à tort par frais généraux », op.cit, p.437

* ²⁸⁷ « Les exercices comptables doivent être, au regard de l'impôt qui frappe le bénéfice des entreprises, indépendants les uns des autres. Cette exigence a pour conséquence que chaque exercice ne peut enregistrer que les produits et les charges qui s'y rapportent. Si notre fiscalité attache une grande importante à ce principe, c'est pour éviter que les entreprises ne modifient artificiellement leurs bénéfices en imputant les produits et charges au gré de leur convenances », in SCHMIDT (J), « Les grands principes fondamentaux de la fiscalité », op.cit. p.101.

* ²⁸⁸ « En effet dans l'arrêt du 13 Octobre 1973, une erreur commise en 1955 a pu être remise en cause douze années plus tard par un vérificateur et le profit réalisé en 1955 s'est trouvé rattaché à l'exercice 1964 », in COZIAN (M), « Les grands principes de la fiscalité des entreprises », op.cit., p. 169.

* ²⁸⁹ SOLLIER (J), DE LA RUE (C), « Une application critiquable de la théorie de l'intangibilité : la réintégration au titre du premier exercice non prescrit du coût d'acquisition d'une immobilisation passée à tort par frais généraux », op.cit, p.436.

* ²⁹⁰ SHRICKE (C.), Conclusions précitées.