La théorie de la correction symétrique des bilans

B/. L'exclusion des « impositions d'office »

La seconde conséquence de limiter la théorie de la correction symétrique aux écritures du bilan est l'exclusion des bénéfices « arrêtés d'office »^106(*) de son champ d'application. En effet, lorsque l'imposition a été « arrêtée d'office », elle n'est pas fondée sur l'accroissement d'actif net révélé par les bilans d'ouverture et de clôture de l'exercice, puisque l'Administration ne procède pas par voie de simple redressement à partir des écritures du contribuable. La base d'imposition retenue et le bilan de clôture de l'exercice correspondant sont non seulement réputés intangibles mais tout simplement « parfaits ».^107(*)

Le Conseil d'Etat a considéré dans un arrêt du 2 février 1983^108(*) que « cette faculté (la correction symétrique des bilans) ne peut être admise lorsque les bénéfices imposables de l'exercice prescrit ont été arrêtés d'office et soumis à une imposition devenue définitive dès lors qu'en pareille hypothèse la base d'imposition qui a été retenue doit être réputée avoir pris en compte de manière exhaustive et exacte les opérations de toutes natures effectuées par l'entreprise au cours de l'exercice, résulter d'une exacte application des articles 38 et suivant du code et, par conséquent, impliquer la détermination d'un montant de l'actif net à la clôture de l'exercice ne comportant ni sous-estimation, ni surestimation».

* ¹⁰⁶ Encore faut-il que l'on soit dans le cadre d'une procédure contradictoire ; le Conseil d'Etat a jugé que la théorie des corrections symétriques n'avait pas à s'appliquer lorsque le contribuable faisait l'objet d'une procédure de rectification d'office. Cette procédure, prévue à l'article. L.75 LPF dans trois cas :

- défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu

- erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées constatées dans les écritures

- absence de pièces justificatives privant de toute force probante la comptabilité ou les documents en tenant lieu ;

est purement supprimée. Voir Colloque, « L'amélioration des rapports entre l'Administration et le contribuable», colloque organisé par la société française de droit fiscal à Orléans les 15 et 16 septembre 1988, Paris, P.U.F 1989, p.594.

* ¹⁰⁷ LOUIT (C), « BIC, décisions de gestion et erreurs comptables. Correction symétrique des bilans », op.cit, p.24.

* ¹⁰⁸ C.E., 2 février 1983, req, n°33959, D.F, 1983, n°42, comm. 1924, concl. BISSARA (P).