conflits de compétence judiciaire et arbitrale

3- La compétence des réfères est fondée sur l'idée de l'urgence 

Telle est également l'opinion de M. Bertin lorsqu'il écrit que  « le juge devra, nonobstant les clauses contractuelles, se reconnaître compétent et statuer dès lors que les mécanismes prévues par les règlements d'arbitrage ne permettent pas de prendre ni surtout d'exécuter la mesure sollicitée avec la rapidité qui s'impose »^(125(*)). Ces opinions expriment une idée juste. La compétence exceptionnelle d'un tribunal étatique, nonobstant la convention d'arbitrage, ne peut être fondée que sur un principe supérieur comme l'urgence. On sait, en effet, que l'urgence est source de règles dérogatoires du droit commun. En la matière, elle justifie l'exception apportée au principe du dessaisissement des tribunaux étatiques de leur compétence. Il importe que les plaideurs lorsque la condition de l'urgence est réalisée, puissent toujours trouver un juge disponible pour prendre des mesures conservatoires ou provisoires.

On constate que la jurisprudence paraît bien faire de l'urgence le fondement de la compétence exceptionnelle du juge étatique malgré la convention d'arbitrage. La 2^éme chambre civile de la cour de cassation Française, dans un arrêt du 13 juin 2002 relève que « la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage est soumise à la condition de l'urgence » ^(126(*)). M.Ibrahim Najjar a de même consacré ce fondement en retenant que l'urgence s'impose à nouveau comme fondement d'un retour au droit commun processuel ^(127(*)). C'est le sens d'un arrêt de la deuxième chambre de la cour de cassation Tunisienne du 2 avril 1997^(128(*)).

On remarque, des divers arrêts que l'urgence est le fondement qui justifie l'intervention du juge des référés en matière d'arbitrage. Ce fondement nécessite de clarifier les conditions.

B) Conditions requises pour fonder la compétence du juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage

Il faut soulever que seul le fondement ainsi dégagé permet de déterminer les conditions de l'intervention du juge des référés dans chaque cas où il existe un accord des parties visant le dessaisissement des tribunaux ordinaires. L'existence d'une convention d'arbitrage exclut-elle la compétence du juge des référés ? Le négative est certain. La compétence est subordonnée à certaines conditions : Des conditions de droit commun (1) et une condition particulière dégagée de l'article 19 alinéa 2 (2).

* ¹²⁵ BERTIN (PH.), art. précité, p.331

* ¹²⁶ Cour de cass . 2^e civ., 13 juin 2002- Sellem c/ Rega (sté). Décision attaquée cour d'appel de Metz. 1^er ch. civ., 31 mai 2000 Recueil Dalloz 2002, n° 27, p. 2169 ; C.cass ; 29 juin 1999, Recueil Dalloz 1999, n°9 , p. 649

* ¹²⁷ Commentaire de l'arrêt précité, supra note n°126, (29 juin 1999).

* ¹²⁸ Dalloz Affaires 1997, p. 573.