conflits de compétence judiciaire et arbitrale

Paragraphe III : La relation causale ou connexe avec l'objet de la convention d'arbitrage

L'article 17 du code de l'arbitrage exige à peine de nullité la désignation dans la convention d'arbitrage de l'objet du litige. Ainsi le lecteur de la version française et arabe de l'article 17 ne peut qu'être surpris. Il y lit en effet que « la convention d'arbitrage doit, à peine de nullité, indiquer l'objet du litige et les noms des arbitres ». Le texte arabe vise, expressément et sans la moindre ambiguïté, le compromis tel que défini à l'article 4. Est donc exclue la clause compromissoire. L'ambiguïté se pose ainsi en droit Tunisien, seul le texte en langue arabe fait foi ^(55(*)). C'est dans ce sens s'est ralliée la cour de cassation Tunisienne ^(56(*)).

La nature par hypothèse exceptionnelle de la compétence arbitrale, impose que son étendu ratione materiae soit interprétée strictement et cela quelque soit l'instrument qu'en fixe les limites: Compromis ou clause compromissoire.

Il est a noter que le domaine de l'incompétence de tribunaux de l'État est délimité corrélativement par l'étendue de la compétence arbitrale telle qu'elle résulte de la définition qu'est donnée par la volonté commune des parties dans la

convention d'arbitrage. D'une façon générale la jurisprudence à sur ce point une attitude libérale. Elle estime que l'existence d'une convention d'arbitrage soustrait d'une manière générale le litige à la compétence des tribunaux étatiques pour tout ce qui est en relation causale ou connexe avec son objet. Cette interprétation extensive s'impose afin de permettre à la convention d'arbitrage de produire tous ses effets. Il a été, en effet, déjà précisé que le litige porté devant les arbitres est susceptible d'une évolution au cours de l'instance arbitrale ce qui nécessite que l'interprétation de l'objet de l'arbitrage eu égard à l'incompétence des tribunaux étatiques soit large (A). Mais ceci n'empêche pas à s'accorder à la thèse pour une interprétation stricte de l'objet de litige (B) .

A) L'interprétation large de l'objet de l'arbitrage eu égard à l'incompétence des tribunaux étatiques

Le principe de l'incompétence des juridictions étatiques a pour conséquence que la juridiction de l'État ne peut être saisie par la voie principale d'une demande dont l'objet relève de la compétence arbitrale. Comme l'énonce la cour d'appel de Paris le 4 avril 1968 « le dessaisissement immédiat de la juridiction d'État à pour conséquence nécessaire lorsque le litige est né et qu'il est défini, de ne permettre qu'à la seule juridiction arbitrale d'en connaître et de statuer »^(57(*)).Cependant l'interprétation large de l'objet se diffère selon que les litiges nés d'une même convention (1) ou de conventions distinctes (2) .

* ⁵⁵Loi n°93-64 du 5 Juillet 1993 relative à la publication des textes au journal officiel de la République Tunisienne et à leur exécution.

* ⁵⁶C. Cass. n°68287 le 06/11/1998 , RJL 2000, p. 438

* ⁵⁷ C.A Paris, 4 avril 1968, Rev. arb. 1968, p.19.