E.
L'Entité administrative décentralisée
Une entité administrative décentralisée
est une circonscription administrative dotée de la
personnalité juridique ou civile ou encore un découpage
territorial pourvu de la personnalité juridique.
Cette personnalité juridique confère à
l'entité administrative décentralisée la capacité
d'exister en justice, c'est-à-dire elle peut soutenir une action en
justice comme défendeur ou demandeur. Cette entité
décentralisée est soumise dans l'exercice de son activité,
à un contrôle administratif. Et elle est
décentralisée par rapport à l'entité principale qui
n'est rien d'autre que le pouvoir central.
Cette décentralisation de l'entité se
reconnaît précisément par l'autonomie organique et par le
fait que le pouvoir central n'exerce d'autorité hiérarchique sur
l'autorité locale. Il y a donc la réalisation d'un transfert et
d'un partage d'attribution entre le pouvoir central et l'autorité
locale.
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