La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation

1. Le mobile de la reforme

Le mobile ressort de l'exposé de motif du décret loi de 1993 que la reforme s'inscrit dans le cadre des options levées par la révolution du 17 mai 1997 dont les autorités se sont assignées pour tâches :

- La refonte des différentes institutions ;

- La mise en place d'une nouvelle organisation politique et administrative de l'Etat.

Mais cette nouvelle législation se fondait sur les textes juridiques inadaptés à la nouvelle philosophie et aux antagonismes du moment. D'où la nécessité d'élaborer une nouvelle loi cadre sur l'organisation du territoire pour la période de transition mieux adaptée à l'évolution de l'histoire et dont les lignes maîtresses sont reprises dans le plan triennal^30(*).

2. Organisation générale du territoire

Comme les deux lois précédentes, la législation de 1998 se résume aussi aux quatre points ci-après :

- L'organisation du territoire ;

- Les structures organiques et fonctionnelles de l'entité territoriale décentralisée ;

- La répartition des compétences et ressources entre le pouvoir central et les entités administratives décentralisées ;

- Le contrôle des entités administratives décentralisées.

3 .La situation générale du territoire sous la loi de 1998

Sous cette nouvelle législation, la République Démocratique du Congo comprend dix provinces plus la ville de Kinshasa, la capitale, à statut particulier.

La province (région) est subdivisée en districts et en villes, le district en territoires, la ville en communes, la commune en quartiers et ou en groupements incorporés, le territoire en secteur, le secteur et la chefferie en groupements et ce dernier en villages.

En effet, cette nouvelle loi de 1998 a, comme celle de 1995, opéré quelques changements en ce qui concerne la dénomination des entités décentralisées ainsi que de certaines de leurs autorités. Elle ramène le nombre des entités décentralisées qui était de cinq à quatre en supprimant la collectivité.

Voici ces quelques changements de dénomination :

Entités décentralisées
Anciennes dénominations		Nouvelles dénominations
Région		Province
Ville		ville
Zone rurale		Territoire
Zone urbaine		commune
Autorités administratives
Gouverneur de région	Gouverneur de province
Commissaire urbain	Maire
Commissaire urbain assistant	Maire assistant
Commissaire de zone rurale	Administrateur du territoire
Commissaire de zone urbaine	Bourgmestre

4. Structure de l'organisation territoriale

La loi sous examen ne retient que quatre entités administratives décentralisées suivantes :

§ La province ;

§ La ville ;

§ Le territoire ;

§ La commune.

* ³⁰ KABANGE NTABALA Op.cit, p.45