La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation

1. De l'organisation

La loi sous examen ne retient que deux organes qui sont, à savoir : l'Assemblée provinciale et le gouvernement provincial.

L'Assemblée provincial est composée d'un Gouverneur, d'un Vice Gouverneur et des ministres provinciaux. Le Gouverneur et le Vice Gouverneur sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois par les députés provinciaux au sein ou en dehors de l'Assemblée provinciale.

2. De la composition

Sous cette loi dans son article 2, la République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique.

Ces provinces sont : Bas-Uélé, Equateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Haut-Uélé, Ituri, Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental, Kongo Central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo et Tshuapa.

Dans sa structure, Kinshasa reste la capitale du pays et le siège des institutions nationales. Elle a le statut de province. Cette capitale ne peut être transférée dans un autre lieu du pays que voie de référendum.

Cette nouvelle législation opère quelques changements en ce qui concerne les subdivisions territoriales à l'intérieur des provinces de manière suivante :

§ La province en villes et territoires ;

§ La ville en communes ;

§ La commune en quartiers et ou en groupements incorporés ;

§ Le secteur ou chefferie en groupement ;

§ Le groupement en villages.

Il faut noter que le territoire, le quartier et le groupement sont des entités territoriales déconcentrées. Elles sont dépourvues de la personnalité juridique et sont régies par une loi organique.

Du fonctionnement

En analysant des matières qui relèvent de la compétence des provinces il indiquer clairement que l'Etat actuel est fortement décentralisé et, à la limite, accorde les larges pouvoirs aux provinces. A titre illustratif : la fonction publique provinciale, la fixation des salaires minima provinciaux conformément à la législation nationale, l'élaboration des programmes miniers, minéralogiques, industriels, énergétiques... ces innovations sont d'importance majeure et hormis la loi fondamentale et celle de 1964 qui fut la première à être votée au référendum dans l'histoire politique de la RDC.

§1. De la représentation de l'Etat et de la province

La loi sous examen prévoit que le Gouverneur de province coordonne, au nom de l'Etat, les services déconcentrés de l'Etat dans la province dont les modalités sont fixées par la loi.

Le Maire, le Bourgmestre et le Chef de service ou de chefferie sont à la fois autorités exécutives locales et représentants du Gouvernement central et du Gouvernement provincial dans leurs juridictions^32(*).

* ³² Article 10 de projet loi précitée sur les EAD.