CHAPITRE II
LA CELLULE DES AFFAIRES JURIDIQUES DE L'INSPECTION DES
SERVICES
La structuration de la société CAMTEL est
très complexe. Complexité qui transparaît au regard de
l'organigramme du 28 mars 2005. Nous présenterons la CAJ par rapport
à ses missions (section I) et par rapport à nos activités
en son sein (section II).
SECTION I
LES MISSIONS DE LA CAJ
Placé sous la tutelle de l'inspecteur des
services, le chef de la cellule devrait travailler avec quatre chargés
d'études assistants (les CEA) investis chacun de pouvoirs
spécifiques.
Dans ses missions telles que définies dans le
susdit organigramme en son Titre II, chapitre VI, section II il ressort que la
cellule des affaires juridiques et du contentieux est chargée
de :
- Mettre en forme les textes et actes à caractère
juridique de la société ;
- Collecter et tenir à jour les textes
généraux et spécifiques régissant les
télécommunications et les sociétés
parapubliques ;
- Conseiller et donner des avis juridiques ;
- Vulgariser les textes juridiques ;
- Instruire les dossiers contentieux ;
- Organiser, assister, suivre et confectionner les dossiers de
procédure portant sur le précontentieux et le
contentieux ;
- Assister les structures extérieures en matière
de contentieux et de droit commun ;
- Préparer les modèles de contrat en collaboration
avec les structures concernées.
Les CEA ont des tâches bien
déterminées :
Le CEA 1
Sa compétence se situe au niveau des aspects
techniques et réseau, de l'interconnexion et des problèmes
connexes et du contentieux technique. Il a à sa charge les affaires
techniques à caractère juridique ou non, rattachées au
droit des télécommunications et de toute la réglementation
relative au secteur des télécommunications.
A ce titre, il doit faire une lecture complète
de la loi sur les télécommunications. Il doit également
préparer à l'attention de la cellule, une compilation de textes
relatifs au secteur et concernant les questions des tarifs, des délais
de réglementation relatifs aux services et exploitants des services des
télécommunications.
Enfin, il est spécifiquement chargé des
questions techniques contentieuses ou non comportant des aspects
spécifiques liés aux problèmes de réseau et autres
aspects connexes.
Le CEA 2
Son domaine de compétence est celui du
contentieux, du recouvrement contentieux, des enquêtes, des affaires
générales, des synthèses et valorisation. Il a la charge
des dossiers relatifs au recouvrement contentieux des créances et ceux
ayant un caractère technique ou non.
Il traite les enquêtes relatives à la
piraterie, à la fraude sur le réseau, aux vols et destructions de
câbles téléphoniques sur le réseau et autres
problèmes d'ordre général confiés par la direction
générale.
Le CEA 3
Il traite tous les dossiers relatifs au droit
anglophone et les questions connexes susceptibles d'avoir des incidents
juridiques rattachés la common et criminal Law. Il a en outre la charge
de traduire tous les actes qu'il sera besoin d'émettre ou exploiter en
anglais. Il assure la liaison entre les autres services et la cellule des
affaires juridiques et du contentieux.
Le CEA 4
Il a à sa charge les questions de contentieux
judiciaires et des recherches documentaires juridiques. Il reçoit pour
traitement, note et diligence les dossiers relatifs au droit civil, droit
pénal y compris les dispositions pénales de la
réglementation spécifique aux télécommunications,
accidents et réparations civiles.
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