La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Paragraphe 2 - La multiplicité des dimensions dés la Conférence de Barcelone : Le manque de cohérence permettant l'affaiblissement de la protection de la bonne gouvernance ?

Depuis la Conférence de Barcelone, la situation des droits de l'homme a régulièrement donné lieu à de graves craintes sans pour autant produire de réaction proportionnelle. Dans le processus de Barcelone, l'approche envisagée pour utiliser la clause « droits de l'homme » et pour mettre en oeuvre les principes relatifs aux droits de l'homme, ne semble pas être cohérente^147(*).La Déclaration de Barcelone n'a pas «tenu ses promesses» de 1995 en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme. A quelques exceptions près, la situation des droits de l'Homme s'est détériorée, comme par exemple à la suite du début de « La deuxième 'Intifada »^148(*) et des événements du 11 septembre.^149(*)

Cependant, depuis la Conférence de Barcelone, la situation des droits de l'homme a régulièrement donné lieu à de graves craintes sans aboutir à une réaction proportionnelle face à la gravité de ces atteintes. Dans le processus de Barcelone, l'approche envisagée pour utiliser la clause « droits de l'homme » et pour mettre en oeuvre les principes relatifs aux droits de l'homme, ne semble pas être cohérente^150(*). Les principes politiques conduisant à une meilleure protection de la bonne gouvernance ne bénéficient pas toujours de la même protection dans la mise en oeuvre de tous les instruments du partenariat. Certains principes qui font défaut dans la déclaration de Barcelone réapparaissent dans le programme MEDA comme la notion de la « bonne gouvernance ». La question de la société civile n'est pas abordée par les accords d'associations conclus^151(*). En plus la clause des droits de l'homme des accords d'associations et le règlement MEDA, dans lequel le respect des droits de l'homme figure comme un élément essentiel, manquent de parallélisme. Jusqu'à présent, il n'y a pas de pratique gouvernant la relation entre les dispositions du règlement MEDA et les accords d'association. En effet il n'y a pas un système qui fait un lien direct entre les mesures appropriées qui puissent être prises dans les deux instruments et faire donc l'objet d'une approche globale. Puisque l'aide communautaire distribuée à travers le programme MEDA n'est pas attribué à chaque partenaire sur la base de quotas fixes, c'est un moyen souple qui peut être utilisé selon un système préférentiel, pour soutenir les gouvernements et la société civile dans les pays engagés dans la voie du respect des droits de l'homme et les réformes démocratiques.

La question de cohérence se pose aussi face aux relations dans des domaines sectoriels entre l'Union et les pays de la région. Le programme de travail qui a suivi la déclaration a signalé que « des réunions se tiendront périodiquement au niveau de ministres, de fonctionnaires ou d'experts, selon les besoins, afin de promouvoir la coopération » dans les domaines de l'Industrie, l'agriculture, les transports, énergie, télécommunications et technologie de l'information, aménagement du territoire, tourisme, sciences et technologie, eau, pêche^152(*). Plusieurs réunions sectorielles ont eu lieu depuis le lancement du partenariat sans que ces accords ou réunions puissent mentionner ou conditionner expressément les principes de la bonne gouvernance. Si l'établissement d'une zone de libre-échange conformément aux principes énoncés dans la Déclaration de Barcelone est un élément essentiel du partenariat euro-méditerranéen, les principes de la bonne gouvernance le sont aussi. Ce type d'aménagement des relations sectorielles risque de faire sortir les relations économiques de la conditionnalité politique pourtant élément essentiel de tous les instruments du partenariat au profit des intérêts économiques des partenaires.

En plus, le partenariat est en proie à un dilemme important: Comment dans le même temps démocratiser et maintenir la stabilité? Il se base sur l'idée que l'accroissement de la démocratie et de la stabilité sont équivalents. L'UE est néanmoins récalcitrante quant à supporter la démocratisation dans les cas de risque d'insécurité. Ceci explique la tendance à privilégier la stabilité à la démocratie surtout après les attentas du 11 septembre 2001. Deux inquiétudes sécuritaires ont eu un impact important sur la politique de l'UE et ont ainsi limité la pression sur les gouvernements des pays de la région concernant les réformes démocratiques et le respect des droits de l'homme et la liberté d'action des organisations de la société civile. Ces deux inquiétudes sont: la montée de l'islam militant, et l'augmentation de l'immigration vers l'UE. Les violations des droits de l'homme par les gouvernements des pays du Proche-Orient faites au nom de la sécurité sont tolérées au nom du besoin de stabilité des partenaires. La crédibilité de l'UE ainsi que la légitimité du droit international s'en trouvent diminuées. Cela peut également conduire à une radicalisation de groupes d'opposition initialement non violente.

Cependant avec cette ambiguïté dans les instruments du partenariat, tantôt au niveau des faiblesses du cadre juridique et tantôt à travers la mauvaise application des dispositions mises en oeuvre. On aboutit à conclure que le dernier recours pour protéger la bonne gouvernance ne pourra passer qu'à travers la mise en place d'un dialogue politique régulier et « quotidien » auxquelles on consacre la deuxième partie de cette étude.

* ¹⁴⁷Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit ,p.22

* ¹⁴⁸ Après l'échec des négociation de Camp David au États-Unies entre l'état herbeux et l'Autorité palestinienne et la visite de Ariel Sharon au Mosquée de l'Aqsa (Jérusalem),la situation s'est éclatée en septembre 2000 dans les territoires palestiniens.

* ¹⁴⁹ Livre blanc: 8 ONG internationales font le bilan de cinq années de partenariat euro-méditerranéen, 15 novembre 2000, et Rapport de la 5ème assemblée générale du REMDH, juin 2002.

* ¹⁵⁰ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit p.56

* ¹⁵¹ Catherine FLAESCH-MOUGIN « Les Acteurs des relations euro-méditerranéennes », Mélanges en hommage à Guy ISSAC «  50 ans de droit communautaire », Presse de l'Université des Sciences Sociales, 2002 Tome 1 p 17

* ¹⁵²Annexe, programme de travail de la Déclaration de Barcelone, paragraphe IV, précité.