La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Chapitre 2 - Un bilan insuffisant du processus de Barcelone appelant à une nouvelle relance des alternatives communautaires pour mieux protéger la bonne gouvernance

Les objectifs du processus de Barcelone resteront ambitieux et aventureux, par le fait même de rassembler les pays de l'Union avec les partenaires méditerranéens au sein d'une dynamique commune et partagée en abordant plusieurs catégories (politiques, économiques, culturelles) dans un seul texte et une seule approche globale. La déclaration a fixé des vastes objectifs communs dans une région délicate. Dix ans après son lancement, malgré les différents objectifs réalisés, de nombreuses faiblesses et insatisfactions provoquant la déception. Ce constat a été fait par beaucoup d'observateurs mais aussi par les institutions euro-méditerranéennes^200(*) sans pouvoir trouver une solution à ce cercle vicieux. Ce bilan nécessite une volonté de s'attaquer à la vraie difficulté sur la question de la bonne gouvernance dans la région (Section1). Face à ces conséquences quel rôle pourra jouer la nouvelle politique européenne de voisinage ? Sera-t-elle une façon de renouveler le partenariat ou un constat qui précède la fin du processus de Barcelone ? (Section 2).

Section 1- La nécessité de s'attaquer résolument aux causes profondes du bilan négatif : La situation de la bonne gouvernance dans les pays du Proche-Orient

L'une des principales conclusions du dernier rapport PNUD sur le développement humain dans le monde arabe est que la liberté et la bonne gouvernance sont insuffisantes, voire totalement lacunaires dans les pays arabes, y compris les pays arabes du Proche-Orient. Malgré les quelques améliorations dans certains pays, la liberté et les droits de l'homme restent insatisfaisants et dans certains cas en dégradation^201(*). Les carences sur la question de la bonne gouvernance ne passeront jamais sans avoir bloqué le processus de Barcelone (Paragraphe1). Cette constatation a ouvert le débat sur le rôle que peut jouer la société civile pour essayer donc de sauver les objectifs du partenariat (Paragraphe2).

Paragraphe 1- Les atteintes flagrantes à la bonne gouvernance dans la région du Proche-Orient bloquant le processus de Barcelone

Dans une Communication au Conseil et au Parlement, la Commission se refera au rapport d PNUD 2002^202(*) sur le développent humain dans le monde arabe pour conclure que la poursuite que la poursuite du développement économique et social est freinée par de sérieuses carences des structures de gouvernance. La limite des réformes politiques par les pays de la région forme l'un des obstacles majeurs à l'application des objectifs du processus après 10 ans de son lancement.

A. L'introuvable réforme politique : Des libertés sur papiers

Les rapports du PNUD utilisent 6 indicateurs pour faire le bilan de la gouvernance dans une région ou un pays précis^203(*). Les pays arabe se situent nettement au-dessous de la moyenne mondiale pour la quasi-totalité de ces indicateurs.

Ces pays refusent en effet d'accomplir les réformes politiques, et souffrent en même temps d'une crise de légitimité. Le soutien populaire est assez limité alors que les constitutions de ces pays déclarent que la légitimité repose sur la souveraineté et réside dans le peuple ou la nation. Si les droits et les libertés sont inscrites dans les constitutions de ces pays, le problème reste que les réglementations effectives de ces principes sont laissées aux pouvoirs législatif ou exécutif ordinaires « qui n'arrêtent pas de les restreindre à travers des formes des réglementations ».

Le dernier rapport de 2004, présente des arguments détaillés pour que les pays arabes commencent à s'engager dans des réformes politiques de grande largeur. Les auteurs du rapport ont considéré que même si cet engagement n'est pas déjà sur l'agenda des dirigeants de ces pays, les besoins immédiats en certains domaines ne peuvent pas tarder. Ils pourront se résumer par :

· Le respect des trois libertés fondamentales : liberté d'opinion, d'association, et la liberté d'expression.

· L'élimination de tous types des marginalisations et de discriminations contre les groupes et les minorités.

· La garantie de l'indépendance du système judiciaire et la fin des tribunaux militaires et « exceptionnels »^204(*)

· L'abolition de « l'état d'urgence »^205(*), devenu l'une des caractéristiques permanentes de la gouvernance dans la région.

En ce qui concerne l'État d'Israël, il faut noter qu'il présente des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres pays de la région. L'état hébreu est une démocratie parlementaire bien établie, où on peut observer la séparation des pouvoirs et un taux élevé de participation de la société civile sur les questions politiques. Mais le problème se pose quant aux atteintes de Tel-Aviv à l'égard des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et sur les droits de la minorité arabe dans un état qui proclame son caractère juif.^206(*) L'Union est considérée par les Israéliens comme assez sévère avec eux compte tenu du rôle de l'État français au sein de la politique extérieure de l'Union. L'État hébreu reste très sévèrement critiqué par Bruxelles et l'ensemble des capitales européennes pour sa gestion du dossier palestinien. En même temps les gouvernements successifs d'Israël n'ont jamais réellement considéré l'union européenne en tant qu'interlocuteur politique significatif en estimant que leur allié américain constitue leur partenaire géostratégique de référence.

Les participants au dernier forum civil Euromed du Luxembourg constatent les obstacles internes à la réforme, que constituent les atteintes aux droits de l'homme et à la démocratie, le poids de l'héritage culturel, la fracture existant au sein même de l'élite sur la définition de la réforme. Ces constatations faites par les institutions onusiennes et communautaires sont contraignantes pour les institutions européennes dans leur volonté de faire respecter les droits internationaux. Après dix ans de leurs engagements, les pays du Proche-Orient sont toujours loin de mettre en oeuvre certains les principes fondateurs du partenariat. Pour nous, il semblera paradoxal que le partenariat existe malgré ce bilan négatif de la bonne gouvernance dans la région.

* ²⁰⁰ Les Conclusions de la VIIème conférence, (Luxembourg 30 et 31 mai 2005) effectuent d'un point de vue officiel les réalisations mais aussi les faiblesses du PEM.

* ²⁰¹ Rapport PNUD 2002, p.2

* ²⁰² Rapport PNUD 2004 sur le développement humain dans le monde arabe www.undp.org/rbas/ahdr

* ²⁰³ Ces indicateurs sont : qualité des institutions, corruption, respect de l'état de droit, poids de réglementation, efficacité du gouvernement, instabilité politique.

* ²⁰⁴ « La Cour suprême de sûreté » en Syrie et en Égypte.

* ²⁰⁵ L'état d'urgence est déclaré en Syrie depuis l'arrivée au pouvoir du parti Bass en 1964, en Égypte depuis l'assassinat de président Sadate le 6 octobre 1981.

* ²⁰⁶ Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine de droit de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens- Orientations stratégiques ». Précité, p. 5