La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

B. L'engagement au respect des principes politiques expressément mentionnés dans la déclaration

1. Développer l'État de droit et la démocratie

 Les participants se sont engagés « à développer l'état de droit et la démocratie dans leurs systèmes politiques ». Cela est fait sans aucune référence à une définition claire ou précise de ces termes et de ces concepts dans la déclaration. Il n'existe cependant pas de critère officiel internationalement reconnu pour indiquer ce qu'est une démocratie ou un « état de droit ».

On peut dire qu'en démocratie^52(*) l'ensemble des citoyens (sans distinction de naissance, de fortune ou de capacité) détient le pouvoir souverain et exprime sa volonté par le vote, selon le principe «un homme ou une femme équivaut à une voix». D'une manière générale, le respect des minorités et des droits de l'homme est une exigence démocratique parfois difficile à faire admettre à des régimes majoritaires, mais peut devenir paradoxalement une préoccupation majoritaire, lorsque les citoyens dépassent leurs intérêts propres pour envisager des intérêts partagés. Une majorité est composée de minorités solidaires.

Le juriste autrichien Hans Kelsen, a redéfini la notion d'État de droit d'origine allemande (Rechassât) au début du vingtième siècle comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures établies dans une hiérarchie bien structurée. C'est un État dans lequel le Droit (au sens de justice) est écrit. Il faut pour cela un double contrôle: un contrôle de la puissance publique et un contrôle des citoyens. C'est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.^53(*) Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieur. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. À la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.

Par contre cette reconnaissance expresse de s'engager au développement de ces deux principes de la bonne gouvernance n'est pas absolue et soulève certaines ambiguïtés. Les États conservent leur droit de choisir la manière selon laquelle « son système politique, socioculturel, économique et judiciaire » sera développé. Cette formule s'inspire très largement de celle utilisée dans le cadre de l'Acte de Helsinki ou les États ont mentionné le droit de chacun de choisir et de développer librement son système. Cette remarque sera étudiée en détails plus tard.

* ⁵² Dans son sens originel (dans la Cité-État d'Athènes du V^e siècle ACN), la démocratie du grec dèmokratia, « gouvernement du peuple » (de dèmos, « peuple » et kratos,  puissance, «souveraineté ) est un régime politique ou organisation sociale, où le peuple détient le pouvoir. Il s'agit donc du pouvoir direct pour et par le peuple. Mais cependant, seulement six mille citoyens sur trente à quarante mille Athéniens se réunissaient pour décider, Article de Wikipédia, l'encyclopédie libre, http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil

* ⁵³ id