La doctrine de la prestation caractéristique en droit international privé des contrats - une étude critique

b) Le critère de la fonction du contrat

Selon la doctrine de la prestation caractéristique, le choix du facteur de rattachement qu'elle propose est également dicté par la fonction économique du contrat. En effet, la prestation caractéristique correspondrait à la fonction économique essentielle du contrat qui, selon Schnitzer, a pour objet fondamental la fourniture de biens en vue de la satisfaction de besoins^76(*).^.

i) Appréciation

En ce qui concerne les contrats synallagmatiques, une telle affirmation laisse songeur^77(*). Lorsque Schnitzer pose que le contrat synallagmatique comporte une seule prestation économiquement essentielle, et qu'il n'y a qu'un seul des cocontractants, soit le débiteur de cette prestation, qui exerce une fonction économique en exécutant ce contrat, l'auteur nie le fondement même du libre marché qui caractérise l'économie des sociétés occidentales. En effet, l'économie de marché est fondée sur la rencontre de l'offre et de la demande, d'où découle la réalisation d'un échange. Cet échange n'intervient que lorsque chaque partie trouve un intérêt suffisant dans ce qu'elle reçoit de l'autre, en contrepartie de ce qu'elle lui cède. Dès lors, on ne saurait prétendre que, de l'offre et de la demande, l'une est « plus économiquement essentielle » que 1'autre^78(*).

Et rien ne sert d'insister sur ce que l'argent ne constituerait qu'un « moyen » pour se procurer un bien ou un service, lequel serait plus essentiel^79(*). On ne peut supposer que le destinataire de la prestation en argent veut obtenir cet argent dans l'unique but de se procurer à son tour des biens et des services. Il peut tout aussi bien désirer cet argent en vue de le thésauriser. Inversement, d'ailleurs, on ne peut supposer que le destinataire d'une prestation en nature la recherche en vue de satisfaire un besoin : par exemple, une personne peut très bien acheter des immeubles dans l'unique but de faire un investissement spéculatif. Du reste, dire que les contrats ont pour objet la fourniture de biens et de services en vue de la satisfaction de besoins traduit une conception, exagérément étroite du commerce international, quand on sait que, de nos jours, les transactions internationales ayant pour objet des biens ou des services ne comptent que pour environ un pour cent de la valeur totale des échanges internationaux, le reste étant composé de transactions financières.

ii) Conclusion

Contrairement à ce qu'affirme la doctrine de la prestation caractéristique, d'un point de vue économique, l'essence d'un contrat synallagmatique consiste en un échange de valeurs, et les prestations des deux parties sont tout aussi essentielles, et ce peu importe leur nature. Partant, en exécutant sa prestation aux termes d'un contrat bilatéral, chacune des deux parties remplit une fonction économique tout aussi essentielle.

* ⁷⁶ En tout cas, s'agissant de contrats commerciaux, il écrit : « Kriterium des Handels ist wie uns Nationaltikonom sagt, die Bereitstellung eines Gutes zur Befriedigung eines Bedürfnisses and die Ausübung der dazu nütigen Nebentütigkeiten, Heranbringung des Guts (Transport), Lagerung,

Versucherung, usw. » (SCHNITZER, Handbuch, t. I, p. 53).

* ⁷⁷ Cf. Dirk GUNST, op. cit., p. 123-126.

* ⁷⁸ Celui ou celle qui en douterait n'a qu'à tenter de convaincre son boucher de lui fournir gratuitement un kilo de filet mignon, en insistant sur ce qu'il y a de vertueux pour le boucher à remplir sa fonction dans la vie économique et sociale de son pays en fournissant de la viande à la population. Et si la discussion dégénère en pugilat, qu'on ne m'en tienne pas responsable!

* ⁷⁹ Cf. GUNST, op. cit., p. 125-156.