Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

CHAPITRE 3 : LES PRINCIPAUX ASPECTS DÉFAVORABLES DE LA FISCALITÉ INTÉRIEURE SUR L'ENTREPRISE

Section 1 : L'Absence de neutralité intégrale du système fiscal

On dit d'un impôt qu'il est neutre quand il ne constitue pas dans le circuit économique une charge à l'acquisition ou à la production de biens ; c'est le cas de la TVA (cf. chapitre 2). Quant à la question de la neutralité d'un système fiscal, elle relève plus de l'équité et de la justice fiscales.

On dit qu'un système fiscal est neutre quand il ne comporte pas de dispositions discriminatoires à l'égard de la nature (entreprise agricole, de production...), de la dimension (petite, moyenne ou grande entreprise) ou de la forme juridique (société ou entreprise individuelle) des exploitations.

Ces dispositions discriminatoires, quand elles existent, se manifestent dans les taux d'imposition, qui sont appliqués différemment pour des personnes exerçant la même profession. C'est le cas par exemple quand, pour une même activité, deux personnes différentes disposant d'un revenu égal, doivent acquitter l'impôt suivant un taux proportionnel pour l'une et un barème progressif (global ou par tranches) pour l'autre.

En impôt sur les revenus, (sur les bénéfices précisément), les entreprises burkinabé sont confrontées à un problème d'absence de neutralité.

Paragraphe 1 : L'imposition des personnes physiques en BIC/BNC

En BIC/BNC, l'impôt est calculé sur une base, le bénéfice fiscal, qui est le bénéfice comptable porté au crédit du compte de résultat, corrigé des déductions et réintégrations extra comptables. Il est fait usage d'un taux progressif par tranches, allant de 10 à 35%^38(*).

v Taux du BIC/BNC des personnes physiques :

Tranche de revenu Taux appliqué

0 à 250 000 10%

250 000 à 600 000 20%

plus de 600 000 35%

Dans la perspective de pouvoir faire les comparaisons ultérieures, nous prendrons en guise d'illustration une personne physique soumise au BIC et ayant un bénéfice fiscal de 1 000 0000 F CFA. L'impôt dû sera calculé de la manière suivante :

Tranche de revenu Taux Impôt dû

1 ère tranche : 250 000 10% 250 000 x 10% = 25 000

2^ème tranche : 350 000 20% 350 000 x 20% = 70 000

3^ème tranche : 400 000 35% 400 000 x 35% = 140 000

Total BIC = 235 000

Pour une personne physique ayant un bénéfice imposable de 1 000 000 F CFA, l'impôt dû est de 235 000 F CFA

Paragraphe 2 : L'imposition des personnes morales au BIC/BNC

Il faut partir du principe qui veut qu'en matière d'impôt sur les bénéfices, les sociétés de capitaux sont des contribuables, ce qui n'est pas le cas des sociétés de personnes. Il existe donc une différence d'imposition entre ces deux (2) types de société.

2.1. Les sociétés de personnes

Étant donné que la société n'a pas de revenu susceptible d'être distingué de celui de ses membres, chaque associé est imposé pour sa part dans le profit réalisé par la société, sans distinction entre le bénéfice mis effectivement à la disposition personnelle des associés et celui qui est mis en réserve ou réinvesti.

En d'autres termes, les membres des sociétés de personnes sont imposés comme des entrepreneurs individuels sur le montant de la part qui leur revient dans le revenu global de la société, qu'il soit ou non distribué ; c'est le régime dit de la « transparence fiscale », puisque ce type de société laisse apparaître, du point de vue de l'imposition, la personnalité des associés. Mais il s'agit là d'une transparence limitée, puisque pour les autres impôts (IRVM notamment) la personnalité juridique de la société continue à produire ses effets.

Le mode de calcul du BIC des sociétés de personnes est le même que pour les personnes physiques. Les sociétés de fait et les sociétés en participation sont soumises au même régime fiscal^39(*)

Exemple  : soit une société de personnes constituées par quatre (4) associés W, X, Y, Z disposant de parts égales. Si la société réalise en fin d'exercice un bénéfice imposable de 1 000 000 F CFA, le BIC sera calculé de la manière suivante :

Associé Revenu imposable Taux BIC dû

W 250 000 10% 25 000

X 250 000 10% 25 000

Y 250 000 10% 25 000

Z 250 000 10% 25 000

Total BIC 100 000

* ³⁸ Loi de finances pour 2000. Le taux d'imposition de l'impôt a connu deux modifications importantes, passant ainsi de 45% (1996) à 40% (1998) puis à 35% (2000).

* ³⁹ Selon les dispositions de l'OHADA, le régime fiscal des sociétés de fait et des sociétés en participation est celui des sociétés en nom collectif