Audit et optimisation des impots sur salaire: étude menée sur la base du cabinet Clement's-Zo SARL

SECTION I : DEFINITION ET MODALITES D'IMPOSITION

DU REVENU EXCEPTIONNEL

La définition du revenu exceptionnel (Paragraphe I) précèdera ses modalités d'imposition (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : DEFINITION DES REVENUS BENEFICIANT

DE L'ARTICLE 65 BIS DU CGI

En réalité l'article 65 bis ne traite pas que du revenu exceptionnel (A), mais aussi du revenu différé (B)

A - REVENU EXCEPTIONNEL PROPREMENT DIT

Le revenu exceptionnel est un revenu qui par nature n'est pas susceptible d'être mis à la disposition de son bénéficiaire annuellement et dont le montant dépasse la moyenne nette des revenus dont a disposé le contribuable au titre des trois dernières années.

Exemple : les indemnités d'éviction, de préavis ou pour congés, la prime de bilan etc.

L'indemnité d'éviction est une indemnité à la laquelle peut prétendre le titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement est refusé sans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise^60(*). Cette indemnité, évaluée par les tribunaux selon les indications du législateur, peut être élevée et la menace de son versement constitue une forte incitation au renouvellement du bail^61(*). Ce revenu ne nous importe pas ici, parce qu'il n'est pas lié au salaire, mais plutôt au contrat de bail.

L'indemnité de préavis peut être due par l'employeur ou par le travailleur ; cela dépend de la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat sans notification à l'autre et sans observation de la durée du préavis. L'article 65 bis traite de l'indemnité de préavis dont bénéficie le salarié. Il s'agit d'un dernier droit et est calculée en prenant en compte l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Exemple : dans la société A, pour un salarié de la catégorie 11G comptant 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise (1986 - 2005), l'indemnité de préavis est de 22.434.560 F.

L'indemnité pour congés est un substitut du salaire touché par le salarié pendant son congé annuel. Cette indemnité a la nature juridique du salaire. Il s'agit donc d'une indemnité compensatrice de congés, car c'est une somme perçue par un employé et correspondant à un congé qu'il n'a pas pu prendre. Elle est donc versée en lieu et place du congé.

La prime de bilan est attribuée à certains employés des services financiers et comptables de l'entreprise comme contrepartie de leur participation à l'élaboration du bilan de fin d'exercice.

B - REVENU DIFFERE

Le revenu différé est un revenu dont le contribuable a disposé au cours de l'année suite à des circonstances indépendantes de sa volonté, mais qui par sa date normale d'échéance se rapporte à une période de plusieurs années. Exemple : rappel de salaire ou de pension, arriérés de loyers perçus une fois. Nous ne retiendrons que le cas du rappel de salaire.

Le rappel de salaire est un montant cumulé des différents arriérés de salaire dont est débiteur l'employeur. Lorsque le salarié bénéficie d'un tel revenu, il peut évoquer le bénéfice de l'article 65 bis. Pour que le revenu exceptionnel bénéficie des avantages de l'article 65 bis, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus nets sur la base desquels le contribuable a été soumis à l'IRPP au titre des trois dernières années. Le revenu différé n'est pas soumis à cette condition.

Il faut préciser que l'article 65 bis n'est pas applicable de plein droit. En effet son application doit être sollicitée par le contribuable, en l'occurrence dans notre cas, par le salarié. Mais dans la mesure où l'employeur est le redevable légal des impôts sur salaire, il serait plus pratique qu'il s'en charge pour le compte du salarié. Dès lors que toutes les conditions ci-dessus sont réunies le revenu exceptionnel ou différé est soumis aux modalités d'imposition prévues par l'article 65 bis du CGI.

* ⁶⁰ Le Droit de Reprise est un droit accordé au bailleur, dans certains cas, de reprendre son local à l'expiration du bail, malgré le droit du locataire au maintien dans les lieux ou au renouvellement du bail.

* ⁶¹ Lexique des Termes Juridiques, op. Cit. P.300