Paragraphe 2 : Responsabilité de l'agent
consignataire de navire
L?agent consignataire agit toujours pour le compte du navire
ou des marchandises qu?il transporte, autrement dit, il représente soit
l?armateur (article 11 de la loi du 3 janvier 1969) soit le transporteur
(article 51 du décret du 31 décembre 1966).
L?armateur peut ttre soit le propriétaire du navire ou,
en cas d?affrètement, l?affréteur si le contrat
d?affrètement le prévoit et a été
régulièrement publié5
Dans les ports où l?armateur du navire n?a ni son
siège social ni succursale dirigée par un commis succursaliste,
il est donc représenté par un agent consignataire de navire,
qu?il soit français ou étranger.
Etant mandataire, l?agent consignataire s?efface devant la
personne de son mandant, et par conséquent les tiers n?ont à
connaître que le mandant et ne peuvent mettre en jeu que la
responsabilité de ce mandant. De son côté, l?agent 7J
consignataire est en tant que mandataire responsable à l?égard de
son mandant conformément aux règles du Code Civil sur le contrat
de mandat6. Sa responsabilité à l?égard de son
mandant est une responsabilité contractuelle.
L?article 13 de la loi du 3 janvier 1969 a
aussi institué un régime particulier de
responsabilité qui mérite une attention assez
particulière.
A. La responsabilité contractuelle de l'agent
consignataire de navire
La plupart des litiges s?élevant entre transporteur et
destinataire se produisent au
cours de la réception de la marchandise
au port de destination. A l?origine,
l?intervention de l?agent consignataire avait suscité
une interrogation, celle de savoir s?il pouvait être tenu pour
responsable des manquants et avaries constatés à la cargaison.
La cour de cassation, sur le fondement de l?article 1165 du Code
Civil, a répondu par la négative.
Aujourd?hui, il est presque unanimement admis à la
fois le principe de la non responsabilité de l?agent consignataire pour
les fautes commises par son mandant et celui de la responsabilité de
l?agent consignataire de navire envers son mandant pour les fautes commises
dans l?exécution de son mandat.
B. La responsabilité délictuelle de l'agent
consignataire de navire à l'égard des tiers
En principe, l?agent consignataire de navire est
sans lien de droit avec les destinataires ou les chargeurs ; il n?a
aucun rapport contractuel avec eux. Il s?ensuit que l?exercice de l?action
délictuelle contre lui sur la base des articles 1382 et suivants du Code
Civil n?offense pas la règle de non cumul des responsabilités.
Cependant, ce principe de la responsabilité»
délictuelle à l?égard des tiers pour les fautes commises
en dehors de l?exécution du contrat de mandat connaît des
exceptions notamment lorsque l?agent consignataire de navire n?a pas Les
destinataires des marchandises endommagées peuvent normalement agir sur
le plan contractuel contre le transporteur par une citation notifiée
à l?agent consignataire de navire en tant que personne habilitée
à la recevoir.
Ils peuvent aussi assigner l?agent consignataire sur le plan
délictuel pour ses fautes personnelles. Le lien contractuel entre
l?agent consignataire et les tiers étant inexistant.
DEUXIEME PARTIE :
ETUDE DE CAS DE LA SOCIETE
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