Mobilisation des ressources financières dans les collectivités territoriales du Mali, cas de la commune rurale de Sangarébougu

Paragraphe 2 : Le processus d'exécution du budget communal27(*)

L'exécution est l'opération par laquelle le budget de la commune passe en phase de réalisation. « Le budget une fois approuvé ne peut être modifié en cours d'année. Toutefois une modification peut intervenir dans les formes suivies pour son approbation dans les cas suivants :

· Lorsque des recettes supplémentaires sont réalisées en cours d'année, des crédits supplémentaires correspondants peuvent être ouverts sous réserve des dispositions de l'article 179 du code des collectivités et par autorisation spéciale du ministre chargé des Collectivités territoriales.

· Pour insuffisance de crédits de fonctionnement, des virements peuvent être opérés par l'ordonnateur :

a) d'article à article à l'intérieur du même chapitre après délibération de l'organe délibérant de la collectivité;

b) de chapitre à chapitre à l'intérieur du même sous titre et sur le chapitre des dépenses imprévues après délibération de l'organe délibérant et approbation de l'autorité de tutelle.

· Aucun virement ne peut avoir pour objet d'augmenter de plus de 20 % le crédit initial d'un article^28(*) ».

En outre, il s'avère important de signaler que le budget de la commune ne devient exécutoire qu'après son approbation par le préfet. Ainsi apparaissent les acteurs du processus budgétaire de la commune rurale de Sangarébougou : le maire qui élabore le projet de budget, le conseil communal qui adopte le budget, le préfet du cercle Kati qui exerce le contrôle de légalité sur le budget, le maire et le receveur municipal exécutent le budget.

A ce dernier niveau peuvent éventuellement intervenir le régisseur des recettes et le régisseur des dépenses qui agissent pour le compte du receveur municipal.

Il faudrait par ailleurs noter que le budget élaboré par la collectivité peut être souvent rejeté par la tutelle et la perception.

Pour l'exécution du budget, le maire ordonne et le receveur municipal exécute.

En fin d'année, le maire produit un compte administratif et le receveur municipal produit un compte de gestion. Le compte administratif doit refléter la situation réelle des finances de la commune. Il retrace les opérations réalisées au cours de l'exercice tant en recettes qu'en dépenses. Il fait aussi apparaître ce qui reste à réaliser à la clôture de l'exercice budgétaire (recettes non encore encaissées et dépenses mandatées non payées). Il permet ainsi de comparer rubrique par rubrique les crédits initialement prévus et les réalisations. Il fournit les informations nécessaires à la préparation du budget additionnel par la reprise du résultat (excédent ou déficit) du compte administratif. Le compte administratif est soumis au contrôle du conseil communal de Sangarébougou. Celui-ci consiste à vérifier la concordance entre les résultats dégagés par le compte administratif du maire et le compte de gestion du receveur municipal.

Ainsi, l'étude des ressources financières internes de la commune rurale de Sangarébougou nous a permis de comprendre le fondement juridique de ses ressources ainsi que sa base fiscale. La connaissance de son processus budgétaire semble aussi être une condition importante pour comprendre l'analyse que nous nous proposons de faire sur la mobilisation de ces ressources.

Chapitre II : L'analyse de la mobilisation des ressources financières dans la commune de Sangarébougou

Nous entendons par « mobilisation des ressources » l'action de requérir des fonds pour faire face aux charges de la commune. Ainsi, pour pouvoir mobiliser des fonds, la commune de Sangarébougou a besoin de recouvrer les taxes et les impôts qui lui sont reconnus par la loi portant la libre administration des collectivités^29(*).

Le recouvrement des ces recettes fiscales se veut indispensable pour la détermination de l'ampleur des recettes de la commune.

Il nous est alors loisible d'étudier le recouvrement ces recettes fiscales (section 1) afin d'analyser d'une manière générale les recettes de la commune (section 2).

* ²⁷ Voir loi n°95-0 34 portant code des collectivités territoriales en République du Mali, deuxième partie, titre I, chapitre II.

* ²⁸ Article 179 de la loi n°95-034 AN-RM portant code des collectivités au Mali.

* ²⁹ Loi n°93-008 AN-RM du 11 février 1993.