Problématique de la retraite en Cote d'Ivoire: analyse comparative des systèmes de retraite de la CGRAE et la CNPS

II - LES FACTEURS EXPLICATIFS DES RETARDS

Nos investigations nous ont permis d'identifier les facteurs explicatifs des retards dans le payement de la pension. Nous distinguons quatre types de facteurs :

Les facteurs liés aux dysfonctionnements organisationnel et économique

Les facteurs liés à la constitution des dossiers de retraite

Les facteurs liés à la période de dépôt du dossier de retraite

Les facteurs liés aux mécanismes de traitement des dossiers de retraite.

2.1 Dysfonctionnement organisationnel et économique comme facteur explicatif du retard

De la CGRAE à la CNPS, les caractéristiques manifestes d'un dysfonctionnement organisationnel sont perçues et ce, à travers le hiatus dans l'enchaînement des taches opérationnelles de liquidation. La lenteur et la lourdeur sont des déterminants observables de cette instabilité organisationnelles, entraînant ainsi des retards relativement importants dans le processus de liquidation de la retraite. A cela s'ajoute, les vices administratifs, accentué par une corruption généralisée, présente à tous les stades de liquidation (de l'accueil, en passant par le dépôt et enfin au traitement) à telle enseigne que cela devient une obligation afin de bénéficier d'un traitement particulier et diligent du dossier de retraite. Cela met en évidence les tares et faiblesses de l'administration ivoirienne, caractérisé par un manque d'organisation interne , l'inertie dans les services, un déficit de communication, la lourdeur dans le transfert des dossiers, et les procédures de liquidation de plus en plus longue. C'est à juste titre que la majorité des acteurs sociaux retraités (52 %) pensent que le fonctionnement administratif des institutions est lent et lourd. De même, ils estiment (67.5 %) que la durée des procédures est longue. Toute chose montrant que dans le fonctionnement normal des institutions, subsiste des pratiques dysfonctionnelles, considérées comme des dysfonctionnements organisationnels qui justifient les retards dans le traitement et le payement des pensions de retraite. Dans ce cas, pour des pensions payées mensuellement, l'attente de la première pension, au-delà d'un mois est considérée comme un retard lié à un dysfonctionnement. En la matière, 73% des retraités ont attendu plus de 3 mois avant de percevoir leur toute première pension de retraite.

Quant au dysfonctionnement économique, il est relatif aux pressions démographiques sur les comptes des régimes de retraites. Lesdits comptes qui sont de plus en plus déficitaires. En effet, la récession économique a des incidences sur les comptes des régimes et ce, par un manque ou une indisponibilité temporaire ou conjoncturelle des moyens financiers dans les caisses. Toute chose permettant de justifier les retards liés au payement de la pension de retraite. Pour les retraités (66.5 %), les institutions ne manquent pas de ressources financières, eu égard aux précomptes effectués sur leurs salaires. Alors que le système est par répartition, il faut donc que les cotisations reversées soient égales ou supérieures à l'effectif des retraités pour atteindre l'équilibre financier et celui de l'assiette. Les problèmes d'équation économiques engendrent des dysfonctionnements économiques, sources de retards importants dans le payement des pensions de retraite. A l'état des choses, le dysfonctionnement apparaît comme un ordre légitime de fonctionnement des institutions et la sociologie Mertonnienne de l'organisation, ne manque pas de soutenir et de démontrer que « dans toute organisation,il y a des dysfonctionnement : les dysfonctionnements sont naturels à l'organisation »^70(*).

2.2 La constitution du dossier de retraite comme facteur explicatif du retard

A la CGRAE comme à la CNPS, notre étude révèle que 34.5% des retraités ont rencontré des problèmes dans la constitution des dossiers. Les problèmes relatifs à la composition, à la fiabilité et à la non-conformité de certains documents influe sur le temps mis pour traiter le dossier et provoque par conséquent un retard au niveau de la liquidation d'abord ; ensuite au payement. En effet, l'impossibilité de produire certains documents exigés (les certificats de travail, les bulletins de paie, le certificat de prise de service,), les omissions sur les noms, la non prise en compte de certaines années de services, l'immatriculation tardive, les pertes incessants et de renouvellement de dossiers, le système administratif corrompu sont les lots quotidiens de problèmes qui assaillent la majorité des retraités. Pis, en cas d'obstacle à la liquidation, les retraités (87 %) selon notre enquête ne sont pas contactés par les institutions. Ce qui dénote d'un manque de communication adaptée entre les institutions et les retraités. Cette situation leur est préjudiciable, dans la mesure où il va falloir attendre un traitement relativement long de traitement et de retraitement de part des institutions. Ce qui justifie les retards constatés.

Par ailleurs, certains documents constitutifs du dossier de retraite ne sont pas délivrés, remplis et déposés selon les prescriptions. C'est le cas à la CNPS avec la DISA est un document à employeur, c'est-à-dire qu'il appartient à l'employeur de le produire (remplir et le déposer auprès de la CNPS.).Elle sert de base de calcul de la pension et des cotisations sociales reversées par l'employeur à l'institution de prévoyance sociale. La DISA en tant que telle est mal connue des travailleurs, dans la mesure où ils l'ont affirmé au cours de l'enquête. En effet, 93% des retraités ont affirmé n'avoir jamais entendu parler, encore moins participé à sa réalisation. Il ressort donc que la méconnaissance de la DISA par les travailleurs dénote (laisse entrevoir) un risque de fraude, de tricherie, qui et préjudiciable à tout point de vue aux retraités. A cela, il faut ajouter la DISA peut être mal remplie (des erreurs, des incohérences avec les informations déjà fichées à la CNPS). De plus, nos entretiens révèlent que le taux de remplissage de ce document est d'environ 10% des actifs du secteur privé.

Telle qu'elle est élaborée (unilatéralement par l'employeur), la DISA est une source de problèmes, un facteur qui est à la base des retards constatés.

A la CGRAE, les arrêtés de radiation des effectifs et celui de concession sont délivrés par la fonction publique et ce par l'entremise de la DRPPPCE. Ces documents capitaux pour le dépôt des dossiers sont sujette à caution. La délivrance est relativement longue, oscillant entre 2 et 3 mois, voire plus, alors que la fonction publique est le service-employeur, cela pouvait être immédiat, voire automatique. Mais la corruption régnant, le mécanisme s'avère lent. Cela constitue un obstacle à la CGRAE pour la liquidation, provoquant ainsi des retards relativement importants.

Dès lors, l'on peut soutenir que le retard du payement est lié à la constitution du dossier de retraite.

2.3 La période de dépôt du dossier de retraite comme facteur explicatif du retard

La période de dépôt du dossier de retraite est déterminante dans l'attribution diligente ou lente de la pension de retraite, l'anticipation (avant cessation) permet de corriger les imperfections, les incohérences des documents produits par le futur retraité. L'application du décret portant mensualisation de la pension de retraite et relativement au code de prévoyance sociale portant sur la date d'effet de la pension de retraite stipule que « pour le travailleur qui dépose la demande de liquidation de sa pension de retraite dans les 6 mois suivant sa cessation d'activité, la date d'entrée en jouissance est le premier jour du mois suivant cette cessation d'activité » et « au-delà de 6 mois, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de dépôt du dossier ». Cette disposition est applicable aussi bien à la CGRAE qu'à la CNPS. Toutefois pour les retraités de la CGRAE, il faut impérativement certains documents fournis par la fonction publique tels les arrêtés de radiation et de concession de pension retraite à déposer à la CGRAE. Mais le problème soulevé est que les documents cités ne peuvent être délivré qu'après la cessation définitive. Ce qui anéantit la possibilité d'anticipation du dépôt du dossier et pourrait une source non négligeable des retards du traitement et par conséquent du payement. En effet, 43 % des retraités ont déposé leurs dossiers après la cessation définitive et ces derniers(73 %) ont attendu plus d'un trimestre avant de percevoir leur pension tandis que les 57 % ,qui ont déposé avant la cessation, ont bénéficié de leur pension avant une période de trois mois (23 %). C'est dire que la période de dépôt est fondamentalement liée à la date de perception de la pension.

Par conséquent, elle est liée au retard du payement de la pension de retraite.

2.4 Les mécanismes de traitement des dossiers de retraite comme facteur explicatif du retard

Relativement à la liquidation de la retraite, tant du coté de la CGRAE que du coté de la CNPS, il existe deux mécanismes de traitement : le traitement manuel et le traitement informatique. Ces deux mécanismes sont utilisés simultanément par tous les services qui ont en charge le traitement des dossiers de retraite. Les problèmes inhérents à l'utilisation de ces procédés pourraient expliquer les retards et désagréments constatés. La durée d'attente du payement de la première pension de retraite est la résultante des mécanismes utilisés par les institutions pour le traitement des dossiers de retraite. En effet, notre enquête indique que 73 % des retraités ont perçu leur première pension au delà de 3 mois d'attente alors que la date d'effet est d'un mois suivant le dépôt du dossier. Il ressort donc que la source du retard est lié à la mauvaise organisation interne du système de gestion des régimes de la retraite, mais également ce que nous désignons sous le vocable « la relation au temps » la relation au temps traduit le fait qu'une marge de manoeuvre est laissé à l'agent liquidateur de travailler selon son vouloir, sans une rigoureuse limitation dans le temps et le respect d'un délai. Volontairement ou involontairement, il semble prévaloir un ralentissement dans le travail, « un laissez -aller », provoquant ainsi des retards considérables. C'est dire que la durée d'attente est l'expression de la lenteur et lourdeur des mécanismes de traitement, la lenteur dans l'impression des mandats, le manque de volonté, la démotivation au travail, la non maîtrise des machines et des applications informatiques ou encore des dysfonctionnements au niveau du circuit de traitement, car plusieurs services sont impliqués.

Par ailleurs, les retraités (91 %) ne connaissent pas le mode de calcul de la pension de retraite ; encore moins les procédures de traitement des dossiers de retraite (87 %). N'ayant pas bénéficié des informations sur les prestations de retraite (75.5 %), ils n'ont aucun moyens de comprendre les incidences et implications des mécanismes qui sous tendent le traitement de leur dossiers. Pour eux (67.5 %), l'Etat Ivoirien d'abord, est responsable des difficultés qui les assaillent, ensuite les institutions (17 %).

De l'accueil au payement, plusieurs services effectuent des tâches précises. Ce cycle de traitement, dont la durée n'est pas déterminée formellement est l'un des facteurs déterminants du retard, car certains services peuvent effectuer un traitement plus long que d'autres services, qui entraînera éventuellement les retards dans le payement de la pension de retraite.

* ⁷⁰ Robert. K. MERTON, éléments de théorie et méthode sociologique, chapitre « bureaucratie et personnalité », Armand Collin (1997)