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Les entreprises publiques congolaises face à  la crise économique cas de la REGIDESO de 2006 à  2008

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par Charles MBIKAYI TSHIBANGU
Institut supérieur du commerce de Kinshasa - Licence 2009
  

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III.2. Objet social et nature juridique

III.2.1.Objet social

Suivant les dispositions de l'ordonnance n° 78-197 du 05 mai 1978 portant statuts de la REGIDESO, telles que revues et complétées à ce jour, la Régie a pour objet :

Ø Exploitation des distributions d'eau et des installations annexes, du captage, d'adduction et de traitement des eaux à distribuer ;

Ø Etude et exécution des travaux d'aménagement de distribution d'eau et des installations annexes (établissements des distributions nouvelles, ou extension des distributions existantes) ;

Ø Elle peut également effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet mentionné ci-dessus ;

Ø Elle est également régie par les dispositions de la loi n° 78-002 du 06 Javier 1978 portant dispositions générales applicables aux Entreprises Publiques.

III.2.2. Nature juridique

Organisme spécial au départ, c'est à dire de 1933 à1939, la REGIDESO est devenue successivement « Institution publique autonome » de 1939 à 1973,  «  entreprise publique à caractère technique, industriel et commercial» depuis 1978.

III.2.2.1. Textes légaux et Réglementaires

Les textes organiques actuellement en vigueur sont :

Ø l'ordonnance n° 77-019 du 22 Février 1977 portant cahier des charges ;

Ø l'ordonnance loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 (ou loi-cadre) portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques ;

Ø l'ordonnance n°78-197 du 5mai 1978 portant statuts de l'entreprise publique dénommée« REGIDESO » ;

Ø la loi n°78-016 du 11 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n°78-002 du 06 janvier1978 ;

Ø les ordonnances lois n°82-001 du 06janvier 1978 ;

Ø L'arrêté ministériel n°0024/CABMINER/91 du 12mars 1991 portant approbation du règlement d'exploitation de la REGIDESO.

III.2.2.2. Régime Fiscal

La REGIDESO est soumise au droit commun en matière fiscale. Toutes fois, les législations relatives à la contribution réelle et aux contributions cédulaires sur les revenus ne lui sont pas applicables.

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