III.2.
Objet social et nature juridique
III.2.1.Objet social
Suivant les dispositions de l'ordonnance n° 78-197 du 05
mai 1978 portant statuts de la REGIDESO, telles que revues et
complétées à ce jour, la Régie a pour
objet :
Ø Exploitation des distributions d'eau et des
installations annexes, du captage, d'adduction et de traitement des eaux
à distribuer ;
Ø Etude et exécution des travaux
d'aménagement de distribution d'eau et des installations annexes
(établissements des distributions nouvelles, ou extension des
distributions existantes) ;
Ø Elle peut également effectuer toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet
mentionné ci-dessus ;
Ø Elle est également régie par les
dispositions de la loi n° 78-002 du 06 Javier 1978 portant dispositions
générales applicables aux Entreprises Publiques.
III.2.2. Nature juridique
Organisme spécial au départ, c'est à dire
de 1933 à1939, la REGIDESO est devenue successivement
« Institution publique autonome » de 1939 à
1973, « entreprise publique à caractère
technique, industriel et commercial» depuis 1978.
III.2.2.1. Textes légaux et Réglementaires
Les textes organiques actuellement en vigueur sont :
Ø l'ordonnance n° 77-019 du 22 Février 1977
portant cahier des charges ;
Ø l'ordonnance loi n° 78-002 du 06 janvier 1978
(ou loi-cadre) portant dispositions générales applicables aux
entreprises publiques ;
Ø l'ordonnance n°78-197 du 5mai 1978 portant
statuts de l'entreprise publique
dénommée« REGIDESO » ;
Ø la loi n°78-016 du 11 juillet 1978 modifiant et
complétant la loi n°78-002 du 06 janvier1978 ;
Ø les ordonnances lois n°82-001 du 06janvier
1978 ;
Ø L'arrêté ministériel
n°0024/CABMINER/91 du 12mars 1991 portant approbation du règlement
d'exploitation de la REGIDESO.
III.2.2.2. Régime Fiscal
La REGIDESO est soumise au droit commun en matière
fiscale. Toutes fois, les législations relatives à la
contribution réelle et aux contributions cédulaires sur les
revenus ne lui sont pas applicables.
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