Couverture du risque maladie des fonctionnaires et militaires dans les pays des grands lacs (R.D.Congo, Rwanda et Burundi)

CONCLUSION GENERALE

Au terme de notre étude, les effets positifs des expériences mutualistes au Rwanda qu'au Burundi sont pluridimensionnels. Ils se traduisent par l'amélioration de l'accès aux services de soins de santé de qualité, pour faire face aux coûts de dépenses de santé, aux problèmes financiers, ainsi qu'aux déséquilibres à la fois structurel et conjoncturel qui affectent la sécurité sociale en vue du bien être et le vieillissement des fonctionnaires et leurs familles. Après ce vingt sept ans depuis la création de la Mutuelle de la Fonction Publique du Burundi, sept ans pour la RAMA et trois ans pour le MMI au Rwanda, un progrès très louable a été réalisé dans la couverture du risque maladie en faveur des agents de l'Etat et les militaires. Car ces mutuelles ont changé le mode de financement traditionnel des soins de santé, qui jusqu'à lors pesait lourd sur les ménages des agents et militaires. Elles viennent protéger les revenus des ménages contre les risques maladie en s'inscrivant dans une vision globale de lutte contre la pauvreté, qui ne doit pas faire l'objet d'un programme en soit, mais plutôt la conséquence de la réalisation de tous les autres programmes prioritaires. C'est pourquoi ces deux gouvernements ont inscrit le secteur de la santé comme un des programmes prioritaires dans leur Programme Nationale de Réduction de Pauvreté (PNRP).

La protection sociale en tant qu'ensemble des mécanismes de prévoyances sociales permettant aux individus et leurs ayants droit de faire face aux conséquences des risques sociaux est loin d'être acquise en RDC. Pour le régime général de sécurité sociale, trois éventualités prévues par les normes minima interprofessionnelles de sécurité sociale ne sont pas encore organisées en RDC, les soins de santé, les frais de maternité et les allocations de chômage. De même, les allocations familiales qui ne sont organisées qu'au Katanga, sont aussi loin d'être étendue.

Quant aux régimes spéciaux de sécurité sociale, à l'occurrence ceux prévus par les statuts de la Fonction Publique, de magistrat ainsi que du personnel de l'enseignement supérieur universitaires et recherche scientifique, les soins de santé demeurent non seulement textuels mais aussi quasi-inexistants en pratique.

En principe, dans le pays où le taux d'emploi est très élevé, ce sont les travailleurs et les employeurs qui apportent le plus de contribution dans l'enveloppe de la sécurité sociale. Vu que dans notre pays les travailleurs du secteur formel ne représentent que 2% de la population totale, seuls ces 2% sont couverts par la sécurité sociale et les autres ne le sont pas. Dans ces 2%, il faut tenir compte des comptes des travailleurs des secteurs privés et paraétatique ainsi que de ceux des régimes spéciaux tels les fonctionnaires, militaires, magistrats et enseignants qui ne sont pas concernés par le régime général de sécurité sociale. L'Etat devait apporter sa contribution grâce, entre autres aux taxes des contribuables comme cela dans le pays organisés. Mais vu qu'au Congo quasi personne ne paie les taxes et que le peu qui est perçu n'arrive pas entièrement dans les caisses de l'Etat. Il n'a presque pas d'argent. Il y a un gros problème de conscientisation des gens et de changement de mentalités à tous les niveaux. Il faudrait que d'une part, les populations comprennent que pour que l'Etat ait la force d'un Etat, il faut qu'elles mettent de l'argent dans les caisses de l'Etat, et d'autre part que les gouvernements gèrent sainement et dans la transparence les apports des contribuables pour gagner leurs confiances et les fidéliser dans l'acquittement des impôts et taxes diverses.

Evidement, nous nous retrouvons dans un cercle vicieux car il faut que l'Etat rémunère suffisamment et régulièrement la population de manière laborieuse pour que celle-ci lui retourne l'argent. Les tissus économiques ayant totalement été détruits par la catastrophe de la gestion de la deuxième République et même de la transition qui laisse des séquelles d'une mauvaise répartition des salaires entre les populations. Face à ces problèmes, une solution mérite d'être apporter en terme d'une mutuelle de la fonction publique comme mécanisme complémentaire à la sécurité sociale à l'expérience de la plupart des pays africains à l'occurrence le Rwanda et le Burundi qui ont eu le problème que la RDC.

L'assurance maladie mutualiste est un mécanisme conçu pour faire face aux risques individuels souvent liés aux événements de la vie tels que la naissance, le décès, mais également la maladie. Les gens se rassemblent lorsque les membres ont des problèmes financiers pour des raisons sociales et économiques. Cette solidarité des un, des autres pour partager les mêmes risques entre les membres, assure l'autofinancement de la mutuelle et jouera un grand rôle en matière accès aux soins de santé et d'utilisation de soins de santé. Il est de même pour l'amélioration des indicateurs de santé, des salaires de personnel de santé et même le financement des services de

santé, de matériels et de l'équipement technique. En définitive la mis en place d'une mutuelle de santé de la fonction publique en R.D.Congo aura un impact non négligeable dans l'amélioration du secteur sanitaire en vue de redonner au fonctionnaires et agents de l'Etat, une espérance de vie, car les conditions médicales médiocres prolongées par les maladies menacent l'existence humaine.

BIBLIOGRAPHIE I. TEXTES DES LOIS

LEGISLATION INTERNATIONALE

1. Convention 121 de l'Organisation Internationale du Travail concernant les prestations en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles, Genève, du 18 juillet 1964.

LEGISLATION CONGOLAISE

2. Décret-loi du 29 juin 1961, organique de la Sécurité Sociale tel que modifié par divers textes et complété par l'arrêté n°8/61 portant règlement général d'assurance.

3. Ord-loi N°66/370 du 09 juin 1966 fixant la liste des maladies professionnelles.

4. L'ord-loi n°78-002 du 6 juin 1978. portant l'organisation administrative de l'INSS du 05 mai 1978.

5. loi N° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statuts du personnel de carrière des services publics de l'Etat congolais.

6. Ord-loi N°81-160 du 7 octobre 1981 portant statuts du personnel de l'enseignement supérieur et universitaire.

7. Ord-loi, N° 88-056 du 29 septembre 1988 portant statuts des magistrats.

8. l'arrêté départemental du 23 aoüt 1992 relatif à l'application de l'ordonnance -loi n°88 du 20 août 1992 modifiant et complétant les articles 14, 15 et 19 de l'arrêté départemental n°0021 du 10 avril 1978 relatif à l'affiliation des employeurs et à l'immatriculation des travailleurs ainsi qu'aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale.

9. Ord-loi n° du 2002 portant code de travail de la RDC.

10. Décret n°079/2002 du 03 juillet 2002. relatif aux modalités de fixation
et ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti des
allocations familiales munima et de la contre-valeur du logement.

LEGISLATION BURNDAISE

11. l'Arrêté loi n°100/31 du 2 juin 1966 portant le code du travail Burundais.

12. Décret -loi n°501/67 du 5 avril 1972 tel que abrogé et remplacé à ce

jour par le Décret-loi n°1/17 du 16 octobre 1981, portant réforme du régime de Sécurité Sociale.

13. Décret N° 100/54 du 30 juin 1977 portant statut de la Fonction Publique

LEGISLATION RWANDAISE

14. Décret du 27 avril 1980. Portant création de la Mutuelle de la Fonction Publique.

15. la loi 24/2001 du 27/4/2001 sur la création, organisation et fonctionnement de la RAMA.

16. loi N° 23/2005 du 12/12/2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'assurance maladie des militaires.

II. OUVRAGES

17. ATIM CHRIS , Vers une meilleure santé en Afrique, étude comparée du financement communautaire et de la mutualité, Solidarité mondiale/wereldsolidariteit et ANMC, Bruxelles, 1996.

18. AUBY Jean-Bernard et ROBERT DUCOS Ader, Institutions

administratives, organisation générale, fonction publique, contentieux administratif, Intervention de l'administration dans l'économie, planification, Aménagement du territoire, 5^ème éd, Paris, Dalloz, ,1989.

19. BRETON Jean Marie, Droit de la fonction publique des Etats d'africains Francophone, Paris, EDICEF, 1999.

20. CHAPUS R., Droit administratif général, TII, 3éd, Paris, Montechretien, 1987.

21. CHEVALLIER Jean, Le service public, Paris, Que sais-je ?, PUF, 1987.

22. CRAMER R., Traité de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, Paris, 1998.

23. DEBASH C., Science Administrative, 2^ème éd, Paris, Dalloz, 1972.

24. DEINIS P. et Jean Pierre JANSSENS, Sécurité sociale, T1, UCL, Faculté de Droit, 2002-2003.

25. DEHAENE J.L., Défis internes et externes auxquels les mutuelles sont confrontées en Belgique in Alliance Nationale des Mutuelles Chrétiennes, la mutualité aujourd'hui et demain, Paris, DUCULOT, 1991.

26. DUPEYROUX J.J., Droit de la Sécurité Sociale, 7éd, Paris, Dalloz, 1977, P.755.

27. GUEYE Talla A.T.et alli, Promotion des mutuelles de santé dans la région de Diourbel, rapport de l'étude de faisabilité technique et financière, Dakar (Sénégal), EPOS, 2001.

28. GUINCHARD et MONTAGNIER Gabriel, Lexique des termes juridiques, 14éd, Paris, Dalloz, 2003.

29. HALLET J, Mission de la mutualité dans un contexte en évolution, ANMC DUCULOT, Paris, 2000.

30. HELENE, Le risque maladie dans les assurances sociales : bilans et

perspectives dans les pays en voie de développement, DGCID, Septembre 1990. Sur le site : hcci.gouv.fr

31. HUBER Gotz et alli, Mutuelles de santé : cinq années d'expérience en Afrique de l'Ouest, Allemagne, GTZ, 2003.

32. JACQUES Jean et PROTET Xavier, Droit de la sécurité sociale, 9ème éd, Paris, 1992.

33. KESSLER. F, et alli, Droit de la protection sociale, Paris, Montchrestien, 2003.

34. MUKADI. B, droit de la sécurité sociale, Ed ntodo, Kinshasa, 1995.

35. NDIAYE Pascal, Développement des mutuelles de santé en Afrique : une analyse comparative des approches et de leurs impacts, RESARCH MATTERS, Document de travail, juin 2006.

36. RIVERO J. et WALINE J., Précis de droit administratif, 19 éd, Paris, Dalloz, 2000.

37. SALOMON J., Droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001.

38. SAVY R. , La sécurité sociale en Agriculture dans la C.E.E., Paris, 1984.

39. Le Petit Larousse grand format, Paris, LAROUSSE, 2001.

40. WEMBI A., La Sécurité Sociale au Congo, origines , possibilités et difficultés de gestion, Paris, NAUWEELAERTS, 1996.

III. ARTICLES

41. BIT, « Mutuelle de santé en Afrique : caractéristiques et mise en place », Genève, Programme Stratégies et Techniques contre l'Exclusion sociale et la Pauvreté (STEP), Département de la Sécurité sociale, 2000.

42. BIT-STEP, « Guide d'introduction aux mutuelles de santé en Afrique », Genève, 2002. Sur le site : www.iLo.org/step.

43. http://www.ces-ass.org/docs/WBI_IMA_Rapport_Rwanda.pdf.

44. BIT, « les différentes méthodes de financement des services de soins de santé : l'assurance maladie de la sécurité sociale », Genève, 2001.

45. « Bulletin d'information du Ministère de la santé », juillet 2006, Kigali, Rwanda, Sur le site : www.cnis.gov.rw

46. GAKWAYA Innocent, « Les mutuelles de santé au Rwanda », La nouvelle relève n°608 du 12 février 2007, sur le site : www.santétropicale.com.

47. MAZAMBI J., Programme National d'Appui à la Protection sociale, PNPS, 2006. sur le site : www.dmgpse.gouve.fr.

48. NZOHABONIMANA et alii, « Les régimes couvrant les salaries et /ou les fonctionnaires et les reformes en vue de la couverture universelle par l'assurance maladie obligatoire, Situation du Burundi ». Sur le site ::www.gipspsi.org.

49. O.I.M, « Programme Migratoire et Développement de l'Afrique des Grands Lacs (MIDA) », mis en exécution sous la tutelle du Ministère du travail et de la prévoyance social. Sur le site : www.congoforum.be

50. TUMAGU HAKIZAMANA A., « Les stratégies pour l'extension de la protection sociale », Centre International de Formation/OIT/ TURIN, Atelier, 29 Août au 09 septembre 2005.

51. TWAGIRUMUKIZA M, « Mutuelle de santé au Rwanda : un espoir de succès », éditorial du 25/02/2007. Sur le site : www.santétropicale.com.

IV. THESES ET LES MEMOIRES

52. BUSUMBAGUTIRA T., Le régime d'assurance maladie des agents publics et assimiles au Burundi, Mémoire, Faculté de Droit. Université du Burundi, 1981.

53. BYUKUSENGE P., Les attitudes de la population rwandaise face aux

mutuelles de santé ; cas des districts de Nyamure dans la province de Butare de 1999,2004, Mémoire, ULK, Mars, 2005.

54. MANIRAKIZA M., La problématique de gestion du régime d'assurance maladie au Burundi : cas de la Mutuelle de la Fonction

Publique (M.F.P.) : 1980-1997, UB, Faculté de Sc. économique, Gestion administrative, 1999.

55. MASHEKA, Sociologie de la santé, ULK, Kigali, 2002.

56. MUBALAMA ZIBONA J.C., Responsabilité, solidarité, sécurité à la recherche d'un mécanisme de socialisation des risques liés à la contamination par le virus du SIDA en Afrique subsaharienne, Thèse, UCL, Faculté de Droit, juin 2005.

57. MUKAYIRANGA J., L'impact de la mutuelle de santé sur l'amélioration des conditions socio-économiques de la population du milieu rural au Rwanda : cas du district administratif de NYAMATA, Mémoire, Science Economique, ULk, Kigali, 2006.

58. NTIRANDEKURA J.P., Le régime de la pension de retraite en Droit Social Burundais, Mémoire, Faculté de Droit, Université du Burundi, 1979.

59. NTAKARUTIMANA M., Les innovations de la loi 1/012 du 29/11/2002

en matière de contrôle et de régulation des activités d'assurance, Mémoire, Université du Burundi, Faculté de Droit, Bujumbura, 2005.

60. UMURERWA C., Etude de faisabilité d'un régime d'assurance maladie pour le secteur privé structuré dans la ville de Kigali : cas de la caisse sociale du Rwanda, Kigali, Mémoire, inédit, Université Libre Kigali, Faculté des sciences économiques et gestion, 2004.

V. RAPPORTS

61. KOBAKO G., forum régional africain réinvention de l'administration dans les circonstances difficiles: stratégies pour surmonter les défis auxquels font face les pays les moins avances du 17 - 19 janvier 2005, Rapport du Ministère de la fonction publique du Burundi, sandton convention centre johannesburg, south africa 18 janvier 2005.

62. La Rwandaise d'Assurance Maladie sur le site : www.rama.gov.rw

63. NZOHABONIMANA D., L'assurance maladie de la sécurité sociale Mise en place des régimes de soins de santé : L'expérience de la Mutuelle de la fonction publique du Burundi, Rapport de la Conférence régionale de l'AISS pour l'Afrique, Lusaka, Zambie, 9-12 août 2005,p6.

64. Rapport, Les principes généraux sur lesquels se fondant le Droit aux prestations de Sécurité Sociale,VI^ème réunion de l'Assemblée Ij lij internationale de Sécurité Sociale, Madrid, 7 octobre 1977.

65. Rapport , L'amélioration de l'accès aux services de santé au Rwanda : rôle de l'Assurance », réforme en cours relatives à l'assurance maladie, RAMA . Sur le site : www.cesasso.org/docs/WBI IMA Ropport Rwanda.pdf.

66. Rapport, Les principes généraux sur lesquels se fondant le Droit aux prestations de Sécurité Sociale,VI^ème réunion de l'Assemblée Internationale de Sécurité Sociale, Madrid, 7 octobre 1977.

67. Rapport sur l'épidémie mondial du SIDA 2006, ONUSIDA et le Rapport sur le développement humain 2006, PNUD sur le site :www.gipspsi.org

TABLE DES MATIERES

DEDICACE«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~.«~ I
REMERCIEMENTS«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~. II

SIGLES ET ABREVIATIONS «~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~ III

INTRODUCTION 1

I. PROBLEMATIQUE 1

II. HYPOTHESES 3

III. INTERET DU SUJET 5

IV. METHODOLOGIE 5

V. DELIMITATION DU SUJET 6

VI. PLAN SOMMAIRE 6

CHAP. I : LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES PAR LES SYSTEMES MUTUALISTES D'ASSURANCE DANS LA REGION DES GRANDS LACS. 7

Section 1 : Les mutuelles de la fonction publique au Rwanda. 7

§1 : La Rwandaise Assurance Maladie (RAMA) et le Military Medical Assurance

(MMI) 7

I. Contexte de la création. 7

II. Statut juridique 8

II.1. Etablissement public 9

A. Notion et définition 9

A.1. Notion 9

A.2. Définition d'établissement public 10

B. Traits caractéristiques 11

B.1. L'établissement public personne morale . 11

B.2. Etablissement public personne morale de droit public 12

B.3. C'est une personne morale assumant la gestion d'un service public 13

C. Conséquences juridiques de la RAMA et MMI découlant de leur qualité

d'établissement public 14

II.2. Mutuelle de santé 14

II.2.1. Les principes régissant la RAMA et le MMI 15

A. Les principes communs à toutes les mutuelles de santé 15

A.1. La Mutualité 15

A.2. La solidarité 16

A.3. La non lucrativité 17

B. Les principes subsidiaires pour la RAMA et le MMI 17

B.1. La liberté d'adhésion 17

B.2. L'indépendance et l'autonomie de gestion 18

B.3. Le contrôle social et la démocratique participative 18

B.4. Le sens de responsabilité 19

III. L'organisation et fonctionnement de la RAMA et le MMI, 20

III.1. Organes et fonctions 20

III.1.1. Le Conseil d'Administration 20

III.1.2. De la direction 23

III.1.3. La Commission des Conventions 25

III.2. Champ d'application 26

III.2.1. Champ d'application ratione personnae . 26

III.2.1.1. Les affiliés 26

a. Les affiliés d'office . 26

b. Les affiliés facultatifs 27

c. Les ayant droits 28

B. Champ d'application rationae materiae . 28

IV. Les ressources 30

V. Les relations contractuelles 31

V.1. Les droits et obligations des affiliés 31

V.1.1. Les droits 31

V.1.2. Les obligations des assurés 31

V.1.2.1. Payement de cotisation 31

V.1.2.2. Payement de ticket modérateur 32

V. 2. Les droits et obligations des mutuelles face aux affiliés 32

V.3. Les droits et obligations réciproques des mutuelles et Prestataires 32

VI. L'efficacité et l'efficience des services de santé 35

VI.1. Les mesures concrètes pour rendre efficients les services de santé 35

VI.2. Les mesures concrètes pour éviter le risque de sélection adverse 35

VI.3. Les mesures pour éviter le risque moral 35

VII. Contrôle strict de fraude et autres contraintes 36

Section 2 : Mutuelle de santé de la fonction publique du Burundi 37

§1. Aperçu historique de la MFP 37

I. Organisation de soins de santé des agents publics et assimilés avant la création de la

MFP. 37

I.1. Le code du travail de 1966 37

I.2. Les statuts de la fonction publique 38

I.3. L'Institut National Sécurité Sociale au Burundi . 40

II. Organisation de soins de santé des agents publics et assimilés par la Mutuelle de la

Fonction Publique 42

§2. Organisation et fonctionnement 42

I. Structure 42

I.1. Tutelle du Ministère de la fonction publique 42

, I.2. Conseil d'administration 43

I.3. Direction Générale 43

I.3.1. Direction technique 44

I.3.2. Direction des Pharmacie 44

I.3.3. Direction administrative et financière 44

§3. Champ d'application 44

A : Les bénéficiaires 44

A.1. Les assurés 45

A.1.1. Le personnel de l'Etat .. 46

A.1.2. Le personnel des collectivités locales 47

A.1.3. Les personnels des établissements publics des sociétés de droit public 47

A.2. les ayants droits 48

A.3. Les membres des forces armées 49

§4. Les conditions de prise en charge et de délivrance des prestations 49

A. Prise en charge par le régime d'assurance maladiei 49

A.1. Conditions relatives aux prestations 49

A.1.1. Risques et prestations couverts 49

A.1.2 Le système de prise en charge 49

A.1.3. Système de financement 50

A.1.4. Système de recouvrement 51

A.1.4. Limite géographique 51

A.1.5. La durée des prestations 52

A.2. Conditions relatives aux prestataires 52

A.2.1. Etre immatriculé à la mutuelle 53

A.2.2. Payer des cotisations 53

A.1.3. Payer le ticket modérateur 53

§5. Les obligations réciproques des parties 54

§6. Le financement de la Mutuelle 55

§7. Les dépenses de la mutuelle 55

CONCLUSION PARTIELLE 57

CHAP.II : DE LA MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE DE LA 59

FONCTION PUBLIQUE EN R.D.CONGO 59

Section 1 : Le système congolais de sécurité sociale 59

§1 : Le régime général de sécurité sociale 59

A. Le contexte historique de la création du régime général 59

B. Création du régime général de sécurité sociale 61

B.1. Période coloniale 61

B.1.1. Sécurité sociale des employés 61

B.1.2. Sécurité sociale des travailleurs 62

B.2. La période post-coloniale 62

B.2.1. l'institut National de la Sécurité sociale . 62

B.2.1.1. Nature juridique de l'institut .. 63

B.2.1.2. Organisation et fonctionnement 64

B.2.1.2.1. Le Conseil d'administration 64

B.2.1.2.2. le Comité de Gestion 65

B.2.1.2.3. Le collège des commissaires aux comptes 65

B.2.1.2.4. organisation des services administratifs 65

B.2.1.3. Le champ d'application 66

B.2.1.3.1. Le champ d'application quant aux personnes assurées 66

B.2.1.3.2. Le champ d'application quant aux risques couverts 66

B.2.1.4. les obligations des parties 68

B.2.1.5. des ressources 69

§2. Les régimes spéciaux de sécurité sociale 69

A. Les statuts de la Fonction Publique 69

A.1. les bénéficiaires 70

A.2. les risques couverts 71

B. Les statuts de Magistrat 71

B.1. La qualité de Magistrat 71

B.2. les risques maladies couvets en faveur de magistrat 72

C. Les personnels de l'enseignement supérieur universitaires et

recherche scientifique 72

C.1. Champ d'application . 73

C.2. les soins reconnus au personnel de l'enseignement supérieur universitaires et de

recherche scientifique 74

Section 2 : Mutualisation des régimes spéciaux de sécurité sociale 74

§1. Les préalables à la mise en place de la mutuelle de la fonction publique 75

§2. Les étapes de la mise en place d'une mutuelle de santé 77

A. Prise de conscience de mettre en place une mutuelle de santé 77

B. Etude des contextes enfin de disposer de l'ensemble des informations nécessaires

pour déterminer les caractéristiques de la future mutuelle. 77

C. Définition de la formule mutualiste la plus adapter 78

C.1. approche structurelle 78

C.2. Approche matérielle 79

C.3. les bénéficiaires 79

D. Constitution de la mutuelle et démarrage des activités 79

CONCLUSION GENERALE 80

BIBLIOGRAPHIE 83

SIGLES ET ABBREVIATIONS 91

91
SIGLES ET ABBREVIATIONS

AISS : Association internationale de la sécurité sociale

ANMC : Alliance Nationale de Mutuelle Chetienne

Art. : Article

BIT : Bureau International du Travail

CHAP : Chapitre

DGCID : Direction Générale de la Coopération Internationale et du Développement.

D.L. : Décret- ^loiFBU : Franc Burundais

INSS : Institut National de la Sécurité Sociale

MFP : Mutuelle de la Fonction Publique du BurundiMMI : Military Medical Assurance

MIDA : Programme de Migration et Développement de l'Afrique N° : Numéro

O.I.I : Organisation Internationale de Immigration

OIT : Organisation Internationale du travail

Op. Cit. : Opera citato (oeuvre cité)

P. : Page

PNPS : Programme National d'Appui à la Protection sociale. PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement RAMA : Rwandaise Assurance Maladie

SIDA : Syndrome d'immunodéficience acquise

STEP : Stratégie et Techniques contre l'Exclusion sociale et la Pauvreté UCL : Université catholique de Louvain

ULK : Université Libre de KigaliUB : Université du BurundiVIH : Virus d'immunodéficience humaine

WSM : World solidatity (solidarité mondiale) % : Pourcentage