4.2.4 Politique foncière dans la
résolution de conflits fonciers
Dans cette section nous allons voir
comment la politique foncière peut être l'une
de facteurs dans la résolution de conflits
fonciers.
Tableau 7 : Droit des
paysans sur la terre
Droit de
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Fréquence
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%
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Vendre
|
13
|
13.5
|
Louer
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12
|
12.5
|
Donner
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17
|
17.5
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Hypothèque
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8
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8.5
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Sous informer
|
46
|
48
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Total
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96
|
100
|
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Source : Résultats de notre
enquête, Août 2006.
Sur 96 personnes interrogées 46 soit 48% affirment
qu'elles ne connaissent pas leurs droits sur la terre. Alors que la loi
foncière stipule que les propriétés foncières
peuvent être vendues, hypothéquées, léguées
en dons ou en héritage et déterminent des modalités de
vendre, de transfert et d'hypothèque des propriétés
foncières (MINITERE, 2001 : 31).
Tableau 8 : Etes-vous
informé de la loi foncière
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Fréquence
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%
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Oui
|
31
|
32
|
Non
|
65
|
68
|
Total
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96
|
100
|
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Source : résultat d'enquête,
Août 2006.
Lorsque nous avons demandé aux enquêté
s'ils étaient au courant de la loi foncière, 32% seulement ont
répondu par oui et 68% ont répondu par non. Ce tableau nous
montre que ; la majorité de la population n'est pas informée
de la loi foncière parce qu'elle n'a pas été
vulgarisée. La connaissance de la foncière en milieu rural peut
jouer un grand rôle dans la diminution des litiges, la possibilité
d'arbitrer les conflits fonciers par autorités de base, et dans
l'accroissement du niveau de sécurité foncière.
Tableau 9 :
Contribution de la politique et la loi foncière dans la
résolution des
conflits fonciers selon les
répondants
Ce tableau ci-après rassemble les réponses des
personnes enquêtées sur la contribution de la politique et loi
foncière dans la résolution des conflits fonciers.
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Fréquence
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%
|
Oui
|
58
|
60
|
Non
|
38
|
40
|
Total
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96
|
100
|
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Source : résultat
d'enquête, Août 2006.
A la question de savoir si la politique et la loi
foncière contribuent à résoudre les conflits fonciers, 60%
des personnes enquêtées ont répondu par oui, tandis que
40% des enquêtés ont répondu par non.
La politique et la loi foncière ont pour objectif la
résolution de certains problèmes en rapport avec la gestion et
l'utilisation des terres.
Elles proposent des solutions aux causes des
conflits fonciers, par rapport à la rareté de la terre, cause
reconnue par les personnes chargées de résoudre les disputes
foncières. Le principe d'utilisation optimale de la terre avec
consolidation des exploitations pourrait bien entraîner l'accroissement
de la production, et ainsi rendre moins problématique
l'exiguïté de la terre.
Elles permettent en outre l'unification du
système juridique foncier, préconisant l'enregistrement de toutes
les propriétés foncières dans un système cadastral.
De plus, les bureaux fonciers et commissions foncières prévues
dans tous les districts aideraient dans la résolution des conflits
fonciers, dont feraient l'objet. Les propriétés pour lesquelles
une demande d'enregistrement a été introduite auprès du
service habilité.
La loi foncière reconnaît
l'égalité de jouissance des droits fonciers aussi bien à
l'Etat qu'au citoyen. Désormais, chaque portion de terre est
enregistrée comme prévu par la loi. Chaque citoyen a le droit de
vendre sa propriété, de l'échanger, de la donner par
succession, etc.
La politique et la loi foncière sont
des facteurs favorables, si elles permettent aux paysans d'être
propriétaire des terres et d'en réaliser un remembrement
volontaire, afin de faciliter l'aménagement et la gestion. A cet effet,
une nouvelle législation foncière plus adaptée doit
être mise sur pied. Ce qui pourrait encourager les opérations
économiques à investir à long terme dans les terres.
Elles favorisent l'enregistrement
écrit et le système des transactions foncières, avec des
administrations locales, formées et équipées pour le
faire. L'enregistrement écrit des transactions foncières (vente,
location, héritage) est une pratique nouvelle et en extension,
émanant au départ des paysans eux-mêmes, et qui peut
certainement contribuer à diminuer les litiges ainsi que les
possibilités arbitrage des autorités de base, et
d'accroître le niveau général de sécurité des
transactions et des droits fonciers.
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