Memoire Online - La législation haitienne a l'épreuve de la violence conjugale, cas de la ville des Cayes 2008-2010

Dans le monde entier, depuis jadis la violence conjugale règne dans de nombreuses familles. Elle est présente dans toutes les cultures, dans toutes les races. Elle touche les gens de tous âges, les hommes ou les femmes. C'est le lot de toutes les nations, riches ou pauvres, de tous les pays, développés ou sous- développés. Ce qui revient à dire que personne n'est à l'abri qu'aucun pays n'est exempt. Aux Etats-Unis, en France comme en Haïti, les femmes sont constamment exposées aux actes de violence masculine. Par conséquent, la violence conjugale est un fléau mondial et juridique répandu à travers le monde plus particulièrement en Haïti. Selon Kay Fanm, une organisation de défense des droits des femmes, la violence envers les femmes est un problème sérieux en Haïti (25 Selon Kay Fanm, une organisation de défense des droits des femmes, la violence envers les femmes est un problème sérieux en Haïti (25 nov. 2005). La violence conjugale et « passionnelle » fait partie du quotidien des femmes haïtiennes (AlterPresse 26 déc. 2005; ibid. 25 nov. 2005). Selon l'institut Panos des Caraïbes, plus de 395 femmes ont été victimes de violence conjugale au début de l'année 2006 en Haïti (17 avr. 2006). Par ailleurs, dans son Rapport : Bilan III sur les cas de violence accueillis et accompagnés dans les centres Douvanjou de la SOFA de janvier à juin 2006, une autre organisation de défense des droits des femmes, Solidarité Fanm Ayisyen (appelée aussi Solidarité des femmes haïtiennes ou SOFA), a signalé que la majorité des femmes dont elle s'est occupée entre janvier et juin 2006, 246 femmes sur un total de 330 (75 %), ont subi une forme ou une autre de violence conjugale (juill. 2006, 7). De janvier à novembre 2005, Kay Fanm et deux « institutions de santé » ont recensé 138 victimes de violence conjugale (Kay Fanm 25 nov. 2005). Ces deux institutions affirment que le taux de violence conjugale augmente sans cesse et que les victimes sont le plus souvent les femmes.

Dans notre travail nous parlons de la violence conjugale au sein des couples hétérosexuels, soit la violence exercée par l'épouse envers son époux, la concubine envers son concubin, l'amante envers son amant, par l'ex épouse, l'ex concubine, l'ex amante envers son compagnon et celle exercée par les hommes envers leur femme. Cependant, il est important de parler de la violence exercée par les hommes à l'endroit des femmes. Car dans la réalité plus de femmes que d'hommes sont victimes des actes de violence conjugale graves et que les conséquences de ces gestes sont plus sérieuses pour le sexe féminin que pour le sexe masculin. La violence conjugale a de nombreux visages parmi eux on peut citer : la violence morale, physique, économique, verbale, psychologique, sexuelle et religieuse. Les femmes sont humiliées, battues, maltraitées exploitées, violées, abusées, agressées et même tuées par leur mari. Certains hommes s'imposent aux femmes et se montrent plus puissants et même supérieurs à elles.

Il est à faire remarquer que beaucoup d'efforts sont consentis pour mettre la femme au même pied égalitaire avec les hommes. Néanmoins, dans beaucoup de pays spécialement Haïti les droits des femmes ne sont pas vraiment respectés. Ils sont toujours bafoués. Il y a des hommes qui jusqu'à présent chosifient, marginalisent encore la femme. Selon l'Amnesty International la violence contre les femmes représente le plus grand scandale notre époque en matière de droits humains. (*1)

En Haïti, beaucoup de femmes sont victimes de la violence conjugale dans leur vie de couple, dans leur vie à deux. Certaines dénoncent les actes de violence qu'elles subissent ; d'autres non. Il est temps de prendre des mesures drastiques et nécessaires pour freiner ce phénomène. Car, au moment même ou nous rédigeons ce travail il y a beaucoup de couples qui en souffrent et ne savent à qui se vouer.

La violence conjugale est très compliquée. Elle tire son origine dans le patriarcat. L'homme veut toujours dominer sa femme. L'éducation, la famille, le milieu social, les genres d'amis fréquentés, l'école sont autant de facteurs qui peuvent générer la violence conjugale. Car, lorsqu'un enfant ne reçoit pas une éducation parfaite, grandit dans un environnement, un entourage belliqueux, se fait n'importe quel genre d'amis, ne fréquente pas une école sérieuse ou règne la discipline et qu'il affiche un mauvais comportement depuis son enfance il y a lieu de dire que cet enfant va être violent. Et lorsqu'il épouse une femme, il pourra être enclin à la maltraiter comme il avait l'habitude de voir son père qui battait sa mère et inversement.

Nous constatons que la violence conjugale reste un sujet qu'on évite de parler jusqu'à présent. Pourtant il doit préoccuper tout le monde. De nos jours lorsque nous analysons la fréquence de la violence conjugale nous nous permettons de dire qu'elle devient une culture. Dans les quatre coins du monde le pourcentage de la violence conjugale est très élevé et ce sont les femmes qui en subissent. La violence conjugale exercée contre les femmes cause de graves problèmes et provoque des blessures incurables. Cependant, les hommes sont également victimes de violence conjugale. Le taux de cette violence est sensiblement plus bas que chez les femmes et il y a moins d'actes violents graves commis envers eux, en particulier des homicides

En dépit de la notoire évolution des textes de lois concernant la violence conjugale, de l'augmentation des peines pour les agresseurs, de l'abrogation de certains articles, de la création des institutions pour la défense des droits humains, de la création du Ministère à la Condition Féminine et Aux Droits de la Femme la violence conjugale évolue successivement. On a pu constater qu'en Haïti la violence conjugale est considérée comme une affaire familiale. Certaines victimes refusent de porter plainte contre les agresseurs qui sont le plus souvent leur mari.

Malgré les exploits réalisés pour renforcer les lois en vue de combattre la violence conjugale rien n'a changé et ce phénomène gagne d'avantage d'ampleur. Nous pouvons affirmer que les gouvernants sont bien imbus de cette évolution mais ne font rien de concret. On dirait que les textes de lois restent seulement dans les codes, dans les livres et dans les journaux et sont appliqués que rarement dans la réalité. Des victimes plus précisément des femmes meurent sous le poids de la violence. Et pourtant ces dernières devraient mériter beaucoup d'attention. Certains de nos juges paraissent malhonnêtes quand ils statuent sur des cas relatifs à la violence conjugale faite aux femmes. De là, on peut établir une nette différence entre ce qui se fait dans la pratique et se qui se trouve inscrire dans les codes dans les livres. C'est pourquoi notre grande question de recherche est de savoir : « A quoi est due l'évolution du phénomène de la violence conjugale en Haïti plus particulièrement dans la ville des Cayes ? » elle suscite d'autres questions à savoir :

La question de violence conjugale ne constitue-t-elle pas un v?itable dilemme pour la soci?_ ha·ienne ?

En guise de réponse à notre grande question de recherche nous soutenons l'hypothèse suivante. L'évolution du phénomène de la violence conjugale est liée à la non-application des conventions nationales et internationales signées et ratifiées par Haïti sur l'élimination sur toutes les formes de discriminations et de violence à l'égard des femmes. Car le pays a ratifié plusieurs conventions qui sont de nature à assurer la protection des femmes notamment : le CEDAW (*2) en 1981, la convention Interaméricaine pour la Prévention, Sanction et Éradication des violences faites aux femmes » (Belém do Pará) en 1996, ce qui a permis d'obtenir un cadre régulateur pour l'adaptation de la législation du pays et aussi il a élaboré en juillet 2005 un décret qui modifie quelques articles du code pénal dont l'application de ces conventions de ce décret reste un défi.

L'objectif général de notre recherche consiste à faire une analyse approfondie sur la législation haïtienne à l'épreuve de la violence conjugale qui est le lot de presque toutes les familles dans le but d'éliminer toutes les formes de discriminations au foyer à l'égard des victimes surtout les victimes féminines.les objectifs secondaires sont les suivants :

1. Montrer l'évolution du phénomène de la violence conjugale en Haïti plus particulièrement dans la ville des cayes.

En ce sens, elle se veut être un outil de lutte contre la violence conjugale qui concerne tous et qui, d'ailleurs, requiert l'engagement des Avocats, des Commissaires, des juges, des instances concernées, des époux et celui de tous les citoyens. Car les impacts de la violence conjugale affectent non seulement les victimes mais aussi la société en général. Elle vise aussi à prévenir la violence conjugale par le renforcement des textes de lois et par leur mise en pratique. Nous voulons que notre travail soit à la fois un document de référence offrant au public en général et aux concernés en particulier de l'information juste et actuelle sur la problématique de la violence conjugale et un guide de travail qui peut les aider à couvrir rapidement et efficacement les évènements de la violence conjugale surtout par les textes de lois nationaux et internationaux. Car à travers ce travail nous voulons que le taux des victimes de violence conjugale soit réduit, que les actes de violence ne se répètent plus dans les foyers, que les conjoints s'entendent beaucoup plus, qu'ils s'aiment d'un amour vrai et durable, qu'ils coopèrent, qu'ils cherchent à mieux comprendre l'autre. Car cela nous fait mal et nous donne toujours matière à réflexion.

La méthodologie que nous utilisons pour réaliser ce travail comprend deux étapes.

La première est la recherche documentaire et la seconde consistera en une enquête menée dans la ville des cayes à partir d'un échantillon de plusieurs familles.

Nous avons fait l'utilisation de plusieurs sources documentaires ?rang?es et ha·iennes. Pour ce, nous avons visité quelques bibliothèques, quelques sites internet. Nous avons consulté des revues, des journaux, des articles émanant des institutions spécialisées dans le domaine des droits de l'homme. Ensuite nous avons interrogé les faits en faisant une enquête aux Cayes (centre ville) auprès de quelques familles et aussi nous étions allés consulter quelques institutions basées sur ce domaine. Ce sont le Réseau Sud pour la Défense des Droits Humains et l'Association pour la promotion de la Justice dans le Sud.

Le but de cette enquête était de connaitre le nombre des victimes de la violence conjugale et de savoir qui dans le couple est victime le plus et qu'elle action ces victimes entreprennent pour sortir de ces situations de violence. La méthodologie utilisée est qualitative car le sujet que nous traitons entre dans la sphère privée.

Durant ces dernières années, surtout dans la ville des Cayes le phénomène de la violence conjugale croit considérablement. Nombres sont les familles qui en sont victimes. Dans le milieu ou nous évoluons, la violence conjugale fait rage. De temps en temps, on voit des femmes qui pleurent, qui souffrent qui ne savent quoi faire et qui sont obligées de rester dans leur foyer malgré les violences qu'elles subissent. De ce fait, il revient à nous jeunes chercheurs de faire un tour d'horizon sur cette problématique.

Ce qui retient le plus notre attention c'est que les femmes sont le plus souvent victimes de la violence conjugale. Et les agresseurs ne sont que leur mari. Pourquoi ce sont les femmes qui en subissent ? Pourquoi l'homme veut- il toujours dominer sa femme ? Nous ne voulons pas que ce phénomène persiste. Pour ce, il faut que nous nous évertuions à résoudre ce phénomène qui ravage notre pays, déstabilise le tissu familial. Car ses conséquences sont néfastes non seulement pour les victimes mais aussi pour les enfants et pour le corps social.

Notre travail s'articule autour de deux grandes parties comprenant chacune deux chapitres.

Les chapitres se divisent en sections, les sections se subdivisent en sous sections et les sous sections en paragraphe.

Dans le premier chapitre, nous montrerons l'évolution de la violence conjugale plus particulièrement dans la ville des Cayes. Avant d'entrer d'emblée dans le sujet nous définissons quelques concepts clés, nous faisons la présentation du phénomène en Haïti dans le temps et dans l'espace. Puis nous essayons de donner une définition à la violence, à la violence conjugale, la violence à l'égard de la femme tout en exposant ses différentes formes de manifestations et nous faisons une brève historicité de la violence conjugale en considérant trois principaux facteurs.et enfin nous montrons l'ampleur de la violence conjugale au niveau national et international.

Le deuxième chapitre sera consacré au cadre juridique de la violence conjugale. Pour ce faire, il se divisera en deux sections qui sont d'abord la législation nationale. Ensuite nous parlons de la violence de la législation internationale puisque Haïti fait partie des états membres des conventions internationales.et nous ajoutons quelques institutions haïtiennes pour le respect et la protection droits de la femme. Telles que les Organismes Gouvernementaux et les Organismes Non Gouvernementaux.

Le troisième chapitre est le début de la deuxième partie de notre mémoire. Nous faisons une analyse critique de la violence conjugale en Haïti plus particulièrement au centre ville des cayes. Nous présentons d'abord l'enquête que nous avons administrée. Puis en énonçons les facteurs générateurs de la violence conjugale. Et enfin, nous montrons les impacts de la violence conjugale. Car elle produit des effets négatifs sur le couple, la victime, les enfants, sur la société et sur l'agresseur.

Enfin le quatrième chapitre prendra en compte des propositions ou des recommandations faites à l'Etat haïtien pour freiner ce fléau. Car il est prioritaire de prendre les mesures efficaces pour éradiquer ce mal qui ronge notre société. Ensuite, nous proposons quelques solutions. Ensuite, dans une seconde partie, il conviendra d'aborder son rapport avec la loi pour mettre en ?idence les solutions propos?s afin d'endiguer le probl?e des violences conjugales.

Puisse ce travail de recherche contribue à éradiquer la violence conjugale pour enfin trouver un climat de paix dans les familles haïtiennes, une relation conjugale solide pour toujours

Première partie : L'évolution ou ampleur du phénomène de la violence conjugale en Haïti

Chapitre 1: Cadre Conceptuel et Historique de la Violence Conjugale en Haïti

A travers ce premier chapitre nous montrons l'évolution du phénomène de la violence conjugale en Haïti plus précisément dans la ville des Cayes. Avant d'entrer d'emblée dans le sujet nous définissons quelques concepts clés comme la violence, la violence conjugale. Puis nous faisons ressortir les différentes formes de manifestations de la violence conjugale. Ensuite nous essayons de faire une brève historicité de la violence conjugale. Et enfin nous montrons l'ampleur de la violence conjugale sur le plan national et sur le plan international

Avant de définir typiquement le terme violence nous allons donner son étymologie. violence vient du latin « violentia », qui signifie force de « vis » qui est l'emploi ou l'abus de la force, la puissance, de violence, des voies de faits, d'outrage à la pudeur. De part son étymologie nous pouvons la définir comme une force anormale qu'utilise l'un des deux partenaires qui débouche sur des mauvais actes pouvant causer du tort a l'autre. Dans le cadre de notre travail nous allons considérer la définition du Petit Robert qui la définit le fait d'agir sur quelqu'un ou le faire agir contre sa volonté en employant la force, la ruse, l'intimidation.

Nous choisissons de ne pas privilégier une seule définition mais d'en explorer plusieurs. Dans notre travail la violence conjugale concerne la violence entre conjoints mariés ou non, entre ex-conjoints séparés ou divorcés. Car d'après nous ce ne sont pas seulement dans les familles qui sont unies dans les liens du mariage que règne la violence conjugale.

Plusieurs définitions sont attribuées à la violence conjugale, nous allons considérer quelques uns.

L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la violence en ces termes : « L'usage délibéré ou la menace d'usage délibéré de la force physique ou de la puissance contre soi-même, contre une autre personne ou contre un groupe ou une communauté qui entraîne ou risque fort d'entraîner un traumatisme, un dommage moral, un mauvais développement ou une carence».

D'après le CRI-VIFF (*3) canadien la violence conjugale est un exercice abusif de pouvoir par lequel un individu en position de force cherche à contrôler une autre personne en utilisant des moyens de différentes ordres afin de la maintenir dans un état d'infériorité ou de l'obliger à adopter des comportements conformes à ses désirs à lui. Selon le gouvernement québecquoise la violence conjugale comprend les agressions psychologiques, verbales, physiques et sexuelles ainsi que les actes de domination sur le plan économique. Elle ne résulte pas d'une perte de contrôle mais constitue un moyen choisi pour dominer l'autre personne et affirmer son pouvoir sur elle. Elle peut être vécue dans une relation maritale extra maritale ou amoureuse à tous les âges de la vie.

Selon un article de l'encyclopédie libre Wikipédia, la violence conjugale est la violence au sein du couple, c'est un processus au cours duquel un partenaire exerce dans le cadre d'une relation privilégiée une domination qui s'exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou spirituelles. (*4)

En fait, nous pourrions définir la violence conjugale comme un phénomène par lequel l'un des deux partenaires utilise la force quand dans leur union, dans leur vie de couple, dans leur vie à deux survient un contentieux dont parfois ils ignorent même la cause et que le seul moyen nécessaire pour trancher leur litige c'est l'emploi de la force, des actes de violence et le pouvoir de domination sur l'autre et qui se fait de manière répétitive

3-Définition de la violence à l'égard des femmes

Il n'existe pas de définition universellement acceptée de la violence à l'égard des femmes. Toutefois, un groupe international d'experts réuni par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en février 1996 a estimé que la définition adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies constituait une référence utile pour les activités de l'OMS. La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (1993) définit en effet la violence à l'égard des femmes comme « tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ».

Dans le cadre de sa Politique d'aide aux femmes violentées, le Gouvernement du Québec avait déjà présenté en 1985 une définition de la violence conjugale qui adoptait le même esprit : « La violence faite aux femmes peut revêtir plusieurs formes : coups, brûlures, viols, violence sexuelle, menaces, violence verbale, violence psychologique. Dans certains cas elle peut conduire à la mort de la victime (...). Il arrive souvent que les enfants partagent avec leur mère les conséquences de cette violence.

Cette situation peut être quotidienne ou occasionnelle ; dans tous les cas, elle fait naître chez les victimes des sentiments de peur, d'impuissance et de perte d'estime de soi. Elle est vécue dans la solitude, à l'intérieur des murs du foyer, face à une société parfois complice, la plupart du temps indifférente. C'est une violence cachée, souvent excusée et sur laquelle on commence à peine à réagir2. Dans le cadre de notre travail nous définissons la violence à l'égard de la femme comme tout acte de violence que subissent les femmes au sein de leur foyer qui lui cause des graves problèmes.

La violence conjugale est la forme de violence domestique la plus répandue dans notre pays. Pour certains la violence conjugale se borne seulement à la violence physique. Nous voulons les faire savoir outre de la violence physique la violence conjugale revêt de nombreux visages comme la violence morale, psychologique, économique sexuelle, verbale et même religieuse.

Pour réaliser ce travail nous avons mené une enquête dans la ville des Cayes auprès de quelques familles ainsi que dans deux institutions telles que le Réseau Sud pour la Défense des Droits Humains (RSDDH) et l'Association pour la Promotion de la Justice dans le Sud (APJS). Après avoir établi les différentes formes de manifestations de la violence conjugale nous allons montrer les résultats dans des tableaux variés. Car en écoutant les victimes nous avons pu déchiffrer et distinguer les différents types de violence conjugale qui existent.

Dans cette section, nous allons utiliser quelques données recueillies de la part de quelques victimes de la violence conjugale en attribuant chaque témoignage à la forme de violence conjugale correspondante.

C'est la forme de violence la plus reconnue en Haïti et la plus visible. Car elle laisse souvent de traces comme fractures, lésions et même décès. Elle atteint le corps de la personne directement. Elle se manifeste par l'usage de certains objets comme arme à feu, armes tranchantes, coups portés au moyen d'une ceinture. La personne violente peut donner des coups de points, des gifles, des coups de pieds, des sévices, des mutilations, des étranglements à l'autre personne. Cependant on doit souligner que ce sont les femmes qui sont le plus souvent victimes de la violence conjugale plus précisément de la violence physique. Car les hommes sont plus violents, ils peuvent contraindre la femme soit par leur physique, soit par leur force. C'est la forme de violence la plus facile à dépister.

Voici une des témoignages d'une victime féminine de violence physique : « je suis mariée depuis dix ans, mère de deux enfants. Mon mari est un juge et moi je suis comptable. Il ne veut pas que j'aille aller travailler par jalousie. Dans ma vie de couple, je suis victime de la violence conjugale à maintes reprises et c'est pour la première fois que j'avoue cette vérité. Mon époux me bat à l'heure voulue le plus souvent avec son arme à feu. Actuellement je souffre d'une céphalée intense. Car je reçois toujours des coups à la tête et c'est rarement qu'il me donne des coups de pieds et de poings. Je ne sais quoi faire dans cette situation puisqu'il est juge j'ai peur de porter plainte contre lui et j'ai peur aussi de ses menaces. » La violence physique atteint directement le corps de l'autre donc elle entraine des dommages corporels. Plus grave encore, certains hommes menacent de tuer leur partenaire avec un objet dangereux (couteau, revolver, fusil...) la violence physique peut conduire jusqu'à la mort.

L'éducation, l'art de parler, le respect mutuel jouent un rôle important dans une famille, dans un foyer. Si dans la vie d'un couple il n'y a pas un respect réciproque on peut dire sans nul doute qu'il n'y a pas un avenir certain. C'est dans ce cas qu'on peut parler de la violence verbale qui se caractérise par l'ensemble des propos malsains, des insultes graves et publiques que l'un des deux partenaires ou bien les deux à la fois prononcent à l'endroit de l'autre le plus souvent en public. Rares sont ceux qui injurient l'autre de façon discrète. Et les insultes qu'ils profèrent à haute voix sont parfois fausses et l'autre se sent honteux, humilié. Les victimes de la violence verbale se questionnent toujours et vit dans le doute.

Au cours de notre enquête nous avons enregistré plusieurs cas de violence verbale et que ce sont les hommes qui sont victimes le plus. Reportons un de ces cas. Il s'agit d'une victime masculine : « je vis en concubinage il y a cinq ans, père de sept enfants. Je suis un contremaitre maçon et elle une couturière. Ma concubine est très stupide et peu cultivée. Elle ne parvient jamais à résoudre un conflit familial dans le calme. On dirait qu'elle n'a pas la capacité de gérer un problème. Quand on est entrain de chercher une solution à nos différends elle m'insulte toujours, médit de moi publiquement et à haute voix, me profère des propos malsains, me dénigre et tout le monde croit en ce qu'elle dit ».

La violence verbale met la victime dans une situation d'embarras. parlent plus fort que la femme pour l'empêcher de parler. Parfois au contraire, ils opposent à leur femme un silence méprisant, ils ne répondent pas à ses questions, ne l'écoutent pas et refusent tout dialogue

La violence psychologique se coïncide avec la violence verbale. Elle la complète. La violence psychologique s'exprime par des attitudes diverses, des propos méprisants, d'humiliations (*5). Le compagnon violent renvoie à la victime une image d'incompétence de nullité. Il l'atteint dans son image à travers le regard des autres. La victime perd progressivement confiance en elle-même et en ses possibilités. Peu à peu s'installent l'intimidation, le désespoir, une acceptation passive de la situation. Elle s'isole, s'enferme dans la honte n'ose plus prendre d'initiative. Cette forme de violence peut conduire à la dépression, à l'alcoolisme, au suicide. Elle est plus intolérable pour la victime féminine. Elle perturbe beaucoup plus l'équilibre psychologique de la femme. Prenons un des cas de violences psychologiques que nous avons enregistré au cours de notre enquête : « Je suis mariée il y a 8 ans. J'ai trois enfants, je suis secrétaire et je travaillais dans une des institutions bancaires la ville .Mon mari est agronome. J'ai abandonné ma profession, mon travail car à maintes reprises mon mari m'ordonnait de laisser mon travail à cause du stéréotype qui existe quand on est secrétaire. Apres plusieurs années de dénigrements, d'humiliations, de menaces et d'intimidations, j'ai du laisser mon emploi. Maintenant je ne travail plus. Je n'ai plus confiance en moi. Je ne vais plus fréquenter une autre université. Je suis vraiment tourmentée et inquiète pour mon avenir. »

La violence psychologique est difficile à discerner et à repérer par la victime. Elle nuit à la santé mentale et affective de la victime. Presque Toutes les femmes interrogées ont subi des violences psychologiques. Elles sont nombreuses à dire qu'elles se sentent humiliées, méprisées, dégradées, vexées.

L'argent joue un rôle important dans la vie de tout un chacun. Donc tout le monde en fait usage. La violence économique est toujours présente dans les situations de violence conjugale. Dans certain couple, la violence fait son apparition quand il manque d'argent. La violence économique s'exprime par le fait que l'un des compagnons ne travaille pas ou n'a pas une capacité économique suffisante pouvant subvenir au besoin de sa famille. Et que l'un d'entre eux refuse de souffrir, il oblige l'autre à faire parfois ce qu'il ne désire pas. C'est comme si c'était un amour ou un mariage pour de l'argent. Quand il y a de l'argent tout va bien au foyer mais quand il survient un faible moyen de revenu cet amour n'en est plus, c'est la violence au sein de la famille. Dans ce cas se sont les femmes qui sont victimes car la majorité des femmes haïtiennes ne travaillent. C'est cette forme de violence le plus souvent en exploitation financière qui signifie que la femme ne peut, avoir accès au revenu familial, qu'elle n'a pas voix au chapitre lorsqu'il s'agit de faire des achats et qu'elle ne dispose d'aucun argent pour elle-même et ce, même si les ressources financières de la famille sont suffisantes.

Recueillons les propos d'une femme victime de la violence économique : « je me suis mariée depuis quinze ans j'ai quatre enfants. Mon mari est comptable. Nous n'avons pas un compte collectif mais j'avais droit de signature sur le compte de mon mari et inversement. Je travaillais et lui aussi. Cela fait quatre années que j'ai perdu mon emploi. Depuis lors mon mari changeait de comportement. Autrefois nous vivons à l'aise mais à présent la situation est pire. Qui pis est il a fait des retraits exorbitants sur mon compte sans que je le sache et met des restrictions sur son compte. Quand je lui parlais à ce sujet il a décidé de laisser le toit conjugal et que je ne sais pas à présent ou il est. Pourtant je dois prendre soin des enfants et avec l'aide de qui ? Je ne sais quoi faire. » La violence économique dépossède la victime de toute possibilité d'autonomie financière. Elle est plus dure pour la victime féminine. L'homme veut toujours contrôler les revenus de sa femme. Pourtant ils refusent souvent que leur femme soit au courant de ses moyens financiers. Certaines femmes affirment que leur mari les prive de leurs moyens financiers en les disant qu'elles ne peuvent pas contrôler leur argent. Dans ce cas les femmes sont maintenues par leur mari dans une totale dépendance économique.

Le sexe est l'élément primordial et même indispensable au sein d'un couple. La violence sexuelle est cette forme de violence la plus cachée la plus discrète. Elle se manifeste par le viol, les agressions sexuelles, la contrainte. On peut parler également de violence sexuelle quand il y a transmission du VIH, du sida, ou toute autre maladie transmise sexuellement transmissible quand le mari ou le partenaire refuse d'utiliser le condom, ou qu'il n'avertit pas sa compagne qu'il est ou pourrait ?re, porteur d'une maladie. Même quand on est marié on n'a pas le droit de contraindre son épouse à accepter une relation sexuelle. Il faut toujours respecter le consentement de l'autre. Cela ne fait pas trop longtemps qu'on reconnait le viol entre époux. C'était en janvier 2006 en Haïti que les femmes ont d'ailleurs commencé à dénoncer le viol conjugal (SOFA juil. 2006, 16). Ce sont les femmes encore qui sont victime en majorité la violence sexuelle. Son partenaire, son époux, son compagnon la viole toujours c'est-à-dire subit des rapports sexuels contre son gré. Quand elle refuse son partenaire le fait savoir que c'est son devoir envers lui et c'est son droit. Voici les dire d'une victime de la violence sexuelle. Prenons un des cas qu'on a pu retrouver : « je suis mariée depuis trente cinq ans. Au commencement, je pouvais faire le sexe chaque jour et plusieurs fois. Et cela fait quelques mois que je ne peux pas le faire comme auparavant. Mon mari n'arrive pas à me comprendre. Quand je ne peux pas il me viole en me contraignant. Il me dit toujours que son mariage doit être consommé. Je n'ai pas le droit de refuser. C'est pourquoi il s'était marié avec moi. Il doit faire le sexe quand il a envie. Il n'a pas besoin de mon consentement. Que dois-je faire pour remédier à cette situation ? »

La violence sexuelle contraint la victime à avoir une relation sexuelle indépendamment de sa volonté.

La religion joue occupe une grande place dans toute société. D'ordinaire la profession de foi n'empêche pas à un couple de s'unir. Mais le plus souvent après s'être marié un conflit de religion survient dans le couple. L'un oblige l'autre de professer sa religion et voilà la guerre. La violence religieuse concerne les cas où l'homme se moque des croyances religieuses de la femme ou les dénonce et inversement ou lui interdit d'aller à l'église, ou d'un temple de son choix. Reportons les propos d'une victime de la violence religieuse : « je me suis mariée depuis quelques temps. Je suis catholique et mon mari est protestant. Nous nous sommes unis dans les liens du mariage à l'église catholique après notre entente. Je lui disais toujours que je suis et je serai toujours catholique et qu'un dimanche je peux l'accompagner dans son culte et vice versa. Il était complètement d'accord. Mais le mariage il veut que je renonce à ma religion pour la sienne. Je refuse depuis lors je ne peux pas me rendre librement à l'église et agir ma foi. Quand je dois aller à la messe il que je le surveille. Aide-moi. »

Type	Quantité/ Echantillon	Pourcentage
Physique	170/200	85%
Verbale	155/200	78%
Psychologique	120/200	60%
Economique	125/200	63%
Sexuelle	50/200	25%
Religieuse	70/200	35%

Type	Quantité/ Echantillon	Pourcentage
Physique	25/60	42%
Verbale	51/60	85%
Psychologique	15/60	25%
Economique	30/60	50%
Sexuelle	15/60	25%
Religieuse	20/60	33%

Pourcentage de femmes et d'hommes victimes des différents types de violences conjugales

Libellé	Quantité/ Echantillon	Pourcentage
Femmes	200/260	77%
Hommes	60/260	33%

4-Survol historique de la violence conjugale en Haïti

La violence conjugale n'est pas un phénomène nouveau. Elle est ancrée dans les traductions religieuses et les règles juridiques Depuis des milliers d'années, des femmes sont victimes d'actes violents de la part de leur conjoint. Nous nous permettons de dire qu'elle a été tolérée pendant très longtemps au cours de l'histoire. Elle est un phénomène universel qui n'épargne aucune couche sociale, elle touche tous les groupes ethniques et culturels sans discriminations. Dans plusieurs pays elle a été considérée comme un fait normal. Par exemple, au XIII la coutume du Beauvaisis affirme : « Il bien à l'homme de battre sa femme, sans mort et sans meshaing (sans mauvais traitement) quand elle dénie son mari. » (*6) De m?e, au XVIII?e si?le, le droit de Bruges permettait au mari de maltraiter sa femme : ? Le mari qui bat sa femme, la blesse, la taillade de haut en bas et se chauffe les pieds dans son sang, ne commet pas d'infraction s'il la recoud et si elle survit ?. La loi romaine, à cette époque, autorise le mari à tuer sa femme si elle a commis l'adultère ou encore ce dernier peut la corriger si elle boit du vin. Au Moyen Âge, l'État comme l'Église confèrent encore au mari le droit de battre sa femme. La période de la Renaissance n'apporte pas beaucoup de grands changements. L'homme est le maître absolu qui peut contrôler et châtier son épouse s'il le juge nécessaire. En Haïti, l'ancien article l'article 284 du Code Pénal stipule que le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice ou sur l'un d'eux à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable.

Nous ne contentons pas de faire une historicité par l'énumération des dates. Mais pour ce faire allons considérer trois grands facteurs qui sont le Système Patriarcal, l'Etat, la Religion qui pour nous résument l'histoire de la violence conjugale en Haïti.

Commençons d'abord par définir le concept patriarcat. Il vient du latin patriarkhês : père, chef de famille venant de pater et du grec : grecarkhê pouvoir, commandement.

Le patriarcat est un système social dans lequel l'homme, en tant que père, est dépositaire de l'autorité au sein de la famille ou, plus largement, au sein du clan. La perpétuation de cette autorité est fondée sur la descendance par les mâles, la transmission du patronyme et la discrimination sexuelle. Les femmes sont subordonnées à l'homme qui possède de l'autorité : Le père, le mari, ou à défaut le frère. Le patriarcat est apparu avec le néolithique et aurait été favorisé par la découverte du lien entre l'acte sexuel et la naissance ainsi que du rôle supposé prépondérant du géniteur apportant la semence, la femme n'étant considérée que comme un simple réceptacle. (*7)

C'est un véritable système ou le pouvoir politique économique et social est organisé par et pour les hommes au détriment des individus que ce système classe comme dominé. Dans les représentations patriarcales dominantes, l'homme est fort, intelligent, aime le bricolage et les voitures puissantes il est hétérosexuel et son vagabondage sexuel est une preuve de ses qualités viriles même s'il est appelé à devenir chef de famille plein de sagesse. La femme est à l'opposé douce et compréhensive, elle est l'assurance du repos de l'homme, tient le foyer et assure les taches ménagères l'une de ses principales sociales est d'enfanter et de s'occuper de ses enfants alors que toujours belle et disponible sexuellement pour son homme. Les dominées du système patriarcal sont mises sous la tutelle et la dépendance des hommes hétérosexuels. Cette domination se traduit par des oppressions multiformes. Elle débute par une éducation différenciée en fonction du sexe biologique. Les petits garçons jouent avec des objets guerriers (armes, voitures) et leur agitation est vue comme un signe d'éveil alors que les filles doivent être sages et jouer avec les symboles de leur futur `'rôle de la femme'' (poupées, objets de la cuisine). Ce sont là les premières violences psychologique et symbolique qu'une société patriarcale fait subir aux enfants par la médiation des parents et de la famille, de l'école, de la télévision.

Dans le rapport du Secrétaire général de l'ONU le patriarcat est considéré comme une cause universelle de la violence à l'égard des femmes. Nous lisons dans ce rapport que : « la généralisation de la violence contre les femmes à l'ensemble des pays, cultures, races, classes sociales et religions témoignent en effet de l'enracinement du phénomène dans le patriarcat. » (*8) Dans ce système l'homme ou bien le mari a le plein pouvoir de contrôler la fécondité de sa femme. C'est-à-dire c'est lui qui décide du nombre d'enfants. Quand la femme a beaucoup d'enfants elle ne peut pas tromper son mari. Dans ce cas les enfants constituent ainsi un moyen sur le contrôle du corps des femmes. (*9)

Un mal aussi grave trouve en partie son explication dans la mesure où l'on prend conscience de ses racines profondes dans l'histoire. Si la violence conjugale a réussi à traverser les civilisations et des siècles, c'est sans doute grâce à l'appui des structures sociales, politiques, économiques et religieuses qui se sont renforcées mutuellement pour produire et maintenir des rapports de domination et de pouvoir des hommes sur les femmes. (*10)

Le système patriarcal a profondément marqué les cultures, les sociétés et les églises. Il a oppressé les femmes par ses mauvaises structures, ses lois, sa politique. La lutte contre le système patriarcal qui persiste encore aujourd'hui concerne tout le monde et les hommes en particulier qui doivent se défaire de leur construction sociale de genre.

L'État se définit comme une nation organisée soumise à un gouvernement constitué et à des lois communes.

L'historicité de la violence conjugale en Haïti peut poursuivre avec l'Etat qui est un facteur qui a toléré la violence conjugale pendant des siècles. Dans le temps la femme était inférieure à l'homme. Elle était une incapable. Sa principale mission à été la gardienne de la maison et de ses enfants. Elle était privée de presque tous ses droits. La violence conjugale était admise par l'Etat. La femme appartenait à ses parents, à son mari ou à Dieu.

De l'indépendance jusqu'au milieu du XXème siècle l'égalité surtout l'égalité politique n'existait pas entre l'homme et la femme. Pourtant les vingt deux constitutions qu'Haïti ait connu depuis l'impériale du 20 mai 1805 jusqu'à celle de 1987 ont prôné la liberté l'égalité entre les haïtiens. A cette époque, ce sont les hommes qui occupaient le pouvoir. On lit dans le préambule et dans l'article 1 de la constitution de 1811 que la royauté de Christophe n'est héréditaire qu'en faveur des seuls enfants males et légitimes à l'exclusion des femmes. . (*11) On peut affirmer que pendant cette époque les femmes étaient exclues des droits politiques et que la politique n'était pas une affaire de femme. La femme ne pouvait pas être candidate aux postes électorales. Elle ne pouvait pas être ministre, député etc. C'était qu'en 1946 que les femmes sont éligibles à certaines fonctions électives et nominatives. Ensuite, la conquête du suffrage universelle par décret du Président provisoire Joseph Nemours Pierre Louis a permis aux femmes haïtiennes de voter pour la première fois le 22 septembre 1957. En effet, nous n'avons connu qu'une seule présidente de la république en 1990 à savoir Madame Ertha Pascale Trouillot de 13 Mars 1990 au 7 Février 1991 (Anglade-Neptune, 1995: 97 & Narcisse-Claude, 1997: 105). Elle est aussi la seule femme à être juge et membre de la Cour de Cassation en Haïti de 1986 à 1990. Et jusqu'à présent nous avons deux femmes comme première ministre Madame Claudette Werleigh de Novembre 1995 au 7 Février1996

(Anglade-Neptune, 1995: 100) et Madame Michèle Duvivier Pierre-Louis du 6 septembre 2008 au 30 octobre 2009. De nos jours, la vie politique est encore dominée par les hommes. Dans les partis politiques, au gouvernement, au parlement, dans les collectivités territoriales on compte plus d'hommes que de femmes.

On établissait toutes sortes de distinctions soit raciales ou héréditaires. La femme ne pouvait pas apprendre une profession de son choix car à cette époque on faisait la répartition des professions. Cela se faisait par le rôle de l'homme et de la femme dans la société, de la structure des familles haïtiennes.

La femme n'avait pas la jouissance de ses droits civils aussi. Le Code Pénal et le Code Civil haïtien font d'elle une incapable, une mineure. Elle devait obéissance à son mari et n'avait pour seul droit de se soumettre. Elle ne pouvait pas administrer ses propres biens, ester quelqu'un en justice sans le consentement préalable de son mari. C'était l'activité du mari qui prévalait.

Le Code Pénal haïtien établissait une distinction de degré et de culpabilité dans l'adultère selon qu'il est commis par l'homme où la femme coupable d'adultère est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans tandis que pour un même délit le mari est condamné à l'amende. Et encore il faut que ce délit soit commis dans le toit conjugal. Le meurtre commis par l'époux sur son épouse de même que sur son complice surpris en flagrant délit d'adultère au domicile conjugal est excusable selon l'article 269 du Code Pénal. (*12) certaines de ces dispositions de lois ne sont disparues que récemment.

En 1944 soit le 11 janvier il y avait un décret loi fixant un nouveau statut de la femme mariée qui travaille. Ce décret lui accorde sous certaines conditions le droit de disposer librement du produit de son travail. Avec ce décret la femme peut administrer ses propres biens. Selon l'article premier de décret la femme mariée qui pratique une industrie, exerce une profession ou loue ses services dans l'Admission Public ou dans les entreprises privées, a sur la portion de son salaire ou de revenu de son travail, non affectée à sa part contributoire aux charges du ménage, les même droit d'administration et de disposition que confère l'article 1234 du Code Civil (1^er et 2^ème alinéa), à la femme séparée de biens, tel d'en faire le dépôt en Banque ou dans une maison de commerce à son crédit personnel ou de l'employer en acquisition des valeurs mobilière. Commentant ce texte les juristes Ertha Pascal et Ernst Trouillot établissent que la femme mariée qui travaille sa part contributoire aux charges du ménage mise de coté, jouit des mêmes droits d'administration et de disposition que confère l'article 1234 du Code Civil. (*13) C'est la loi du 8 octobre 1982 qui émancipe la femme d'une manière générale.

Depuis longtemps, les églises de différentes professions de foi accordent une place de subordonnée aux femmes. Le mariage n'est que le contrat d'indépendance de l'épouse vis-à-vis de l'époux quel que soit son comportement. Dans la bible rien n'a changé ; au XVème siècle l'église émet une ordonnance qui précise quand et comment un homme pouvait effectivement battre sa femme. (*14) Les églises ont trop cautionné pendant longtemps l'expression d'une culture masculine. Pour certaines églises ce sont les femmes qui sont porteuses de la violence conjugale. Plusieurs passages bibliques ont un impact défavorable sur le vécu des femmes, ils laissent entrevoir que les femmes ont moins d'importance et de valeur que les hommes. Jusqu'à présent les églises relatent encore la soumission de la femme à son mari. Prenons la lettre de Saint Paul aux Ephésiens chapitre 5 les versets 22-24 : « Femme, soyez soumise à vos maris comme au Seigneur, car le mari est le chef de la femme comme Christ est son corps et dont il est le sauveur, or de même que l'église est soumise à Christ, les femmes doivent l'être à leurs maris en toutes choses. (*15) Les religions s'opposent à la reconnaissance légale des autres formes d'union et maintiennent la non-mixité dans les écoles. Les églises autorisent le mariage entre une mineure et son agresseur après s'être violée par ce dernier et aussi le mariage d'une fille qui tombe enceinte prématurément. Pourtant, ce mariage est célébré à l'insu du juge qui est fréquemment déjà saisi d'une plainte. Ce genre de mariage est arrangé par les parents de concert avec les prêtres ou les pasteurs ou un officier d'état civil dont le but est de contraindre l'agresseur à subvenir aux besoins de la victime, de son amante, de l'enfant à naitre. Dans ce cas, ce choix fait par les parents son désavantageux pour la victime. Car elle ne pensait pas se marier à un homme violent. L'église met la femme sous la tutelle de son mari jusqu'à nos jours.

5- Ampleur de la violence conjugale en Haïti

La violence conjugale est longtemps considérée comme un phénomène normal dans toutes les sociétés, tous les pays, toutes les civilisations etc. Elle restait pendant longtemps dans la sphère privée. Pourtant la violence conjugale est très un problème qu'on devrait en parler résoudre depuis bien des temps. Dans cette partie nous allons montrer l'ampleur de la violence conjugale tant sur le plan national que sur le plan international.

La violence conjugale est présente dans la société haïtienne. En 2000, le MSPP a réalisé la troisième « Enquête sur la Mortalité, la Morbidité et l'Utilisation des Services » (EMMUS III) dans laquelle un module a été mis en place pour évaluer la violence à l'égard des femmes, pour une population féminine âgée entre 15 et 49 ans. L'enquête évalue les violences physiques et conjugales (causées par le mari ou le conjoint), en considérant les différentes manifestations de violences physiques, psychologiques et sexuelles. 35% des femmes haïtiennes ont déclaré avoir subi des violences physiques causées par leur mari ou une autre. . Concernant les violences sexuelles à l'égard des femmes causées par leur mari ou partenaire, Haïti est apparu avec les indices les plus élevés (17%), suivi par la Bolivie (15%), la Colombie (12%) et le Pérou (10%). Les indices les plus bas viennent de la République Dominicaine (6%).( bas pageX enquête de l'EMMUS 2000).³⁵Selon l'enquête de CHREPROF, 36% des femmes interrogées ont dit être victime de violences causées par le conjoint ou mari En 2005, elle atteint entre 59 et 58% des cas documentés par deux organisations féminines haïtiennes, Solidarite Fanm Ayisyèn et Kay Fanm. Selon Marie Françoise Metellus du Bureau des Questions de Genre de la MINUSTAH, « en Haïti la violence conjugale est souvent considérée comme normale ». Pour Mme Metellus, « lorsqu'un homme bat sa femme, on estime qu'il la punit d'avoir fait quelque chose ». En Haïti, selon l'étude la SOFA huit femmes sur dix sont victimes de la violence conjugale.

Aux Cayes, selon les résultats de l'association Pour Promotion de la Justice dans le Sud (APJS) au cours de ces trois dernières années le taux des cas de violence enregistrés augmentent sans cesse, d'octobre 2007 à mars 2010 l'APJS a enregistré 79 cas dont 4 garçons et 75 femmes, au Réseau Sud pour la Défense des Droits Humains (RSDDH) les résultats sont plus néfastes que ceux de l'APJS. Au cours de ces deux dernières années le réseau a pu enregistrer 86 cas dont 2 garçons et 84 femmes de janvier 2008 à mars 2010. Lors de notre travail sur le terrain le nombre de cas surtout des cas de violence graves augmentent successivement de septembre 2009 à mars 2010. On a enregistré 77% de femmes victimes et 33% d'hommes victimes de violence conjugale.

La violence conjugale affecte comme nous venons de le souligner tous les pays du monde. Et que jusqu'à présent il y a des pays qui ne reconnaissent pas la violence conjugale comme un crime. Dans l'ensemble des pays de l'UE, 1 femme sur 5 au moins subit au cours de sa vie des violences inflig?s par son mari ou par son compagnon. En Europe chaque semaine, une femme est tu? par son conjoint],* ](NOTE DE BAS PAGE commission europ?nne pour l'?alit_ des chances- Conseil de l'Europe- juillet 2002)

En France, la seule v?itable enqu?e nationale sur les violences envers les Femmes, l'ENVEFF a ?_ publi? en juin 2001 et a fait l'effet d'une bombe : une femme sur 10 est victime de violences conjugales, 6 femmes en meurent chaque mois. Des chiffres confirm? par le sondage IPSOS/Marie-Claire publi_ en f?rier 2005 : ? 10% des femmes interrog?s affirment qu'au cours de leur vie actuelle ou pass?, il leur est d?_ arriv_ ? plusieurs fois ? que leur partenaire les gifle ou les frappe ou qu'il les oblige ? plusieurs fois ? _ faire l'amour alors qu'elles leur avaient dit ne pas le vouloir. ?. D'apr? l'enqu?e ENVEFF, Le profil de l'agresseur concerne majoritairement des hommes b??iciant par leur fonction professionnelle d'un certain pouvoir. On remarque une proportion tr? importante de cadres (67 %), de professionnels de la sant_ (25 %) et de membres de la police ou de l'arm?. 70 % des agressions conjugales se sont produites alors qu'aucun des deux partenaires n'avait bu.

En Allemagne, 14,5% des femmes ont subi des violences sexuelles par des membres de la famille (Lobby europ?n des femmes). 3 femmes sont assassin?s tous les quatre jours par les hommes avec lesquels elles vivaient : soit pr? de 300 par an.

En Norv?e 10 000 femmes re?ivent des soins pour dommages corporels engendr? par la violence conjugale.

En Finlande : 22% des femmes qui vivent en couple disent avoir ?_ victimes de violences physiques ou sexuelles.

En Grande-Bretagne, les femmes battues repr?entent pr? d'1/4 de la totalit_ des femmes.

En Lettonie, il n y a pas de loi pour prot?er les femmes. Il n'existe aucune structure d'h?ergement pour les femmes. En cas de violence l'auteur peut ?re retenu pour trois heures en garde _ vue.

Chapitre 2: Le Cadre Juridique face à la Violence conjugale en Haïti

Dans ce chapitre, nous allons évoquer les textes de lois relatifs à la violence conjugale tant sur le plan national que sur le plan international. Le but n'est pas de faire ressortir tous les textes de lois mais nous sélectionnons ceux qui font partie de notre travail. Après notre profonde réflexion sur la violence conjugale, nous avons constaté que la grande majorité des actes de violence conjugale est dirigé contre les femmes. Et qu'il y a des textes de lois nationaux et internationaux qui sont contre la violence exercée aux femmes dans le monde. Pour ce faire, nous commençons d'abord avec le plan national.

A-LA LEGISLATION NATIONALE

Dans cette section, nous relevons les principaux instruments nationaux relatifs à la violence conjugale exercée à l'endroit des femmes en considérant les plus importants. Sur ce, nous parlons de la Constitution du 29 mars 1987, de quelques décrets lois haïtiens, des textes de Droit Civil, des textes de Droit Pénal, des textes du Droit du travail. Ensuite, nous sélectionnons les principales institutions publiques et privées haïtiennes qui ont la charge de faire respecter les droits de l'homme plus précisément les droits de la femme comme l'Office de Protection des citoyens, la Police Nationale d'Haïti, le Ministère à la condition féminine, La SOFA, ENFOFANM, KAY FANM.

La constitution peut se définir comme la loi fondamentale d'une nation. En Haïti certains le considèrent comme la loi mère. Notre pays a connu 22 constitutions dont la dernière est celle qui a été adoptée le 10 mars 1987 par une Assemblée Constituante et plébiscitée lors d'un référendum le 29 mars 1987.L'élaboration de cette constitution se reposait d'abord sur l'égalité entre les sexes comme stipule l'article 18 : «Les haïtiens sont égaux devant la loi, sous réserve des avantages conférés aux haïtiens d'origine qui n'ont jamais renoncé à leur nationalité.» Ensuite, cette constitution protège l'homme en général. L'article 269-1 énonce que la Police est créée pour la garantie de l'ordre public et la protection de la vie et des biens des citoyens. La constitution haïtienne fait obligation à l'Etat de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme. (Art 19 const).l'article 260 accorde une protection égale à toutes les familles qu'elles soient constituées ou non dans les liens du mariage.

Donc la constitution haïtienne du 29 mars 1987, consacre sans équivoque le principe de l'égalité de l'homme et de la femme devant la loi et l'égalité de droits, en matière de protection et de jouissance des droits de la personne (articles 17,18, 19, 28, 32.1, 32.6).

En Haïti, durant ces dernières années, la violence conjugale bat son plein. Face à cette situation de nombreuses mesures ont été prises. Et en 2005 soit le 6 juillet on a élaboré un décret qui est promulgué dans la gazette officielle, le Moniteur, du 11août 2005 modifiant le régime des agressions sexuelles et élimine en la matière les discriminations contre les femmes. Ce décret a été longuement préparé et discuté au cours des années 2004-2005 par les cadres et conseillers juridiques des deux ministères, par les ministres eux-mêmes, M^e Bernard Gousse et Madame Adeline Magloire Chancy, avec la contribution d'organisations de la société civile notamment des organisations de femmes réunies dans la CONAP.Ces articles ont été introduits dans le code pénal haïtien. « Dans l'ensemble, le Décret opère une modification du régime juridique des agressions sexuelles. Il consacre ainsi un véritable changement de paradigme dans la mesure où on passe d'une conception juridique dont le pater familias est l'épicentre à une philosophie pénale fondée sur la personne. Il s'agit d'un tournant important dans l'évolution de la philosophie pénale haïtienne » (*16). Le code pénal comprend des dispositions spécifiques permettant de sanctionner les auteurs de violence. Le viol n'est plus assimilé à un attentat aux moeurs mais à une Agression Sexuelle. La section IV du chapitre premier du titre II du code pénal est désormais intitulée «Agressions Sexuelles». L'article 278 du code pénal se lit désormais comme suit : « quiconque aura commis de viol ou sera coupable de toutes agressions sexuelles consommée ou tentée avec violence, menace, surprise ou pression psychologique contre la personne de l'un ou de l'autre sexe sera puni de dix ans de travaux forcés. L'article 278 du code pénal se lit désormais comme suit : « Quiconque aura commis un crime de viol sera coupable de toute agression sexuelle consommée ou tentée avec violence, menaces, surprise ou pression psychologique contre la personne de l'un ou de l'autre sexe sera puni de dix ans de travaux forcés ». Il est inséré sous l'article 280 une section 4 bis intitulée « Attentat Aux Moeurs ». L'article 269 du code pénal se lit désormais comme suit « le meurtre par le conjoint de l'un ou de l'autre sexe sur son conjoint n'est pas excusable, si la vie du conjoint qui a commis le meurtre n'a pas été mis en péril dans le moment ou le meurtre a eu lieu ». En fait, les articles 269, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286 et 287 du code pénal haïtien restent et demeurent abrogés.

Ce décret loi a été élaboré sur un plan national de lutte contre la violence faite aux femmes engageant l'Etat, la société civile, les organisations de femmes et avec le soutien des agences des Nations Unies et coopérations internationales.

Ce décret était favorable aux femmes et très important pour elles. Car il a fallu attendre ce décret pour qu'elles puissent jouir de tous ses droits comme les hommes dans le mariage. Avant ce décret, les femmes vivaient en marge dans la société, elles étaient chosifiées, maltraitées par les hommes plus précisément par leur mari. C'était l'autorité maritale qui prévaut. La femme ne pouvait pas ester en justice, faire le commerce sans le consentement préalable de son mari. Quant à l'administration de la communauté la femme était soumise aux désirs de son mari. Il s'agissait d'une tutelle exercée par son mari qui administrait la communauté en maitre et seigneur, il prenait toutes les décisions sans l'avale de son épouse. Mais avec la publication de ce décret, la femme marié jouit de tous ses droits à l'instar de son mari, l'autorité maritale est remplacée par l'autorité parentale. La femme n'est plus une incapable, une mineure et que l'administration de la communauté devient conjointe. L'article premier de ce décret stipule que : « le mariage crée entre l'homme et la femme des droits réciproques : vie commune, fidélité, mesure et assistance.»L'article deuxième se lit comme suit : « le mariage n'affecte plus la capacité des époux. La femme à l'instar de l'homme, a le plein exercice de sa capacité juridique » Ce décret abroge plusieurs articles du code civil et donne à la femme un statut conforme à la constitution et élimine toutes les formes de discrimination à son égard.

Avant d'entamer du code civil haïtien nous allons parler un petit peu du code civil de Napoléon qui a beaucoup influencé la législation haïtienne. Ce code avait une inspiration patriarcale fondée sur la puissance maritale. Il présente le mari comme le chef de la famille et de la femme en particulier. La femme a pour obligation formelle de se soumettre à son mari en toutes choses. L'article 373 de ce code octroyait au père seul toute l'autorité pendant le mariage. Le mari contrôlait toutes les actions de sa femme et avait le pouvoir sur tous les biens de la femme. Cette dernière était considéré comme une mineure une incapable. L'article 217 stipule : « la femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou sans consentement par écrit. » (*17) Ces deux articles sont retranscris typiquement dans le code civil haïtien. En fait, c'est ce code civil qu'Haïti avait adopté le 22 mars 1816 par le président Alexandre Pétion qui a décidé que le code civil de 1804 servirait de base aux décisions judiciaires dans les cas douteux de jurisprudence non prévus par les lois en vigueur en Haïti.

Le code civil haïtien était un décalque du code civil de Napoléon. Parlons aussi du code civil de Jean Pierre Boyer. Ce code aussi a calqué le code de Napoléon. Il cachait une philosophie sexiste. Les articles 197, 198, 199, 201, 202, 789 de ce dit code en témoignent. Prenons une des articles. L'article 789 se lit comme suit : « Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être males, majeurs, haïtiens jouissant des droits civils. » (*18)

Le code civil haïtien a été partiellement amendé par le décret du 8 octobre 1982. Avant ce décret, les articles concernant la femme surtout la femme mariée n'étaient pas en leur faveur. Illustrons avec quelques articles du code civil qui avant ce décret manipulaient les droits des femmes. Avant la publication de ce décret l'article 197 du Code Civil Haïtien se lisait comme suit: « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. L'article 199 énonçait que : « la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de bien ».(*19) Ces deux articles sont abrogés par l'article 2 du décret du 8 octobre 1982.

Quant aux dispositions discriminatoires qui subsistent dans le Code civil, elles sont prises en compte dans le cadre de la Réforme judiciaire qui s'opère actuellement et qui envisage la refonte des Codes juridiques haïtiens

C'est le décret du 6 juillet 2005 qui a modifié certains articles concernant les actes de violence exercés contre la femme. Par exemple, avant ce décret, le viol était de la catégorie : « Attentat au Moeurs » mais après, il est classé en tant qu' « Agressions Sexuelles ». Il a modifié les peines pour viol ; c'était la réclusion mais maintenant c'est de dix ans de travaux forcés.

En droit pénal, les modifications récentes concernent l'introduction des infractions relatives aux agressions sexuelles dans une section spécifique du Code Pénal et la qualification du viol en crime contre la personne, comportant des sanctions plus sévères. De plus, l'adultère est dépénalisé, entrainant du même coup l'abrogation de toutes les dispositions discriminatoires à l'égard de la femme qui y étaient liées dans le Code Pénal. Sont abrogées également les excuses qui étaient accordées au conjoint qui assassine sa conjointe et même le complice de cette dernière en cas d'adultère. Toutefois, la réforme sera complétée par une loi cadre comportant toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique et le harcèlement sexuel actuellement en cours d'élaboration.

Le terme «travail» au regard de l'article deux du code du travail haïtien désigne toute activité humaine libre, manuelle ou intellectuelle, permanente ou temporaire, exécutée de son plein gré par une personne privée au service d'un tiers, quel que soit son objet, pourvu qu'elle découle des stipulations d'un contrat de travail.

Les codes du travail haïtien avant 1961 comportaient des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes qui travaillent spécialement celles qui sont mariées. Il n'y a que le Code du Travail de 1961 qui affirme l'égalité des sexes en matière d'accès à l'emploi, de traitement et de salaire selon l'article 316 de ce code. L'article 316 se lit comme suit : « Pour un travail de valeur égale, la femme recevra un salaire égal à celui payé au travailleur du sexe masculin. » Le code du travail accorde à la femme d'aller en justice dans le cadre de ses activités salariales sans l'autorisation de son mari. L'article 330 interdit dans sa première partie toute discrimination entre les femmes mariées et celles qui sont célibataires quant à la mesure de leurs droits et obligations et quant aux conditions effectives du travail.

A-Les institutions haïtiennes pour le respect et la protection des droits de la femme

Dans cette section nous choisissons deux grandes institutions à savoir les institutions publiques haïtiennes et les institutions privées haïtiennes chargées de protéger et de faire respecter les droits de l'homme plus précisément les droits de la femme.

1-Les institutions publiques haïtiennes chargées de protéger et de faire respecter les droits de l'homme plus précisément les droits de la femme.

Il incombe à tous les citoyens de faire respecter et de respecter leur droit mais cette grande responsabilité revient aux autorités étatiques du pays car elles ont le monopole pouvoir de prendre les mesures appropriées pour faire respecter les droits de l'homme et ceux de la femme en particulier. Parmi ces institutions nous sélectionnons les plus importantes. Ce sont l'Office de la Protection du Citoyen (OPC), la Police Nationale d'Haïti (PNH), le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCDF).

L'Office de la Protection du Citoyen est créé en 1997 par la Constitution du 29 mars 1987 en vue de protéger tout individu, adulte ou enfant, homme ou femme, contre toutes formes d'abus de l'Administration publique. C'est une entité indépendante de l'État qui a pour mission de recevoir et de traiter les plaintes déposées par la population sur les actes de mauvaise conduite ou d'abus commis par des agents de l'État, y compris les plaintes relatives aux droits de la personne. Elle a créé une unité d'enquête et de recherche sur la situation des femmes et des enfants. Son intervention en faveur des plaignants se fait sans aucun frais, quelle que soit la juridiction (article 207 de la Constitution). Il est de la responsabilité de l'OPC de recevoir les plaintes des femmes victimes d'exaction, d'actes de violence ou de discrimination de la part d'autorités ou agents de l'Etat. Sa compétence couvre l'ensemble des Ministères et des Institutions autonomes d'État mais il n'intervient pas dans les conflits privés.

L'article 269 de la Constitution haïtienne du 29 mars 1987 stipule clairement que la Police est créée pour garantir l'ordre public et protéger la vie et les biens des citoyens. La loi du 29 novembre 1994 portant sur la création de la PNH, en son article 7 déclare que « Les policiers ont pour mission d'assurer la protection et le respect des libertés des personnes, des vies et des biens, de garantir la sûreté des institutions de l'Etat et de maintenir l'ordre, la paix, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique ». Donc à travers ces responsabilités, la Police nationale d'Haïti détient l'autorité d'intervenir en vue de la protection de l'homme plus particulièrement celle de la femme contre tous les actes de violence qu'elles auraient subis. La Police nationale en tant qu'auxiliaire de la Justice a pour rôle aussi de rechercher les contraventions, les délits et les crimes commis en vue de la découverte et de l'arrestation de leurs auteurs (article 273 de la constitution de 1987). Donc la Police devrait toujours intervenir dans les familles ou la violence conjugale règne afin de protéger la victime qu'il soit l'homme ou la femme.En ce sens, La police a le mandat de défendre et de protéger les droits des humains en général, et ceux des femmes en particulier. Elle est l'institution la mieux placée pour exercer la plus grande influence sur la vie quotidienne des citoyens et citoyennes

c) Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF)

Le Ministère à la Condition féminine et aux droits de la femme a été crée le 8 novembre 1994 à la faveur de l'intensification du mouvement féministe en Haïti et de la conjoncture de la préparation de la IVème conférence mondiale sur les femmes tenue en septembre 1995 à Beijing en Chine. Le MCFDF, est aujourd'hui bien implanté grâce au Décret du 22 Décembre 2005 relatif à sa réorganisation et son fonctionnement et s'emploie à la mise en oeuvre de sa mission qui est, aux termes de l'article 2 de ce Décret, « de formuler, d'appliquer, d'orienter et de faire respecter la politique du Gouvernement, en oeuvrant à l'émergence d'une société égalitaire pour ses composantes des deux sexes ; d'orienter la définition et l'exécution des politiques publiques équitables à l'échelle nationale ».

c)Direction des Affaires Administratives et la défense du droit fondamental des femmes et contribuer à l'instauration de la cohésion sociale.

le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF), lequel s'est doté d'une Direction de promotion et de défense des droits des femmes qui enregistre les cas de violence et les réfère aux services pertinents (surtout des ONG). Le ministère travaille principalement à la promotion des modifications législatives, à des campagnes de prévention et à la coordination et au développement de politiques publiques sur la violence à l'égard des femmes. Ce Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes, conforté par le Décret du 22 décembre 2005, constitue le principal mécanisme national chargé d'élaborer et de s'assurer de l'application des politiques d'égalité et de promotion des droits des femmes.

2-Les institutions privées haïtiennes chargées de protéger et de faire respecter les droits de l'homme plus précisément les droits de la femme.

Outre les institutions publiques on trouve aussi des institutions privées travaillant au niveau national pour le respect des droits de la femme et l'égalité des sexes. Dans notre travail nous allons considérer les plus renommées qui sont au nombre de trois, ce sont ENFOFANM, KAY FANM, SOFA. Ces organisations intègrent le Comité Directeur de la Coordination Nationale de Plaidoyer pour les Droits des Femmes (CONAP) qui est un espace de concertation pour la défense des Droits des Femmes et qui regroupe aussi plusieurs organisations basées hors de Port-au-Prince.

ENFOFANM est une organisation de femmes qui travaille sur le plaidoyer des droits des femmes et administre un centre de documentation et d'information sur la question de genre en général.

KAY FANM est aussi une organisation féminine qui reçoit et donne appui aux femmes victimes de violence, et contient un centre d'hébergement pour les victimes.

Sofa une autre organisation féminine fondée en 1986 qui offre des services intégraux aux femmes et filles victimes de violence à travers le pays.

En vertu de la hiérarchie des normes, la Constitution de 1987 dans son article 276-2 prescrit « Les traités ou accords internationaux une fois sanctionnés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires ». Autrement dit, les traités ratifiés par Haïti sont incorporés dans l'ordre juridique interne haïtien, et ont une autorité supérieure aux lois. Cette partie repose sur les instruments internationaux. Car Haïti est un état parti à la convention américaine depuis le 27 septembre 1977. Haïti est engagé à un certain nombre d'instruments internationaux relatifs au droit de l'homme en général. Certains instruments sont contre toutes les formes de violences à l'égard des femmes. En Haïti, ce sont femmes qui sont victimes des actes d'abus de toutes sortes plus précisément des actes de violences conjugales. Les instruments condamnent non seulement les discriminations à l'égard des femmes mais aussi ils établissent des bases pour favoriser aux femmes la jouissance de tous leurs droits fondamentaux. L'Etat haïtien en signant prend l'engagement de tout mettre en oeuvre pour respecter et faire respecter les droits des femmes haïtiennes et de travailler à leur développement personnel et a leur épanouissement dans société. Nous sélectionnons les conventions essentielles comme la Convention de Belém Do Para, La Convention sur l'Elimination de toutes les Formes de Discriminations A l'Egard des Femmes (CDAW), La Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (Résolution 48/104), La Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (Résolution 34/180).

C'est une convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme adoptée à Belém Do Para, Brésil le 9 juin 1994 lors de la vingt quatrième session ordinaire de l'assemblée générale et qui est entrée en vigueur le 5 mars 1995. Cette convention a été ratifiée par Haïti par décret du 3 avril 1996 dans le moniteur No66-A du 9 septembre 1996 en vigueur en Haïti le 2 juin 1992.

Elle oblige à tous les Etats parties spécialement l'Etat haïtien de condamner toutes les formes de violences contre la femme et de convenir d'adopter par tous les moyens appropriés et sans délais injustifiés une politique qui vise à prévenir, à sanctionner et à éliminer la violence.

Elle reconnaît expressément la relation entre la discrimination et la violence contre les femmes, et indique que la violence est une manifestation des rapports de pouvoir historiquement inégaux entre les hommes et les femmes, ainsi que le droit des femmes de vivre dans un climat libre de violence inclut celui d'être libre de toute discrimination, d'être valorisée et de bénéficier d'une éducation dénuée de stéréotypes en matière de comportement; (*20)

§ Elle définit la violence contre les femmes comme « tout acte ou comportement fondé sur la Condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée »; (*21) (art Ier de la convention)

Elle établit que la violence contre les femmes les affecte de multiples façons, imposant des restrictions à l'exercice d'autres droits fondamentaux, de nature civile et politique, ainsi qu'à l'exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels(*22)Elle prescrit que les États parties doivent agir avec la diligence requise pour prévenir la violence contre la femme, mener les enquêtes nécessaires, sanctionner les actes de violence exercés, et punir les actes de violence commis dans les sphères publique et privée, se produisant dans le ménage ou dans la communauté, perpétrés par des individus ou des agents de l'État (*23)

Par violence contre la femme on entend la violence physique , sexuelle ou psychique se produisant dans la famille ou dans le ménage ou dans tout autre relation interpersonnelle que l'agresseur partage ou non la même résidence contre la femme se manifestent entre autre sous forme de viols , mauvais traitements ou services sexuels ; se produisant dans la communauté quelqu'en soit l'auteur, et comprenant entre autres, les viols ,les services sexuels toutes les personnes, prostitution forcée ,sequestration,harcelement sexuel sur les lieux de travail dans les institutions d'enseignements, de santé ou tout autre lieu.

En fait, Haïti doit respecter les principes de cette convention pour éliminer la violence contre la femme pour une justice saine et équitable.

Cette convention oblige les Etats parties spécialement Haïti, à condamner toutes les formes de violence contre la femme et d'adopter par tous les moyens appropriés et sans délais injustifiés, une politique visant à prévenir, à sanctionner et à éliminer la violence. Ils doivent s'engager en outre :

§ A ne pas commettre aucun acte de violence et à ne pas pratiquer la violence contre les femmes et à s'assurer que les autorités, les fonctionnaires et les agents et institutions respectent cette obligation;

§ A agir avec la diligence voulue pour prévenir la violence contre la femme, mener les enquêtes nécessaires et sanctionner les actes de violence exercés contre elle;

§ A incorporer dans leur législation nationale des normes pénales, civiles et administratives ainsi que toute autre norme qui s'avère nécessaire pour prévenir, sanctionner, éliminer la violence contre les femmes, et à arrêter les mesures administratives pertinentes;

§ A adopter les dispositions d'ordre juridique pour obliger l'auteur des actes de violence à s'abstenir de harceler, d'intimider et de menacer la femme, de lui nuire ou de mettre sa vie en danger par n'importe quel moyen qui porte atteinte à son intégrité physique ou à ses biens;

§ A prendre toutes les mesures appropriées, y compris celles d'ordre législatif, pour modifier ou abroger les lois et règlements en vigueur ou pour modifier les pratiques juridiques ou coutumières qui encouragent la persistance ou la tolérance des actes de violence contre la femme;

§ A instituer des procédures juridiques équitables et efficaces à l'intention de la femme qui a été l'objet d'actes de violence, notamment l'adoption de mesures de protection, la réalisation d'instructions opportunes et l'accès effectif à ces procédures;

§ A mettre au point les mécanismes judiciaires et administratifs nécessaires pour assurer que la femme sujette à des actes de violence soit effectivement dédommagée, qu'elle reçoive des réparations ou bénéfice d'une compensation par tout autre moyen équitable et efficace;

§ A adopter les mesures législatives ou autres qui s'avèrent nécessaires pour donner effet à la présente Convention.

2-La Convention sur l'Elimination de toutes les Formes de Discriminations A l' Egard des Femmes (CDAW).

Cette convention a été adoptée par l'Assemblée Générale des Nations-Unis le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981.Cette convention a été signée par Haïti le 18 juillet 1980, ratifié le 7 février 1981et paru dans le Moniteur no 38 du 11 mai 1981.Prenons les principaux articles qui concernent notre travail.

L'article 2 de cette convention au troisième alinéa dit qu'on doit instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discrimination. Au septième alinéa de ce même article dit qu'on doit abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes.

Le premier alinéa de l'article 15 affirme que les Etats parties reconnaissent à la femme l'égalité avec les hommes devant la loi.

3-La Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (Résolution 48/104)

La déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes par la Résolution 48/104 de l'Assemblée Générale du 20 décembre 1993 a pour but de prévenir la violence contre les femmes et de les encadrer. Aux fins de la présente déclaration les termes « Violence à l'égard des femmes » désignent tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris les menaces de tels actes la contrainte ou la privation arbitraire de liberté que ce dans la vie publique ou privée. (Art 1). La violence à l'égard des femmes s'entend comme englobant sans être limitée, les formes de violence énumérées ci-après.

g) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille y, compris les coups, les sévices sexuels infligé aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l'exploitation ;

§ La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels le harcèlement sexuel et l'intimidation au travail, dans les établissements d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée ;

§ La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l'Etat ou qu'elle s'exerce. (Art 2)

Les Etats plus précisément l'état haïtien devrait condamner la violence à l'égard des femmes et à ne pas invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l'obligation de l'éliminer. Les Etats devraient mettre en oeuvre sans retard par tous les moyens appropriés une politique visant à éliminer la violence des femmes et à cet effet :

§ Envisager lorsqu'ils ne l'ont pas encore fait, de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes discrimination à l'égard des femmes, d'y adhérer ou de retirer les réserves qu'ils y ont faites ;

§ Agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale, qu'ils soient perpétrés par l'Etat ou par des personnes privées ;

§ Prévoir dans la législation nationale pénale, civile, du travail ou administrative les sanctions voulues pour punir et réparer les torts causés aux femmes soumises à la violence ; les femmes victimes d'actes de violence devraient avoir accès à l'appareil judiciaire et la législation nationale devrait prévoir des réparations justes et efficaces du dommage subi ; les Etats devraient en outre informer les femmes de leur droit à obtenir réparation par le biais de ces mécanismes ;

§ Examiner la possibilité d'élaborer des plans d'action nationaux visant à promouvoir la protection de la femme contre toute forme de violence, ou d'inclure des dispositions à cet effet dans les plans existants, en tenant compte, le cas échéant, la coopération que sont en mesure d'apporter les organisations non gouvernementales, notamment celles qu'intéresse plus particulièrement la question ;.

§ Elaborer des stratégies de prévention et toutes mesures de caractère juridique, politique, administratif et culturel propres à favoriser la protection des femmes contre la violence et à garantir que les femmes ne se verront pas infliger un surcroit de violence du fait de lois, mode de répression ou d'interventions d'un autre ordre ne prenant pas en considération les caractéristiques propre à chaque sexe ;

§ Dans toute la mesure du possible, compte tenu des ressources dont ils disposent, et ayant recours au besoin à la coopération internationale, assurer aux femmes victimes d'actes de violence et, le cas échéant, à leurs enfants une aide spécialisée, y compris réadaptation, assistance, assistance pour les soins aux enfants , traitement,, conseils, services médico-sociaux et structures d'appui, et prendre toutes autres mesures voulus pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique ;

§ Inscrire au budget national des crédits suffisants pour financer les activités visant à éliminer la violence à l'égard des femmes ;

§ Veiller à ce que les agents des services de répression ainsi que les fonctionnaires chargés d'appliquer des politiques visant à prévenir la violence à l'égard des femmes ,à assurer les enquêtes nécessaires et à punir les coupables reçoivent une formation propre à les sensibiliser aux besoin des femmes ;

§ Adopter toutes les mesures voulues notamment dans les domaines de l'éducation, pour modifier les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes et éliminer les préjugés, coutumes et pratiques tenant à l'idée que l'un des deux sexes est supérieur ou inférieur à l'autre ou à des stéréotypes concernant les rôles masculins et féminins ;

§ Favoriser la recherche, rassembler des données et compiler des statistiques se rapportant à l'incidence des différentes formes violence à l'égard des femmes, y compris en particulier la violence au foyer, et encourager la recherche sur les causes, la nature, la gravité et les conséquences de violence à l'égard des femmes , ainsi que sur l'efficacité des mesure prises pour prévenir et réparer violence à l'égard des femmes , lesdites statistiques et les conclusions des travaux de recherche étant à rendre publiques'

§ Adopter des mesures visant à éliminer la violence à l'égard des femmes particulièrement vulnérables ;

§ Inclure dans les rapports présentés en application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme des éléments d'information concernant la violence à l'égard des femmes et les mesures prises pour donner effet à la présente Déclaration ;

§ Encourager l'élaboration des directives voulues pour aider à la mise en oeuvre des principes énoncés dans la présente Déclaration ;

§ Reconnaitre l'importance du rôle que jouent les mouvements des femmes et les organisations non gouvernementales du monde entier s'agissant de faire prendre conscience du problème de la violence à l'égard des femmes et d'y remédier ;

§ Faciliter et encourager les travaux des mouvements de femmes et des organisations non gouvernementales et coopérer avec eux sur les plans local, national et régional ;

§ Encourager les organisations intergouvernementales régionales dont ils sont membres à inclure s'il y a lieu l'élimination de la violence à l'égard des femmes dans leurs programmes.

4-La Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femme.(Résolution 34/180)

Elle a été adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée Générale Résolution 34/180 du 18 décembre 1975 entrée en vigueur le 3 septembre 1981 et ratifiée par Haïti le 8 juillet 1995. Selon cette Convention, tout État partie doit prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer les modèles de comportement socioculturels et les stéréotypes qui encouragent la discrimination contre la femme sous toutes ses formes. Cette Convention définit comme suit « la discrimination à l'égard des femmes » à son article 1:Comme toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et des femmes, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

Les Etats parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés une politique visant à éliminer la violence des femmes et à cette fin, s'engagent à :

§ Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe des hommes et de femmes, si ce n'est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés l'application effective du dit principe ;

§ Adopter des mesures législatives et d'autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes ;

§ Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire ;

§ S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques se conforment à cette obligation ;

§ Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque ;

§ Prendre toutes mesures appropriées, y compris des dispositions législatives pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes ;

§ Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes.

§ Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou de l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ;

§ Faire en sorte que l'éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaitre la responsabilité commune de l'homme et de la femme dans le soin d'élever leurs enfants et d'assurer leur développement, étant entendu que l'intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

L'article 16 de cette convention stipule que les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans touts les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :

§ Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne pas contracter mariage que de son libre et plein consentement ;

§ Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution ;

§ Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale ;

§ Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaire pour leur permettre d'exercer ces droits ;

§ Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale

§ mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation ;

§ Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

Deuxième partie : Analyse critique de la violence conjugale en Haïti plus particulièrement dans la ville des cayes.

Chapitre 3 :L'enquête

Ce chapitre 3 est le début de la deuxième partie du travail. À travers ce chapitre l'accent est mis d'abord sur l'enquête que nous avons effectué dans la réalisation de ce travail puis nous identifions les facteurs générateurs de la violence conjugale et d'autres causes, ensuite sur ses impacts.

1- Présentation de l'outil de l'enquête

Dans cette section il convient tout d'abord de délimiter le terrain, de parler de la population choisie, de montrer la technique utilisée, d'élaborer l'outil d'enquête, de faire l'analyse et l'interprétation des résultats de l'enquête.

Le but de cette enquête est de connaitre l'ampleur du phénomène de la violence conjugale tout en cherchant ses causes et ses impacts et ce que dit la loi haïtienne à ce sujet.

2-Délimitation du terrain

Nous avons effectué notre enquête sur un secteur géographique bien défini. Il s'agissait de la ville des Cayes. C'était une démarche qualitative. En effet, durant ces deux dernières années auRSDDH¹là ou nous travaillons comme défenseurs des droits humains le taux de plainte de violence conjugale augmente sans cesse. Nous recevons tous les mois des cas de violence conjugale. Et sur le terrain nous avons enregistré 102 cas en interviewant des personnes victimes.

3- Population choisie

Le concept de violence conjugale s'étend dans cette enquête à toute relation de couple, avec ou sans lien légal, avec cohabitation. De prime à bord nous n'avions pas l'intention de choisir une population bien définie. Mais au cours de l'enquête face à la complicité du travail des couples mariés et des couples vivant en concubinage et c'est en interrogeant des personnes qu'on a pu trouver plusieurs cas de victimes divorcés victimes de la violence conjugale. Nous choisissions d'interviewer des familles, des prestataires de services etc. Nous avons tout d'abord interrogé nos collègues défenseurs des droits humains, les responsables de l'APJS²dans le but de savoir non seulement s'ils sont victimes de violence conjugale mais aussi comment conçoivent ils ce phénomène ?

Au début nous interviewions 4 défenseurs de droits humains dont 2 filles et 2 garçons qui deux d'entre eux ont subis des actes de violence conjugale plus précisément les deux filles. Puis nous étions allés sur le terrain dans les rues interroger 30 familles au foyer même,5 taximan, 3 ébéniste, 5 avocats, 6 secrétaires, 2 comptables, 10 enseignants, 10 enseignantes, 5 commerçants, 5commercantes, 6 ménagères, 4 marchandes ambulantes « Madan Sara ». Parmi eux, nous avons eu 23 couples qui sont mariés, 17 couples en concubinage et 10 couples divorcés.

4- Technique utilisée

Afin de recueillir ces données nous avons utilisé la méthode qualitative et quantitative. La première permet de faire une investigation plus détaillée selon les perspectives des interviewés reflétant la complexité de la situation. Elle permet aussi de comprendre les dimensions subjectives et symboliques du comportement humain plus d'aborder un thème qui en général reste dans la sphère privée. La méthode quantitative nous permet de recueillir de l'information sur la prévalence de la violence conjugale, ses diverses formes et ses causes. Nous choisissons l'entretien semi directif qui permet de saisir du sens c'est-à-dire d'évaluer quel sens la personne donne au sujet.

5- L'élaboration de l'outil de l'enquête

L'élaboration de l'outil de l'enquête se faisait de manière minutieuse. C'était un entretien semi directif. Nous avons administré un questionnaire que nous avons testé et utilisé comme un outil de collecte de données comprenant 5 thèmes comprenant chacune 2 types de questions : ouvertes et semi ouvertes. Ces différents thèmes et types de questions nous permettent de vérifier notre hypothèse. Sur le terrain nous avons réalisé les entretiens en développant le questionnaire. Ces entretiens ont été enregistrés. A chaque entrevue la confidentialité des questionnaires et des réponses a été accentuée. Certaines données sont mises en annexes parfois.

Type	Quantité/ Echantillon	Pourcentage
Physique	44/67	66%
Verbale	40/67	60%
Economique	37/67	50%
Psychologique	35/67	44%
Religieuse	32/67	29%
Sexuelle	28/67	26%

Type	Quantité/ Echantillon	Pourcentage
Verbale	22/35	63%
Physique	15/35	43%
Economique	15/35	43%
Psychologique	12/35	34%
Religieuse	10/35	23%
Sexuelle	5/35	14%

Auteurs	Quantité/ Echantillon	Pourcentage
Conjoints	30/46	65%
Conjointes	16/46	35%
Concubins	20/34	59%
Concubines	14/34	41%
Divorcés	12/20	60%
Divorcées	8/20	40%

Libellé	Quantité/Echantillon	Pourcentage
% de femmes victimes	67/102	66%
% d'hommes victimes	35/102	34%
% de femmes qui travaillent	30/67	45%
% d'hommes qui travaillent	20/35	57%
% de femmes qui ont une profession	34/67	51%
% d'hommes qui ont une profession	18/35	51%
% de femmes victimes ayant porté plainte	20/67	30%
% d'hommes victimes ayant porté plainte	5/35	14%
% de victimes féminines connaissant l'existence des textes de lois	30/67	45%
% de victimes masculines connaissant l'existence des textes de lois	10/35	29%

Causes identifiées	Quantité/Echantillon	Pourcentage
Inapplication de la loi	60/67	90%
Méconnaissance par les hommes des droits de la femme	55/67	82%
Pouvoir de domination	52/67	78%
Irresponsabilité de l'Etat vis-à-vis de la femme	52/67	78%
Inefficacité du système judiciaire	50/67	75%
Manque de ressources financières chez la femme	40/67	60%
Analphabétisme chez les hommes	25/67	30%
Alcool	10 /67	15%

Causes identifiées	Quantité/ Echantillon	Pourcentage
Inapplication de la loi	28/35	80%
Manque d'éducation de base chez la femme	20/35	57%
Infidélité de la femme	19/35	54%
Supériorité financière par rapport aux hommes	15 /35	43%
Précipitations de la femme	12/35	34%
Autres	10/35	29%

Solutions proposées	Quantité/Echantillon	Pourcentage
Application des lois	62 /67	93%
Protection de la victime	61/67	91%
Renforcement des capacités économiques de la femme	60/67	90%
Assurance de l'équité entre l'homme et la femme	52/67	78%
Promotion de l'égalité entre l'homme et la femme	50/67	75%
Sensibilisation aux hommes au respect du droit de la femme	45/67	67%
Alphabétisation chez les hommes	30/67	45%
autres	25/67	37%

Solutions proposées	Quantité/Echantillon	Pourcentage
Application de la loi	25/35	71%
Formation familiale pour les femmes	20/35	57%
Sensibilisation aux femmes du respect pour leur mari	18/35	51%
Renforcement des capacités économique des hommes	18/35	51%
Autres	15/35	43%

Nous avons pris soin d'administrer notre enquête au sein de la ville des Cayes dans une période de deux mois et sa réalisation obéit à une démarche cohérente et logique. Il s'agissait d'une enquête par questionnaire. Après notre enquête nous avons pu constater que le taux de violence est très élevé et augmente durant ces deux derniers mois. Ce sont la violence physique 66% et la violence verbale 63% (voir tableau 2 et 3) qui sont plus répandues. Et que la violence sexuelle est la plus cachée car les victimes ont du mal à la dévoilé. Il n'y a que 26% des femmes et 14% d'hommes victimes qui ont déclaré d'avoir violé même une fois par leur partenaire. En général, selon le résultat de notre enquête se sont les femmes qui sont majoritairement victimes des actes de violence conjugale 66%. Les victimes de la violence conjugale refusent de porter plainte contre les agresseurs. Certaines d'entre elles vont à la police, d'autres dans les tribunaux et dans les organisations oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme et dans les organisations féminines. Nous avons remarqué que les victimes peuvent subir plusieurs types de violence à la fois par exemple physique, verbale et psychologique. Illustrons avec un de nos cas : « mon mari est très agressif et méchant. Quand nous disputons il me dit propos malsains, il me frappe souvent. Je me sens toujours honteuse, dévalorisée...». Et certaines ne savent pas s'il existe des textes de la loi contre les actes de violence qu'elles subissent et endurent presque chaque jour.au cours de cette enquête nous avons vu que les femmes réagissent que rarement aux violences de leurs partenaires. Elles sont plus actives quand il s'agit de violence physique ou d'autres cas de violence graves comme menace avec une arme etc.

Nous avons utilisé cinq thèmes comprenant chacun deux questions dont leur but était de vérifier l'importance du phénomène de la violence conjugale ainsi que de connaitre son ampleur. Presque toutes les victimes interrogées affirment qu'elles connaissent dans leur vie de couple, dans leur entourage. Donc, la violence conjugale est un existe dans presque toutes les familles haïtiennes. Le deuxième thème avait pour objectif de trouver une définition de la violence conjugale de la part des répondants afin de voir sous quel angle ils l'envisagent et de différencier les multiples formes de la violence conjugale. Nous avons trouvé plusieurs définitions similaires et quelques types de violence conjugale. Car la plupart des victimes se bornent la violence conjugale à la violence physique et verbale seulement. Le but du troisième thème était de savoir quelles sont les causes et les conséquences de la violence conjugale. Dans les entretiens menés, les causes sont multiples. Mais il ressorte que presque toutes les victimes avaient un point commun. Puisqu'elles résument les causes en une seule à savoir la non -application des textes de lois surtout contre les agresseurs. Dans cette section, se sont les hommes qui sont majoritairement auteurs de violence conjugale. Le quatrième thème avait pour but de tester la connaissance des victimes sur l'existence des textes de lois. Moins de 50% ne savent pas que la loi parle à ce sujet car au tribunal quand elles portent plainte et qu'il y a un jugement on ne punit presque pas les agresseurs surtout les hommes. Au tribunal les femmes sont vulnérables à la violence conjugale. On n'applique pas les textes de lois en vigueur contre la violence conjugale. Le dernier thème avait pour l'essentiel les recommandations faites par les victimes et les solutions qu'elles pouvaient apporter.

Nous allons interpréter les résultats sous trois angles. Premièrement par les caractéristiques sociales des répondants, par la compréhension des formes de violence conjugales et enfin par la prévalence et taux de la violence conjugale.

Nous avons mené notre enquête sur un échantillon de 102 personnes.la plupart de répondants avaient un niveau d'études élevé. Les femmes sont aussi éduquées que les hommes. Mais le pourcentage de femmes qui travaillent est inférieur à celui des hommes. On retrouve 57% d'hommes qui travaillent et 45% pour les femmes.

En Haïti la forme d'union la plus courante est le concubinage « Placage » pourtant jusqu'à présent la loi haïtienne y ferme les yeux. Au cours de notre enquête nous n'aurions pu enregistrer que des cas de concubinage mais étant donné que la loi haïtienne ne reconnait que l'union légitime nous sélectionnons beaucoup plus de cas dans les couples qui sont mariés. Et on peut affirmer que la violence au sein des couples mariés est aussi forte que dans les couples qui vivent en concubinage. On retrouve la violence conjugale au niveau des divorcés et des ex-concubins aussi. Ces situations de violence se présentent le plus souvent quand la femme a la garde des enfants et qu'elle n'a pas tous les moyens nécessaires pour subvenir aux besoins de ces enfants. De ce fait elle se trouve dans l'obligation de s'adresser à son ex mari . On remarque les taux les plus élevés de violence conjugale sont aussi forts chez les jeunes couples mariés ou vivant en union libre. En effet, ceux qui n'ont pas un emploi et ceux qui étudient encore ont le taux de violence conjugale plus élevé.les femmes qui n'ont pas d'argent subissent les acte de violences les plus graves de la part de son mari. Par conséquent, la violence conjugale ne suit pas la hiérarchie sociale, les femmes cadres subissent elles aussi des violences.

Les multiples facettes de la violence conjugale nous ont permis de mieux comprendre ce phénomène. Et la plupart des répondants ont identifié deux types de violence conjugale : la violence physique et la violence verbale déjà citées. Le résultat de l'enquête le prouve clairement. Des répondantes affirment avoir subi des actes de violence graves de la part de leur mari. Ce cas se répète surtout chez celles qui ne travaillent pas. Ceci dénote que la situation des femmes victimes de violence conjugale est ponctuée en raison de leur faible capacité économique et de leur niveau d'études.

90% des répondants déclarent qu'il existe dans leur milieu et dans leur vie de couple la violence conjugale et que, ce sont les femmes qui sont majoritairement victimes (voir tableau). En dehors de notre constat les enquêtés affirment que la violence conjugale devient de plus en plus fréquente durant ces derniers jours et on en entend parler même dans les familles ou tout allait toujours bien. Les hommes deviennent plus violents de jour en jour.

La violence conjugale est un phénomène complexe. Plusieurs facteurs peuvent être évoqués pour expliquer ses causes. Mais dans le cadre de travail nous allons considérer ses principaux facteurs. La violence conjugale a des racines sociales et historiques profondes. Elle est la manifestation des rapports de forces inégaux entre l'homme et la femme(⁹ ). Ainsi de nombreux experts croient toutefois que la violence conjugale est liée aux inégalités et au déséquilibre au sein de notre société. De surcroit, il existe d'autres facteurs qui peuvent influencer la violence conjugale : comme l'inapplication des textes de lois, la passivité de l'Etat haïtien, le pouvoir de domination, les inégalités économiques entre l'homme et la femme, le manque de d'éducation et de dialogue au foyer, l'ignorance des textes de lois.

Ces causes que nous identifions proviennent non seulement dans les différents documents consultés mais aussi de la part des victimes que nous avons interviewées.

L'inapplication des textes de lois est l'une des principales causes de la violence conjugale en Haïti. Pourtant, le pays outre que ses lois nationales ou de son cadre légal a signé et ratifié de nombreux traités et accords internationaux en matière des droits de l'homme et la femme en particulier. En effet, dans notre pays les lois réprimant la violence conjugale sont très mal appliquées parce qu'il manque une réelle volonté politique de les faire appliquer. On doit souligner qu'Haïti a récemment promulgué un décret le 11 aout 2005 qui modifie le code pénal surtout sur les agressions sexuelles et sur l'élimination des discriminations contre la femme. Ce décret met la femme sur un même d'égalité avec l'homme en ce qui concerne l'adultère. Il apporte un recours légal aux femmes en cas de violations de leur droit. Cependant l'application de ce nouveau décret reste un défi. Dans les tribunaux les textes de lois ne sont pas vraiment appliqués. Jusqu'à présent dès qu'il s'agit des cas de violence conjugale les femmes sont le plus souvent vulnérables. Au lieu de blâmer l'agresseur ou de le punir les magistrats responsabilisent la femme de l'agression qu'elle a subit. Nous allons illustrer avec un des cas que nous avons recueilli lors de notre enquête. « J'ai six ans de vie commune avec mon mari.je suis secrétaire et lui comptable. Je n'ai pas encore décroché mon diplôme du BAC 1 car j'étais enceinte de lui. Nous avons à présent trois enfants. Cela fait deux années qu'il me maltraiter il a commencé à m'injurier à me dévaloriser puis tout d'un coup me frapper. J'avais des soupçons qu'il entretenait des relations intimes avec l'une des ses collègues de travail. J'ai vite informé et je trouve que c'est vrai. Quand je lui parle il m'injure me dévalorise en me disant que je n'ai de valeur à ses yeux car je n'ai pas encore décroché mon diplôme du BAC 1 et la fille qu'il entretient des relations intimes maintenant est philosophe et gestionnaire. Je n'ai pas le droit de le surveiller. Mais cela me fait vraiment mal. A chaque fois que je lui ai dit que je vais composer les examens d'état de fin d'études scolaires il refuse. J'ai porté plainte contre lui plusieurs fois au tribunal. Après je me suis rendu auprès du Doyen du tribunal qui est son ami. Il nous a convoqué.mon mari mentait dans tout ce qu'il dit et avoue au doyen qu'il n'a aucune fille autre que moi.et le doyen soit disant en blaguant me dit que mon mari peut avoir une autre fille car il est homme c'est à moi que revient la fidélité. Il ne dit rien de concret au sujet des actes de violence que je subis. Je regrette cette démarche. Il me demande de respecter mon mari et il ne le blâme pas vraiment. »

Dans ce cas, l'Etat haïtien malgré les textes de lois nationaux et internationaux qu'il dispose ne prend pas des mesures pour faire respecter les droits des femmes. En Haïti, les lois ne sont pas appliquées souvent les poursuites judiciaires et les condamnations prononcées contre les agresseurs sont des simulacres.

Une autre cause de la violence conjugale est la passivité de l'Etat haïtien qui ne respecte pas les instruments internationaux qu'il a signé et ratifié. L'Etat haïtien reste inactif dans le cadre de l'amélioration des conditions des femmes. Ensuite, il ne tient pas compte de la structure des familles haïtiennes. La preuve en est bien claire car le pays n'a pas un code de famille. Ses obligations envers les femmes sont très limitées. Il considère la femme inférieure à l'homme. Lorsqu'il s'agit des cas de violence surtout de violence conjugale envers la femme l'Etat se décharge de ses responsabilités sur les organisations féminines et sur les ONG. Selon le rapport du secrétaire général sur les violences à l'égard des femmes, l'inaction de l'Etat revient à laisser en place les législations et mesures discriminatoires qui compromettent les droits fondamentaux des femmes et les marginalisent.(^2)*

Depuis l'existence du monde l'homme veut toujours dominer la femme dans les domaines. Le pouvoir de domination est aussi l'une des principales causes de la violence conjugale. Au sein du foyer la femme doit être sous la tutelle de son mari, elle lui doit obéissance, la soumission. L'homme est considéré comme le chef de la famille ou du foyer. C'est cette mauvaise répartition du pouvoir au foyer qui favorise le plus souvent la violence conjugale. Car la plupart des hommes trouvent tout à fait légitime de dominer leur femme et ne souhaitent pas que ce sujet de domination doit remettre en question. A savoir d'être égal à la femme. Car ils doivent toujours occuper la première place au foyer. Ce pouvoir de domination vient du système patriarcal qui se fonde sur besoin de dominer pour survivre. Tout le pouvoir revient à l'homme et la femme la soumission, la subordination, l'obéissance. La place de la femme est dans le foyer occupant ses enfants de la famille en général. Ce pouvoir de domination reste un grave problème à résoudre. Car malgré les grandes évolutions des textes de lois les hommes considèrent les femmes inférieures à eux. En général, dominer l'autre est le point de départ de toute violence conjugale. Selon certaines études, les hommes qui pensent avoir le droit de contrôler la vie de leur partenaire (par exemple, décider pour elle si elle peut travailler à l'extérieur ou sortir en soirée avec des amis) sont plus enclins que d'autres à infliger de mauvais traitements à leur femme.(13) L'homme contrôle la femme et refuse de la voir comme son égale.de nos jours plusieurs sociétés maintiennent des rapports inégaux entre l'homme et la femme et renforcent la subordination de la femme. Ainsi le pouvoir de domination s'appuie sur l'inégalité des sexes.

Les inégalités économiques entre l'homme et la femme constituent aussi une cause qui détermine la violence conjugale au sein du foyer. Selon notre enquête et même dans la réalité et surtout en Haïti les moyens économiques des femmes sont inférieurs à ceux des hommes. Car celle qui travaille est non seulement minoritaire mais aussi gagne peu d'argent que leur mari. Car les femmes sont peu présentes dans le secteur économique. Les hommes occupent tous les grands postent. La majorité des femmes haïtiennes travaillent dans le secteur agricole et dans le commerce. Ces inégalités économiques constituent également une cause de la violence conjugale surtout pour les victimes féminines. Etant donné qu'il lui manque des ressources financières les femmes ne peuvent pas réagir comme elles désirent. Et les hommes profitent de cette dépendance économique pour maltraiter leur femme. Ils se comportent comme des bourreaux au foyer surtout quand c'est seulement lui qui travaille. Et la femme à son tour par peur oblige certaines fois à se soumettre. Prenons un de nos cas sur les inégalités économiques : « nous nous sommes mariés depuis 17 ans et nous avons 5 enfants. Mon mari a un emploi et moi non. Mais c'est lui qui refuse que j'aille travailler car je suis réceptionniste. Il se comporte très mal envers moi il me considère comme une enfant qui doit obéir à tout ce qu'il me dit. Qui pis est il a une autre femme avec qui il a 2 autres enfant. Quand je lui parle à ce sujet il me maltraite et me dit que je n'ai pas le droit de m'immiscer dans ses affaires car je suis pauvre et que je ne peux pas contrôler son argent. Pourtant nos enfants souffrent ainsi que moi. Je suis complètement désespérée. »

En Haïti, les familles ne sont pas vraiment construites sur une base solide. D'ailleurs avant de se marier il n'y a aucun endroit où aller pour mieux s'informer sur le mariage en tant que tel. Il n'y a pas un niveau d'âge établi pour être marier. Dans la société actuelle une fillette de 16 ans peut se marier librement si elle tombe enceinte. De ce fait, cette fillette n'est pas encore préparée pour vivre en couple. On peut attendre que ce couple va finir mal c'est-à-dire la violence va régner quand même dans ce couple. D'ailleurs les couples jeunes peuvent présenter un plus haut taux de violence conjugale.

Dans la réalité, la violence conjugale tire son origine aussi dans le passé des partenaires. Ce qui revient à dire quand ces derniers étaient témoins des actes de violence conjugale que subissaient leurs parents et aussi de l'éducation qu'ils recevaient dans leur enfance. Les partenaires violents ont souvent une mauvaise interprétation des échanges verbaux, ils disent ce qu'ils veulent, déshumanisent l'autre. Au lieu de poser le problème afin de trouver une solution et un éventuel compromis il règne au foyer des troubles de communications qui durent un peu longtemps après un conflit. Certains hommes violents préfèrent au lieu de demander pardon ne s'ouvre pas à sa femme et refuse tout dialogue. Après des scènes de violence dans le couple l'homme et a femme se confie rarement leur problème, ne discute pas sur des sujets sérieux n'entreprennent guère d'activités commune. L'absence du dialogue au foyer rend la victime déprimée, triste, désespérée.

Il existe d'autres facteurs chez l'individu qui peuvent néanmoins considérés comme des causes liées à la violence conjugale. On peut les diviser en trois parties : Facteurs rendant la femme plus vuln?able aux violences de la part des hommes, Facteurs favorisant le risque de violence de la part des hommes envers les femmes, Facteurs relatifs aux pairs et _ la famille favorisant le risque de violence de la part des hommes _ l'?ard des femmes.

1-Facteurs rendant la femme plus vuln?able aux violences de la part des hommes

Dans la réalité il existe des facteurs qui rendent la femme plus vulnérable aux violences de la part des hommes. Parmi eux on peut citer l'?e, t?oin ou victime de violences dans l'enfance, consommation de l'alcool, de la drogue, autonomie ou recherche de l'autonomie, la pauvret_, mariage, divorce, veuve.

L'?e est un facteur de risque dans la violence conjugale. La plupart des couples jeunes qui se marient ou qui se mettent ensemble pour vivre ont toujours du mal _ s'entendre car ils n''?aient pas vraiment murs pour vivre en couple. Il leur manque de capacit_ de bien r?l?hir, de bien administrer leur foyer, de bien g?er un conflit. Des ?udes montrent que les femmes mari?s entre 25 et 45 ans ont davantage de risque d'?re violent?s par leur partenaire intime.

Un individu qui a un mauvais passé c'est-à-dire qui dans sa jeunesse avait un comportement inacceptable serait un violent, l'enfant qui vit dans une famille monoparentale ou qui grandit seul risque d'être violent. Il peut devenir violent aussi s'il avait subi des mauvais traitements durant son enfance, s'il appartenait à des groupes sociaux marginalisés s'il a vécu dans un mauvais entourage.

Celui qui est alcoolique ou bien toxicomane qui a un faible niveau éducatif et qui n'a pas de ressources financières peut devenir violent. Ainsi, l'alcool est aussi un facteur favorisant la violence conjugale mais il n'est pas essentiel. Car au cours de notre enquête nous avons pu enregistrer un pourcentage assez faible soit de 15 %.

La plupart des communautés marginalise encore les femmes et légitime la violence masculine. L'homme a le plein pouvoir, la femme non. Certaines se trouvent dans l'obligation d'abandonner leu emploi sous les pressions de leur mari. D'autres malgré lis dire de leur mari et malgré les actes de violence qu'elles subissent gardent encore leur emploi. Elles exercent quand bien même leur profession. Des recherchent montrent que les femmes plus instruites sont expos?s _ un plus grand risque de violence et notamment de violence sexuelle de la part de leur partenaire intime. Parce qu'elles deviennent plus autonomes, elles r?istent davantage aux normes patriarcales. Pour reprendre le contr?e, certains hommes recourent alors _ la violence.

Jusqu'à présent on isole les femmes dans les grandes activités du pays. C'est pourquoi la majorité des femmes haïtiennes sont pauvres. On ne lutte pas vraiment pour une vraie égalité entre l'homme et la femme. Les femmes sont peu présentes dans le marché du travail haïtien. Les hommes sont beaucoup mieux rémunérés que les femmes dans certains postes alors qu'elles occupent la même place que les hommes. Il est rare de trouver en Haïti une femme qui possède beaucoup plus d'agent que sont mari. Cette pauvreté chez la majorité des femmes haïtiennes augmentent le taux de violence conjugale.

La violence conjugale est la forme de violence domestique la plus répandue à travers le monde. Les femmes mariées subissent dans leur foyer de la violence beaucoup plus des actes de violence graves c'est le patriarcat qui prime c'est-à-dire l'homme a le pouvoir de domination. On montre qu'il est fort et la femme est faible. Dans quelque soit la forme d'union la femme doit se soumettre à son mari.il est pire quand elle est mariée. On se base sur les stéréotypes qui s'imprègnent. Car les hommes veulent toujours avoir le contrôle des biens de la famille. A eux seuls reviennent les pouvoirs de décision. La femme n'a pas le droit et ne peut pas prendre une décision sérieuse qui sera bonne pour la famille. C'est comme si quand la femme se marie elle est doit toujours se courber sous les ordres de son mari.

Le divorce met fin dans une relation de couple qui s'?ait mari_. Dans les soci?? traditionnelles, les divorc?s subissent plus de violence que les femmes c?ibataires du m?e ?e. Car elles ne sont plus prot??s par un homme. Parfois la soci?_ les met en quarantaine m?e elle ne sait pas la cause de leur divorce. Et que parfois certains hommes profitent de l'occasion de s'unir avec elles pour des causes bien d?ermin?s.

2-Facteurs favorisant le risque de violence de la part des hommes envers les femmes

Outre les facteurs qui rendent la femme plus vulnérable aux violences de la part des hommes il y a aussi des facteurs qui favorisent le risque de violence de la part des hommes envers les femmes. Ce sont : la Consommation de l'alcool/des drogues l'absence d'emploi et les facteurs psychologiques.

Certains hommes deviennent violents sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue avec son consentement et aussi sans son consentement. La plupart des hommes recourent _ la violence lorsqu'ils boivent de l'alcool et se trouvent dans l'inconscient ou lorsqu'ils sont r?llement ivres. D'autres vont boire de l'alcool quand ils ont des probl?es avec leur femme au foyer pour mieux perp?rer leur acte.

L'absence d'emploi constitue un facteur favorisant le risque de violence de la part des hommes envers les femmes. Quand l'homme perd son emploi ou ne travaille presque pas ou ne gagne pas assez d'argent pour subvenir au besoin de sa famille. Il devient de plus en plus violent surtout quand sa femme ne travaille pas non plus. Il doit donner manger chaque jour _ ses enfants occuper convenablement sa famille. Sans avoir vraiment de quoi _ les soutenir peut lui rendre parfois violent.

Il y a des facteurs psychologiques qui peuvent rendre l'homme violent. Quand l'homme devient stress_, d?rim_, quand il perd l'estime de soi peut lui rendre violent envers sa femmes. Certains hommes sont tr? impulsifs, agressifs de part leur nature sont tr? violents

3- Facteurs relatifs aux pairs et _ la famille favorisant le risque de violence de la part des hommes _ l'?ard des femmes

L'appartenance sociale joue un r?e primordial dans la vie de tout un chacun. Pour ce on doit normalement avoir un rang social ?ev_ et conforme dans la soci?_. En plus des deux facteurs d?_ cit? il existe enfin des Facteurs relatifs aux pairs et _ la famille favorisant le risque de violence de la part des hommes _ l'?ard des femmes. En premier lieu on a l'appartenance _ un bande/_ un gang et en second lieu on a un milieu d'?ucation violent.

Celui qui d? son enfance appartenait _ une bande qui est immorale qui agit en marge de la soci?_. Qui ne respecte pas les principes de bases qu'?ablit la soci?_ ou il vit.et qui pas toujours des actes anti sociaux. Quand depuis l'enfance il ne fr?uente que des amis d?inquants qui ont des comportements immoraux risquent de devenir violents quand il se marie ou quand il vit concubinage.

L'?ucation est le pilier de toute soci?_ bien fond?. En fait, celui qui ne re?it pas une ?ucation de base peut _ 80% devenir violent. En effet, le milieu o_ l'on grandit, o_ l'on se forme peut rendre quelqu'un violent

Sans occulter le fait qu'il existe des hommes victimes de violence conjugale on ose dire que la femme est toujours victime. L'agresseur est le conjoint ou bien le mari, le concubin actuel ou l'ex concubin, l'ex conjoint ou bien l'ex mari. Les conséquences de la violence conjugales sont très dures tant pour les victimes qui la subissent que pour les enfants et pour l'ensemble de la société. Les conséquences sont très gravent pour ses victimes car elles les affectent profondément. Selon nos recherches et notre enquête la violence conjugale a des conséquences de grande ampleur sur le couple, sur la victime, sur l'agresseur, sur les enfants et sur la société et autres.

La violence conjugale a une incidence majeure sur le couple en général. Car au moment de la violence et même après au sein du foyer il y a un déséquilibre, les deux partenaires n'exercent pas une influence mutuelle l'un sur l'autre. Ils ne sont plus là pour s'entraider comme dans un couple sans violence. L'un va perdre confiance en l'autre et la peur peut se régner dans la famille. Les activités communes sont souvent stoppées. Les projets, les plans d'avenir les aventures sont à repenser. Ils pensent beaucoup plus sur leur avenir à savoir comment leur relation va prendre fin si c'est par divorce ou bien par séparation de fait ou séparation de corps comment va être l'éducation de leurs enfants. De ce fait la violence conjugale déstabilise complètement le couple. Car parfois le silence règne le couple est en faillite. L'homme violent peut priver la femme de tout et surtout si elle n'a pas ses propres revenus c'est encore pire. Dans certains couples l'irresponsabilité parentale survient au moment du conflit. Le couple devient de plus en plus violent et pauvre. En effet, les conséquences de la violence conjugale sont effroyables pour le couple.

Etant donné que se sont les femmes qui sont souvent victimes de la violence conjugale. Nous allons montrer ses conséquences sur les femmes. Il est à faire remarquer que la violence conjugale ne produit pas les mêmes effets sur les femmes mais ils provoquent quand bien même des conséquences néfastes. Pour ce faire nous allons parler sur les conséquences de la violence conjugale sur la santé des femmes, sur son développement personnel et sur ses revenus.

La violence conjugale a des conséquences horribles sur la santé des femmes. Diverses études ont montré que la violence accroît les risques pour les femmes de souffrir de problèmes de santé physique et reproductive⁽ *⁾. Une femme victime de violence physique peut avoir des blessures extérieures et intérieures telles que membres cassés, plaies au visage etc. La femme a souvent mal au ventre après avoir subi des chocs comme des coups de pieds, coups de poings au ventre. Cela peut entrainer même la mort pour cette dernière. Et si elle est enceinte cela peut causer la mort prématurée de l'enfant à naitre.la femme qui subit des violences verbale et psychologique est totalement déprimée, elle se sent toujours humiliée, elle perd souvent l'estime de soi, fait souvent des cauchemars, elle est toujours angoissée. Certaines d'entre elles ont tendance à se suicider. La plupart de ces victimes ont une peur constante. Cette peur se développe le plus souvent chez celles qui n'ont pas des moyens économiques et qui désire de rester dans leur foyer avec leur mari malgré les violences qu'elles subissent. La peur s'installe chaque jour car elles craignent le pire. Elles pensent qu'à n'importe quel moment son mari peut lui faire du mal. Les victimes de ces types de violence peuvent prendre la fuite car elles ne veulent plus être frappées ni résistées. Selon l'organisation mondiale de la santé les femmes de violence conjugale perdent entre une et quatre années de vie en bonne santé et la prise en charge ambulatoire d'une femme victime de violence conjugale coute deux fois et demie plus cher à la société que celle des autres femmes. Les victimes de violence psychologique ont toujours des troubles émotionnelles comme la colère, la honte, le sentiment de culpabilité, d'un sentiment d'impuissance. Elles avoir des difficultés à s'endormir, elles peuvent perdre l'appétit et perdre aussi leur mémoire. La SOFA publie des cas où des femmes haïtiennes ont été sévèrement brûlées par leurs conjoints laissant des cicatrices considérables en plus des traumatismes psychologiques (la peur, le stress, etc.)⁽ *⁾.Les conséquences des victimes de violence sexuelles sont aussi graves que les autres. La femme peut devenir stérile, dépourvue de sensations, avoir des grossesses non désirées, avoir des infections génitales. Elle peut avoir le VIH aussi si son mari avait des rapports non protégés avec d'autres femmes. En fait, la violence conjugale a des mauvaises conséquences sur la santé des femmes. Certaines femmes sont souvent agressées pendant leur grossesse, ce qui entraîne quelquefois une fausse couche.

Les conséquences de la violence conjugale sur le développement personnel et les revenus de la femme victime sont très graves. Elle met la victime dans une atmosphère ou la peur, la honte la déviance règne. Elle mine la confiance en elle, détruit le bien être. Il est très difficile pour une victime de violence conjugale s'épanouit et de continuer à se développer. D'ailleurs Le rapport du Secrétaire Général sur toutes les formes de violence a confirmé le fait : « Les femmes victimes de violence sont moins susceptibles de trouver un emploi, tendent à occuper des postes peu qualifiés et ne bénéficient guère d'avancements⁽ *⁾». Certaines femmes après les types de violence subit de la part de son mari ne travaillent plus. C'est pourquoi beaucoup de femmes se trouvent dans l'obligation d'accepter pendant plusieurs années l'humiliation.

La violence conjugale a aussi des conséquences sérieuses sur tous les membres de la famille spécialement sur les enfants. Ces derniers sont souvent témoins des actes de violence que supportent leurs parents. Cela revient à dire qu'ils ne sont pas épargnés par la violence qui domine dans leur famille. Quelque soit la nature de l'acte de la victime affecte surement l'enfant. Dans plus de la moitié des cas les enfants sont témoins des scènes de violence. Plus que la moitié des femmes interrogées ont déclaré que leurs enfants étaient présents lors des agressions. Parfois au foyer ils voudraient intervenir mais dès fois ils sont trop petits pour aider son père et sa mère à gérer un conflit et éviter la perpétration de l'acte de violence. Des études ont montrées que la violence familiale entraîne au moins trois conséquences majeures sur les enfants : problème de santé, piètres niveau scolaires et recours à la violence dans leurs propres existences¹¹⁴⁽ *⁾.Car derrière chaque femme brutalisée par son partenaire, se trouve souvent un (ou des) enfant(s) qui, s'ils ne sont pas directement agressés, souffrent néanmoins à des degrés divers du climat de violence qui règne dans leur univers quotidien. Ces violences produisent également des conséquences irréversibles sur leur développement futur.

La violence conjugale a des conséquences psychologiques sur les enfants. L'enfant est souvent traumatisé lorsqu'il se souvient des actes de violences qu'il a vues dans sa famille. Il est souvent déprimé, il se replie sur lui-même. Ils présentent également des signes d'anxiété et de dépression, des symptômes traumatiques et des problèmes d'humeur plus fréquemment que les autres enfants¹¹⁵⁽ *⁾.

La violence conjugale a des conséquences très lourdes sur le plan éducatif et social de l'enfant. Car l'enfant issu d'une famille ou la violence est présente et répétitive souffre beaucoup plus que les autres l'échec scolaire. C'est à dire que leurs résultats sont toujours inférieurs de ceux des autres élèves. Parfois ils refusent d'aller à l'école après les scènes qu'ils viennent de voir car cela leur cause du tord et ils veulent être le protecteur de la victime. Certains ont tendance d'abandonner l'école et d'autres l'abandonnent. Plusieurs font l'école buissonnière. A l'école ses enfants sont refermés, sont dans la lune ou bien ils se montrent très agressifs. Ils sont socialement isolés et ont des comportements anti sociaux.

Quelque soit le niveau d'âge l'enfant est constamment frappé par la violence conjugale. L'enfant souffre de la violence conjugale depuis dans les entrailles de sa mère quand cette dernière a souffert de la violence quand elle est enceinte. Les conséquences précises en fonction de l'âge et du sexe sont aussi significatives : même

à un très bas âge, les enfants sont gravement affectés par la violence. Les enfants d'âge préscolaire peuvent se montrer angoissés ou agressifs alors que les plus âgés sentent qu'il leur incombe d'intervenir pendant un incident violent. Certaines études montrent que les filles ont davantage tendance à être renfermées et déprimées alors que les garçons dans la même situation tendent plutôt à faire preuve d'agressivité. Cependant, pour tous les enfants vivant dans un milieu violent, la violence leur apparaît très tôt comme un instrument de pouvoir et de contrôle sur les autres.

Il y a lieu de croire que dans les foyers avec violence, les enfants aussi risquent d'être victimes de violence physique ou d'exploitation sexuelle.(22)En outre, les enfants élevés dans une atmosphère de violence conjugale ont d'avantage de risque d'être eux même violent au sein de leur couple quand ils seront adultes. Ce qui revient à dire que ces enfants sont susceptibles de reproduire la violence.

La violence conjugale a des conséquences directes sur la société surtout sur le plan économique. Car dans notre enquête et dans nos recherches certaines femmes interrogées affirment qu'elles travaillaient au paravent mais maintenant à cause des mauvais traitements subis de la part de leur mari elles obligent de ne plus travailler. La violence restreint la liberté de mouvement des femmes qui en sont victimes. Elles sont sujettes au perte de concentration. Le cout économique direct de la violence contre les femmes est énorme car elle entraine une diminution de la participation des femmes au marché de l'emploi, une baisse de productivité au travail et une augmentation de leur taux d'absentéisme. Ainsi l'Amnesty international relève que le cout indirect résulte de la participation amoindrie des femmes au développement social est pour sa part impossible à mesurer.² donc la violence conjugale a des conséquences directes et indirectes sur la société qui sont tout à fait graves. Quand des enfants sont trop perturbés pour apprendre ou se développer normalement, quand les adultes victimes de violence sont incapables d'atteindre leur plein potentiel, ou quand la qualité de vie au sein des familles et de la communauté est considérablement réduite, nous encourons des coûts sociaux.(26)

Il est vrai que les impacts de la violence conjugale sur la victime féminine et sur les enfants sont toujours plus graves que les victimes masculines. Des recherches ont démontré que l'homme n'est la victime que dans moins de 5% des cas de violence dans un couple(35). Néanmoins, ils ont quand bien même des conséquences pour l'agresseur. En effet, un homme qui fait usage de violence risque d'avoir un casier judiciaire et de perdre son emploi, ou d'avoir peu de chances de se retrouver du travail. Beaucoup d'agresseurs ont peu d'estime de soi, et éprouvent de la frustration et des remords en rapport avec leurs actes.(24) Les agresseurs sont responsables de la violence et du tort caus?. Dans certains cas, les agresseurs ont pu avoir ?_ eux-m?es agress? ou avoir ?_ t?oins de violence. Ils peuvent avoir appris qu'une fa?n d'exercer le pouvoir et le contr?e consiste _ agresser autrui. Ils peuvent continuer _ agresser autrui m?e si cela d?ruit leurs relations ou a d'autres effets n?atifs sur leur vie comme l'implication dans syst?e de justice p?ale. Certains agresseurs finissent par mettre fin _ leurs jours et _ ceux de leurs victimes

Chapitre 4 : Recommandations proposées pour la prévention de la violence conjugale et l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Ce dernier chapitre formule des recommandations que l'on puise dans des documents de l'ONU, des ONG, de la part des victimes interrogées lors de notre enquête et aussi nous formulons nos propres recommandations car nous ne devons pas rester inactifs dans la lutte contre la violence conjugale. Les recommandations de ce présent chapitre se divisent en trois parties. En premier lieu, nous allons présenter les recommandations au niveau national qui se limite à huit domaines d'action qui sont des recommandations pratiques par ailleurs formulées à l'intention des instances intergouvernementales aussi bien que du système des nations unies. En second lieu, nous donnerons les recommandations au niveau international dont les Etats ont la charge de suivre et de mettre en oeuvre. Sur le plan international, les recommandations vont envisager sur deux angles premièrement au niveau intergouvernemental et deuxièmement sur le système des Nations Unies Coordination au sein du système des Nations Unies et appui institutionnel. Enfin nous formulons nos recommandations personnelles que nous jugeons nécessaires et efficaces, et que L'Etat haïtien doit réagir très vite.

1 Recommandations au niveau national

Les recommandations stratégiques ci-après découlant de la présente étude sont essentielles pour avancer sur la voie de l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Ces recommandations sont interdépendantes et sont toutes indispensables à l'adoption d'une approche efficace, systématique et globale en vue de mettre un terme à la violence à l'égard des femmes.

a)Assurer l'égalité des sexes et protéger les droits fondamentaux des femmes

La violence à l'égard des femmes est à la fois une cause et une conséquence de la discrimination dont elles sont victimes ainsi que de leur inégalité et situation de subordonnées. Les États ont l'obligation de respecter, protéger, promouvoir et garantir tous les droits de l'homme, notamment les droits des femmes de se prémunir contre la discrimination. L'incapacité d'accomplir cette mission est à l'origine de la violence à l'égard de la femme et de son aggravation.

§ D'assurer le respect, la protection et l'exercice de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales

§ De ratifier sans réserve tous les traités relatifs aux droits de l'homme, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif

§ D'assurer que les femmes sont conscientes de leurs droits et en mesure de les exiger et exercer

§ De sensibiliser les hommes et les femmes, les garçons et les filles aux droits fondamentaux des femmes ainsi qu'à leur responsabilité de respecter les droits d'autrui

§ D'assurer que les femmes ont accès à la justice et à une protection égale devant la loi et que les auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ne restent pas impunis

§ De reconnaître et garantir le droit des femmes de disposer librement de leurs corps et de leur sexualité

§ De garantir aux femmes les différents droits économiques et sociaux, notamment les droits à l'héritage, à la propriété, au logement et à la sécurité sociale

§ De procéder à des évaluations d'impacts sur les femmes pour assurer que les politiques sociales et économiques, notamment la planification du développement, ne perpétuent ni n'aggravent la violence à l'égard des femmes mais appuient activement la prévention et l'élimination de cette violence

§ De prendre des mesures en réponse à la diversité des expériences de la violence vécues par les femmes, ces expériences étant façonnées par la convergence de leur statut de femme et d'autres facteurs comme la race, l'origine ethnique, la classe sociale, l'âge, la séropositivité, l'orientation sexuelle, le handicap, la nationalité, le statut juridique, la religion et la culture

b) Jouer un rôle de chef de file pour mettre un terme à la violence à l'égard des femmes

Il est indispensable que tous les secteurs (notamment les acteurs étatiques, les faiseurs d'opinion, les chefs d'entreprise, les organisations de la société civile et les chefs communautaires) assument, à tous les niveaux de responsabilité (local, national, régional et international), un rôle moteur dans la lutte pour mettre un terme à toutes les violences commises à l'égard des femmes et aider à mobiliser dans ce sens. Il est primordial pour les États de mettre un terme à l'impunité et de satisfaire à leurs obligations de rendre des

comptes en matière de violence à l'égard des femmes pour prévenir et réduire ce fléau, et ainsi de traduire dans la pratique leur engagement d'agir.

§ Pour les États, d'affirmer avec force le besoin urgent de mettre un terme à la violence à l'égard des femmes et de garantir l'obligation de rendre des comptes au public pour tous les cas de violence, de se soumettre à l'examen de l'opinion publique et d'écarter les approches institutionnelles et culturelles qui favorisent, justifient ou tolèrent la violence

§ Pour les États, de s'abstenir de commettre des actes de violence à l'égard des femmes et d'assurer qu'aucun agent de l'État ne s'y livre, notamment en prenant des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard de tout agent de l'État coupable de ce type de violence, de prévenir tout acte de violence à l'égard des femmes de la part des agents non étatiques, de poursuivre et punir tous les coupables, et d'ouvrir des voies de recours et de réparation aux victimes

§ De permettre aux chefs communautaires et aux faiseurs d'opinion au niveau local (notamment au sein des établissements scolaires, religieux et traditionnels, des organisations communautaires, des syndicats, des entreprises et des médias) de contribuer activement à forger une volonté politique et une action durable afin de faire cesser la tolérance et complicité des communautés vis-à-vis de la violence masculine à l'égard des femmes

§ D'encourager les hommes et les garçons à se déclarer fermement hostiles à la violence à l'égard des femmes et à cesser de protéger les coupables ou de tolérer leurs violences

§ De reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans la lutte pour mettre un terme à la violence à leur égard, en particulier les organisations locales de femmes, de leur permettre de mener leurs actions sans entrave, et d'appuyer activement leurs efforts

c)Combler les écarts entre les normes internationales et les législations, politiques et pratiques nationales

Les règles et normes internationales ne sont toujours pas suffisamment mises en pratique. L'impunité de la violence à l'égard des femmes (perpétrée par les acteurs étatiques aussi bien que non étatiques) résulte de l'incapacité de respecter les normes internationales via une action et une mise en oeuvre sérieuses au niveau national et local.

§ De transposer les engagements internationaux dans les législations, politiques et pratiques nationales

§ De suivre et d'appliquer les recommandations formulées lors des examens périodiques de leurs rapports, ainsi que lors des procédures de communication et d'enquête, s'il y a lieu, par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier celles du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

§ D'éliminer toutes les lois discriminatoires à l'égard des femmes; d'examiner et de revoir toutes les politiques et pratiques publiques pour assurer qu'elles ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes; et de veiller à la conformité des dispositions de leurs multiples systèmes juridiques, lorsqu'elles existent, avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme, notamment le principe de non-discrimination

§ D'assurer qu'ils sont dotés d'une législation qui combat de manière appropriée toutes les formes de violence à l'égard des femmes

§ D'agir avec diligence voulue pour prévenir la violence à l'égard des femmes, d'enquêter sur ces actes de violence, de poursuivre et punir les auteurs, y compris les agents de l'État, et d'ouvrir des voies de recours aux victimes

§ De prendre des mesures concrètes pour combattre les causes structurelles de la violence à l'égard des femmes, et de renforcer les activités de prévention qui s'attaquent aux pratiques et règles sociales discriminatoires

§ D'adopter des plans d'action suivis et mis à jour régulièrement par les pouvoirs publics en consultation avec la société civile, en particulier, les ONG et les groupes et réseaux de femmes

§ D'améliorer la connaissance des victimes/survivantes sur leurs droits et les recours qui leur sont ouverts, ainsi que leur capacité de les revendiquer grâce à un véritable accès à la justice

§ D'améliorer les compétences de l'ensemble du personnel du système juridique et du système de justice pénale, ainsi que des services sanitaires et éducatifs en vue de répondre aux besoins des victimes/survivantes et d'en garantir les droits via l'éducation professionnelle, la formation et d'autres programmes de renforcement des capacités

§ De garantir l'aide voulue aux victimes/survivantes en leur proposant des services appropriés et accessibles qui améliorent leur sécurité et renforcent leur liberté d'action

§ De protéger les femmes dans les situations de conflit et d'après conflit, ainsi que dans les zones d'installation des personnes réfugiées ou déplacées dans leurs propres pays, où elles sont les cibles privilégiées de violences et où leur capacité de rechercher et d'obtenir réparation sont limitées, et d'adopter une approche tenant compte des sexospécificités dans le cadre des procédures de demandes du droit d'asile

§ De combattre les attitudes et comportements fondés sur des stéréotypes contribuant à la violence masculine à l'égard des femmes, en collaborant en particulier avec les hommes et les garçons, et d'encourager d'autres parties prenantes à appliquer des mesures dans le cadre de la prévention de la violence à l'égard des femmes

§ De revoir et renforcer leur action menée auprès des auteurs de violences, en particulier d'évaluer l'incidence des programmes de réadaptation, en vue d'étendre les stratégies disponibles en matière de prévention de la violence à l'égard des femmes

d) Elaborer et appliquer durablement des stratégies multisectorielles énergiques, coordonnées au niveau national et local

L'action visant à mettre un terme à la violence à l'égard des femmes ne devrait pas se réduire à des mesures ad hoc, uni sectorielles ou portant sur un seul problème, mais s'étendre à une approche globale, systématique et durable bénéficiant de l'aide et du soutien voulus de la part de vigoureux mécanismes institutionnels spéciaux et permanents. Cette action devrait associer des secteurs de l'État comme la justice, la santé, le logement et l'éducation ainsi que la défense, les finances, les affaires étrangères, l'agriculture et le travail. La coordination entre les différents secteurs et échelons est essentielle pour aider les femmes survivantes de la violence à avoir accès à des services juridiques, sanitaires et sociaux efficaces, ainsi que pour améliorer les activités de prévention.

§ D'assumer leur mission de coordonnateur de toutes les administrations publiques au niveau national et local, indispensable à l'élaboration de stratégies durables destinées à mettre un terme à la violence à l'égard des femmes

§ De créer des mécanismes institutionnels vigoureux au niveau local, régional et national afin de garantir l'action, la coordination, le suivi et l'obligation de rendre des comptes

§ D'inclure les activités de prévention et de réduction de la violence masculine à l'égard des femmes dans un large éventail de domaines d'activité comme la lutte contre le VIH/sida, la santé reproductive, l'aménagement urbain, l'immigration, la réduction de la pauvreté, le développement, les situations de conflit et d'après conflit, les zones d'installation des réfugiés, ainsi que l'action humanitaire

§ De proposer une vue globale des causes et des conséquences de la violence à l'égard des femmes dans des programmes appropriés d'éducation et de formation à tous les niveaux, notamment la formation professionnelle des travailleurs sanitaires, enseignants, agents de la force publique et travailleurs sociaux

La violence à l'égard des femmes appauvrit les individus, les familles, les communautés et les pays. Tolérer la permanence de cette violence sans qu'elle ne perde de son intensité entraîne des coûts sociaux, politiques et économiques considérables qui soulignent la nécessité d'investir à la mesure des besoins dans la sécurité des femmes. Cet effort passe par une volonté politique accrue sous la forme d'un net accroissement des moyens financiers et humains engagés dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

§ D'accroître le financement en vue d'offrir aux victimes/ survivantes des services appropriés et un accès à la justice et aux voies de réparation

§ D'évaluer les budgets au niveau national et local selon une approche soucieuse de l'égalité entre les hommes et les femmes et de corriger les déséquilibres de manière à garantir une allocation plus équitable de ressources à l'élimination de la discrimination et de la violence à l'égard des femmes

§ De financer l'action contre la violence à l'égard des femmes par prélèvements sur les budgets nationaux

§ De garantir des ressources supplémentaires auprès de donateurs et de fonds spécialisés aux programmes de lutte contre la violence à l'égard des femmes, en particulier dans les pays les moins développés et les pays en conflit ou qui sortent d'un conflit

Il est également nécessaire pour les États, les donateurs et les organisations internationales :

§ D'allouer d'importantes ressources à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, à la promotion de l'égalité des sexes, ainsi qu'à la prévention et réparation de toutes les formes et manifestations de violence à l'égard des femmes

§ D'allouer des ressources à l'évaluation et au suivi de la programmation novatrice des pouvoirs publics et ONG, et d'appuyer la transposition à plus grande échelle des pratiques les plus encourageantes et des plus grandes réussites en matière de projets pilotes.

Pour renforcer des structures nationales chargées de protéger les femmes, il est recommandé à l'Etat de :

§ Améliorer les compétences des juges, commissaires du gouvernement, agent de police en vue de leur permettre de répondre aux besoins des femmes victimes et d'en garantir leurs droits à travers l'éducation professionnelle, la formation et d'autres programmes de renforcement des capacités ;

§ Améliorer le traitement donné aux employés du système judiciaires, de la Police nationale, des services sociaux en leur accordant des salaires raisonnables et du matériel nécessaire pour lutter contre les actes de violence et de discrimination commis contre les femmes ;

§ Agir de concert avec les organisations de défense des droits des femmes en élaborant des politiques et diffuser des documents en vue de promouvoir la sécurité des femmes dans leur foyer, dans la collectivité et en détention, et mener des campagnes d'initiation aux principes du droit pour informer les hommes et les femmes de leurs droits ;

§ Réformer le système judiciaire en vue de le rendre plus apte à fournir une justice impartiale pour tous et toutes et qui respecte les Lois et les Conventions en matière des droits des femmes ;

§ Financer les programmes d'action des associations féministes contre la violence et la discrimination à l'égard des femmes haïtiennes;

§ Encourager l'émergence d'Association de défenses des droits des femmes à travers tout le pays en leur fournissant aide et assistance (financiers, techniques, etc.)

§ Fournir un budget adéquat à l'Office de Protection du Citoyen, lequel budget devra permettre à cette institution d'avoir des bureaux dans les 10 départements géographiques du pays.

L'application des normes internationales rentre aussi dans le cadre des engagements de l'Etat haïtien, mais vu l'importance de ces dispositions dans le processus de lutte contre la violence à l'égard des femmes, nous estimons nécessaire de les considérer à part.

§ Combler les écarts entre les normes internationales et les législations nationales. Les règles et normes internationales ne sont pas suffisamment mises en pratique, car l'impunité et la violation des droits des femmes haïtiennes résultent de l'incapacité de respecter les normes internationales via une action et une mise en oeuvre au niveau national ;

§ Suivre et applique les recommandations formulées lors des examens périodiques des rapports, ainsi que lors des procédures de communication et d'enquête, s'il y a lieu, par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier celles du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ;

§ Eliminer toutes les discriminations à l'égard des femmes, examine et de revoie toutes les politiques et pratiques publiques pour assurer qu'elles ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes ;

§ Veiller à la conformité des dispositions de leurs multiples systèmes juridiques, lorsqu'elles existent, avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme, notamment le principe de non-discrimination ;

§ Améliorer la connaissance des victimes sur leurs droits et les recours qui leur sont ouverts, ainsi que leur capacité de les revendiquer grâce à un véritable accès à la justice ;

§ Promulguer de nouveaux textes de lois, afin de doter le pays d'instruments juridiques aptes à favoriser la mise en application des Conventions Internationales (beaucoup d'accords et traités internationaux sont signés et ratifiés par Haïti mais ne sont jamais publiés dans le Moniteur que est le journal officiel du pays).

h) prendre des mesures intégrées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes

Tous les gouvernements, les organisations internationales et non gouvernementales et autres acteurs doivent prendre des mesures dans le but de de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes spécialement le gouvernement haïtien.

§ Voter et/ou renforcer des sanctions pénales, civiles, du travail et administratives pour punir toute forme de violence contre des femmes

§ Mettre en place des mécanismes institutionnels ou renforcer ceux qui existent pour permettre aux femmes de dénoncer, et toute sécurité et confidentialité les actes de violence dont elles sont victimes

§ Elaborer et appliquer des plans d'action visant à éliminer la violence envers les femmes

§ Fournir des structures d'accueil et des secours bien financé ainsi que des conseils médicaux, psychologiques, de même qu'une assistance judiciaire gratuit ou peu couteuse

§ Organiser et financer des campagnes d'information et des programmes d'éducation et de formation à l'intention des filles, des garçons, des hommes et des femmes concernant les effets nocifs de la violence sur les plans personnel et social.

Haïti a fait une avancée importante grâce au décret du 11 août 2005 qui modifie le code pénal et criminel concernant les viols. L'objectif actuel est la mise en application de cette législation. Le diagnostic réalisé révèle en effet que le personnel du système judiciaire et policier n'a pas connaissance de son existence. Il est donc recommandé de réaliser des ateliers de formation des personnes clés du système judiciaire (juges, avocats, etc.) et des fonctionnaires de la police sur le décret et sur la manière de procéder. Il est recommandé d'utiliser des ressources existantes comme les formations que sont actuellement en train de réaliser URAMEL et aussi les formations de genre et de violence que réalise la PNH en association avec le Bureau de la Parité de la MINUSTAH. En plus du contenu du décret, il faudra informer au sujet du nouvel accord entre le MCFDF et le MSPP qui garantit la gratuité du certificat médical.

1. Adopter une politique d'État intégrale afin de satisfaire les besoins spécifiques des femmes et prendre des mesures à l'égard des problèmes de la discrimination et de la violence auxquelles elles sont confrontées, appuyées par des ressources humaines et financières suffisantes, et appliquées par tous les secteurs clés et les Ministères.

2. Adopter des politiques et des programmes publics conçus pour attaquer et changer les stéréotypes dégradants sur le rôle des femmes dans la société et pour promouvoir l'éradication des comportements sociaux discriminatoires qui se dressent sur la voie de son plein accès à la justice; ces politiques doivent inclure des programmes de formation et des initiatives détaillées de prévention.

3. Promulguer des lois, adopter des politiques et des programmes gouvernementaux visant à s'attaquer efficacement aux inégalités entre les femmes et les hommes dans la société haïtienne, particulièrement dans les sphères du travail, de l'éducation, de la santé, de la participation à la politique et de la famille.

4. Promulguer des lois qui protègent adéquatement les femmes et les mineures des actes de violence basée sur le sexe - corporels, sexuels et psychologiques - dans les sphères publique et privée. Allouer des ressources suffisantes et édicter la réglementation nécessaire pour s'assurer de leur application effective à travers la nation.

5. Développer des programmes éducatifs pour le public, dès le plus jeune âge, de façon à cultiver le respect pour les femmes comme des égales, la reconnaissance de leurs besoins particuliers et leur droit à vivre libres de violence et de discrimination.

6. Renforcer la capacité des institutions de combattre la tendance à l'impunité dans les cas de violence et de discrimination à l'égard des femmes, au moyen d'enquêtes criminelles efficaces qui débouchent sur des actions en justice, assurant ainsi que les crimes soient dûment sanctionnés et que les victimes bénéficient de réparations.

7. Offrir aux femmes victimes une assistance légale effective et gratuite leur permettant de déposer une plainte devant les tribunaux et créer des centres spécialisés chargés de fournir des services multidisciplinaires, qu'ils soient judiciaires, médicaux et psychologiques, aux victimes de violence.

2-Recommandations au niveau International

Depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, la violence à l'égard des femmes a fait l'objet d'une attention accrue dans l'ensemble du système des Nations Unies de la part des organes intergouvernementaux aussi bien que des organes d'experts, ainsi qu'au sein des organismes du système des Nations Unies. Ces efforts n'ont pas encore abouti à une réponse globale, systématique, bien coordonnée et dotée de ressources appropriées. Aussi les engagements, normes et règles ont-ils une application limitée. En outre, il importe également de se pencher sur de nouvelles questions, comme l'articulation de la violence à l'égard des femmes avec d'autres problèmes, les nouvelles

formes de violence à l'égard des femmes ou les nouvelles situations conduisant à la violence à leur égard. Cette violence fait l'objet d'une attention ciblée dans certains domaines, mais l'action contre la violence à l'égard des femmes ne fait toujours pas partie intégrante de l'ensemble des mesures, programmes et actions mis en oeuvre. La violence à l'égard des femmes n'a pas le retentissement ni l'importance indispensables à l'accomplissement de nets progrès. Il importe d'adopter une approche plus cohérente et plus stratégique afin de s'attaquer aux difficultés décrites dans la présente étude et abordées dans les six domaines stratégiques de recommandations ci-dessus. Cette approche nécessite d'améliorer la collaboration entre l'ensemble des acteurs, notamment les pouvoirs publics, la communauté internationale et la société civile.

Ce chapitre aborde la nécessité d'adopter une approche plus systématique et plus globale de la violence à l'égard des femmes au sein du système des Nations Unies. C'est avec détermination à tous les niveaux qu'il importe de mener une action concrète de prévention et d'élimination de la violence à l'égard des femmes pour donner suite à l'initiative majeure de l'Assemblée générale de demander la réalisation de la présente étude. Les organismes intergouvernementaux et les entités du système des Nations Unies doivent assumer un rôle moteur plus affirmé, plus cohérent et plus visible, attesté par une volonté politique, une place plus grande accordée à la lutte contre la violence à l'égard des femmes parmi les priorités de la communauté internationale, une action durable et une hausse des ressources en vue de renforcer l'application du cadre normatif et des principes directeurs régissant la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Il est recommandé que les organes intergouvernementaux renforcent la responsabilisation en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes en vue d'accélérer la mise en oeuvre des engagements, normes et règles dans ce domaine au niveau national, régional et international.

§ L'Assemblée générale examine tous les ans la question de la violence à l'égard des femmes sur la base d'un rapport du Secrétaire général. Il conviendrait que cet examen s'appuie, tout en les complétant, sur les travaux ciblés et sectoriels entrepris sur la violence à l'égard des femmes par d'autres organes intergouvernementaux. Dans son combat contre la violence à l'égard des femmes mené selon une approche holistique, l'Assemblée générale devrait également mettre l'accent sur les problèmes nouveaux ou naissants, notamment les liens que la violence à l'égard des femmes entretient avec d'autres questions comme le VIH/sida, l'élimination de la pauvreté, la sécurité alimentaire, la paix et la sécurité, les interventions humanitaires, la santé ou la prévention de la criminalité

§ Le Conseil de sécurité intensifie ses efforts pour lutter contre la violence sexiste à l'égard des femmes, et surveille systématiquement les mesures prises dans le cadre de la mise en oeuvre de sa résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité. À cette fin, le Conseil de sécurité devrait envisager de mettre en place un mécanisme de contrôle conçu pour améliorer la contribution du Conseil à la prévention et réparation de la violence à l'égard des femmes lors des conflits armés

§ Les organes intergouvernementaux, notamment la Commission de consolidation de la paix, le Conseil des droits de l'homme, le Conseil économique et social et ses commissions techniques, en particulier la Commission de la condition de la femme, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et la Commission de statistique, examinent, d'ici à 2008, la question de la violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes et manifestations dans le cadre de leurs mandats, et assignent des priorités en matière de lutte contre cette violence à leurs activités et programmes de travail à venir. Les organes intergouvernementaux devraient également, dans leurs domaines de compétence respectifs, repérer les insuffisances du cadre normatif et des principes directeurs internationaux relatifs à la violence à l'égard des femmes et s'efforcer d'y remédier

§ Le Conseil des droits de l'homme réaffirme le mandat du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences qui a activement contribué à développer les travaux sur la violence à l'égard des femmes et qu'il demande, en coordination avec la Commission de la condition de la femme, au Rapporteur spécial de faire rapport tous les ans au Conseil des droits de l'homme aussi bien qu'à la Commission de la condition de la femme en tant que principal organe intergouvernemental chargé du suivi et de la mise en oeuvre de la Déclaration et de la Plate-forme d'action de Beijing

§ L'Assemblée générale consolide le rôle joué par le Bureau de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme comme instance chargée de faire mieux connaître l'action menée pour éliminer la violence à l'égard des femmes au niveau international et régional, et d'en renforcer la coordination et la mobilisation. Ces efforts devraient en particulier chercher à améliorer la coordination d'une approche à l'échelle du système, y compris au niveau de chaque pays. Il conviendrait que la responsabilité de cette coordination soit assumée au niveau du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination

Pour optimiser l'efficacité des structures et ressources existantes, et en assurer la cohérence et la coordination, il est recommandé que :

§ Les entités du système des Nations Unies déterminent clairement comment la violence à l'égard des femmes affecte la bonne exécution de leurs mandats et qu'elles renforcent les mesures pour y faire face. Il conviendrait en particulier qu'elles améliorent leurs actions menées en réponse à la nature intersectorielle de la violence à l'égard des femmes et qu'elles les associent à leurs activités liées aux questions comme le VIH/sida, l'élimination de la pauvreté, la sécurité alimentaire, la paix et la sécurité, les interventions humanitaires, la santé, l'éducation, la réforme juridique et judiciaire, ou la prévention du crime

§ La Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme, suscite une meilleure coordination des activités dans ce domaine à l'échelle du système des Nations Unies, via le Réseau inter institutions pour les femmes et l'égalité des sexes, pour améliorer la visibilité, la cohérence et l'efficacité de l'action menée, ainsi que le suivi, la communication de l'information et l'obligation de rendre des comptes, et qu'elle en fasse rapport aux Comités de haut niveau chargés du programme et des questions de gestion, et, en dernier ressort, au Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination.

Le groupe de travail sur la violence à l'égard des femmes constitué par le Réseau devrait assister la Conseillère spéciale dans ce domaine

§ La Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme, UNIFEM en qualité de gestionnaire du Fonds d'affectation spéciale, ainsi que le groupe de travail sur la violence à l'égard des femmes du Réseau inter institutions pour les femmes et l'égalité des sexes examinent les éventuels approches et moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité du Fonds d'affectation spéciale pour appuyer les actions visant à éliminer la violence à l'égard des femmes comme mécanisme de prévention et de réparation de la violence à l'égard des femmes à l'échelle du système, et pour faire en sorte que les enseignements tirés des projets soutenus guident davantage les travaux directifs et les activités normatives sur la violence à l'égard des femmes à l'échelle du système

Pour lutter contre la violence conjugale et surtout la violence contre la femme on doit mener beaucoup d'autres actions jugées efficaces. Il convient aux autorités de l'Etat de :

§ Créer un espace de dialogue et rencontre pour les couples surtout ceux qui sont en difficulté.

§ Prendre des mesures urgentes et concrètes pour garantir l'égalité des sexes

§ Accélérer le développement du cadre législatif pour punir sévèrement les agresseurs et de rendre public les peines qu'ils vont encourir

§ Former les policiers sur les violences dirigées contre les femmes et de les assister

§ Mettre des centre d'hébergement temporaire dans tous les départements pour les femmes victimes de violence conjugale

§ Faire des campagnes de sensibilisation à travers les médias contre les formes de violence à l'égard de la femme.

§ Mettre en place des services d'accueil et d'urgence dans tout le pays pour les femmes victimes de la violence conjugale au niveau de la Police et de la santé

§ Appliquer les sanctions prévues par le décret du 6 juillet 2005 en matière d'agressions sexuelles, d'adultère...

§ Mettre à la disposition des femmes victimes de violence des ressources humaines et financières pour les appuyer dans leur démarche de justice et les aider à se protéger contre la violence.

§ Améliorer les politiques et augmenter les efforts visant à prévenir la violence conjugale et à y réagir;

§ Renforcer les services et le soutien aux personnes victimes de violence et à leurs enfants;

§ Faire en sorte que les agresseurs soient responsables de leurs actions dans le cadre du système de justice pénale.

§ Accélérer la promotion de la présence des femmes dans les espaces de décisions ;

§ Révision du Plan National de Lutte contre les Violences faites aux Femmes, préparé par la Concertation Nationale contre la Violence faite aux Femmes

3-Recommandations Personnelles

A travers ce chapitre, nous avons pu citer diverses recommandations déjà publiées tant au niveau national qu'international. Nous avons constaté que leur application demeure lacunaire. A notre tour nous proposons des mesures que nous jugeons nécessaire pour lutter contre la violence conjugale en Haïti. Elles sont au nombre de trois : premièrement on a l'élaboration d'un code de famille haïtienne, amélioration des lois et l'administration de la justice

L'application de la loi reste en Ha·i dans tous les domaines reste un d?i surtout sur le plan judiciaire. Le minist?e de la Justice ha·ien doit collaborer avec ses partenaires des provinces et des territoires. Afin d'identifier les questions en commun et d'?hanger des renseignements sur l'ensemble des aspects de l'application de la loi et de l'administration de la justice dans les cas de violence conjugale. Ainsi nous proposons de :

§ Equiper tous les tribunaux des matériels pouvant répondre aux besoins des victimes

§ Créer des tribunaux spéciaux dans tout le pays pour juger les cas de violence conjugale

Haïti ne se dote pas d'un code de famille où l'on doit se référer quand règne dans une famille de la violence. De ce fait, il est recommandé à l'Etat de :

§ Avoir pour objet d'assurer le bien être des familles haïtienne ;d'harmoniser le rapport entre les couples et d' assurer l'égalité des conjoints.

§ Ne pas établir de discrimination dans la famille qu'elle soit constituée dans les liens du mariage ou non.

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TABLE DES MATIÈRES

REMERCIEMENTS ....................................................................................2

INTRODUCTION ........................................................................................ 3

Chapitre I : Cadre conceptuel et historique de la violence conjugale en Haïti

1- DEFINITIONS....................................................................................

a) Définition de la violence.........................................................................

b) Définition de la violence conjugale........................................................

c) Définition de la violence à l'égard de la femme.........................................

a) Violence verbale..............................................................................

b) Violence psychologique.....................................................................

c) Violence physique............................................................................

d) Violence sexuelle.............................................................................

e) Violence économique.......................................................................

f) Violence religieuse..........................................................................

a) Ampleur de la violence conjugale au niveau national.................................

b) Ampleur de la violence conjugale au niveau international...........................

Chapitre II : Le cadre juridique face à la violence conjugale en Haïti................................................

a) La constitution du 29 mars 1987..................................................................

b) Le décret du 8 octobre 1982.......................................................................

c) Le décret du 11 aout 2005..........................................................................

d) Les textes de Droit Civil...........................................................................

e) Les textes de Droit Pénal...........................................................................

f) Les textes de Droit du Travail.....................................................................

a) La Convention De Belém Do Para...............................................................

b) La Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de violence et

De discrimination à l'égard de la femme........................................................

c) La résolution 55/68 sur l'élimination de toutes les formes de violence contre la

Femme..........................................................................................

d) La Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (Résolution 34/180)........................................................

3-LES INSTITUTIONS HAITIENNES POUR LE RESPECT ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME ............................

a) L'Office de la Protection du Citoyen (OPC)...................................................

b) La Police Nationale D'Haïti (PNH)...............................................................

c) Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF)..............

a) SOFA................................................................................................

b) ENFOFANM.......................................................................................

c) KAY FANM........................................................................................

Analyse critique de la violence conjugale en Haïti plus particulièrement dans la ville des Cayes................................................................

a) Délimitation du terrain..............................................................................

b) La population choisie...............................................................................

c) La technique utilisée................................................................................

d) Elaboration de l'outil d'enquête..................................................................

e) Tableau des résultats de l'enquête................................................................

f) Analyse des résultats de l'enquête................................................................

g) Interprétation des résultats de l'enquête.........................................................

a) L'ignorance des lois relatives de la violence conjugale.......................................

b) La disparition économique entre l'homme et la femme.......................................

c) L'incompréhension de certains hommes du rôle du mari......................................

d) Manque d'éducation et de dialogue au foyer....................................................

e) L'inapplication des textes de lois y relatives...................................................

f) La passivité de l'Etat haïtien......................................................................

a) Sur le Couple.......................................................................................

b) Sur les enfants.......................................................................................

c) Sur la société........................................................................................

d) Sur la victime .......................................................................................

e) Sur l'agresseur.....................................................................................

Chapitres IV Recommandations proposées pour la prévention de la violence conjugale et l'élimination de la violence à l'égard des femmes...................................................................................

a) L'Etat haïtien doit lutter contre la violence conjugale.........................................

b) L'Etat haïtien doit appliquer les Dispositions les instruments internationaux ............

c) L'Etat haïtien doit renforcer des sanctions pénales relatives à la violence................

d) L'Etat haïtien doit assurer l'égalité des sexes et protéger les droits fondamentaux des

femmes..............................................................................................

e) L'Etat doit jouer un rôle de chef de file pour mettre un terme à la violence

à l'égard des femmes..............................................................................

f) L'Etat doit élaborer et appliquer durablement des stratégies multisectorielles............

énergiques, coordonnées au niveau national et local..........................................

g) L'Etat doit allouer des ressources et des financements adéquats...........................

a) Niveau intergouvernemental.....................................................................

b) Le système des Nations Unies...................................................................

a) Améliorer l'application de la loi et l'administration de la justice.............................

b) Création d'un code de famille haïtienne.........................................................

CONCLUSION .............................................................................................................

BIBLIOGRAPHIE .......................................................................................................

ANNEXE ....................................................................................................................

ANNEXES

1) Age du (de la) répondant(e) ?..............................................................

2) Etat Civil ? : .........................................................................................................

3) Niveau d'études ? ...........................................................................

4) Activités professionnelles?.....................................................................................

5) Nombre d'enfants?..................................................................................................

6) Date de vie commune ?..........................................................................................

1) Avez-vous déjà entendu parler de la violence conjugale ?........................................

2) Si oui, où l'avez entendu ?........................................................................................

3) Qui sont le plus souvent victimes de la violence conjugale ?..................................

4) Selon vous, c'est un phénomène nouveau ?..............................................................

5) Pensez vous qu'il existe seulement en Haïti ?..............................................

6) Ce phénomène existe t-il toutes les familles haïtiennes ?........................................

1) Savez vous ce que c'est la violence conjugale ?.......................................................

2) Avez-vous l'habitude de disputer avec ton partenaire ? ..................................

3) Êtes-vous déjà victime de la violence conjugale ?....................................................

4) Si oui, comment cela a manifesté ? ..........................................................

5) Arrive-t-il que votre partenaire veut avoir des rapports sexuels contre votre gré ?...

6) Que se passe-t-il dans ce cas ? ..............................................................

1) Connaissez-vous l'existence des textes de lois sur la violence Conjugale ?.............

2) Pensez-vous que la loi haïtienne joue bien sa partition dans les situations de violence conjugale ?..............................................................................

3) Avez-vous porté plainte et où ça ?.........................................................

5) Avez-vous déjà jugé avec ton partenaire pour des actes de violence conjugale ?....

6) Êtes-vous toujours satisfaite ?....................................................................................

1) Quelles sont les causes de la violence conjugale ?...................................................

2) Quelles sont les conséquences de la violence conjugale ?.........................................

1) Quelles recommandations aimeraient vous faites à l'Etat haïtien pour vaincre la violence conjugale ? ..........................................................................

2) Avez-vous des solutions à proposer ?........................................................................

Convention sur l'Élimination de toutes les formes de Discrimination à l'Égard des Femmes

La législation haitienne a l'épreuve de la violence conjugale, cas de la ville des Cayes 2008-2010

Introduction

Les chapitres se divisent en sections, les sections se subdivisent en sous sections et les sous sections en paragraphe.

Première partie : L'évolution ou ampleur du phénomène de la violence conjugale en Haïti

Chapitre 1: Cadre Conceptuel et Historique de la Violence Conjugale en Haïti

3-Définition de la violence à l'égard des femmes

4-Survol historique de la violence conjugale en Haïti

5- Ampleur de la violence conjugale en Haïti

Chapitre 2: Le Cadre Juridique face à la Violence conjugale en Haïti

A-LA LEGISLATION NATIONALE

Deuxième partie : Analyse critique de la violence conjugale en Haïti plus particulièrement dans la ville des cayes.

Chapitre 3 :L'enquête

1- Présentation de l'outil de l'enquête

2-Délimitation du terrain

3- Population choisie

4- Technique utilisée

5- L'élaboration de l'outil de l'enquête

10/35

5/35

8/20

5/35

10/35

10 /67

10/35

2-Facteurs favorisant le risque de violence de la part des hommes envers les femmes

Chapitre 4 : Recommandations proposées pour la prévention de la violence conjugale et l'élimination de la violence à l'égard des femmes

1 Recommandations au niveau national

2-Recommandations au niveau International

3-Recommandations Personnelles

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXES