1-1-1-2- Les fonctions d'intérêt
national
Les fonctions d'intérêt national sont
exercées sous le contrôle de l'autorité administrative
(Préfet) et de l'autorité judiciaire (Procureur de la
République). Il s'agit :
1-1-1-2-1- Des fonctions exercées sous le
contrôle du Préfet
Sous le contrôle du Préfet, le Maire :
- assure les pouvoirs de police administrative dont l'objet
est le maintien de l'ordre public ;
- assure la protection civile ;
- contribue à l'organisation des
élections ;
- apporte sa contribution au recrutement militaire et au
recensement de la population ;
- assure la publication des lois et des règlements et
veille à leur application ;
- centralise les demandes de détention d'armes et de
munitions.
1-1-1-2-2- Des fonctions
exercées sous le contrôle du Procureur
Sous l'autorité du Procureur :
- le Maire est officier de l'état civil ;
- il est officier de police judiciaire et peut à ce
titre constater les crimes et délits, faire arrêter leurs auteurs
et les mettre à la disposition de la justice.
1-1-2- Statut du Préfet
Ce statut trouve son fondement dans les articles 9 et
15 de la loi n°97-028 du 15/01/99 :
Article 9 : Le département est
administré par un représentant de l'Etat qui prend le titre de
Préfet. Le Préfet relève hiérarchiquement du
Ministre chargé de l'Administration Territoriale. Il est nommé
par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre
dont il relève.
Les Préfets sont nommés parmi les
administrateurs civils (catégorie A échelle 1en
activité).Toutefois, ils peuvent être nommés en dehors du
corps des administrateurs civils A1 parmi les cadres de qualification
équivalente, dans une proportion n'excédant pas le
cinquième (1/5) de l'effectif total.
Article 15 : Le Préfet est assisté
d'un secrétaire général du département nommé
par décret pris en conseil des ministres parmi les administrateurs
civils, sur proposition du Ministre chargé de l'Administration
Territoriale.
1-1-3- Rôle du
Préfet
- Le Préfet représente les ministres dans son
département.
Il coordonne les services déconcentrés de l'Etat
dans son département à l'exception des services
déconcentrés de la justice et des finances.
- Le Préfet est l'unique autorité de tutelle de
la commune.
1-1-4- Nouveaux rôles du
Préfet
Ces rôles sont définis dans les articles
10, 11, 13 et 14 de la loi no97-028
du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration
territoriale de la République du Bénin.
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