Memoire Online - Problématique de la mobilisation et de la valorisation des ressources des collectivites locales : cas de la commune de Come.

Article 11 : Le Préfet coordonne, sous l'autorité des ministres concernés, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département à l'exception des organes judiciaires, des receveurs départementaux des finances dans leur fonction de comptable public et de délégué du contrôleur financier en matière de contrôle des finances de l'Etat.

La gendarmerie et la police sont placées sous l'autorité du Préfet dans leur mission de sécurité et de maintien de l'ordre ainsi que les unités concourant aux secours dans leur mission de protection civile.

Article 13 : Les Préfets prennent par voie réglementaire les mesures propres à assurer la police, le maintien de l'ordre public et la protection civile.

Article 14 : Dans les conditions fixées par la loi, le Préfet exerce la tutelle des collectivités territoriales et le contrôle de la légalité de leurs actes. Il est conseiller dans l'exercice de son contrôle de tutelle des communes en matière budgétaire par le délégué du contrôleur financier placé auprès de lui.

- assistance et conseil aux communes, soutien des actions des communes et harmonisation desdites actions avec celles de l'Etat ;

- contrôle de la légalité des actes pris par le conseil communal ou municipal ou par le Maire ;

- contrôle du budget de manière stricte, par voie d'approbation, d'annulation et de substitution.

La constatation effective de la réalité des communes, aujourd'hui, s'est faite avec des traces laissées dans l'histoire de la vie politico-économique et sociale du Bénin. Ceci nous oblige à parler des faits marquants et des dates importantes :

- décembre 1990 : la Constitution de la République du Bénin inscrit le principe de la création et de la libre administration des Collectivités Territoriales.

- janvier 1993 : création d'un comité interministériel de suivi, chargé d'élaborer les avant-projets des lois de décentralisation.

- juillet 1996 : adoption par le gouvernement des cinq (05) projets de loi de la décentralisation.

- 1997 : création de la Direction Générale de l'Administration Territoriale (DGAT), la Mission de Décentralisation et la Maison des Collectivités Locales.

- janvier 1999 : après avis de la Cour Constitutionnelle, le Chef de l'Etat promulgue quatre (04) lois.

- mars 2000 : promulgation par le Chef de l'Etat de la loi n°98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin

- août 2001 : adoption de sept (07) décrets d'application des lois de décentralisation

- déc.2002-janv 2003 : organisation des premières élections communales et municipales

- mars 2003 : installation des conseils communaux et municipaux et élection des Maires. (Voir Annexe)

1-2- Fondements, cadre légal de la décentralisation et mécanismes généraux

Les textes organisant le cadre légal de la décentralisation et du développement local au Bénin trouvent leur fondement dans :

- l'orientation résolument démocratique des décisions de la Conférence des Forces Vives de la Nation du 19 au 28 Février 1990 ;

- la loi n°90-32 du 11 décembre 1990portant constitution de la République du Bénin.

Les contours du fondement légal sont contenus d'une part, dans les articles 150 à 153 formant le titre X de la constitution du 11 décembre 1990 et d'autre part, dans l'article 98 qui dispose en effet ce qui suit :

« Sont du domaine de la loi les règles concernant : (...) l'organisation territoriale, la création et la modification de circonscription administrative ainsi que les découpages électoraux ; (...) la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; (...) ».

Le titre X de la constitution intitulé « Des collectivités locales » précise , à travers les articles qui le composent, que les collectivités territoriales sont créées par la loi, qu'elles s'administrent librement par des élus locaux et dans les conditions légales. Il est mentionné qu'aucune dépense de souveraineté de l'Etat ne saurait être imputée au budget des communes. Enfin, l'Etat est tenu de « veiller au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l'équilibre inter-régional ».

L'organisation des Etats Généraux de l'Administration Territoriale par le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration en 1993 a rendu clair le contenu et les principes de la décentralisation. Les résultats de ces assises ont nourri le processus d'élaboration et d'établissement des lois qui régissent l'administration territoriale.

La finalité de la décentralisation est de renforcer le processus démocratique, en rapprochant les populations et les citoyens de leurs institutions, en transférant des compétences et des ressources de l'Etat central à des collectivités dont les dirigeants sont élus, ce qui permet de mieux répondre aux attentes et besoins de leurs administrés.

L'instauration et la réalisation de la décentralisation au Bénin ont été effectuées à partir de l'établissement de cinq (05) lois régissant le cadre légal des collectivités locales :

· La loi n^o 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin et ses décrets d'application comportent des dispositions relatives :

- à l'organisation des circonscriptions administratives de l'Etat appelées départements ;

· La loi n^o 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin et ses décrets d'application. Ils organisent :

· La loi n^o 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier :

- définit les conditions à réunir par une commune pour être érigée en commune à statut particulier ;

- précise les contours des nouveaux arrondissements des trois villes déjà érigées en communes à statut particulier ;

· La loi n^o 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin ;

· La loi n^o 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin comporte des dispositions relatives aux différentes composantes du budget de la commune (recettes, dépenses), à la préparation, au vote, à l'exécution et au contrôle de l'exécution du budget.

L'organisation administrative de l'Etat initiée par la réforme de l'administration territoriale de 1993 et consignée dans les lois ci-dessus résumées, est composée de quatre (04) éléments : découpage territorial, déconcentration, décentralisation et l'exercice de la démocratie à la base.

En prélude à la décentralisation, le législateur, a voté des lois en vue de réglementer et de fixer les communes sur leurs domaines d'intervention et obligations. Au nombre de ces lois, nous pouvons citer la Loi n°98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes au Bénin. Cette Loi a prévu en ses articles 10 à15 les différentes ressources de la commune. La gestion de ces ressources revient d'une part à la commune et d'autre part aux services déconcentrés de l'Etat. On trouve également à travers la Loi n°98-007, les modalités de mise à disposition de la commune de ces ressources.

- le produit des impôts directs : la patente et licence, la Taxe Foncière Unique (TFU) et la Taxe Professionnelle Unique (TPU) ;

- le produit des ristournes sur la fiscalité indirecte de l'Etat : taxe touristique, taxe sur les véhicules à moteur, taxe de voirie et taxe sur l'exploitation des carrières et mines ;

- les ressources additionnelles : Fonds de Solidarité Intercommunal (FSI), Fonds de l'institution de financement des collectivités locales (subventions, prêts) et les Fonds Spéciaux (FS).

Il faut noter qu'à l'avènement de la décentralisation, quelques unes de ces ressources existaient déjà au profit des communes, certaines ont été transférées et d'autres connaissent d'énormes difficultés politico-administratives en matière du transfert de compétence.

Les cérémonies de passation de pouvoir entre les Maires élus, les sous-préfets et chefs de circonscription urbaine, intervenues en février-mars 2003, ont consacré le transfert de la gestion des affaires locales aux communes. Il s'agit notamment :

Développement local, Aménagement, Habitat, Urbanisme .	Aménagement de la commune, lotissement, plan directeur d'urbanisme, permis d'habiter et de construire, affectation des sols, occupation du domaine public, promotion de l'habitat.
Infrastructures, Equipements, Transport.	Construction des voies et pistes, construction et gestion des embarcadères et parkings, Réglementation du transport, signalisation routière, installation des cabines téléphoniques et stations radio-télévision.
Environnement, Hygiène, Salubrité.	Création et entretien des espaces verts et places publiques, gestion eau potable, eaux usées et hygiène, réglementation de l'assainissement, collecte et traitement des déchets liquides et solides ; Création, entretien et gestion des cimetières et services funéraires.
Enseignement, Education et Culture.	Construction, équipement, réparation et entretien des centres de formation, des infrastructures culturelles, ludiques, sportives et jeunesse ; conservation du patrimoine culturel local ; promotion de l'éducation de la jeunesse et des langues nationales.
Santé et Actions sociales.	Construction, réparation, équipement et entretien des centres publics de promotion sociale ; aide sociale aux déshérités et sinistrés.
Services marchands et Investissements économiques.	Construction, réparation, entretien et gestion des marchés, gares routières et abattoirs ; promotion et investissement dans le tourisme, l'artisanat et l'industrie, aménagement des zones artisanales et industrielles.

Il s'agit pour l'essentiel de compétences sectorielles de certains départements ministériels tels que :

- la construction des écoles maternelles, primaires et des centres de santé, des pistes rurales et ouvrages d'art ;

- la réalisation, l'entretien et la gestion des infrastructures hydrauliques à caractère local.

Face à l'importance des charges auxquelles les communes doivent faire face et de l'insuffisance chronique des ressources financières, l'Etat a décidé de contribuer chaque année au budget des communes. Cette contribution se fait à travers un appui budgétaire. Ces transferts sont à apprécier sur la base des données chiffrées regroupées dans le tableau ci-dessous :

Problématique de la mobilisation et de la valorisation des ressources des collectivites locales : cas de la commune de Come.

Article 10 : Le Préfet est le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département. En cette qualité, il est l'unique représentant du gouvernement et de chacun des ministres pris individuellement.

Il communique directement avec chacun des ministres et adresse ampliation de toute correspondance au Ministre chargé de l'Administration Territoriale. De même, le ministre chargé de l'administration territoriale est ampliataire de toute correspondance adressée par un Ministre.