La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

3- Les avantages urbanistiques

161. Les dépassements de coefficient d'occupation des sols- L'article R 111-21 du CCH, issu du Décret du 5 janvier 2007^272(*), n'a pas été retouché par la Loi du 12 juillet 2010, mais renvoie à l'article R 111- 20 du même Code, issu du Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010, lequel précise quels sont les critères de performance énergétique, ainsi que les critères des équipements de production d'énergie renouvelable concernant les bâtiments nouveaux et les parties neuves de bâtiments^273(*), pour l'applicabilité de ses dispositions. Celles ci énoncent que « pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire du permis de construire doit justifier que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R. 111-20 du présent code ou s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens du même article R. 111-20.(...) Le demandeur joint au dossier du permis de construire soit un document établi par un organisme habilité à délivrer le label "haute performance énergétique" attestant que le projet respecte les critères de performance requis, soit son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable, assorti d'un document établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et attestant que ces équipements satisfont aux prescriptions du présent article et de l'arrêté pris pour son application. » On le constate, la délivrance d'un label de qualité en matière énergétique prend tout son sens au regard des règles d'urbanisme, lesquelles permettent l'augmentation de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols - en d'autres termes, d'agrandir la surface autorisée du bâtiment par les documents d'urbanisme- dans la limite de 30%, sauf si ce bâtiment se trouve être dans un site classé ou protégé, auquel cas, ce dépassement maximum autorisé se trouvera déduit à 20% (article L 128-1 du Code de l'Urbanisme, modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)^274(*). Ces dispositions incitatives invitent le maître d'ouvrage à dépasser les minima exigés par la Loi Grenelle II, comme une sorte de « prime du zèle » ou de « course à la performance énergétique », puisque, rappelons le, le label « haute qualité énergétique » n'est délivré que pour les bâtiments consommant 10% d'énergie en moins que ceux respectant simplement les minima réglementaires^275(*).

162. Utilisation des « éco matériaux »- En plus des possibilités de dépassement de COS, on ne manquera pas de mentionner les dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de l'urbanisme (en vigueur le 13 janvier 2010), prévoyant que, sauf disposition d'urbanisme contraire, «le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés». Il convient de préciser que le Décret n°92-647, du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction^276(*), précise que « constitue un produit de construction tout produit fabriqué en vue d'être incorporé, assemblé, utilisé ou installé de façon durable dans des ouvrages tant de bâtiment que de génie civil ».

163. Des dispositions incitatives aux mesures impératives- Force est de constater que la Loi Grenelle II n'a pas manqué de conserver et d'améliorer les dispositions légales antérieures incitant les maîtres d'ouvrage à améliorer les performances énergétiques des bâtiments. A cela et c'est la nouveauté, la Loi du 12 juillet 2010 a ajouté des dispositions contraignantes, dans la logique des enjeux et objectifs qu'elle défend.

* ²⁷² Décret n°2007-18 du 5 janv. 2007 - JORF 6 janv. 2007 en vigueur le 1er janv. 2007

* ²⁷³ Infra, n° 176 et s.

* ²⁷⁴D. Gillig- « Grenelle 2 : l'impact sur le droit de l'urbanisme, de A à Z »- Environnement n° 10, Oct. 2010, étude 22

* ²⁷⁵ Supra, n°155 et s.

* ²⁷⁶ Modifié par Décret n°2003-947 du 3 oct. 2003 - JORF 4 oct. 2003