La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

B- Par des obligations pesant sur le maître d'ouvrage

164. Les exigences imposées par la Loi du 12 juillet 2010 à l'égard du maître de l'ouvrage peuvent se regrouper en quatre points : des travaux obligatoires (1), la fourniture d'attestations de respect de la réglementation thermique en début et fin de travaux (2), l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (3) et enfin, mais non des moindres, des exigences minimales de performance des bâtiments (4)

1- Des travaux obligatoires

165. Bâtiments existants : une obligation indirecte d'effectuer des travaux de mise conformité à la réglementation thermique- La Loi du 12 juillet 2010 n'impose pas expressément des travaux obligatoires de mise en conformité à la réglementation thermique en ce qui concerne les particuliers propriétaires d'immeubles existants; ce qu'elle impose, c'est qu'à l'occasion de travaux ou d'opérations de construction, ceux ci soient conformes à ses nouvelles exigences. Dans cet esprit, l'article 7 de la Directive du 19 mai 2010, relatif aux travaux dans les bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation importants, invitait les Etats membres à imposer qu'à cette occasion, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences « dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable »^277(*). Dans cette mouvance, le nouvel article L 111-10 du CCH, modifié par la Loi du 12 juillet 2010, impose, à l'instar du nouvel article L 111- 9 du CCH^278(*), la prise en compte environnementale de l'opération de construction et prévoit ainsi désormais dans son premier alinéa qu' « un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie renouvelable, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle le présent alinéa s'applique (...) ». Sont ensuite prévues une étude de faisabilité technique et économique de mise en conformité des travaux avec ces exigences, ainsi que les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouvelles catégories d'équipements, ouvrages ou installations mis en place. Si ce texte ne semble pas imposer au premier abord la réalisation de travaux pour les propriétaires de bâtiments existants, il n'en demeure pas moins qu'en rapprochant ce texte des dispositions impératives relatives aux diagnostics de performance énergétique^279(*), les propriétaires de biens immobiliers se verront contraints indirectement de procéder à des travaux de mise en conformité de leurs biens sous peine de voir ces derniers perdre de leur compétitivité sur le marché de l'immobilier et ce quels que soient les résultats de l'étude de faisabilité dont fait état l'article L 111-10 du CCH. En outre, il appert des dispositions expresses de cet article, que le maître d'ouvrage n'aura pas d'autre possibilité que de choisir ses équipements dans les catégories visées par le décret à venir. Force est donc de constater que la Loi du 12 juillet 2010 impose indirectement aux propriétaires de bâtiments existants la réalisation de travaux. Parallèlement, elle impose expressément des travaux de mise en conformité en ce qui concerne les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public.

166. Bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public- En effet, le nouvel article L 111-10-3 du CCH impose des travaux d'amélioration de performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012 et pour le surplus, renvoie à un décret en Conseil d'Etat les précisions sur la nature et les modalités de cette obligation, notamment en ce qui concerne les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, « en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. » En outre, ce décret devra préciser les conditions selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux sera établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location. 

* ²⁷⁷ DIRECTIVE 2010/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), Journal officiel de l'Union européenne 18 juin2010

* ²⁷⁸ Infra, n° 134 et s.

* ²⁷⁹ Infra, n° 169 et s.