La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

§ 2- Le fait fautif du Maître de l'ouvrage

A-L'immixtion fautive

301. Des compétences notoires- La cause d'exonération du constructeur pour immixtion fautive du maître de l'ouvrage suppose obligatoirement que ce dernier possède des compétences notoires dans le domaine dans lequel il est intervenu, sans quoi, quand bien même il y aurait eu immixtion, celle ci ne serait pas retenue comme cause exonératoire. La Cour de Cassation exige les deux conditions réunies^560(*) : l'immixtion et la compétence notoire. La preuve de cette compétence notoire du maître de l'ouvrage est à la charge du constructeur.

302. Un acte positif d'immixtion- Enfin, l'immixtion fautive peut intervenir à tous les stages de l'opération de construction, de sa conception à sa réalisation. Elle suppose un acte fautif positif et ne peut résulter d'une simple abstention^561(*)

B- L'acceptation délibérée des risques

303. L'absence de prise en compte de mises en garde de techniciens- Concernant l'exonération pour cause d'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, il convient de rappeler que, vis à vis de ce dernier, le constructeur est toujours tenu à une obligation d'information, ce qui le contraint, s'il veut s'exonérer de toute responsabilité en cas de décision peu judicieuse de la part de son co contractant, à le mettre en garde contre ses choix déraisonnables. Ce cas suppose donc une prise de risque par le maître de l'ouvrage, laquelle suppose que ce dernier n'ait pas tenu compte des conseils donnés par des techniciens professionnels^562(*). Le constructeur doit démontrer que le risque était pleinement identifié, compris et accepté par le maître d'ouvrage^563(*).

304. La compétence notoire n'est pas requise- Il convient de préciser que dans ce cas, la compétence notoire du maître d'ouvrage n'est pas requise. En effet, dans une espèce en date du 20 mars 2002, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné le cas d'un maître d'ouvrage qui tentait de faire supporter au constructeur les conséquences de ses choix malheureux, pour lesquels il avait opté malgré une information claire et précise des risques graves encourus. Le risque annoncé s'étant réalisé, la Cour de Cassation avait retenu que le constructeur avait parfaitement informé le maître d'ouvrage des risques susceptibles de se produire et que celui-ci n'était pas tenu de renoncer à l'opération. Cependant, le maître d'ouvrage arguait en outre du fait que le constructeur ne pouvait s'exonérer qu'en cas de compétence notoire et que ce n'était pas le cas en l'espèce. Or, la Cour a rejeté cet argument au motif que l'acceptation délibérée des risques n'était pas liée à la constatation d'une compétence notoire du maître d'ouvrage, contrairement au cas de l'immixtion fautive de ce dernier^564(*).

* ⁵⁶⁰ Cass. Civ. 3^e, 4 févr. 1984, Bull Civ. III, n°44

* ⁵⁶¹ Cass.Civ. 3^ème, 28 janv. 2003, RDI 2004, p 191, obs. Ph. Malinvaud

* ⁵⁶² Cass. Civ. 3^ème, 15 déc 2004, Bull. Civ. III, n° 235

* ⁵⁶³ L'information claire et précise du maître de l'ouvrage est nécessaire : Cass. Civ. 3^ème, 3 mars 2004, Bull civ. III, n°44

* ⁵⁶⁴ Cass. Civ. 3^ème, 20 mars 2002 , Bull. Civ. III, n°68